Déliberation - D2014 97 Droit a la formation des elus

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Convocation - Droit a la formation des Elus

Déliberation - D2014 97 Droit a la formation des elus Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune d'Union. Lien du pdf (Déliberation - D2014 97 Droit a la formation des elus)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT

DE LA

HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT

DE

TOULOUSE

MAIRIE

DE

L'UNION

31240

& 05.62.89.22.89

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL. MUNICIPAL ne

son s © . ! Nombre de conseillers

- en exercice : 33

- présents : 29

- ayant pris part au vote : 32

-pl ions :

L'an deux mille quatorze et le 27 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de L'UNION s'est réuni exceptionnellement à la salle des Fêtes, sur convocation régulière en date du 17 juin 2014, sous la présidence de Monsieur Marc PÈRE, Maire.

Etaient présents : M. MARC PERE, M.YVAN NAVARRO, MME BRIGITTE BEC, M. JEAN- MARIE VITRAC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, M.NICOLAS COSTES, MME SYLVIE PIEROT, M. LAURENT ROUX, MME MONIQUE GUEDES, M. DAVID ROFE, MME MICHELE CHAVE, MME BRIGITTE COLOMIE, MME KATY COLDER, M. DENIS MOLET, MME ISABELLE GoDEAS, M. LAURENT ORTIC, MME FLORENCE TOULZE, M.PATRICE ETAVE, MME NATHALIE SIMON-LABRIC, MME NATHALIE GAUVRIT, M.JOËL FEUILLERAT, MME NADINE MAURIN, M. ERWAN DANIEL, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, M. XAVIER MANGOGNA, MME BRIGITTE CABANES-MURITH, M. JACQUES DAHAN, MME ISABELLE SEROR, MME ELISABETH ATTELAN.

Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. FREDERIC BAMIERE (Pouvoir donné à M. MARC PÈRE), M.PHILIPPE BAUMLIN (Pouvoir donné à M.YVAN NAVARRO), M. ANDRE PAULHIAC (POUVOIR donné à M.JACQUES DAHAN)

Etait absent excusé : M. DOMINIQUE GIRONNET

M.DENIS MOLET a été élu secrétaire

DÉLIBÉRATION n° 2014/097

Objet : Droit à la formation des élus

En application des articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer, dans les 3 mois suivant son renouvellement, sur les conditions d'exercice du droit à la formation de ses membres et déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la Collectivité.

Ce droit individuel à la formation est ouvert dans les conditions suivantes :

- La formation doit être adaptée aux fonctions électives pour permettre aux élus d'acquérir des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat municipal.

- La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur.

- Dans la limite de l'enveloppe de 10% du montant total des indemnités de fonction pouvant

être allouées aux élus conformément à l'article 44 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, les dépenses de formation qui comprennent les frais d'enseignement, de déplacement et de séjour (hébergement, restauration) ainsi que, le cas échéant, la compensation des pertes de revenus sont prises en charge par la Ville de L'Union dans les conditions fixées aux articles L.2123-14 et R.2123-13 à 14 du CGCT.En ce qui concerne les frais de séjour (hébérgeirient'ét restauration) et afin de tenir compte du coût actuel de ces prestations ën métropole; leur prise en charge sera effectuée pour Monsieur Le Maire, au réel sur présentation de justiticaüfs.êt, pour les Adjoints et Conseillers Municipaux, au taux forfaitaire maximal autorisé par arrêté ministériel pris ên application du décret 2006-781

du 03 juillet 2006 nos nnn nnon anne _—

Pour l'exercice 2014, les crédits Sont'iriscrits au budget pour prendre en charge les demandes de formation formulées par les élus, sans toutefois dépasser la limite autorisée fixée par l’article L2123-14 alinéa 3 du code précité.

Conformément au 3°"° alinéa de l’article L.2123-12 du code précité, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Ville de l'Union sera annexé au Compte Administratif et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Les voyages d'études ne sont pas concernés par ce dispositif et nécessitent une délibération Spécifique en application de l’article L.2123-15 du code précité.

Dans le respect des textes en vigueur sus évoqués, je vous propose d'adopter les dispositions

suivantes :

1) Le Conseil Municipal approuve les modalités décrites ci-dessus, concernant l'exercice du droit à la formation de ses membres.

2) Le Conseil Municipal adopte les dispositions suivantes en matière de prise en charge des frais et dépenses annexes liées aux formations suivies par ses membres, dans la limite financière autorisée par l'article L 2123-14 alinéa 3 du CGCT :

A- Les frais d'enseignement sont réglés directement par la Collectivité à l'organisme formateur à la condition expresse qu'il bénéficie de l'agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur conformément aux dispositions des articles L.2123-16 et R.2123-12 du CGCT. B- Les frais de déplacement des Adjoints et Conseillers Municipaux, sont pris en charge en application de l'article R.2123-13 du CGCT dans les conditions définies au décret 2006- 781 du 03 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui

concerne les dépenses de transport et de restauration.

Afin de tenir compte du coût actuel de l'hébergement (nuitée et petit-déjeuner) en métropole -Paris et province. il est décidé de retenir le taux maximal de remboursement forfaitaire prévu par les textes en vigueur soit 60 euros actuellement majoré de 25% par nuitée au-delà de 10 déplacements par an représentant plus de 10 nuitées soit 75 euros qui sera effectué sur production des justificatifs de paiement.

Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur et ne saurait être supérieur au montant effectivement engagé par l'Elu.

En ce qui concerne Monsieur Le Maire, les divers frais engagés sont pris en charge ou

remboursés au réel sur production des justificatifs.

C- Toute dépense annexe nécessitée et liée aux formations suivies par les élus sera

remboursée sur justificatif.

D- La compensation des pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de ce droit à la formation, sera effectuée sur justificatifs et dans les conditions fixées aux articles L.2123-14 (alinéa 2) et R.2123-14 du CGCT à savoir dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de

croissance par heure.

3) L'Exécutif de la Collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d'engager les formalités administratives et financières nécessaires.

Monsieur Le Maire est habilité à signer tout acte en relation avec les actions de formations

sollicitées par les élus.4)

5)

Le Paiement des dépenses relatives’ aux”frais ‘de formation des membres du Conseil Municipal sera effectué sur les’ Crédits” inscf is à cet effet au budget de l'exercice 2014 et suivants. DE

Dans un souci de bonne-inteligerce,- en cas de.contestation, de concurrence ou de quelques problèmes que:ce soit, ‘a concertation entre le: Maire et les élus concernés serait systématiquement privilégiée: en: effei, dans la, situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence, et les crédits non suffisants pour les satisfaire toutes, la priorité sera donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

A l’unanimité d’adopter la disposition ci-dessus énoncée.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Marc PÉRE

- Transmis le {2 JUIL 2014

- Affiché le 0 2 JUIL. 2514