Séance - SEANCE 15 06 2015

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Séance - SEANCE 15 06 2015 Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Moyenneville. Lien du pdf (Séance - SEANCE 15 06 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, SEANCE-15-06-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 1 sur 8

06

SÉANCE DU 15 JUIN 2015

Nombre de Conseillers : L’an deux mille quinze

- en exercice : 15 le quinze juin à 20 heures

- présents : 13 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni - votants : 14 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Didier LEDENT, Maire.

Date de la convocation : 8 juin 2015.

Présents : Mesdames Christiane TIECHON, Marie-Claude JEANJEAN, Sophie DUMAY, Dominique CAPPUCCI, Séverine LEDENT, Audrey FEKKAK, Messieurs Bertrand COUTURIER, Jacques THOMAS, Nicolas BOULLENGER, Sébastien VANDERSTEENE, Gilbert LACOURTE, Jean-Pierre DHANGER, Didier LEDENT.

Pouvoirs : Frédéric HEBRARD à Didier LEDENT

Absents excusés : Frédéric HEBRARD, Christophe THIEBAUT

Soit au total 13 conseillers, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame Séverine LEDENT.

_________________________

Ordre du Jour :

Désignation d’un secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Compte-rendu des décisions prises par le maire en application de l'article l.2122-22 du code général des collectivités

Néant

N°ordre de séance : 1. Désignation des membres de l’Association Foncière par le Conseil Municipal N° 20150615_001.*Catg 5.3.3. Autres * 2 N°ordre de séance : 2. Autorisation de signature Marché enfouissement et renforcement de réseaux électriques rue du Parc et rue du Puits Becquet N° 20150615_002. *Catg 1.1.8. Marchés procédure adaptée * 2 N°ordre de séance : 3. Autorisation de signature Marché Travaux de voirie, BT, EP et FT, sécurisation et mise aux normes des cheminements piétons rue du Parc N° 20150615_003. *Catg 1.1.8. Marchés procédure adaptée *. 2 N°ordre de séance : 4. Autorisation de signature prêt pour marché de travaux. N° 20150615-004 *Catg 7.3.1. Emprunt et renégociation * 3 N°ordre de séance : 5. Autorisation de signature Convention avec le SEZEO N° 20150615_005.*Catg 1.3 Conventions de mandat *. 3 N°ordre de séance : 6. Mise en place du régime indemnitaire. N° 20150615_006. *Catg 4.5 Régime indemnitaire * 3 N°ordre de séance : 7. Instruction des autorisations au titre du droit des sols. N° 20150615_007. *Catg 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols * 5 N°ordre de séance : 8. Fête Communale. N° 20150615_008. *Catg 7.10 Divers * 6 N°ordre de séance : 9. Demande de prorogation de délais de dépôt et/ou d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessiblité des ERP N°20150615_008 *Catg3.6 Autres actes de gestion du domaine privé * 6 N°ordre de séance : 10. Avis sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Picardie. N° 20150615_009.*Catg 9.4 Vœux et motions * 6 N°ordre de séance : 11. Questions diverses : 8 a) Acquisition de barrières métalliques. 8 b) Comité de jumelage. 8 c) Eclairage Public rue de la Libération. 8 d) Eglise. 8 e) Rappel dans le flash. 8 ________________________

Procès Verbal de Séance

Du Conseil Municipal République FrançaiseSEANCE-15-06-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 2 sur 8

Constatant que le quorum est réuni avec 13 membres présents, le Maire ouvre la séance du Conseil à 20h00.

Désignation du secrétaire de séance.

Madame Séverine LEDENT est désignée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du Conseil précédent est adopté sans observation à l’unanimité des présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

• Néant

N°ordre de séance : 1. Désignation des membres de l’Association Foncière par le Conseil Municipal N° 20150615_001.*Catg 5.3.3. Autres *

Monsieur le Maire, a invité le Conseil Municipal à procéder à la désignation de 5 propriétaires exploitants ou non : 3 titulaires et 2 suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne les propriétaires suivants :

Titulaires :

⇒ M. Jean-Michel FLAMENT,

⇒ M. Serge JEANJEAN,

⇒ M. David LEDENT.

