Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 011 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 011 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 011 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 011 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 039 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 043 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 012 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2020 039 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 051 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 047 recueil des
Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2015 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2015-011
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture Lot
46-2015-09-01-019 - 2015-09 décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 3
46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de
justice", processus "interventions" (12 pages) Page 8
46-2015-09-01-018 - 2015-09 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique (4 pages) Page 21
46-2015-09-01-016 - 2015-09- Délégation de pouvoir et de signature service des impôts des
entreprises de Cahors (3 pages) Page 26
46-2015-09-01-020 - Arrêté 2015-09 décision portant délégations de signatures (3 pages) Page 30
46-2015-09-18-003 - Arrêté BINUR n° 2015-105 portant modification de l'habilitation
funéraire de l'entreprise "Marbrerie de la Bouriane" dirigée par Gérard GAYDOU (1 page) Page 34
46-2015-10-19-002 - Arrêté n° 2015-080 portant délégation à M. Philippe GRAMMONT,
directeur départemental des territoires, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (2 pages) Page 36
46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, directeur départemental des territoires (9 pages) Page 39
46-2014-09-01-001 - Décision portant délégation de signature , pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 49
46-2015-10-07-006 - décision portant désignation de Pierre Garcia en qualité de charge de
l'intérim de la fonction de responsable de l'unité territoriale du Lot (2 pages) Page 52
46-2015-10-06-003 - Délégation de pouvoirs et de signatures Gramat 2015-10 (2 pages) Page 55
46-2015-09-01-017 - Délégation de signature service des impôts des particuliers de Figeac
2015-09 (4 pages) Page 58
46-2015-09-07-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524152261 (2 pages) Page 63
46-2015-09-07-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527866198 (2 pages) Page 66
46-2015-09-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529009912 (2 pages) Page 69
46-2015-09-08-001 - Récépissé de declaration Delpech Laurence (2 pages) Page 72
46-2015-09-11-002 - Récépissé de déclaration REGAIN (2 pages) Page 75
2 Préfecture Lot
46-2015-09-01-019
2015-09 décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire
2015-09 décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-019 - 2015-09 décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 3 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu la convention de délégation de gestion en date du 11 septembre 2013 conclue entre les Cours d'appel d'Agen et de
Toulouse et le protocole subséquent portant contrat de service ;
DÉCIDENT
Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la
gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :
- Madame Éliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en
date du 21 avril 2008 ;
- Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des
Sceaux en date du 28 juillet 2004 ;
- Madame Mylène MAUROUX, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen depuis le19 mai 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juin 2008.
Article 2: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande
« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide
d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
- Madame Éliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-019 - 2015-09 décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 4 Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en
date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes fonction en
qualité de Greffier en Chef 1°” gade à compter du 1” mars 2011 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en
date du 21 avril 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Greffière en Chef placée nommée au Service Administratif Régional de la
Cour d'Appel d'Agen depuis le 1° septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 ;
Madame Victoria GONZALEZ, Greffière en Chef placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour
d'Appel d'Agen depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 mai 2015 ;
Monsieur Sébastien VIGNASSE, Greffier placé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen depuis le 1°” mars 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 février 2012, lorsque l'intéressé est délégué en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen depuis le 3 septembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012, lorsque
l'intéressée est déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;
Madame Julie VIGIER, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
depuis le 1er septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 2014, lorsque l'intéressée
est déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;
Madame Sylvie AUDINO, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003,
Monsieur André LOUIS, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;
Madame Delphine BESNARD, Greffière en Chef adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1” mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de
Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre
2004 ;
Madame Delphine MALHERBE, Greffière en Chef adjointe, nommée au Tribunal de Grande Instance
d'Auch depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 mai 2015;
Madame Nelly RAYNAL, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis
le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991 ;
Madame Valérie LAUDET, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance de
Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal d'Instance de
Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 ;
Madame Martine BROCA, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance de Condom depuis le 1er
mars 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 novembre 2014 ;
Madame Dominique GORGUET, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance de
Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1996 ;
Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'Instance de Figeac depuis
le 1” décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010 ;
Madame Valérie BOIXEL, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Conseil de Prud'hommes
d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-019 - 2015-09 décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 5 - Madame Monique FOUYSSAC, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de
Marmande depuis le 17 juin 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 avril 2003 ;
- Monsieur Frédéric CAMPAILLA, Greffier, nommé Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch depuis le
1°" septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013 ;
- Madame Mireille GARAFAN, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
depuis le 4 août 1992 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 juin 1992.
