Arrêté - JU202321 Arrêté conseiller municipal Eric LACOU

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Arrêté - JU202321 Arrêté conseiller municipal Eric LACOU Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202321 Arrêté conseiller municipal Eric LACOU)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

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ID : 045-214502858-20230707-JU202321-AI

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Pôle Assemblées et Affaires Juridiques

ARRETE DU MAIRE N° 202321

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET SIGNATURE

AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX A RESPONSABILITE PARTICULIERE

Le Conseiller Départemental-Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 qui donne au Maire

le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs adjoints

et à des membres du Conseil Municipal,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant élection de neuf adjoint.e.s

au Maire et délégations du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que l’ampleur et la diversité des questions relatives à l'administration de la ville rendent

nécessaire une collaboration active et permanente des adjoint.e.s au Maire et des conseillers

municipaux,

ARRETE

ARTICLE 1 : Domaine de la délégation

Monsieur Eric LACOU, conseiller municipal, est délégué pour assurer les fonctions relatives à la ville

intelligente et sous le contrôle de Monsieur le Conseiller Départemental-Maire.

ARTICLE 2 : Contenu de la délégation

La délégation ainsi accordée à Monsieur Eric LACOU implique :

o D’assurer le suivi de tous les dossiers correspondant aux domaines de délégation mentionnés

à l’article 1 en liaison avec les services concernés et le Directeur Général des Services de la

ville, et de préparer les décisions de l’assemblée délibérante.

o De proposer toute décision utile dans le cadre des délibérations du conseil municipal.

o De signer les actes correspondants à sa délégation.

o De signer les bons de commandes relatifs à sa délégation.

ARTICLE 3 : Etendue et limite de la délégation de fonction

Le conseiller municipal doit :

o Exercer sa délégation pleinement et avec conscience, dans le respect des lois et règlements en

vigueur. Il dispose pour cela de toute l'autorité et de tous les moyens pour mettre en œuvre

ses décisions,

o Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités,

© Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu’il convient de prendre,

o Rendre compte de ses actions au Maire, en temps utile, en fonction des circonstances et des

enjeux,

o Informer immédiatement le Maire de toute éventuelle difficulté dans l'exercice de sa

délégation.

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HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62

E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintieandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

11/07/2023Envoyé en préfecture le 11/07/2023

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ID : 045-214502858-20230707-JU202321-AI

ARTICLE 4 : Cas d’absence ou d’empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LACOU, délégation pour suivre les affaires

mentionnées à l’article 1 et signer les actes y afférant, est donnée à Madame Véronique DESNOUES,

1% adjointe au Maire ou en cas d’empêchement ou d'absence de cette dernière, à Monsieur LAVAL,

2è"€ adjoint au Maire ou en cas d’empêchement ou d'absence de ce dernier, à Madame Nathalie

HAMEAU, 3°"€ adjointe au Maire ou en cas d’empêchement ou d'absence de cette dernière, à

Monsieur Marceau VILLARET, 4°" adjoint au Maire ou en cas d’empêchement ou d’absence de ce

dernier, à Madame Anne LE BIHAN, 5°" adjointe au Maire ou en cas d’empêchement ou d'absence de

cette dernière, à Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA, 67€ adjoint au Maire, ou en cas d’empêchement

ou d'absence de ce dernier, à Madame Olivia BELLIZIO, 7°" adjointe au Maire ou en cas

d’empêchement ou d'absence de cette dernière, à Madame Françoise BUREAU, 9" adjointe au

Maire.

ARTICLE 5 : Application

Le présent arrêt s'applique à compter du 23 juin 2023.

ARTICLE 6 : Exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l'intéressé,

- Inscrit dans le registre des arrêtés municipaux,

- Publié électroniquement sur le site de la collectivité,

- Ampliation sera adressée au comptable de la collectivité ainsi qu'à Madame la Préfète du

Loiret.

Fait à Saint Jean de la Ruelle,

Le 7 juillet 2023.

Le Conseiller Départemental-Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,

- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet http://www.telerecours.fr

- Notifié le

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