Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil municipal 23 05 2022
Procès Verbal - PV Conseil municipal 05 12 2022 1
Procès Verbal - PV Conseil municipal 05 12 2022 1
Procès Verbal - PV Conseil municipal 28 03 2022
Procès Verbal - PV Conseil municipal 28 03 2022
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 01 2020
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 01 2020
Procès Verbal - PV Conseil municipal 20 06 2022
Procès Verbal - PV Conseil municipal 20 06 2022
Procès Verbal - PV Conseil municipal 08 02 2022
Procès Verbal - PV Conseil municipal 23 05 2022
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune d'Aussevielle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 23 05 2022)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Banque,
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE D’AUSSEVIELLE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-
ATLANTIQUES
OO
MAIRIE D'AUSSEVIEILILE
OO
Membres en exercice : 14
Membres présents : 12
Membres votants : 14
Date convocation : 17/05/2022
Affiché le 17/05/2022
Dépôt en préfecture le 25/05/2022
Publication Le 25/05/2022
Registre des délibérations
Séance du 23 mai 2022
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-trois mai à dix-huit heures
trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune
d’AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur
LOCATELLI Jacques, Maire.
Etaient_présents : MM. (Mmes) ANDRE David, CASTRO
Philippe, DELAGE Sandrine, DESPEAUX Eveline, FRANCO
Alain, LARRAZET Pierre, LOPES Henri, REOLON Sébastien,
ROYER Francis, ZALDUENDO Audrey.
Etaient absents: Mme (M) CATEL Cécile qui a donné
procuration à Mme ZALDUENDO Audrey, RENAUDON
Vincent qui a donné procuration à M. LARRAZET Pierre
Secrétaire de séance : Mme Fanny FERNANDEZ
Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l’ordre du jour :
Ordre du jour :
1. Intégration voirie et réseaux lotissement Labourdette.
2. Modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.
3. Convention constitutive d’une entente intercommunale dans le cadre de la création d’une Maison France Service et d’une station biométrique.
4. Régularisation comptable liée aux amortissements.
5. Servitude propriété M. JEANNIN.
6. Bien en état d'abandon manifeste.
7. Questions et information diverses.
DELIBERATION N° 1 DU 23 MAI 2022
INTEGRATION VOIRIE ET RESEAUX LOTISSEMENT LABOURDETTE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 15 mars 2021 décidant le transfert dans le patrimoine communal de la voirie, du bassin de rétention et des équipements communs du lotissement Labourdette. IL précise que la délibération est incomplète en ce qu’elle n’énumère pas la parcelle à acquérir.
Il s’agit de la parcelle suivante :
Parcelle Superficie Propriétaires
AE 150 17a 66 ca Francis LEMPEGNAT
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 23 mai 2022
> DECIDE d'acquérir à titre gratuit la voirie, le bassin de rétention et les équipements communs du lotissement Labourdette, savoir :
Parcelle Superficie Propriétaires
AE 150 17 a 66 ca Francis LEMPEGNAT
Le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé.
> CHARGE le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette opération, notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et de rédiger l’acte en la forme administrative constatant le transfert de propriété.
DELIBERATION N° 2 DU 23 MAI 2022
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ENERGIE DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération du 9 avril 2022, le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l'établissement, celle-ci portant sur deux points.
1 - Tout d’abord, le changement de dénomination du Syndicat.
L'idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à tous les Syndicats d’Energie en France a été initiée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Energie en 2015, avec l'objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue. Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit à petit, le SDEPA fait cohabiter le logo TERRITOIRE D’ENERGIE PYRENNEES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de communication du Syndicat.
La modification statutaire proposée permettra d’entériner ce changement de dénomination.
2 — Une extension des compétences et un changement de nature juridique du Syndicat ensuite. Les champs d’intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette modification statutaire est mise à profit pour compléter les statuts dans leur contenu cette fois.
En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte fermé regroupant des communes et intercommunalités (syndicat d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demande potentiellement d’autres intercommunalités), la possibilité d'envisager la création de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux de froid, l'exécution de la mission d’exploitant de l’éclairage public, le développement des usages de l’hydrogène ou bien l’élaboration de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du département.
Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au SDEPA se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.
Vu l’article L.S211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, et considérant les éléments
présentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
> DECIDE d'approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques, conformément aux dispositions du texte figurant en annexe. Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 23 mai 2022
DELIBERATION N° 3 DU 23 MAI 2022
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UNE MAISON FRANCE SERVICES ET D’UNE STATION BIOMETRIQUE
Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération en date du 20 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé de participer à la création d’une Maison France Services sur le site de l’ex Miey-de-
Béarn.
Il indique également que le site sera aussi doté d’une station biométrique (cartes d'identité et passeports).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
> AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive d’une entente intercommunale définissant l’ensemble des modalités de fonctionnement de ces nouvelles structures.