Suppléants :

⇒ M. Jean-François FICHU,

⇒ M. Jean PECHO

N°ordre de séance : 2. Autorisation de signature Marché enfouissement et renforcement de réseaux électriques rue du Parc et rue du Puits Becquet N° 20150615_002. *Catg 1.1.8. Marchés procédure adaptée *

M. le Maire informe le Conseil que la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché de renforcement électrique et d’enfouissement de réseaux électriques Haute et Basse Tension rue du Parc à l’entreprise LESENS, sise à Compiègne, pour un montant de 125086.96 € HT, soit 150104.35 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré ;

- Autorise M. Le Maire à signer le marché, ainsi que toutes les pièces afférentes.

N°ordre de séance : 3. Autorisation de signature Marché Travaux de voirie, BT, EP et FT, sécurisation et mise aux normes des cheminements piétons rue du Parc N° 20150615_003. *Catg 1.1.8. Marchés procédure adaptée *.

M. le Maire informe le Conseil que la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché de travaux de voirie BT, EP, et FT, sécurisation et mise aux normes des cheminements piétons rue du Parc à l’entreprise DEGAUCHY, sise à Cannectancourt, pour un montant de 163452.00 € HT, soit 196142.40 € TTC.SEANCE-15-06-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 3 sur 8

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré ;

- Autorise M. Le Maire à signer le marché, ainsi que toutes les pièces afférentes.

N°ordre de séance : 4. Autorisation de signature prêt pour marché de travaux. N° 20150615-004 *Catg 7.3.1. Emprunt et renégociation *

Il est prévu de réaliser les travaux d’enfouissement de réseaux en 2015, en commun avec la SICAE. Une enveloppe globale de travaux de 150 104.35 € TTC a été budgétée pour l’électricité. Nous devrions recevoir une subvention du SEZEO, mais la subvention du Conseil Général ne nous sera pas versée avant 2016, il faut donc prévoir une ligne de trésorerie, ainsi qu’un emprunt pour financer le solde des travaux à notre charge. Le montant total des travaux, voirie incluse, prévu au budget est de 363366.60 € TTC (maîtrise d’œuvre incluse). Nous avons prévu de réaliser un emprunt de 200000 €, et de financer le solde du besoin de financement estimé à 55000 € sur nos fonds propres. Il faut également réaliser une ligne de trésorerie, pour faire face aux décalages de règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à réaliser les prêts nécessaires à la réalisation du marché de travaux de la rue du Parc (enfouissement et renforcement de réseaux électriques, travaux de voirie et sécurisation des cheminements piétons avec mise aux normes rue du Parc), et l’autorise à signer toutes les pièces afférentes.

N°ordre de séance : 5. Autorisation de signature Convention avec le SEZEO N° 20150615_005.*Catg 1.3 Conventions de mandat *.

Le SEZEO est la collectivité compétente en matière de travaux basse tension. Pour que la commune puisse réaliser les travaux de la rue du Parc, il faut signer une convention avec le SEZEO, et pour cela, autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de mandat avec le SEZEO.

N°ordre de séance : 6. Mise en place du régime indemnitaire. N° 20150615_006. *Catg 4.5 Régime indemnitaire *

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008relatif à la prime de fonctions et de résultats, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, Vu l’arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,

Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, Considérant l’article 88 de la loi précitée du 26 janvier 1984 qui dispose que « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.SEANCE-15-06-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 4 sur 8

Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification. »,

Article 1 : Le principe

La prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles : • Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;

• Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

Article 2 : Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat, et selon les modalités ci-après précisées, la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des grades suivants :

Grades

Part liée aux fonctions Part liée aux résultats Plafond

(total des

2 parts)

Montant

annuel de

référence

Coefficient

mini

Coefficient

maxi

Montant

individuel

maxi

Montant

annuel de

référence

Coeff.

mini

Coeff

maxi

Montant

individue

l maxi

Attaché 1750 € 1 6 10500 1600 0 6 9600 20100

Article 3 : Les critères retenus

La part liée aux fonctions :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte :

o des responsabilités ;

o du niveau d’expertise ;

o et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

Il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients maximums suivants :

Grades Postes Coefficient maximum Pour le grade d’Attaché Poste : Secrétaire de Mairie 6

La part liée aux résultats :

Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle : o l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs ;

o les compétences professionnelles et techniques ;

o les qualités relationnelles ;

o la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Article 4 : Les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

Elle sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, adoption.

