Séance - SEANCE 23 11 2015

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Séance - SEANCE 23 11 2015 Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Moyenneville. Lien du pdf (Séance - SEANCE 23 11 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, SEANCE-23-11-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 1 sur 5

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SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2015

Nombre de Conseillers : L’an deux mille quinze

- en exercice : 15 le vingt-trois novembre à 20 heures - présents : 13 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni - votants : 13 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Didier LEDENT, Maire.

Date de la convocation : 16 novembre 2015.

Présents : Mesdames Dominique CAPPUCCI, Marie-Claude JEANJEAN, Séverine LEDENT, Audrey FEKKAK, Messieurs Nicolas BOULLENGER, Bertrand COUTURIER, Jean-Pierre DHANGER, Gilbert LACOURTE, Didier LEDENT, Christophe THIEBAUT, Jacques THOMAS, Pouvoirs :

Absents excusés : MM. Frédéric HEBRARD, Sébastien VANDERSTEENE. Soit au total 13 conseillers, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Gilbert LACOURTE.

_________________________

Ordre du Jour :

Désignation d’un secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Compte-rendu des décisions prises par le maire en application de l'article l.2122-22 du code général des collectivités

Néant

N°ordre de séance : 1. Avis sur la proposition n°7 du SDCI N° 20151123_001. *Cat 5.7.6. Autres* 2 N°ordre de séance : 2. Avis sur la proposition n°23 du SDCI N° 20151123_002. *Cat 5.7.6. Autres* 3 N°ordre de séance : 3. Plan Zéro Phyto N° 20151123-003 *Cat 8.8 Environnement* 3 N°ordre de séance : 4. Questions diverses : 4 a) Voitures « ventouse ». 4 b) Noël communal 4 c) Planning des permanences au bureau des élections les 6 et 13 décembre prochain 4 d) Informations diverses 5 ________________________

Constatant que le quorum est réuni avec 13 membres présents, le Maire ouvre la séance du Conseil à 20h00.

Désignation du secrétaire de séance.

M. Gilbert LACOURTE est désigné secrétaire de séance.

Procès- Verbal de Séance

Du Conseil Municipal République FrançaiseSEANCE-23-11-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 2 sur 5

Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du Conseil précédent est adopté sans observation à l’unanimité des présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

• Néant

N°ordre de séance : 1. Avis sur la proposition n°7 du SDCI N° 20151123_001. *Cat 5.7.6. Autres*

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la loi NOTRe, le Préfet de l’Oise a présenté le projet de schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit, pour le territoire de la communauté de communes, la création d’un syndicat unique regroupant les 11 syndicats des eaux existants (proposition n° 7) et la fusion de 3 syndicats d’électricité à laquelle s’ajouteraient plusieurs communes isolées(proposition n° 23).

Ces propositions ont été transmises aux communes et syndicats concernés qui doivent donner un avis dans un délai de deux mois, l’absence d’avis valant acceptation.

A l’issue de ce délai, les propositions seront débattues au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et pourront faire l’objet d’amendements. A l’issue des travaux, le projet de schéma sera arrêté au plus tard le 31 mars 2016, transmis aux collectivités le 15 juin, lesquelles auront 75 jours pour délibérer sur les nouveaux périmètres ; le schéma définitif sera applicable au 1er janvier 2017.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 publiée le 17 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 proposant une nouvelle étape dans l’organisation territoriale, Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise présentée par Monsieur le Préfet le 12 octobre dernier à la CDCI, qui prévoit la fusion en un syndicat unique des 11 syndicats des eaux du territoire,

Considérant que la communauté de communes a exprimé lors du précédent schéma, sa volonté de travailler sur une structure unique au niveau du territoire, englobant les 11 syndicats des eaux mais aussi les 10 communes indépendantes,

Considérant que cette réflexion a été approfondie dans le cadre du Schéma directeur de l’eau approuvé par la communauté de communes, le 25 juin 2013,

Considérant que la proposition du Préfet conduirait à une gestion de l’eau partagée entre, d’une part, un syndicat au sein duquel siègeraient avec la communauté de communes et, au fur et à mesure des prises de compétence eau, 4 autres EPCI, et d’autre part, la communauté de communes dont la compétence eau serait limitée aux seules 10 communes indépendantes,

Considérant que la mise en œuvre d’un tel schéma est défavorable au projet communautaire d’une gestion unifiée, globale et cohérente de la ressource en eau sur le territoire, Considérant que la motivation du Préfet indique que le projet s’appuie sur une expérimentation engagée sur le Plateau Picard, laquelle portait sur toutes les structures du territoire compétentes en eau potable et non pas sur les 11 syndicats ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE de donner un avis défavorable à la proposition n°7 du schéma départemental de coopération intercommunale, transmis par le Préfet en ce mois d’octobre

