Procès Verbal - PV Conseil municipal 20 06 2022

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 20 06 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Aussevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 20 06 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Loisirs, Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE D’AUSSEVIELLE

DEPARTEMENT

DES

PYRENEES-

ATLANTIQUES

OO

MAIRIE D’'AUSSEVIEILILE

OO

Membres en exercice : 14

Membres présents : 12

Membres votants : 13

Date convocation : 15/06/2022

Affiché le 15/06/2022

Dépôt en préfecture le 21/06/2022

Publication le 21/06/2022

Registre des délibérations

Séance du 29 juin 2022

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance d'u 20 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt juin à dix-huit heures trente,

les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur

LOCATELLI Jacques, Maire.

Etaient présents : MM. (Mmes) ANDRE David, CATEL Cécile,

DESPEAUX Eveline, FERNANDEZ Fanny, FRANCO Alain,

LOPES Henri, REOLON Sébastien, RENAUDON Vincent,

ROYER Francis, ZALDUENDO Audrey.

Etaient absents : MM. CASTRO Philippe, LARRAZET Pierre

qui a donné procuration à M. RENAUDON Vincent.

Secrétaire de séance : Mme Sandrine DELAGE

Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

1. Schéma de mutualisation du numérique — Adhésion de la commune à la couche « poste de

travail ».

2. Création de deux postes pour la rentrée scolaire 2022-2023 à l’école des rêves.

. Transfert automatique du pouvoir de police administrative spéciale.

Règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités.

. Participation de la commune au financement des activités ludiques (jeux) dans le cadre de l'inauguration du parc de loisirs le 04/06/2022.

Adhésion à la médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 64.

. Remplacement d’un candélabre accidenté chemin Lartigalot —- Devis SDEPA.

. Régularisation administrative et fiscale de la parcelle cadastrée AB 20 située rue du Pont Neuf

— Rédaction d’un AFA par l’APGL 64.

. Questions et informations diverses.

DELIBERATION N° 1 DU 20 JUIN 2022

SCHEMA DE MUTUALISATION DU NUMERIQUE - ADHESION DE LA COMMUNE A LA COUCHE « POSTE DE TRAVAIL »

Monsieur le Maire expose que la mairie vient d’être équipée par la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées de nouveaux postes de travail, à savoir 3 PC de bureau et 2 PC portable, dans le cadre du

schéma de mutualisation du numérique.

La commune a déjà adhéré à la base socle, fibre, réseau IP, téléphonie, messagerie, data center. Il convient maintenant d’adhérer à la suite du schéma de mutualisation, à savoir le poste de travail de la mairie. Le

Maire ajoute qu’il s’agit là d’une régularisation.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 20 juin 2022

L'Assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE d’adhérer à la couche « poste de travail » proposé par la CAPBP dans le cadre de la mutualisation du numérique,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à venir.

DELIBERATION N° 2 DU 20 JUIN 2022

CREATION DE DEUX POSTES POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2022-2023 A L’ECOLE DES REVES

Monsieur le Maire indique que l’effectif dédié au fonctionnement de l’école des rêves a permis, durant cette année scolaire 2021-2022, de répondre, tant dans le domaine scolaire que périscolaire, aux besoins générés par l’ouverture de la 3° classe et par les contraintes imposées par la situation sanitaire liées à la Covid 19.

Monsieur le Maire indique qu’il en ressort un besoin de temps de travail supplémentaire et que l’aide financière des contrats aidés mis en place par l’Etat va être sollicitée.

Aussi, il propose de créer un poste d’adjoint technique pour un temps de travail annualisé de 25 h, et un autre poste d’adjoint technique pour un volume horaire annualisé de 20 h.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, par 3 abstentions et 10 voix pour :

> DECIDE

o la création d’un poste d’adjoïnt technique pour un temps de travail annualisé de 25 h à compter du 31 août 2022,

o la création d’un poste d’adjoint technique pour un temps de travail annualisé de 20 h à compter du 31 août 2022,

> INDIQUE que les crédits suffisants sont prévus au budget 2022.

TRANSFERT AUTOMATIQUE DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE

Monsieur le Maire indique que conformément aux dispositions de l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, un courrier signifiant la décision du conseil municipal va être adressé à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

En effet, les élus sont opposés au transfert de ce pouvoir de police car ils ont la volonté de rester maîtres de la police administrative de leur commune.

DELIBERATION N° 3 DU 20 JUIN 2022

REGLES DE PUBLICITE ET D’ENTREE EN VIGUEUR DES ACTES DES COLLECTIVITES

Monsieur le Maire expose que l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à compter du 1% juillet 2022.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 20 juin 2022

En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque commune de moins de 3 500 habitants doit choisir, pour les actes réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités suivantes : - soit l’affichage en mairie,

- soit la publication sur papier, dans les conditions fixées par les articles R.2121-9 et R.2122-7 du CGCT, - soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.

El est précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet de la Commune s’imposera par défaut.

En outre, le choix du Conseil Municipal est valable pour la durée du mandat, mais peut être modifié à tout moment.