La P.F.R. sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grade maladie.SEANCE-15-06-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 5 sur 8

Article 5 : Périodicité du versement

La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.

La part liée aux résultats sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible d’une année sur l’autre.

Article 6 : Revalorisation

L’assemblée délibérante précise que la prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 : Mise en œuvre

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2015 inclus.

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

N°ordre de séance : 7. Instruction des autorisations au titre du droit des sols. N° 20150615_007. *Catg 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols *

Pour rappel, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les seuils de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes « Application du droit des Sols (ADS) ». A partir du 1er juillet 2015, l’Etat n’instruira plus les actes ADS pour les communes compétentes, dotées d’un POS ou d’un PLU, faisant partie d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.

Afin de pallier ce désengagement de l’Etat et d’accompagner les communes dans leur gestion des autorisations d’utilisation des sols, la Communauté de communes de Plateau Picard a créé un service commun mutualisé pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme. Les communes sont libres d’adhérer ou non au service commun en signant une convention fixant les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières pour l’instruction desdits actes. Sur une période d’expérimentation (du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016), la mise à disposition du service mutualisé ne donnera pas lieu à participation financière des communes. La période sera mise à profit pour étudier les conditions et modalités de financement éventuelles, à compter du 1er juillet 2016. L’objet de la délibération est de décider d’adhérer au service commun « ADS » et d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes du plateau picard, selon le modèle joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux EPCI à fiscalité propre et à ses communes membres de se doter de services communs en dehors de compétences transférées, Vu l’article L 422-3 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

Vu l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme supprimant à compter du 1er juillet 2015 la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour les communes compétentes appartenant à une EPCI de 10 000 habitants ou plus,

Vu l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant par convention une commune à confier l’instruction de dossiers ADS à une liste fermée de prestataires,

Vu la délibération n°15C/03/02 du 20 mai 2015 du conseil communautaire de la Communauté de communes du plateau picard créant un service commun ayant pour mission l’assistance et l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanismes,

Vu que la commune, dotée d’un document d’urbanisme, est concernée par les dispositions de l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme,

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier du service commun créé par la Communauté de communes du Plateau Picard pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanismes :

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ; à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au service commun «service ADS » de la communauté de communes à compter du 1er juillet 2015 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’instruction des autorisations des actesSEANCE-15-06-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 6 sur 8

relatifs aux autorisations d’urbanisme avec la CCPP, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Convention entre la commune de MOYENNEVILLE

Et la Communauté de communes du Plateau Picard

Pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme

N°ordre de séance : 8. Fête Communale. N° 20150615_008. *Catg 7.10 Divers *

La mairie a reçu 3 propositions pour l’animation de la fête communale. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal retient la proposition de M. Bruno PIVETTA, pour un montant total TTC de 1800 €, pour une animation sono le samedi soir et une animation avec 3 groupes le dimanche après-midi.

Par ailleurs, il sera demandé à l’artisan qui vient déjà une fois par semaine sur la place pour la vente de pizzas, de venir à la fête, pour pouvoir proposer aux administrés une solution de repas sur place.

Enfin, il conviendrait de relancer les forains pour la mise à disposition des certificats de conformité de leurs manèges.

N°ordre de séance : 9. Demande de prorogation de délais de dépôt et/ou d’exécution de l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessiblité des ERP N°20150615_008 *Catg3.6 Autres actes de gestion du domaine privé *

La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée en vue de traiter l’intégralité de la chaîne du déplacement pour les personnes affectées d’une déficience. A l’approche du délai fixé par la Loi pour la mise en accessibilité des ERP (1er janvier 2015), au vue du retard pris par les collectivités, l’ordonnance du 26 septembre 2014 donne un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux nécessaires.

L’accord de ce délai est assorti de l’obligation de déposer auprès du Préfet, pour les propriétaires d’ERP qui ne respectent pas la réglementation en matière d’accessibilité, un agenda d’accessibilité programmé, avant le 27 septembre 2015 ; cet agenda fixe en particulier le calendrier sur lequel s’engage la collectivité pour la réalisation des travaux nécessaires.

