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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 30 - JUIN 2013

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Secrétariat Général

Arrêté N °2013163-0001 - ARRETE portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations exploitées par la société ARCH WATER PRODUCTS FRANCE sur le territoire de la commune

d'AMBOISE .................................... 1PREFECTURE D'INDRE-et-LOIRE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES

ARRETE portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations exploitées par la société ARCH WATER PRODUCTS FRANCE sur le territoire de la commune d’AMBOISE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement, notamment le titre 1°” du livre V (parties législative et réglementaire), et en particulier les articles L.S15-15 à L.515-25, R.515-39 à R.515-49 :

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.126-1, L.211-1, L.230-], L.300-2, R.126-I et R.126-2 ; VU le code de la construction et de l’habitation :

VU l’arrêtè ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; VU l'arrêté préfectoral n° 14781 du 5 septembre 1997 modifié et complété le 22 avril 1999 autorisant la sociète HYDROCHIM à poursuivre l’exploitation d’une unité de formulation et de conditionnement de produits de traitement d’eau de piscines avec activité de stockage et d’emploi de produits comburants ; VU Ia déclaration de changement de raison sociale de l’établissement qui devient « SAS ARCH WATER PRODUCTS France » à compter du 1° janvier 2002 :

VU l'arrêté préfectoral complèmentaire n° 17474 du 4 août 2004 imposant à la socièté ARCH WATER PRODUCTS France des mesures complémentaires de réduction des risques ; VU l'étude de dangers de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France transmise le 29 septembre 2006 et complétée les 8 juin 2007, 30 avril 2008, 8 octobre 2008 et 28 novembre 2008 ; VU l’arrêté préfectoral complèmentaire n° 18787 du 29 avril 2010 mettant à jour la situation administrative de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France situé sur la commune d’'AMBOISE, fixant des prescriptions complémentaires pour ce site et donnant acte de l’étude de dangers de 2008 et de ses complèments ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 portant création de la commission de suivi de site autour de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France situé sur le territoire de la commune d’AMBOISE ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2009, prorogé par les arrêtès préfectoraux du 17 mars 2011 et du 19 juillet 2012 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France situé sur le territoire de la commune d’AMBOISE : VU l’avis des personnes et organismes associés, en particulier :

- le conseil municipal de la commune d’AMBOISE : avis du 14 décembre 2012 : - Le conseil municipal de la commune de SAINT REGLE ; avis du 19 octobre 2012 ; - la comunauté de communes du Val d’Amboise : avis du 13 décembre 2012 : - la commission de suivi de site : avis du 19 octobre 2012 :

VU la décision n° E12000363/45 du Tribunal Administratif d'Orléans du 11 décembre 2012 portant désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ;

VU l’arrête préfectoral du 18 décembre 2012 prescrivant une enquête publique du 21 janvier 2013 au 22 février 2013 sur ce Projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques : VU le rapport établi par le commissaire enquêteur et son avis favorable au projet de plan assorti d’une réserve du 15 mars 2013 :

VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la règion Centre et de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire du 10 juin 2013 ;: VU les pièces du dossier ;

CONSIDERANT que l’établissement de la socièté ARCH WATER PRODUCTS France à AMBOISE est classé « AS » et relève des dispositions prèvues à l’article L.S15-8 du code de l’environnement, au regard de ses activités dépassant le seuil de classement « AS » au titre des rubriques 1131, 1172 et 1173 de la nomenclature des installations classées :

Arrêté N°2013163-0001 - 13/06/2015 Page 1CONSIDERANT que l’établissement de la société ARCH WATER PRODUCTS France est concerné par l’article R.515-39 du code de l’environnement, relatif à l’établissement d’un plan de prévention des risques

technologiques ;

CONSIDERANT que l’article 4 de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié susvisé précise que l’étude de dangers décrit les mesures d’ordre technique et les mesures d’organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;

CONSIDERANT qu'une partie du territoire des communes d’'AMBOISE et de SAINT REGLE est susceptible d’être soumise aux risques technologiques dus aux installations de l’établissement ARCH WATER PRODUCTS France :

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l’exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site de la société ARCH WATER PRODUCTS France par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ;:

CONSIDERANT que la détermination de ces mesures résulte d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation ;

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une observation et d’une réserve relative à la situation du dancing ;

CONSIDERANT la prise en compte des éléments du rapport du commissaire enquêteur du 15 mars 2013 ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site exploité par la société ARCH WATER PRODUCTS France sur le territoire de la commune d’AMBOISE (37) annexé au présent arrêté est approuvé.

ARTICLE 2 : Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l’article L.126-I1 du code de l’urbanisme. Il devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune d’AMBOISE et de SAINT REGLE dans le délai de 3 mois prévue par ce même article L.126-I.

ARTICLE 3 : Le plan de prévention des risques technologiques comprend : - une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-c1 et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ; ainsi que les orientations du PPRT et la traduction de celles-ci dans les autres pièces du dossier de PPRT (document graphique, règlement et recommandations) ;

- un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.S15-15 et L.515-16 du code de l’environnement ; - un règlement comportant, en tant que besoin, pour chaque zone ou secteur : * les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L.515-16 du code de l’environnement,

* les mesures de protection des populations prèvues au IV de l’article L.515-16 du code de l’environnement, * l’instauration du droit de préemption.

— les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L.S15-16 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4 de l’arrêté du 30 juillet 2009 susvisé.

- 1] doit être affiché pendant un mois aux mairies des communes d’AMBOISE et de SAINT REGLE et au siège de la communauté de communes du Val d’ Amboise,

- mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département, - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Un exemplaire du plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie des communes d’AMBOISE et de SAINT REGLE ainsi que sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Indre-et-Loire, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’êénergie.

Page 2 Arrêté N°2013163-0001 - 13/06/2013Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des publicités prèvues à l’article 4, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration , ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, Messieurs les Maires d'AMBOISE et de SAINT REGLE et Monsieur le Président de la communauté de communes du Val d’Amboise sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrête.

Tours, le 12 juin 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général.

Signé : Christian POUGET

Arrêté N°2013165-0001 - 13/06/2015 Page 5