Article 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les
certificats administratifs justifiant des écarts constatés, à :
- Madame Éliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel ;
- Madame Sylvie AUDINO, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003, pour la régie d'avance et de
recette de la Cour d'Appel ;
- Monsieur André LOUIS, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 pour la régie
d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d'Agen, et en cas d'absence ou d'empêchement,
Madame Delphine BESNARD, Greffière en Chef adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1°” mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;
- Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de
Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre
2004, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d’Auch, et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Delphine MALHERBE, Greffière en Chef adjointe, nommée au Tribunal de
Grande Instance d'Auch depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 mai 2015;
- Madame Victoria GONZALEZ, Greffière en Chef placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour
d'Appel d'Agen depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 mai 2015, pour la régie
d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance de Cahors ;
- Madame Nelly RAYNAL, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis
le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991, pour la régie d'avance et de recette du
Tribunal d'instance d'Agen ;
- Madame Valérie LAUDET, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'instance de
Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009, pour la régie d'avance et
de recette du Tribunal d’Instance de Marmande ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal d'instance de
Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre, pour la
régie d'avance et de recette du Tribunal d’'Instance de Villeneuve sur Lot ;
- Madame Delphine MALHERBE, Greffière en Chef adjointe, nommée au Tribunal de Grande Instance
d'Auch depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 mai 2015, pour la régie
d'avance et de recette du Tribunal d’'Instance d'Auch, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame
Sophie KOCHER-CRAMPON, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de Grande Instance
d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre 2004 ;
- Madame Martine BROCA, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'Instance de Condom depuis le 1er
mars 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 novembre 2014, pour la régie d'avance et de
recette du Tribunal d'Instance de Condom ;
- Madame Dominique GORGUET, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal d'Instance de
Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995, pour la régie
d'avance et de recette du Tribunal d’Instance de Cahors ;
- Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis
le 1” décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’Instance de Figeac.
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-019 - 2015-09 décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 6 Article 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des
facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
- Madame Sylvie AUDINO, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
- Monsieur André LOUIS, Greffier en Chef, Directeur de Greffe nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen
depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;
- Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Greffière en Chef, Directrice de Greffe nommée au Tribunal de
Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre
2004, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Sandrine HÉRAUT, Adjointe Administrative nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1°” septembre 1997 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 1997 ;
- Madame Victoria GONZALEZ, Greffière en Chef placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour
d'Appel d'Agen depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 mai 2015, et en cas
d'absence ou d'empêchement, Madame Maëlle LE BORGNE, Greffière nommée au Tribunal de Grande
Instance de Cahors depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 2014.
Article 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions
relevant du programme 101, à :
- Madame Éliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
- Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en
date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes fonction en
qualité de Greffier en Chef 1°” gade à compter du 1” mars 2011.
Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des
programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d’ annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à:
- Madame Éliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
- Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en
date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes fonction en
qualité de Greffier en Chef 1°” gade à compter du 1°” mars 2011.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 3 mars 2015.
Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du
Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1er septembre 2015
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
Denis CHAUSSERIE-LAP RUFFIER
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-019 - 2015-09 décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire 7 Préfecture Lot
46-2015-09-01-021
2015-09-1 processus "commande publique", processus "
frais de justice", processus "interventions"
2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus
"interventions"
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 8 BE |’ Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’AGEN
PROCESSUS «COMMANDE PUBLIQUE»
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE»
PROCESSUS «INTERVENTIONS»
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
Philippe RUFFIER, Premier Président de la Cour d’Appel d’Agen
et
Denis CHAUSSERIE- LAPREE, Procureur Général près ladite Cour
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la Cour d’Appel de Toulouse le 11
septembre 2013 et le protocole subséquent portant contrat de service ;
Article 1°°- Dans
DÉCIDENT
le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant du
flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d’achats et à constater le service fait dans l’application
Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL :
référents :
- suppléants :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU SAR
Évelyne PRÉVOT
Adjointe Administrative
sec.rgrh.sar.ca-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.81
Mylène MAUROUX
Secrétaire Administrative
mylene.mauroux@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.92
Josiane NOUVEL
Responsable de la Gestion Budgétaire adjointe près la Cour d'Appel d'Agen
rgba.sar.ca-agen‘@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la Gestion Budgétaire près la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier près la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen/@ justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 9 - référent :
- suppléants :
- référent :
- suppléants :
- référent :
- suppléant :
BUDGET RÉGIONAL GESTION INFORMATIQUE ET FORMATION INFORMATIQUE
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier près la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Philippe SAINT-PÉ
Responsable de la Gestion Informatique adjoint près la Cour d'Appel d'Agen
rgia.sar.ca-agen/@ justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.87
Josiane NOUVEL
Responsable de la Gestion Budgétaire adjointe près la Cour d'Appel d'Agen
rgba.sar.ca-agen‘@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la Gestion Budgétaire près la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen(@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
BUDGET REGIONAL CRÉDITS D'ENTRETIEN IMMOBILIER
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier près la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen/@ justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Valérie LARDOEYT
Responsable de la Gestion Budgétaire près la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen(@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Josiane NOUVEL
Responsable de la Gestion Budgétaire adjointe près la Cour d'Appel d'Agen
rgba.sar.ca-agen('justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
BUDGET RÉGIONAL FORMATION GÉNÉRALE
Isabelle PICQ
Responsable de la Gestion des Ressources Humaines près la Cour d'Appel d'Agen
rgrh.sar.ca-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.96
Mylène MAUROUX
Secrétaire Administrative
mylene.mauroux/@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.92
Josiane NOUVEL
Responsable de la Gestion Budgétaire adjointe près la Cour d'Appel d'Agen
rgba.sar.ca-agen‘@ justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Valérie LARDOEYT
Responsable de la Gestion Budgétaire près la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen/@ justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier près la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
COUR D'APPEL D'AGEN :
- référent : Michèle FRAUNIER
Adjointe Administrative
michele.fraunier@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 10 - suppléant : Sylvie BUZZIGHIN
Adjointe Administrative
sylvie.buzzighin@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN :
- référent :
- suppléant :
Sandrine GERBEAUD
Adjointe Administrative, secrétaire du directeur de greffe
sandrine.gerbeaud'@justice.fr
Tél 205:53.77:95;73
André LOUIS
Directeur de Greffe
chg.tgi-agen/ajustice.fr
Tél. : 05.53.77.95.62
TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN :
- référent :
- suppléant s :
Nelly RAYNAL
Directrice de Greffe
che.ti-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.77.07.95
Chantal LEMARIÉ
Greffière
chantal.lemarie@justice.fr
Tél. : 05.53.77.07.91
Thomas ZAMBONI
Directeur de Greffe du Tribunal d'Instance de Villeneuve-sur-Lot