-DEMANDE que la prise de compétence de l’eau par la communauté de communes puisse concerner globalement et indifféremment les 11 syndicats et les communes isolées du territoire. -PREND ACTE de l’obligation de prendre la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2018 pour les communautés de communes à DGF bonifiée, et s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer le transfert de ces compétences à cette même date.SEANCE-23-11-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 3 sur 5

N°ordre de séance : 2. Avis sur la proposition n°23 du SDCI N° 20151123_002. *Cat 5.7.6. Autres*

Dans le cadre de la loi NOTRe, le Préfet a présenté le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 12 octobre 2015.

Quatre groupes de travail co-présidés par un élu et un Sous-préfet du département ont travaillé durant plusieurs mois à l’élaboration du SDCI.

L’un de ces groupes, chargé de la rationalisation des syndicats (eau, électricité, gaz et transport) était co-présidé par Monsieur Alain COULLARÉ, Maire de Monceaux et par Monsieur Paul COULON, Sous-préfet de Clermont.

Malgré l’avis défavorable du groupe de travail à la fusion des syndicats d’électricité SE60 – SEZEO – Force Énergies, le Préfet de l’Oise, Monsieur Emmanuel BERTHIER, a maintenu ce projet à la proposition n°23.

La fusion forcée des trois syndicats pénaliserait l’ensemble des communes desservies par la SICAE Oise. En effet, cette fusion pourrait avoir pour conséquences une baisse éventuelle des investissements sur ce secteur au profit de la zone ERDF (à priori en moins bon état), et une augmentation de la TCCFE directement prélevée aux usagers.

En outre, la relation de proximité entre la commune et un futur syndicat départemental unique reste incertaine et notre représentation au Conseil Syndical correspondant sera forcément inégale, Aussi dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) présenté aux membres de la CDCI, page 44, Monsieur le Préfet s’appuie sur le IV de l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et motive : « la création par département d’une structure unique autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est obligatoire » Or la circulaire ministérielle n°07/03 du 11 octobre 2007 interprète clairement l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie, venant modifier le IV de l’article L2224- 31 du CGCT et stipule :

« […] ces collectivités organisées en DNN [Distributeur Non Nationalisé] dont l’existence a été confirmée par la loi de 1946, peuvent être incluses dans le syndicat départemental d’électricité si elles formulent expressément leur accord pour une telle inclusion. […], la participation des communes ou groupements de communes organisées en « DNN » ne peut pas leur être imposée. En effet, l’existence des DNN n’est pas remise en cause par l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée.

Dès lors, toute inclusion forcée des communes ou syndicats de communes organisés en DNN est à écarter.

La protection particulière dont ils bénéficient en application de l’article 23 de la loi de 1946 susvisée [loi n°46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz], s’oppose à l’application à leur encontre, d’une intégration imposée par le jeu de la majorité qualifiée applicable à la création de tout syndicat. »

Pour tous ces motifs, et considérant que SICAE OISE est un Distributeur Non Nationalisé, le Conseil municipal de la commune de Moyenneville, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • S’OPPOSE à la proposition n°23 du projet de schéma départemental de coopération intercommunal, qui prévoit la fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO et Forces Énergies, • S’OPPOSE à la création d’un syndicat d’électricité départemental unique, • RÉAFFIRME son attachement à l’existence du SEZEO.

N°ordre de séance : 3. Plan Zéro Phyto N° 20151123-003 *Cat 8.8 Environnement*

L’utilisation des produits phytosanitaires par les administrations sera interdite à compter du 1er janvier 2017, leur vente en libre-service sera également interdite à compter de cette même date, et les stocks pourront être utilisés jusqu’au 1er janvier 2019 au plus tard.

Il convient donc d’ores et déjà de réfléchir à une nouvelle organisation de la commune pour le désherbage. Différentes techniques existent, qui sont à utiliser en fonction d’un certain nombre de critères. On peut notamment utiliser une brosse pour la voirie. Ces techniques impliqueront des investissements qui peuvent être subventionnés par l’Agence de l’Eau et le Conseil Régional, si la commune s’engage à respecter les conditions du niveau 3 de la Charte d’Entretien des Espaces Publics.SEANCE-23-11-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 4 sur 5

Ces conditions consistent essentiellement à réaliser un plan de désherbage, à utiliser d’une manière durable une ou plusieurs techniques alternatives (non chimiques) sur au moins 50 % des zones à risque élevé identifiées par le plan de désherbage, et à développer des actions de sensibilisation aux risques sanitaires et environnementaux des produits phytosanitaires auprès des jardiniers amateurs. La majeure partie des réalisations effectuées dans le cadre de cette charte pourra être financée à hauteur d’au moins 50 %.

