Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0962 2024 autorisation occupation domaine public ravalement facade rue jean jaures
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0962 2024 autorisation occupation domaine public ravalement facade rue jean jaures)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
22)
Ville
de
|
ARR 0962
2024
“ Pont Audemer
B.P,429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail:
info@ville- -pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RAVALEMENT
DE
FAÇADE
9, RUE
JEAN
JAURES
‘ Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la
déclaration
préalable
n°
27.467.23.
S0061
déposée
le
27
avril
2023
par
Madame
POREE
Josiane
et
accordée
le 28 juin
2023
pour
des
travaux
de
modifications
de
façades
sis
9, rue
Jean
Jaurès
à Pont-Audemer,
Vu
la
demande
écrite
de
DRE
POREE
Josiane
pour
des
travaux
de
ravalement
de
façade
sis
9,
rue
EE
Jaurès
à Pont-Audemer.
Considérant
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
cités
ci-dessus,
ARRETE
:
Article
1
: L'entreprise
LES
RAVALEMENTS
DE
FRANCE
est autorisée
à occuper
le
domaine
public
sis
9,
rue
Jean
Jaurès
à Pont-Audemer,
à compter
du
lundi
2
septembre
2024
et ce
pour
une
durée
de
3
MOIS,
afin
d’installer
un
échafaudage
sur une
longueur
de
8 mètres
pour
réaliser
les
travaux
ci-dessus.
Atticle
2
:
L'entreprise
LES
RAVALEMENTS
DE
France
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
de
l’entreprise
à proximité
de
la zone
d’intervention.
Article
3
: L'entreprise
LES
RAVALEMENTS
DE
FRANCE
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
procèdera
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce pendant
toute
la durée
des
travaux.
Atticle
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
Madame
POREE
Josiane
et
l’entreprise
LES
RAVALEMENTS
DE
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
9 août
2024