L'Assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE à compter du 1° juillet 2022 et pour la durée du mandat, que la publicité des actes réglementaires s’effectuera par publication sous forme électronique sur le site internet de la

commune www.aussevielle.fr.

DELIBERATION N° 4 DU 20 JUIN 2022

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES LUDIQUES DANS LE CADRE DE L’INAUGURATION DU PARC DE LOISIRS LE 04/06/2022

Monsieur le Maire indique que lors de l'inauguration du parc de loisirs de la commune qui a eu lieu le samedi 4 juin dernier, le centre de loisirs Récr’Evasion a été sollicité afin d'organiser des activités ludiques au profit des enfants.

Aussi, Monsieur le Maire propose de verser, en défraiement, la somme de 300 € sous forme de subvention

exceptionnelle à l’association Récr’Evasion située à Poey-de-Lescar.

L'Assemblée, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l'association Récr’Evasion.

DELIBERATION N° 5 DU 20 JUIN 2022

ADHESION A LA MEDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CDG 64

Monsieur le Maire expose à l’organe délibérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette mission permet ainsi d'introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique,

- refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988,Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 20 juin 2022

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au point précédent,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emplois obtenu par promotion interne, - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique,

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette démarche, l’assemblée, à l'unanimité :

> DECIDE d’adhérer à la mission préalable obligatoire prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

> AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.

DELIBERATION N° 6 DU 20 JUIN 2022

ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC - GROS ENTRETIEN - Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Commune) 2022

APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE — Affaire n° 22GEEP083

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de remplacement d’un candélabre accidenté D-06 — Aussevielle - Chemin Lartigalot.

Monsieur le Président du Syndicat d’Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confié à l'Entreprise SPIE CityNetworks GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme « Entretien Eclairage Public — Gros entretien — Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022 », et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux,Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 20 juin 2022

> APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

o montant des travaux T.T.C. 1 962,31 € o assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 163,53 € o frais de gestion du SDEPA 81,76€ TOTAL 2 207,60 €

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

o participation Syndicat 1259,15 € o païticipation de la commune financée sur fonds libres 866,69 € o participation de la commune aux frais de gestion 81,76€ TOTAL 2 207,60 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des

travaux.

De plus, la commune finançant sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le SDEPA pourra lui

demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

> ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

DELIBERATION N° 7 DU 20 JUIN 2022

REGULARISATION ADMINISTRATIVE ET FISCALE DE LA PARCELLE CADASTREE AB 20 SITUEE RUE DU PONT NEUF - REDACTION D'UN AFA PAR L’APGL 64

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que par courrier du 30 mai 2022, Mme Henriette LOZES,

domiciliée à Pau, demande à la commune de procéder à une régularisation et fiscale de la parcelle AB n° 20 située rue du Pont Neuf.

Il ajoute que ce délaissé foncier est issu des réalisations effectuées lors des aménagements d’urbanisme conduits par la propriétaire dans la période 1990-2000. Elle déclare céder à titre gratuit cette parcelle de 380 m2 dont l’assiette supporte pour partie la rue du Pont Neuf et l’allée Sensacq. Reste à la charge de la commune les frais de rédaction de l’acte en la forme administrative.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE d’acquérir à titre gratuit la parcelle suivante

Parcelle Superficie Propriétaires

AB 20 3 a 80 ca Henriette LOZES

> CHARGE ie Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette opération, notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et de rédiger l’acte en la forme administrative constatant le transfert de propriété.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

* Monsieur Le Maire indique que l’Assemblée Générale de | ACCA s’est déroulée vendredi dernier. Les

membres sollicite toujours de la commune la mise à disposition d’un local. Une réponse va leur être apportée.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 20 juin 2022

* Le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques nous informe d’une hausse de 27 % en moyenne du prix de l’électricité.

* Monsieur le Maire indique que la Maison France Services devrait ouvrir en septembre 2022. Au niveau du financement, la clé de répartition a été modifiée puisque c’est désormais le potentiel financier de la commune qui sera pris en compte.

* Le prochain bulletin municipal devrait être distribué début septembre.

* Monsieur le Maire indique que la Directrice de l’école est actuellement en arrêt de travail.

* Suite aux fêtes patronales qui se sont déroulées début juin, des témoignages positifs ont été recueillis.

* Monsieur le Maire indique qu’est actuellement en cours l’installation d’un jeu supplémentaire au pare de loisirs.

* Monsieur le Maire indique qu’une réflexion est en cours en vue de l’installation de ruches pendant le période estivale au parc de loisirs et ce, dans un but pédagogique.

* Le Bistrot se met en pause durant ces mois de juillet et août. La reprise de l’activité est prévue en septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures cinquante cinq minutes.

La présente séance du 20 juin 2022 contient 7 délibérations qui ont été reçues au contrôle de légalité et

affichées le 22 juin 2022.

La secrétaire de séanc

Sandrine DELAGE

ANDRE David LOPES Henri

pa ET 4

CATEL Cécile AË REOLON Sébastien M

DE

DESPEAUX Eveline [RENAUDON Vincent LT

ROYER Francis ER FERNANDEZ Fanny

FRANCO Alain ZALDUENDO Audrey