Un arrêté du 27 avril 2015 précise les conditions d’obtention d’un délai supplémentaire pour le dépôt de l’agenda :

-conditions financières : capitaux propres négatifs, ratio d’endettement excessif, capacité d’autofinancement insuffisante, ou disproportion entre coûts de mise en accessibilité et gain en matière d’accessibilité

- techniques : cas de force majeure, difficultés graves et imprévues, marchés infructueux, chantier avec de l’amiante…

La demande de report peut-être de 3 ans pour les motifs financiers et de 12 mois pour les motifs techniques.

L’objet de la délibération est donc de demander à M le Préfet une prorogation de 12 mois pour le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée de la commune.

Le Conseil,

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,

Considérant l’impossibilité pour la commune à établir l’agenda d’accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 au motif de la difficulté technique (ou financière) de la mise en accessibilité de nos ERP, Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ; à l’unanimité,

DECIDE de Demander à Monsieur le Préfet de l’Oise une prorogation de 12 mois pour le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP .

N°ordre de séance : 10. Avis sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Picardie. N° 20150615_009.*Catg 9.4 Vœux et motions *

Les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique s’inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, dont la lutte contre l’érosion de la biodiversité constitue l’un des enjeux importants.

Les SRCE sont les volets régionaux de la « Trame Verte et Bleue » introduite dans les Lois Grenelle 1 et 2, d’août 2009 et Juillet 2010. La Trame Verte et Bleue a pour objectif le maintien et/ou la restauration desSEANCE-15-06-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 7 sur 8

continuités écologiques au niveau Régional. Cette continuité, terrestre et aquatique, doit permettre le déplacement des espèces animales ou végétales (afin de favoriser leur pérennité et leur adaptation) entre des réservoirs de biodiversité. A ce titre, le schéma identifie des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques, existants ou à restaurer, qui permettent les déplacements d’espèces entre réservoirs de biodiversité. Pour atteindre cet objectif, le SRCE s’appuie notamment sur un plan d’actions à mettre en œuvre ainsi qu’un dispositif d’évaluation de celles- ci.

Le SRCE est un document d’aménagement du territoire qui doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagements des communes. La notion de prise en compte, moins contraignante que celle de compatibilité ou conformité, n’impose pas une stricte retranscription des corridors identifiés à l’échelle du SRCE, mais conduira la collectivité soit à confirmer que les continuités écologiques sont bien intégrées dans ses projets et documents d’urbanisme, soit à argumenter ses arbitrages en démontrant que ce point a bien été pris en considération.

Après avis des collectivités compétentes en matière d’aménagement du territoire, notamment la CCPP, le SRCE est soumis à Enquête Publique. Pour rappel, la Communauté de communes du Plateau Picard a rendu un avis défavorable sur ce projet de schéma aux motifs suivant :

La lecture du projet de SRCE tel qu’il est rédigé risque de rendre complexe à des échelles diverses la réalisation technique et financière de certains projets d’aménagements urbains ou économiques ainsi que le développement de l’activité agricole sur certains territoires.

En effet, on peut noter :

- l’emprise des périmètres de réservoirs écologiques présentés sur des espaces urbains et/ou agricoles, mobilisent des espaces qui peuvent d’ores et déjà être prévus dans les documents d’urbanisme des communes pour des projets de développement économique futur (environ 90 000 ha de terres agricoles dont 6 057 ha de surfaces urbanisées),

- l’identification de la quasi-totalité des ZNIEFF comme réservoirs de biodiversité alors que les textes indiquent une prise en compte possible au « cas par cas » ou partielle des surfaces concernées, - l’inclusion de bâtiments d’activités économiques, industriels, commerciaux artisanaux ou agricoles dans les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques,

- la matérialisation imprécise des corridors écologiques à préserver ou à restaurer, situés dans des espaces agricoles. Même si l’échelle des cartes, présentées au 1 / 100 000, n’a pas pour objectif de les positionner précisément à l’échelle de chaque parcelle, la question se pose de savoir comment l’Etat les matérialisera concrètement dans les documents d’urbanisme, d’une part, et de mesurer les conséquences des limites de ces corridors sur les possibilités de développement et sur les pratiques culturales des exploitations, d’autre part,

- l’absence d’évaluation des impacts du SRCE sur les documents d’urbanisme des communes, - une analyse incomplète des enjeux sociaux-économiques listés dans le diagnostic du SRCE (projets d’habitats, d’infrastructures, activités agricoles, maintien et développement de l’activité économique).