che.ti-villeneuve-sur-lot'@justice.fr
Tél. : 05.53.49.64.02
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DAGEN :
- référent :
- suppléant :
Valérie BOIXEL
Directrice de Greffe
chg.cph-agen'@justice.fr
Tél. : 05.53.68.49.02
Anne-Marie ERMACORA
Greffière
anne-marie.ermacora/@ justice. fr
Tél. : 05.53.68.49.04
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN :
- référent :
- suppléant :
Sandrine GERBEAUD
Adjointe Administrative, secrétaire du directeur de greffe du Tribunal de Grande Instance d'Agen
sandrine.gerbeaud'@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.73
André LOUIS
Directeur de Greffe
chg.tgi-agen @justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.62
BUDGET D'INTERET COMMUN ET TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE :
- référent :
- suppléant :
Valérie LAUDET
Directrice de Greffe du Tribunal d'Instance de Marmande
che.ti-marmandef@justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.36
Monique FOUYSSAC
Greffière, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande
che.cph-marmandefa justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.24
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 11 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARMANDE :
- référent :
- suppléant :
Monique FOUYSSAC
Greffière, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande
chge.cph-marmandef justice. fr
Tél. : 05.53.20.39.24
Valérie LAUDET
Directrice de Greffe du Tribunal d'Instance de Marmande
che.ti-marmande‘@ justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.36
TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT :
- référent :
- suppléants :
Thomas ZAMBONI
Directeur de Greffe
che.ti-villeneuve-sur-lot'@ justice. fr
Tél. : 05.53.49.64.02
Nathalie GONZALEZ
Greffière
nathalie.jobin@ justice.fr
Tél. : 05.53.49.64.00
Nelly RAYNAL
Directrice de Greffe du Tribunal d'Instance d'Agen
che.ti-agen(@ justice.fr
Fél:: 05:53,77,07:95
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH :
- référents :
- suppléants :
Sophie KOCHER-CRAMPON
Directrice de Greffe
che.tei-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
Delphine MALHERBE
Greffier en chef adjoint
delphine.malherbef@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.11
Sandrine HÉRAUT
Adjointe Administrative
sandrine.heraut@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.06
BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE LANNES OÙ BIC AUCH (TI, CPH, TC AUCH) :
- référent :
- suppléants :
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch
che.cph-auch'@justice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d'Instance d’Auch
nicole.bicllef@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
Fabienne HERMETET
Greffière en chef placée
chge.ti-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
TRIBUNAL D’'INSTANCE D’AUCH :
- référent :
- suppléants :
Nicole BIELLE
Greffière
nicole.bielle@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
Catherine AMBLARD
Adjointe Administrative
catherine.amblard a justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.08
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 12 Fabienne HERMETET
Greffière en chef placée
chg.ti-auch@ justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUCH :
- référent :
- suppléant :
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auch
che.cph-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Nicole BIELLE
Greffière
nicole.bielle@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH :
- référent :
- suppléants :
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch
chg.cph-auchjustice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch
nicole.bielle‘@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
Fabienne HERMETET
Greffière en chef placée
che.ti-auch@ justice. fr
Tél. : 05.62.67.67.04
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM :
- référent :
- suppléant :
Martine BROCA
Greffière, Chef de Greffe
che.ti-condom'@ justice.fr
Tél. : 05.62.28.15.49
Ludovic CHARRASSIER-CAHOURS
Greffier au T1 de Condom
ludovic.charrassier-cahours'@justice.fr
Tél. : 05.62.28.15.49
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE_CAHORS :
- référent :
- suppléant :
Victoria GONZALEZ
Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors
chg.tgi-cahors'@ justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Dominique GORGUET
Directrice de Greffe du Tribunal d'Instance de Cahors
che.ti-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS :
- référent :
- suppléants :
Dominique GORGUET
Directrice de Greffe
che.ti-cahors{@ justice.fr
Tél. : 05.65.23.46,74
Victoria GONZALEZ
Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors
chg.tgi-cahors'@ justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 13 Mireille GARAFAN
Greffière, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
che.cph-cahors@ justice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS :
- référent : Mireille GARAFAN