Pour cela, la commune doit signer la Charte avant le 31 décembre 2015.

M. le Maire demande donc l’autorisation au Conseil Municipal de signer la dite charte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de s’engager dans la démarche du Plan Zéro Phyto, et autorise M. le Maire à signer la Charge d’Entretien des Espaces Publics.

N°ordre de séance : 4. Questions diverses :

a) Voitures « ventouse ».

Les voitures ne doivent pas rester en stationnement plus de 7 jours, or un certain nombre de cas a été recensé sur la commune. A la demande du Conseil Municipal, M. le Maire contactera la gendarmerie pour faire relever les infractions.

b) Noël communal

Le Noël communal sera organisé en commun avec le Comité des Fêtes, le 13 décembre prochain : de 13h00 à 14h30, baptêmes poneys, maquillage, vin et chocolat chaud sur la Place, puis spectacle des Crapauds Sonneurs à 14h30, pour terminer par la distribution des cadeaux aux enfants présents, avec des sachets de bonbons offerts par les adjoints au Maire, et un goûter offert par M. le Maire.

c) Planning des permanences au bureau des élections les 6 et 13 décembre prochain

- DIMANCHE 6 DECEMBRE 2015

Horaires Nom Nom Nom 8h00 – 10h00 Jacques THOMAS Christophe THIEBAUT Sophie DUMAY

10h00 – 12h00 Patrick GAGNAGE Dominique CAPPUCCI Sébastien VANDERSTEENE

12h00 – 14h00 Gilbert LACOURTE Marie-Claude JEANJEAN Frédéric HEBRARD

14h00 – 16h00 Jean-Pierre DHANGER Bertrand COUTURIER Audrey FEKKAK

16h00 – 18h00 Didier LEDENT Séverine LEDENT Christiane TIECHON

- DIMANCHE 13 DECEMBRE 2015

Horaires Nom Nom Nom 8h00 – 10h00 Jacques THOMAS Gilbert LACOURTE Sophie DUMAY

10h00 – 12h00 Patrick GAGNAGE Dominique CAPPUCCI Audrey FEKKAK

12h00 – 14h00 Christophe THIEBAUT Marie-Claude JEANJEAN Séverine LEDENT

14h00 – 16h00 Jean-Pierre DHANGER Frédéric HEBRARD Bertrand COUTURIER

16h00 – 18h00 Christophe THIEBAUT Serge JEANJEAN Dominique TIECHONSEANCE-23-11-2015.docx - Commune de Moyenneville - Page 5 sur 5

d) Informations diverses

- Attribution de compensation du Plateau Picard : une commune a voté contre, la modification n’est donc pas validée.

- Rue du Puits Becquet : un candélabre ne fonctionne pas. Par ailleurs, dysfonctionnements également dans la rue de l’Abreuvoir. La SICAE sera contactée dès le 24 novembre.

- Travaux de renforcement électrique rue du Puits Becquet et rue du Parc : les travaux reprendront début janvier.

- Course du 1er mai : l’AC Margny les Compiègne sollicite la commune pour l’organisation de la course du 1er mai : le Conseil Municipal donne son accord.

- Demande de subvention de la part des Restos du Cœur : le Conseil Municipal ne donne pas suite.

- Distribution des colis aux personnes âgées le samedi 19 décembre. Rendez-vous à la salle des fêtes à 10h00.

- Les parents d’élèves se plaignent de la présence de « cadeaux » laissés par des chiens dans la cour de l’école.

- Problème des chiens errants : un chien de Moyenneville qui est fugueur se révèle de plus particulièrement agressif : un courrier sera adressé aux propriétaires les enjoignant de faire cesser ces nuisances.

- Il faudrait nettoyer le parterre de fleurs situé face au 1 rue du Tour de la Chapelle, et démousser la descente de l’église.

- PLU : 3 réunions ont eu lieu, une 4ème est prévue le 14 décembre prochain, pour établir un diagnostic territorial et commencer un projet de Plan d’Aménagement et de Développement Durable.

- Les vœux du Maire auront lieu le 8 janvier 2016 à 19h00, salle des fêtes de Moyenneville.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h15.

Prochaine séance du Conseil Municipal le 25 janvier 2016.