Bien que partageant le souci de préserver, voire d’améliorer la biodiversité à tous les échelons du territoire, le projet de SRCE, document de planification important pour l’aménagement future des commues, tel qu’il est proposé, suscite beaucoup de questions auxquelles nous n’avons pas de réponses suffisamment précises.

L’objet de la délibération est donc d’émettre un avis défavorable au projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Picardie et de demander la tenue de réunions de concertation afin de faire évoluer le document pour y intégrer les remarques des EPCI et celles issues de l’enquête publique.

Le Conseil municipal,

Vu le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique de la Région Picardie ; Vu les articles L.371 et suivants du Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté de Mme la Préfète de Région concernant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de SRCE du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015 ;

Considérant l’importance des enjeux que revêt le Schéma Régional de Cohérence Ecologique pour les collectivités de l’Oise ;

Considérant que les périmètres de réservoirs écologiques retenus dans le schéma « débordent » sur des espaces urbains et/ou agricoles, mobilisant des espaces potentiels de développement des communes (environ 90 000 ha de terres agricoles dont 6 057 ha de surfaces urbanisées, 45 000 ha de terres labourables, 22 600 ha de surfaces boisées) sans justifications suffisantes de l’intérêt de ce classement du point de vue de la protection desSEANCE-15-06-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 8 sur 8

continuités écologiques et de la protection de la biodiversité,

Considérant la prise en compte de la quasi-totalité des ZNIEFF comme des réservoirs de biodiversité alors que les textes indiquent une prise en compte possible au « cas par cas » ou partielle des surfaces concernées ;

Considérant l’inclusion de bâtiments d’activités économiques, industriels, commerciaux artisanaux ou agricoles dans les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques,

Considérant la matérialisation des corridors écologiques à préserver ou à restaurer, situés dans des espaces agricoles sans qu’il soit possible d’en connaitre les conséquences futures en termes de développement et sur les pratiques culturales des exploitations.

Considérant l’absence d’évaluation des impacts du SRCE sur les documents d’urbanisme des communes, Considérant que le SRCE ne doit pas compromettre, voire rendre impossible ou surenchérir les projets de développement indispensables à notre territoire, son économie locale et à l’emploi, Considérant une analyse incomplète des enjeux sociaux-économiques listés dans le diagnostic du SRCE (projets d’habitats, d’infrastructures, activités agricoles, maintien et développement de l’activité économique) , Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;à l’unanimité,

DECIDE d’émettre un avis défavorable au projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique;

SOULIGNE que la commune partage les principes qui sous-tendent le Schéma Régional de Cohérence Ecologique ;

CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération à M le commissaire enquêteur pour qu’elle soit intégrée au recueil des avis.

N°ordre de séance : 11. Questions diverses :

a) Acquisition de barrières métalliques.

La question est de savoir s’il serait opportun d’acquérir des barrières métalliques : une promotion permet d’avoir 10 barrières à 14 barreaux pour 369 € HT ou 15 barrières 18 barreaux à 765 € HT. Le conseil décide d’acquérir 30 barrières à 14 barreaux.

b) Comité de jumelage.

Le voyage à Willingham aura lieu du 10 au 13 juillet 2015. Nos amis anglais ont demandé de restreindre le nombre de participants à 25, à ce jour, 23 personnes partent, on attend leur accord pour une 24ème personne.

c) Eclairage Public rue de la Libération.

L’éclairage public de la rue de la Libération disjoncte, ainsi que rue des 14 Mines du Roy. Il faudrait faire vérifier les installations par la SICAE.

d) Eglise.

Il faudrait installer une rampe au mur au niveau des 3 marches à la sortie de la sacristie, et implanter une barrière au sol, dans la descente vers la rue du Tour de la Chapelle.

e) Rappel dans le flash.

Il faudrait rappeler aux habitants dans le prochain flash, que les poubelles doivent être rentrées, ainsi que les sacs de déchets verts, une fois qu’ils ont été vidés, et non laissés sur place pendant plusieurs jours. Il faudrait également rappeler les horaires pendant lesquels les travaux de jardinage et de bricolage sont autorisés le week- end.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h00.

Prochaine séance du Conseil Municipal le 31 août 2015.