Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 077 Approbation dune convention de delegation
unknown - 2025 076 Convention de gestion Promotion du touris
Déliberation - 2022 040 Convention PLIE avec la Metropole
Procès Verbal - D 2023 002 Convention de delegation de competenc
Convocation - 2024 084 Avenants pour la gestion de la ZAE de la
Déliberation - 2023 020 Convention avec la Metropole pour la poli
Déliberation - 2023 076 Evolution des conventions de reservation
Déliberation - 2023 079 Modification de la convention sur la dett
Procès Verbal - D 2021 023 ANNEXE Convention competence gestio
Arrêté - PM 2025 076
Déliberation - 2022 076 Conventions de gestion et delegation de competences avec la Metropole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 076 Conventions de gestion et delegation de competences avec la Metropole)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
6 décembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
23
Représentés 4 N° 2022-076 Conventions de gestion et délégation de compétences avec la Métropole L'an deux
mille
vingt-deux
et le
six
décembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le trente
novembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI
EL.
MAURIZIO,
JP.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON,
D.
PETIT,
S. BOURAS,
M.
GUILLET,
S.
BOULINGUEZ,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
C.
FREMY,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J. PRUNARET,
C.
BARRIERE,
S. ROCHEZ.
Absents
excusés
:
A.L.
FALQUERO
représentée
par
G.
SORBA,
M.
RIBES
représenté
par
C.
POULIQUEN,
ML.
VOLAND,
A.
RUBIOLO
représentée
par
M.
CUTILLO,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
J. LEVI
VALENSI
C.
MARTIN.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
e Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
e Vu
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
;
e Vu
la loi
n°
2015-9091
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
e Vue
la loi
2022-217
en
date
du
21
février
2022,
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dite
Loi
3DS
;
e Vu
le décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
relatif
à la
création
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
e Considérant
la commission
finances
en
date
du
29
novembre
2022
Depuis
le 1%
janvier
2016,
la Métropole
Aïx-Marseille-Provence
s’est
substituée
de
plein
droit
aux
six
anciens
EPCI
(intercommunalités)
fusionnés.
Elle
exerce
depuis
cette
date,
en
leurs
lieu
et place,
les
compétences
définies
par
l’article
L.
5217-2
I du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
A compter
du
1%
janvier
2018,
la Métropole
est
devenue
compétente
pour
d’autres
compétences
communales
(I de
l’article
L.5217-2
du
CGCT).
Cinq
de
ces
compétences
ont
cependant
continué
à être
gérées
par
les
communes
du
territoire
du
Pays
d’Aïx,
via
des
conventions
de
gestion
:
Pluvial,
Zones
d’activités,
Tourisme,
Documents
d’urbanisme
et
Défense
extérieure
contre
les
incendies.
Depuis
2018,
la Métropole
a sollicité
chaque
année
les
communes
du
Territoire
du
Pays
d'Aix
pour
la prolongation
de
4 conventions
de
gestion,
pour
des
périodes
d’une
année
supplémentaire
à chaque
fois
:
- _« Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» (GEPU)
- «Zones
d'activités
économiques
»
- _« Défense
extérieure
contre
les
incendies
(DECI)
»
- «Promotion
du
Tourisme
» =
-
La
loi
3DS
a prévu
le retour
dans
le giron
communal
de
la compétences
DECI
(bornes
incendies). Elle
a aussi
ajouté
l’outil
juridique
« délégations
de
compétence
pour
permettre
aux
métropoles
de
transférer
la gestion
d’une
partie
de
la compétence
GEPU
à leurs
communes
membres
: uniquement
les
missions
de
gestion
des
réseaux
et non
les
mvestissements.
La
Métropole
nous
propose
les
modes
de
collaboration
suivants
avec
elle
:
- Délégation
de
compétence
o Pour
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
- Prolongation
des
conventions
de
gestion
pour
les
compétences
o Gestion
des
zones
d’activités
économiques
o Promotion
du
tourisme
Concernant
la compétence
« Promotion
du
tourisme
», il
s’agit
d’une
compétence
à exercice
partagé
(commune
/
Métropole
/ Département
/ Région),
gérée
dans
le cadre
de
structures
aux
statuts
divers.
Au
final,
seule
la compétence
« Documents
d’urbanisme
» a
pour
l'instant
fait
l’objet
d’un
transfert
totalement
assumé
par
la Métropole
AMP.
Considérant
ces
éléments,
il est
souhaitable
d’accepter
les
3 propositions
de
la Métropole.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
- D’accepter
la prolongation
d’une
année
supplémentaire
de
la convention
de
gestion
des
Zones
d’activités
économiques
et de
la convention
de
gestion
Promotion
du
tourisme,
jusqu’au
31
décembre
2023
;
- D’approuver
les
2 avenants
suivants
(jointes)
:
© Avenant
n°5
à la
convention
de
gestion
n°17/1160
entre
la Métropole
AMP
et
la Commune
de
Saint
Cannat
au
titre
de
la compétence
« Création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d’activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique.
portuaire
ou
aéroportuaire
»
© Avenant
n°5
à la
convention
de
gestion
n°17/1162
entre
la Métropole
AMP
et
la Commune
de
Saint
Cannat
au
titre
de
la compétence
« Promotion
du
tourisme
»
- D'’autoriser
Monsieur
le maire,
ou
en
son
absence
durable
Monsieur
le premier
adjoint,
à signer
ces
2 avenants
ainsi
que
tout
document
y afférant.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
—) Es
Acte
rendu
exécutoir.
