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Convocation - Droit a la formation des Elus
Déliberation - 33 Droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 33 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
COMMUNE
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-GENEST-MALIFAUX
SEANCE
DU 10 AVRIL 2026
Code
Postal
:
42660
Délibération
n° 2026-04-033
Téléphone
:
0477512001
Date
de
la
convocation
:
04
avril
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
conseillers
présents
: 20
Nombre
de procurations
2
Votes
: 22
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
dix
avril
deux-mil-vingt-six
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-GENEST-
MALIFAUX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de
Mme
Geneviève
MANDON,
maire
de
la
commune.
Membres
présents
:
MANDON
Geneviève,
SEUX
Christian,
CHOVET-LARGERON
Béatrice,
THOUMY
Denis,
EBOLI
Laure,
CHAVANA
Jean-Luc,
BERGER
Estelle,
LARGERON
Olivier,
BASTY
Jean-Pierre,
LANDON
Jean-Luc,
BESSON
Hélène,
GRANGE
Jean-Luc,
BEAL
Bénédicte,
LESCANNE
Etienne,
GAGNAIRE-DENIS
Julie,
JACQUET
Elodie,
GOUTTE
Marie,
DEBROSSE
Paulin,
FAURE
Guillaume,
DESFOND
Juliette.
Procurations
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
RAYMOND
Jonathan,
procuration
à LESCANNE
Etienne
(042-214202244-20260410-2026-04-033-DE)
BALLERY
Sarah,
procuration
à
GAGNAIRE-DENIS
Julie
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le
préfet
: 17/04/2026]
Absente
excusée
:
SABATIER
Lucie
Secrétaire
: BASTY
Jean-Pierre
OBJET
:
DROIT
A
LA
FORMATION
DES
ELUS
La
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les élus
ayant
reçu
une
délégation.
Cet
article
précise
par
ailleurs
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur l'exercice
du droit à la formation
de ses membres.
Il détermine
les orientations
et les crédits
ouverts
à ce titre. De
plus,
il indique
que
le conseil
municipal
peut
également
délibérer
sur
sa participation
au
financement
de
formations
dont
peuvent
bénéficier
ses
élus
à leur
initiative
au
titre de
leur
droit
individuel
à la formation
mentionnée à
l'article
L.
2123-12-1.
Cette
délibération
détermine
notamment
le champ
des
formations
ouvrant
droit
à cette
participation,
qui
doivent
correspondre
aux
orientations
déterminées
en
application
de
l'alinéa
précédent.
La
délibération
peut
limiter
cette
participation
à
un
montant
maximal
par
formation
ainsi
qu'à
un
nombre
maximal
de formations
par élu et par mandat.
La part des
frais pédagogiques
de la formation
financée
par
le fonds
du
droit
individuel
à la formation
des
élus
locaux
prévu
à l'article
L.
1621-3
ne
peut
être
inférieure
à un
taux
fixé
par
décret.
Enfin
ce
même
article
L2123-12
du
CGCT
précise
qu’un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la commune
est
annexé
au compte
financier
unique.
Il donne
lieu à un débat
annuel
sur la formation
des
membres
du conseil
municipal. La
maire
rappelle
que
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la limite
de vingt-quatre
jours
par
élu pour
la durée
du
mandat
et d'une
fois et demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par heure. Pour
finir,
la maire
rappelle
que
la prise
en
charge
par
la commune
des
dépenses
liées
à l'exercice
du
droit
des
élus
locaux
à la formation
ne
peut
intervenir
que
si l'organisme
dispensateur
du
stage
ou
de
la session
a reçu
un
agrément
délivré
par
le
ministre
de
l’Intérieur.
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l’unanimité :
- d'accorder
le droit
à la formation
à l’ensemble
des
conseillers
municipaux
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au chapitre
6535
du
budget
communal.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LA
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE.
COPIE
CERTIFIE
CONFORME.
A
SAINT-GENEST-MALIFAUX,
le
10
avril
2026.
La
Marre
Le
secrétaire
de
séance
Geneviève
MANDON
Jean-Pierre
BASTY