DELIBERATION N° 4 DU 23 MAI 2022
REGULARISATION COMPTABLE LIEE AUX AMORTISSEMENTS
Monsieur le Maire indique que vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les dotations aux amortissements des biens mobiliers constituent des dépenses obligatoires et considérant les
immobilisations ci-dessous
Compte | N° Inventaire | Désignation du bien Date Valeur Amortissements | Valeur nette acquisition brute antérieurs comptable
202 PLU 2 Publications 15/09/2010 1 290,72 774,42 516,30 202 PLU 2013 Provision pour | 17/04/2013 5 780,98 3 325,45 2 455,53 mission commissaire
enquêteur
202 PLUsup Révision PLU 25/06/2009 7 349,22 4 322,92 3 026,30 202 PLU2 Révision PLU 13/03/2008 9 602,15 5 761,31 3 840,84 202 PLU3 Révision PLU 02/04/2009 4 523,21 2 574,92 1 948,29 202 PLU3/2015 Modification 15/06/2015 1 946,00 0,00 1 946,00 simplifiée du PLU
202 PLU4 Impression plans | 08/03/2010 250,31 250,31 0,00 PLU
202 PLUS PLU indemnité | 01/02/2011 2 147,91 1 288,74 859,17 commissaire
enquêteur
202 2006 202 506 | PLU 31/12/2006 11 533,82 6 920,46 4 613,36 202 2011/202/PLU | PLU 12/05/2011 5 322,04 3 193,20 2 128,84 TOTAL 49 746,36 28 411,73 21 334,63
inscrites à l’actif au compte 202 entre 2006 et 2016 et qui ont été partiellement amorties.
Considérant, par ailleurs, que l’instruction comptable prévoit de régulariser les erreurs et omissions anciennes par une opération d’ordre non budgétaire par le compte 1068 effectuée par le Comptable.
Considérant enfin que les mouvements retracés par les opérations d’ordre non budgétaires sont sans
impact sur l'exécution de 2022.
Ÿ Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 23 mai 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
> DECIDE d’autoriser
o le crédit du compte 2802 pour 21 334,63 €,
o le débit du compte 1068 pour 21 334,63 €,
o le Comptable à procéder à ces écritures non budgétaires dans la comptabilité de la Commune.
DELIBERATION N° 5 DU 23 MAI 2022
SERVITUDE PROPRIETE M. JEANNIN
Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré dernièrement M. Raymond JEANNIN, propriétaire de la parcelle cadastrée AC 6, pour créer un cheminement piéton le long du CD 633.
Ce cheminement serait destiné à l’accès au parc de loisirs depuis le chemin de la Bristette.
M. JEANNIN propose de céder à la commune une bande de terrain de 3 m de large, charge à elle d’assurer le piquetage des limites par un géomètre. La commune aura également à sa charge l’aménagement du chemin ainsi créé, et la mise en place de la clôture. Un acte en la forme administrative devra aussi être rédigé par l’APGL pour formaliser la situation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> CHARGE Monsieur le Maire,
o d’informer M. JEANNIN de l’acceptation du conseil municipal de sa proposition, o de faire chiffrer l’incidence financière du projet,
o de solliciter l’APGL pour la réalisation de l’acte en la forme administrative.
DELIBERATION N° 6 DU 23 MAI 2022
BIEN EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que depuis plusieurs années, la propriété cadastrée AB 123 et située chemin de la Source est laissée en « état d'abandon manifeste ».
Malgré différents courriers de rappel adressés aux propriétaires, la situation n’évolue pas.
Seuls quelques élagages partiels ont été effectués après plusieurs relances des propriétaires voisins.
Devant cette absence de réaction des propriétaires, Monsieur le Maire propose d’engager la procédure réglementaire intitulée « biens en état d'abandon manifeste ». Cette déclaration a pour but d’amener les propriétaires à faire cesser cet état et, à défaut de réaction, les dits biens pourraient faire l’objet d’une expropriation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
> DECIDE d'engager la procédure «biens en état d’abandon manifeste », pour la propriété cadastrée AB 123,
> CHARGE Monsieur Le Maire d’effectuer l’ensemble des formalités administratives afférentes. Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 23 mai 2022
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
NEANT.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures cinquante cinq minutes.
La présente séance du 23 mai 2022 contient 6 délibérations qui ont été reçues au contrôle de légalité et
affichées le 25 mai 2022.
\
La secrétaire de séance,
Fanny FERNANDEZ
LARRAZET Pierre 2
à
LOPES Henri He e
H <— le 2
\ ) REOLON Sébastien _LAde”?e
4 g 2
a >
DESPEAUX Eveline HA ROYER Francis LT
nl
_—
ANDRE David
CASTRO Philippe
DELAGE Sandrine Q
FRANCO Alain
F
ZALDUENDO Audrey a
S