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Déliberation - DE 2024 02 12 Complement a la deliberation 2023 08 17 du 27 septembre 2023 relative aux cessions immobilieres pour le projet RENOUVEAU Pref
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 02 12 Complement a la deliberation 2023 08 17 du 27 septembre 2023 relative aux cessions immobilieres pour le projet RENOUVEAU Pref)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
02-12 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-02-12
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Complément à la délibération 2023-08-17 du 27 septembre 2023 relative aux cessions immobilières
pour le projet « RENOUVEAU » dans le cadre du programme Petite Ville de Demain
Séance du 28 février 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février à dix-neuf heures et quatorze minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en
mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le vingt et un février deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard,
CRETIER Humbert, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques,
GENOD Patrick, GUILLERMET Maria, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET
(MARIN) Jessie, MARTINE Christine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER
Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BORGEOT Joël,
BROCHET Olivier
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 22 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants,
VU l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales
VU la délibération N° 2020-37 relative à la vente par adjudication de l’immeuble « Les Touristes »
à Hauteville à l’EPF de l’Ain avec sollicitation du Président de Haut Bugey Agglomération pour un
délégation de droit de préemption urbain permettant à la commune de solliciter l’Établissement
Public Foncier de l’Ain
VU la délibération N° 2021-163 relative à la donation « Biajoux » à la Commune des parcelles
cadastrées section B n°13, B n°14, B N°15, B n° 733 et B n°1072 pour une surface totale de 7 772
m² situées au lieu-dit « Hauteville le Bas »
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240228-DE-2024-02-12-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 02-12 2
VU les délibérations N° 2023-05-09 et N° 2023-05-10 relatives à la convention de mise à
disposition entre la commune et l’EPF et relative à l’acquisition d’un tènement situé avenue du
Lyon (B 574 et B n° 575)
VU la délibération N° 2023-08-17 relative aux cessions immobilières pour le double projet « Cœur
de Ville » et « Biajoux » dans le cadre du programme Petite Ville de Demain
Considérant le conseil de Maître Roseline RIBET-MARILLER Avocate de la Commune
***
Monsieur le Maire rappelle que l’EPF de l’Ain a acquis, en 2020, un bâtiment commercial situé sur
la parcelle code 000 185 B127, 25 avenue de Lyon, d’une superficie de 505 m² dit « hôtel des
touristes » en proximité immédiate de la place des FFI.
L’EPF a également acquis, pour le compte de la commune, en 2023, un bâtiment accueillant un
fonds de commerce à usage de boucherie en rez-de-chaussée et un appartement à l’étage, situé
sur les parcelles code 000 185 B574 et B 575, avenue de Lyon, d’une superficie de 170 m² dit
« immeuble CARRIER » donnant sur la place des FFI.
Par ailleurs, la commune est devenue propriétaire, pour les avoir reçues par leg, des parcelles code
000 185 B0014, B0013, B0015, B0733 et B1072, d’une surface de 7 772 m² (terrain dit « BIAJOUX »).
Il est prévu sur ces différents tènements deux programmes immobiliers, l’un sur le terrain
« BIAJOUX », l’autre sur les parcelles situées sur la place des FFI.
Ces deux programmes s’inscrivent dans une recomposition urbaine générale à l’échelle du centre-
ville avec l’organisation de différentes zones (habitations, commerces) et des interactions entre
elles. Le lien entre celles-ci se fera par des connexions de voies douces en direction des
équipements publics structurants et avec une voirie principale Nord-Sud pour désenclaver le site
du terrain dit « BIAJOUX ».
La concrétisation de ce projet nécessite l’acquisition par un même acheteur de l’ensemble des
tènements immobiliers afin de pouvoir en garantir la cohérence de réalisation.
Par délibération en date du 27 septembre 2023, Monsieur le Maire a été autorisé à signer la
promesse de vente, l’acte définitif de vente et tout document afférent à la vente du terrain dit
« BIAJOUX », dans le cadre d’un projet global, à la société D2L FONCIERE ou toute société qui se
substituera à elle.
Il convient de compléter cette délibération car il était précisé que cette acquisition devait se faire
sous les conditions suspensives suivantes libérables par le promoteur D2L FONCIERE :
- Acquisition concomitante des biens du centre-ville appartenant à l’EPF de l’Ain et du
terrain dit « BIAJOUX ».
- Obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tous recours et retraits nécessaires à
la réalisation des projets du centre-ville et du terrain communal. Les dossiers de demande
d’autorisations d’urbanisme seront déposés au plus tard au premier trimestre 2024.
- Inclusion d’une clause de pré-commercialisation d’au moins 30% des principaux lots de
chacun des programmes immobiliers (projet centre-ville et projet BIAJOUX) dans le délai d’un an
à compter de la signature du compromis de vente.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240228-DE-2024-02-12-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 02-12 3
Pour l’acquisition du bâtiment situé sur les parcelles code 000 185 B574 et B 575, avenue de Lyon,
la commune s’est appuyée sur les services de l’EPF qui a acquis, au nom et pour le compte de la
commune, en juillet 2023, ce tènement.
Il est apparu, postérieurement à cette vente, à laquelle la commune n’était pas partie, que l’acte
notarié comporterait un risque de sécurité juridique lié au fait que le bâtiment vendu était un local
commercial occupé et que les garanties attachées au bail commercial n’auraient pas été
appréhendées.
Afin de ne pas compromettre la sécurité juridique du projet tel que défini dans la délibération du
27 septembre 2023, il n’est pas possible de signer, pour la société D2L FONCIERE avec l’EPF, à ce
jour, la promesse de vente relative au bâtiment situé sur les parcelles code 000 185 B574 et B 575,
avenue de Lyon.
Afin de permettre l’avancement du projet dans l’esprit de la délibération votée le 27 septembre
2023, il est proposé de décorréler les actes d’acquisition des différents tènements immobiliers par
la D2L Foncière d’une part auprès de la commune et, d’autre part, auprès de l’EPF.
Il vous est donc demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et tout
acte ultérieur lié à la vente du terrain dit « BIAJOUX » sans que ne soit signée simultanément les
actes liés à l’acquisition des bâtiments du tènement immobilier situé en centre-ville et accueillant
un fonds de commerce à usage de boucherie en rez-de-chaussée et un appartement à l’étage,
situé sur les parcelles code 000 185 B574 et B 575.
La signature des actes liés à l’acquisition de ce bâtiment entre l’EPF et la D2L FONCIERE se fera
dès que la procédure sera sécurisée.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 24
voix POUR, 2 voix CONTRE de Gaëlle FORAY et le pouvoir de Corinne BOYER et 1
ABSTENTION de Humbert CRETIER,
− PREND ACTE de ce que la présente délibération complète la délibération N° 2023-08-17
du 27 septembre 2023,
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et acte ultérieur afférent à la
vente du terrain dit « BIAJOUX » dans les conditions définies dans la présente délibération,
− DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240228-DE-2024-02-12-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024
Publiée sur le site internet de la Commune le 28/02/2024