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Arrêté - arrete dinterdiction de stationnement residences mobiles 2024 tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marzan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dinterdiction de stationnement residences mobiles 2024 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2024
Publié
le
ID
: 056-215601261-20240624-ARRETE
25
2024-AI
Commune
de
Marzan
N°
25/2024AA
ARRETE
DU
MAIRE
Interdiction
de
stationnement
des
résidences
mobiles
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Marzan
en
dehors
des
aires
d’accueil
aménagées
Le
Maire
de
MARZAN,
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage
et
notamment
son
article
9,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.2212-2, Vu
l’article
L.
116-1
du
Code
de la voirie
routière
relatif à l’occupation
irrégulière
du
domaine
public, Vu
le
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
du
Morbihan
en
date
du
20
décembre
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
10-38,
en
date
du
17
décembre
2010,
créant
la
Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
composée
des
communes
suivantes
: Ambon,
Arzal,
Billiers,
Damgan,
La
Roche-Bernard,
Le
Guerno,
Marzan,
Muzillac,
Nivillac,
Noyal-Muzillac,
Péaule
et Saint-Dolay, Considérant
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dénommé
Communauté
de
Communes
ARC
SUD
BRETAGNE
a
satisfait
aux
obligations
qui
lui
incombent; Considérant
que
la
loi
du
5 juillet
2000
en
son
article
9
autorise
le
maire,
lorsqu’une
aire
aménagée
a
été
créée,
à
interdire
tout
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d’accueil
ou
de
stationnement,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
salubrité,
de
sécurité
ou
de
tranquillité
publique,
il
convient
d'interdire
le
stationnement
des
résidence
mobiles
sur
le
territoire
communal
en
dehors
des
aires
aménagées
à cet
effet,
ARRETE
Article
1er:
Le
stationnement
des
résidence
mobiles
est
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
MARZAN
en
dehors
des
terrains
réservés
à
cet
effet
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne
à savoir
:
e
Aire
d'accueil
de
Muzillac
- 56190,
lieu-dit
Placeno
Sud
(parcelles
BD
10
et
11),
e
Aire
de
grand
passage
d’accueil
des
groupes
familiaux
située
à Nivillac -
56130,
lieu-dit
La
Crignohé
(parcelle
XB
43)
d’une
superficie
de
10
000
m?,
Mairie
de
Marzan
-2
rue
de
la Mairie
-56130
MARZAN
Tel
:02
99
90
63
02 Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
e
Aire
de
grand
passage
d’accueil
des
missions|
Reçuen préfecture le 26/06/2024
Ambon
—
56190,
lieu-dit
La
Lande
de
Scloff
(pard:pubiiéie
815)
d’une
superficie
de
63
424
m2.
ID : 056-215601261-20240624-ARRETE
25 2024-AI
Article
2:
Faute
de
se
conformer
à l’injonction
mentionnée
à l’article
1%, toute
occupation
irrégulière
du
domaine
public
sera
susceptible
de
faire
l’objet
d’une
décision
préfectorale
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
ou
entraînera
des
mesures
immédiates
de
demande
d’expulsion
en
dehors
du
territoire
communal
ou
vers
les
aires
spécifiquement
aménagées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
devant
le juge
territorialement
compétent.
Article3:
Toute
occupation
irrégulière
d’une
propriété
privée
est
interdite
sous
peine
de
poursuites
judiciaires,
dans
les
cas
établis
d’atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
à la tranquillité
publique.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
retranscrit
dans
le
registre
des
arrêtés
municipaux
et
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune,
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
et à Monsieur
le Commandant
de brigade
de gendarmerie.
Article5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au représentant
de
l’Etat.
Article
6:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Commandant
de
brigade
de
gendarmerie,
les
services
techniques
de
la commune
de
Marzan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à MARZAN,
le 24 juin
2024
Le
Maire,
Denis
LE
RALLE
Mairie
de
Marzan
-2
rue
de
la Mairie
-56130
MARZAN
Tel
:02
99
90
63
02