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Arrêté - JU202202 Arrêté portant délégation de signature Frédéric GIRARD
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202202 Arrêté portant délégation de signature Frédéric GIRARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220114-ARRETE2202-AI
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Pôle Assemblées et Affaires juridiques
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Conseiller Départemental-Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8
et R 2122-10
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que Monsieur Frédéric Girard, exerce les fonctions de responsable des
Equipements sportifs et de Tourisme, et dans le souci d'une bonne administration locale il est
nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric GIRARD est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité,
dans les conditions et limites définies par le code général des collectivités territoriales susvisé,
à signer les actes et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
- la signature des bons de commandes ou lettres de commandes jusqu’à 499 € HT,
- la signature des factures correspondantes attestant du service fait,
ARTICLE 2 : Monsieur Frédéric GIRARD rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie
des actes ayant fait l’objet de la délégation.
ARTICLE 3: Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Notifié à l’intéressée.
- Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62
E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le eo
ID : 045-214502858-20220114-ARRETE2202-AI
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 06 janvier 2022
Christophe Thaillou
Conseiller Départemental du Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle
Le Conseiller Départemental-Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
- Notifié à l'intéressée le .LAL94122...