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Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 05 17 Complement dinformation sur lindemnisation des jours de CET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
05-17-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-05-17
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
Séance du 24 avril 2024,
Objet : Complément d’information sur l’indemnisation des jours de CET lors du départ en retraite d’un agent
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre avril à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-
huit avril deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-
Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MARTINE Christine, MASSIRONI Alain,
PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 8
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Monsieur Patrick GENOD
CHAPUIS Gérard pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
CRETIER Humbert pouvoir à Monsieur Joël BORGEOT
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Le Maire
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS
MERMILLON Eliane pouvoir à Monsieur Nicole ROSIER
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BOYER Corinne
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l’article 34, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu l’arrêté 2021-054 fixant les Lignes Directives de Gestion (LDG) pour les ressources humaines du 6 avril 2021,
Vu la délibération 84 du 29 juillet 2010 portant modification de la réglementation concernant le compte
épargne temps (CET),
Considérant qu’il convient de compléter la délibération 84 du 29 juillet 2010,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240424-DE-2024-05-17-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024 05-17-2
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 prévoit que chaque jour
épargné sur le CET soit indemnisé selon un montant forfaitaire, variable en fonction de la catégorie à laquelle
appartient l’agent fixé par l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre
du CET :
✓ Catégorie A : 150 euros bruts pour un jour
✓ Catégorie B : 100 euros bruts pour un jour
✓ Catégorie C : 83 euros bruts pour un jour
La délibération 84 du 29 juillet 2010 portant modification de la règlementation concernant le CET ne précise
pas les règles d’indemnisation lors du départ en retraite d’un agent qui n’aurait pas soldé son CET.
Monsieur le Maire propose d’acter l’indemnisation des jours de CET aux agents titulaires et non-titulaires
n’ayant pas soldé leurs CET lors de leurs départs en retraite.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- DECIDE de l’indemnisation des jours de CET aux agents titulaires et non-titulaires n’ayant pas soldé
leurs CET lors de leurs départs en retraite,
- PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense afférente sont inscrits au budget 2024.
- DONNE pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240424-DE-2024-05-17-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
Publiée sur le site internet de la Commune le 02/05/2024