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
€ fr
ès
envoi
en
DEC,
202? |
AVENANT
N°5
À LA
CONVENTION
DE
GESTION
N°17/1160
ENTRE
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT-
CANNAT
AU
TITRE
DE
LA
COMPETENCE
« CREATION,
AMENAGEMENT
ET
GESTION
DES
ZONES
D'ACTIVITE
INDUSTRIELLE,
COMMERCIALE,
TERTIAIRE,
ARTISANALE,
TOURISTIQUE,
PORTUAIRE
OÙ
AEROPORTUAIRE
»
La
MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont
le siège
est
sis
: Le
Pharo,
58,
boulevard
Charles
Livon,
13007
Marseille,
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes,
et
domiciliée
audit
siège
;
Désignée
ci-après
« La
Métropole
»
D'une
part,
La
Commune
de
SAINT-CANNAT
Dont
le siège
est
sis
: Hôtel
de
Ville
14
Place
de
la République
13760
SAINT
CANNAT
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes,
et
domiciliée
audit
siège
;
Désignée
ci-après
« La
Commune
»
D'autre
part,
Ensemble
dénommées
« Les
Parties
».
PRÉAMBULE L'article
L. 5218-2
| du
CGCT
prévoit
qu'à
compter
du
1er
janvier
2018,
la Métropole
exerce
les
compétences
prévues
au
| de
l’article
L. 5217-2
du
CGCT
que
les
communes
n'avaient
pas
transférées
à leur
ancien
EPCI
d'appartenance.
La
Métropole
est
donc
en
charge
de
la compétence
« Création,
aménagement
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
» sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Métropole
étant
l'autorité
compétente,
il a
été
décidé
en
accord
avec
la
commune,
dans
un
objectif
de
continuité
et
d'exercice
de
proximité
des
compétences
concernées,
que
la commune
exerce
pour
son
compte,
la compétence
et
ce
en
application
de
l'article
L. 5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Ainsi
une
convention
de
gestion
d’un
an,
prolongée
par
avenants,
a été
conclue
entre
la Métropole
et
la Commune
de
Saint-Cannat.
Parallèlement
la Métropole,
en
étroite
collaboration
avec
chacune
des
communes
membres,
a
engagé
le travail
d'évaluation
des
compétences
à transférer.
La
CLECT
a adopté
les
rapports
définitifs
d'évaluation
des
charges
transférées
et un
ajustement
de
certaines
évaluations
en
application
de
la clause
de
revoyure.
Conformément
aux
dispositions
applicables,
les
communes
ont
ensuite
présenté
les
rapports
de
la CLECT
à leur
organe
délibérant
respectif.
Les
évaluations
ont
été
approuvées
et
les
flux
financiers
correspondants
ont
été
mis
en
œuvre.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
«
3DS
» est
venue
modifier
l'architecture
institutionnelle
de
la Métropole
et
restituer
des
compétences
de
proximité
aux
communes
au
1er
janvier
2023.
Dans
ce
cadre,
le conseil
de
la
Métropole
doit
se
prononcer
avant
le 31
décembre
sur
l'intérêt
métropolitain
de
certaines
compétences. Dans
l'attente
de
la réalisation
du
transfert
définitif
des
compétences
entre
la Métropole
et
ses
communes
au
regard
de
cette
réforme,
et afin
d'assurer
la continuité
de
l'exercice
de
la
compétence
et
une
gestion
de
proximité,
il est
proposé
de
prolonger
d’un
an
la durée
de
ladite
convention
de
gestion.
ARTICLE
1°"
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
DE
GESTION
La
présente
convention
est
prolongée
d’une
durée
de
douze
mois
à compter
du
1°!
janvier
2023.
ARTICLE
2 : PRISE
D’EFFET
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
de
sa
notification.
Tout
litige
relatif
à l'exécution
ou
à l'interprétation
de
la présente
convention
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Fait
à Saint
Cannat
Fait
à
Le
7 décembre
2022
Le
......................
Pour
la Commune
de
Saint-Cannat
Pour
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
AVENANT
N°5
A LA
CONVENTION
DE
GESTION
N°
17/1162
ENTRE
LA
MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT-CANNAT
AU
TITRE
DE
LA
COMPETENCE
« PROMOTION
DU
TOURISME
DONT
LA
CREATION
D’OFFICES
DU
TOURISME
»
La
MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont
le siège
est
sis
: Le
Pharo,
58,
boulevard
Charles-Livon,
13007
Marseille,
Représentée
par
sa
Présidente
en
exercice,
dûment
habilitée
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes,
et
domiciliée
audit
siège
;
Désignée
ci-après
« La
Métropole
»
D'une
part,
La
Commune
deSaint-Cannat
Dont
le siège
est
sis
: Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
SAINT-CANNAT
Représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes,
et
domiciliée
audit
siège
;
Désignée
ci-après
« La
Commune
»
D'autre
part,
Ensemble
dénommées
« Les
Parties
».
