Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - del 2024 5 18 rue papillon cession au bailleur log
Conseil Municipal - del 2023 5 16 regularisation fonciere parcelle bs
Conseil Municipal - del 2024 5 21 declassement par anticipation cessio
Conseil Municipal - del 2024 5 19 rue papillon retrocession des parcel
Conseil Municipal - del 2025 2 17 signature dune puv pour la cession d
Conseil Municipal - del 2023 5 14 cession delaisse voirie m denti
Conseil Municipal - del 2024 5 20 instauration servitude de trefond pa
Conseil Municipal - del 2023 5 15 echange parcelle ay 16 consorts bour
Conseil Municipal - del 2024 3 25 enquete publique rue du stade bn 219
Conseil Municipal - del 2023 5 22 convention de gestion en flux des lo
Conseil Municipal - del 2023 5 17 cession parcelles a dynacite 17 et 46 rue du stade
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2023 5 17 cession parcelles a dynacite 17 et 46 rue du stade)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Logement,
2
THOTRY
N° DEL-2023-5-17
Nature de l'acte :
Domaine et patrimoine
— Aliénations
OBJET :
Cessions à DYNACITE :
PUV de la parcelle BN
n°219 et BN n°222 et
cession sans conditions
de la parcelle BN 221,
situées aux 17 et 46 Rue
du Stade à THOIRY
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 21 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme
PIETRZYK, Mme DUBURCQ, Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme
DUMOLLARD, M. DE MARTEL, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à Mme DUBURCQ.
Mme LESQUERRRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
Mme DOUAI, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme GIOVANNONE-
EDWARDS.
M. THOMAS, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, à donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
Absents :
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF-TAKATART, Conseillère Municipale.
Mme VELASQUEZ, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
PEREZ.
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-5-17-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Pavis favorable des services fiscaux délivré à DYNACITE en date du 26 juillet 2022,
CONSIDERANT la délibération du Bureau des Affaires Immobilières de DYNACITE en date du 22
septembre 2022 ;
Madame le Maire indique à l'assemblée que DYNACITE envisage de faire l’acquisition dans un premier
temps auprès de la Commune de terrains partiellement encombrés, constitués d'un terrain aujourd’hui
à usage principalement de stade cadastré section BN numéro 219 (d’une surface de O2ha Ola 64ca environ} et BN n°222 {d’une surface de 511 m2 environ), ainsi que d’un terrain nu cadastré Section BN n°221 (d’une surface de 1954 m2 environ), le tout situé sur la commune aux 46 et 17 Rue du Stade, Lieudit « Le Breu », pour une superficie totale d'environ 22 629 m°.
DYNACITE fera l'acquisition dans un second temps éventuellement du tènement bâti cadastré section BN n°82, actuellement propriété de l'ONF, pour lequel les parties sont en cours de négociation du prix.
Les cessions communales d’une superficie totale approximative de 22 619 m°? permettront une
opération de construction de 250 logements, dont 125 logements locatifs sociaux, 62 logements
intermédiaires et 63 logements en accession libre représentant une surface de plancher prévisionnelle
totale d'environ 16 685 m°.
Les prix convenus entre les parties sont détaillés comme suit :
° 450€ le m’ de surface de plancher pour les logements locatifs sociaux pour une surface de
plancher prévisionnelle de 8 235 m’,
° 750€ le m? de surface de plancher pour les logements intermédiaires pour une surface de
plancher prévisionnelle de 4 350 m,
° 950€ le m° de surface de plancher pour les logements en accession pour une surface de
plancher prévisionnelle de 4 100 m°.
Les Services Fiscaux ont adressé à DYNACITE un avis favorable sur ces valeurs en date du 26 juillet 2022.
Les cessions se feront en plusieurs temps tranches :
Dans un premier temps la première cession portera sur la parcelle cadastrée BN 221 pour une superficie
de 1 954m°?, ne faisant pas partie du domaine public, (partie de l’ancienne parcelle BN 81} avec une
surface de plancher prévisionnelle de 1 500 m°? soit un prix de 976 618 euros (fiscalité éventuelle en sus), après application proportionnelle des prix unitaires et des répartitions LLS / LUI / accession détaillés ci-
dessus. Cette cession étant dépourvue de conditions suspensives, le paiement correspondant aura lieu
à la signature de l’acte. Il est rappelé que la commune a jusqu'ici utilisé ce terrain pour des besoins autres
que ceux d’une activité économique et que l'opération à venir résulte d’un seul exercice de son droit de
propriété sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de
ses missions.
La seconde cession portera sur le restant du tènement communal soit les parcelles cadastrées section
BN n°219 (d’une surface de O2ha 01a 64ca environ) et BN n°222{(d'une surface de 511 m2 environ), pour
une surface plancher prévisionnelle de 15 185 m?, et un prix de 9 886 632 euros (fiscalité éventuelle en
sus}, après application proportionnelle des prix unitaires et des répartitions LLS / LLI / accession détaillés
ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-5-17-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 3
Cette seconde cession fera l’objet d’une Promesse Unilatérale de Vente (PUV) conditionnée à la
réalisation d’une condition suspensive tenant à l'obtention d'un Permis d'aménager purgé de tous recours pour surface plancher prévisionnelle de 15 185 m2.
Il est ici précisé que le prix global de cession pourra être réévalué en fonction de la surface de plancher
totale obtenue dans le cadre de ce permis.
Les signatures de l'acte de vente portant sur la parcelle cadastrée section BN 221 et la signature de la
promesse portant sur les parcelles section BN numéro 219 {d'une surface de 02ha O1a 64ca environ) et BN n°222 (d’une surface de 511 m2 environ), auront lieu concomitamment.