Greffière, Chef de Greffe
che.cph-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
- suppléants : Victoria GONZALEZ
Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors
chge.tgi-cahors'@justice. fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Dominique GORGUET
Directrice de Greffe du Tribunal d'Instance de Cahors
chge.ti-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS :
- référent : Victoria GONZALEZ
Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors
chg.tgi-cahors justice. fr
Tél. : 05.65.23.46.62
- suppléant : Dominique GORGUET
Directrice de Greffe du Tribunal d'Instance de Cahors
che.ti-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC :
- référent : Josiane LACOMBRADE
Greffière, Chef de Greffe
che.ti-figeac@justice.fr
Tél. : 05.65.50.03.20
- suppléant : Josiane ESPINASSE
Greffière
josiane.espinasse@ justice. fr
Tél. : 05.65.50.03.20
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes
d’achat saisies dans Papplication Chorus Formulaires :
Josiane NOUVEL
Responsable de la Gestion Budgétaire adjointe près la Cour d'Appel d'Agen
rgba.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Julie ZIMMERMANN
Secrétaire administrative
julie.zimmermann justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.89
Valérie LARDOEYT
Responsable de la Gestion Budgétaire près la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen@justice.fr
Tél. :05.53.48.07.83
Marie-Annick DUPRE
Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier près la Cour d'Appel d'Agen
rgbi.sar.ca-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 14 Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant des
flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL :
- référents : Valérie LARDOEYT
Responsable de la Gestion Budgétaire près la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen/@ justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Isabelle PICQ
Responsable de la Gestion des Ressources Humaines près la Cour d'Appel d'Agen
rgrgh.sar.ca-agen/@justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.96
Marie-Annick DUPRÉ
Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier près la Cour d'Appel d'Agen
rgi.sar.ca-agen@ justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.91
Évelyne PRÉVOT
Adjointe Administrative
sec.rgrh.sar.ca-agen‘@ justice. fr
Tél. : 05.53.48.07.81
Mylène MAUROUX
Secrétaire Administrative
mylene.mauroux/@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.92
COUR D'APPEL D’AGEN :
- référent : Sylvie AUDINO
Directrice de greffe
chg.ca-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.30
- suppléants : Michèle FRAUNIER
Adjointe Administrative
michele.fraunier@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
Sylvie BUZZIGHIN
Adjointe Administrative
svlvie.buzzighin{@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN :
- référent : Sandrine GERBEAUD
Adjointe Administrative, secrétaire du directeur de greffe
sandrine.gerbeaud'@justice. fr
Tél. : 05.53.77.95.73
- suppléant : André LOUIS
Directeur de Greffe
che.tei-agen(@ justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.62
TRIBUNAL D'INSTANCE D’AGEN :
- référent : Nelly RAYNAL
Directrice de Greffe
che.ti-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.77.07.95
- suppléants : Chantal LEMARIÉ
Greffière
chantal.lemarie{@justice.fr
Tél. : 05.53.77.07.91
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 15 Thomas ZAMBONI
Directeur de Greffe du Tribunal d'Instance de Villeneuve-sur-Lot
chg.ti-villeneuve-sur-lot@justice.fr
Tél. : 05.53.49,64.02
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DAGEN :
- référent :
- suppléant :
Valérie BOIXEL
Directrice de Greffe
che.cph-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.68.49.02
Anne-Marie ERMACORA
Greffière
anne-marie.ermacora(@justice.fr
Tél. : 05.53.68.49.04
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN :
- référent :
- suppléant :
Sandrine GERBEAUD
Adjointe Administrative, secrétaire du directeur de greffe
sandrine.gerbeaud'@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.73
André LOUIS
Directeur de Greffe
che.tgi-agen@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.62
BUDGET D'INTERET COMMUN ET TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE :
- référent :
- suppléants :
Valérie LAUDET
Directrice de Greffe du Tribunal d'Instance de Marmande
che.ti-marmande@justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.36
Monique FOUYSSAC
Greffière, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande
che.cph-marmande‘@justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.24
Nathalie VIDAL
Adjointe administrative au Conseil de Prud'hommes de Marmande
nathalie.cartier@justice. fr
Tél. 05.53.20.39.28
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARMANDE :
- référent :
- suppléants :
Monique FOUYSSAC
Greffière, Chef de Greffe
chg.cph-marmandefa justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.24
Valérie LAUDET