PRÉAMBULE L'article
L. 5218-2
1 du
CGCT
prévoit
qu'à
compter
du
1er
janvier
2018,
la Métropole
exerce
les
compétences
prévues
au
| de
larticle
L. 5217-2
du
CGCT
que
les
communes
n'avaient
pas
transférées
à leur
ancien
EPCI
d'appartenance.
La
Métropole
est
donc
en
charge
de
la compétence
« Promotion
du
tourisme
dont
création
d'offices
de
tourisme
» sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 5217-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Métropole
étant
l'autorité
compétente,
il a
été
décidé
en
accord
avec
la
commune,
dans
un
objectif
de
continuité
et
d'exercice
de
proximité
des
compétences
concernées,
que
la commune
exerce
pour
son
compte,
la compétence
et
ce
en
application
de
l’article
L. 5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi
une
convention
de
gestion
d’un
an,
prolongée
par
avenants,
a été
conclue
entre
la Métropole
et
la Commune
de
Saint
Cannat. Parallèlement
la Métropole,
en
étroite
collaboration
avec
chacune
des
communes
membres,
a
engagé
le travail
d'évaluation
des
compétences
à transférer.
La
CLECT
a adopté
les
rapports
définitifs
d'évaluation
des
charges
transférées
et un
ajustement
de
certaines
évaluations
en
application
de
la clause
de
revoyure.
Conformément
aux
dispositions
applicables,
les
communes
ont
ensuite
présenté
les
rapports
de
la CLECT
à leur
organe
délibérant
respectif.
Les
évaluations
ont
été
approuvées
et
les
flux
financiers
correspondants
ont
été
mis
en
œuvre.
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
«
3DS
» est
venue
modifier
l'architecture
institutionnelle
de
la Métropole
et
restituer
des
compétences
de
proximité
aux
communes
au
1er
janvier
2023.
Dans
ce
cadre,
le conseil
de
la
Métropole
doit
se
prononcer
avant
le 31
décembre
sur
l'intérêt
métropolitain
de
certaines
compétences. Dans
l'attente
de
la réalisation
du
transfert
définitif
des
compétences
entre
la Métropole
et
ses
communes
au
regard
de
cette
réforme,
et
afin
d'assurer
la continuité
de
l'exercice
de
la
compétence
et
une
gestion
de
proximité,
il est
proposé
de
prolonger
d'un
an
la durée
de
ladite
convention
de
gestion.
ARTICLE
1°’
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
DE
GESTION
La
présente
convention
est
prolongée
d’une
durée
de
douze
mois
à compter
du
1°"
janvier
2023.
ARTICLE
2 : PRISE
D'EFFET
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
de
sa
notification.
Tout
litige
relatif
à l'exécution
ou
à l'interprétation
de
la présente
convention
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Fait
à Saint
Cannat
Fait
à...
Le
7 décembre
2022
Le
..................
———_——————
Pour
la commune
de
Saint-Cannat
Pour
la Métropole
Aix-Marseille-Provence 2022-076
idant
st FAST
:
flat
unique
de
lacts
:
SIÉ
.
ÿ U\
Certifié
° Conforme
Objet
de
l'acte
:
8 gestion
at dél
ä
22 12:00:00
AA
CAPE
LA
Date
de
décision
:
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Acte
:
19/42/22
à 10:50
19/12/22
à 10:50
8 19/12/22
à 10:56
Préparé Transmis Accusé
de
réception DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
Ville
de
SAINT-CANNAT
Le
Maire
de
Saint-Cannat
à Métropole
Aix
Marseille
Provence
le Pharo 58
boulevard
Charles
Livron
Réf.
: JG/SE
13007
MARSEILLE
Saint-Cannat
le 19
décembre
2022
BORDEREAU
DE
TRANSMISSION.
Madame,
Monsieur,
Je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
les
délibérations
suivantes
:
- 2022-077
Approbation
d’une
convention
de
délégation
de
la compétence
« Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» et
sa
convention
- 2022-076
conventions
de
gestion
et délégation
de
compétence
avec
la
Métropole
et ses
conventions.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
nous
retourner
1 exemplaire
signé
de
chaque
convention.
Vous
en
souhaitant
bonne
réception.
Cordialement.
#
- :
138)
Mairie
de
Saint-Cannat
| 14
Place
de
la République
| 13760
Saint-Cannat
KO
Tél.
> 04
42
50
82
00
| Fax
> 04
42
50
82
01
| webmestre@ville-saint-cannat.fr
| saint-cannat.fr