La vente éventuelle à DYNACITE du tènement bâti, actuellement propriété de l'ONF, cadastré section
BN n°82 dont le prix n’est pas déterminé à ce jour, aura lieu ultérieurement également.
Un accord de principe a été donné par la Commune en date du 3 juin 2022.
Madame le Maire demande aux membres du conseil d'approuver ces cessions
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SON PRESIDENT,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE À L’'UNANIMITE,
DÉCIDE, en vue de permettre à DYNACITE de réaliser une opération de construction comprenant environ 250 logements, dont 125 logement locatifs sociaux, 62 logements
intermédiaires et 63 en accession libre pour une surface de plancher prévisionnelle de 16 685
m2 :
1/ de la cession à DYNACITE sans conditions suspensives de la parcelle BN 221 (d’une surface de 1954 m2 environ) pour un prix de 976 618 euros (fiscalité éventuelle en sus) ;
2/ de la signature avec DYNACITE d’une Promesse Unilatérale de Vente sous conditions suspensive de délivrance d’un permis d'aménager purgé de voies de recours, portant sur les parcelles BN n°219 et BN n°222 pour un prix de 9 886 632 euros ;
APPROUVE les prix de prix de 976 618 euros et de 9 886 632 euros stipulés ci-dessus soit un prix total convenu entre les parties (fiscalité éventuelle en sus) s’élevant à 10 863 250 euros, détaillé comme ci-dessus.
Ce prix pourra être réévalué et modifié en fonction de la surface de plancher totale demandée et obtenue dans le cadre du permis d'aménager que va solliciter par DYNACITE pour cette
opération ;
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-5-17-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023 AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer tout acte permettant les
opérations précitées ou tout document s’y afférent.
FAIT À THOIRY,
Le 27 NOVEMBRE 2023
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le 29aiu [2CD3
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le DSi 2
Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20231127-DEL-2023-5-17-DE Date de télétransmission : 29/11/2023 Date de réception préfecture : 29/11/2023 Résumé des cessions :
* a "
- ; _ “# 5, &æ
Le Che = sf | $
». , - S. LR + ” Un “49 + T i *
83 Parcelle BN 221
cédée sans
conditions As
LE -BREU
‘Parcelles BN 219 et BN 222
sous PUV avec condition
_de PC purgé
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20231127-DEL-2023-5-17-DE
Date de télétransmission : 29/11/2023
Date de réception préfecture : 29/11/2023
BUMYEND ARGUS MATUMGS es ° |
|
LN36X5-2819N030
CNET
NS
EE
CA
TE
RE
7
1
s"
PAENPUOS
RAUROSIGUPE
SILOINET
AB
MAISD
au
oIMBR
UNBAIUTE
72
|
=
Meter
nent
Ce
IC
UD
a
LIL
RER
Tee
Celle
RTC
CRT
“
pi
de
|
sorped
saç
ed
ubis
auusipe
quon)
s3emiog
soude
nb
smqesoddu
moLos
qu
SEUIL
803
|
nr
82
22
1? 06
Ho)
CE +
20
PL
RD
PSE
ETES
On
sapunu
pnsepes
uejd
np
uonesndée,
ap
sonsst
ju
piidiosd
ap
su
5x7
|
PE
LOST
ÉD)
AUD
CELUI
ER
PES
ous
T7
a
—
.
"y
To
0
E
g
Lee.
aa
_
s8Ss
224
fus
*<
es
1
Î
DANE.
su
ÿ
1
a
FES
ES
:
RP
k
Le
ER
S
4
mr
re
LA
LES
re
ra
SÉÉS
=
4
PAS
L
à
ne
4,
a
CE
fs
Rue du.
)
stobtisée Piste v'otrié
14 2 Lans. n.4 1 Fa } ‘4 1 gr ‘3 = * E e f: en : PS GENE er _ *à RTE CE per at en | | À N MLAQUS à à: MADT enèquum EE | EACOBL.N ONG } C2O2 -SRaps + € SI Jnof € Sn EZOS RMI pl 2 FRET NOÏSIAIG 10 NV°Id AUIOHL 2P sunuWOg e] ap se doid PUS le FRE TNIT ee) CELA RE ETS PT =
AE
À
a
°
ve
Le
de
A
pr
0
em
ee
nee
D
ne
3
#“!
#
Lu
A
Le
sn
°
L
2
$
Ÿ
ÉD
w
°
el
p
eu
:
y
sx
:
.
s
Ps
SERRE
ner
2
ee
En
on
x,
Le
al
ee
2
ue
”
Cu
£
#
D
_
"A
“9
|
De
:
me :
_
me
W107
la
TN
un
ie
TX
!
me
se
ms:
ati
à
#
cd
7
on
j
om
|
_
En
nn
mt
£
LEA
CRE
Se
:
—
TEL
at
Ut
es
nee
mme
de
TT
De
Le
msi
4
HET
Pme
pi
My
=
ee
0 M
me ons
D
eme
0
0 me
ve
ue
6
Le.
Re
M
me
ee
LD
re
x
"ny
we
.
RENTE
ete
N
TS
Fe
TS
nn
ge
LL
x
_
sn
een
een
EH
DES
dHRdxE
RIM
DO
DMAOSC/L
: IPS
/
Ja]M6g4
uni
62
FO
Apz
DCE
VE
LEZ
SNADD
9
reg
81 NS
UKBORIN
SVIQ
RERO
re 93
: SE
unOlp
di
02
sbuau
LL.
0j
PRSA
NOISIAIG
3Q
NV'Id
ANIOHL
30
aNNNWOO
El
op
9yudold
Ne
IR
A
LINITUe]
RAREMENT
|