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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1084 2024 autorisation occupation domaine public 53 rue jean jaures
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1084 2024 autorisation occupation domaine public 53 rue jean jaures)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
2.2
Ville
de
ARR
1084
2024
rt
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ré
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION D' OCCUPATION
DU
DONNE
PUBLIC
159, RUE
JEAN
JAURES
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la demande
écrite
de
la
SAS
RAY AN-S
représentée
par
Madame
JARRY
Claudine
en
date
du
14
octobre
2024,
pour
le compte
de
MON
LOGEMENT
27,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
des
travaux
de
nettoyage
de
façade
avec
nacelle
53,
rue
Jean
Jaurès
immeuble
«
les Ventelles
» à Pont-Audemer,
ARRETE
:
Article
1 : La
SAS RAY
AN-S
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
afin
d’installer
une
nacelle
sis
53,
rue
Jean
Jaurès
à Pont-Audemer,
à
compter
du
mardi
22
octobre
2024
et
ce, jusqu’au
jeudi
31
octobre
2024
afin
de
réaliser
les
travaux
cités
ci-dessus.
Article
2
: La
SAS
RAYAN-S
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
3
: La
SAS
RAVAN-S
devra
se
conformer
à
la
réglementation
de
l’arrêté
municipal
n°
224-2012
du
14
mai
2012.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
MON
LOGEMENT
27,
la
SAS
RAYAN-S
et
Madame
Jarry
Claudine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
16
octobre
2024
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
ler
adjoint,
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
jeunesse
et
des
affaires
générales Christophe
Acte publié le 17.10.2024