Directrice de Greffe du Tribunal d'Instance de Marmande
che.ti- marmandet@justice.fr
Tél. : 05.53.20.39.36
Nathalie VIDAL
Adjointe Administrative au Conseil de Prud'hommes de Marmande
nathalic.cartier(@ justice.fr
Tél. 05.53.20.39.28
TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT :
- référent :
- suppléants :
Thomas ZAMBONI
Directeur de Greffe
che.ti-villeneuve-sur-lot@justice.fr
Tél. : 05.53.49.64.02
Nathalie GONZALEZ
Greffière
nathalie.jobin@justice.fr
Tél. : 05.53.49.64.00
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 16 Nelly RAYNAL
Directrice de Greffe du Tribunal d’Instance d'Agen
chg.ti-agen@ justice. fr
Tél.:05:53.77:07:95
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH :
- référents :
- suppléants :
Sophie KOCHER-CRAMPON
Directrice de Greffe
chg.tgi-auch'justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.08
Delphine MALHERBE
Greffier en chef adjoint
delphine.malherbe(@ justice. fr
Tél. : 05.62.61.67.11
Sandrine HÉRAUT
Adjointe Administrative
sandrine.heraut'@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.06
BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE LANNES OÙ BIC AUCH (TI, TC, CPH AUCH) :
- référent :
- suppléants :
Frédéric CAMPAILLA
Greffier. Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d’'Auch
chge.cph-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch
nicole.bielle@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
Fabienne HERMETET
Greffière en chef placée
chg.ti-auch'@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.04
TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH :
- référent :
- suppléants :
Nicole BIELLE
Greffière
nicole.biellef@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
Catherine AMBLARD
Adjointe Administrative
catherine.amblard@justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.08
Fabienne HERMETET
Greffière en chef placée
che.ti-auch'@ justice. fr
Tél. : 05.62.67.67.04
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUCH :
- référent :
- suppléant :
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch
che.cph-auch@ justice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Nicole BIELLE
Greffière
nicole.bielle{@justice.fr
Tél.: 05.62.67.67.07
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 17 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH :
- référent :
- suppléant :
Frédéric CAMPAILLA
Greffier, Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch
chge.cph-auch/@justice.fr
Tél. : 05.62.70.87.03
Nicole BIELLE
Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch
nicole.bielle{@ justice.fr
Tél. : 05.62.67.67.07
Fabienne HERMETET
Greffière en chef placée
che.ti-auch'@justice.fr
Tél, : 05.62.67.67.04
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM :
- référent :
- suppléant :
Martine BROCA
Greffière, Chef de Greffe
che.ti-condom'a justice. fr
Tél. : 05.62.28.15.49
Ludovic CHARRASSIER-CAHOURS
Greffier au TI de Condom
ludovic.charrassier-cahours'@justice.fr
Tél. : 05.62.28.15.49
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS :
- référent :
- suppléant :
Victoria GONZALEZ
Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors
chg.tgi-cahors@ justice. fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Dominique GORGUET
Directrice de Greffe du Tribunal d'Instance de Cahors
che.ti-cahors@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS :
- référent :
- suppléants :
Dominique GORGUET
Directrice de Greffe
che.ti-cahors@ justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
Victoria GONZALEZ
Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors
che.tei-cahors@justice.fr
Tél, : 05.65.23.46.62
Mireille GARAFAN
Greffière, Chef de Greffe
che.cph-cahors'@ justice. fr
Tél. : 05.65.22.62.70
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS :
- référent :
- suppléants :
Mireille GARAFAN
Greffière, Chef de Greffe
che.cph-cahors@ justice.fr
Tél. : 05.65.22.62.70
Victoria GONZALEZ
Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors
chg.tgi-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.62
Dominique GORGUET
Directrice de Greffe
che.ti-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
10
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 18 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS :
- référent : Victoria GONZALEZ
Greffière en chef placée déléguée au Tribunal de Grande Instance de Cahors
chg.tgi-cahors@ justice. fr
Tél. : 05.65.23.46.62
- suppléant : Dominique GORGUET
Directrice de Greffe du Tribunal d'Instance de Cahors
che.ti-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.74
TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC :
- référent : Josiane LACOMBRADE
Greffière, Chef de Greffe
che.ti-figcac@justice.fr
Tél. : 05.65.50.03.20
- suppléant : Josiane ESPINASSE
Greffière
josiane.espinasse@justice.fr
Tél. : 05.65.50.03.20
Article 4 — Dans le cadre du processus de frais de justice, sont habilités à certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans Chorus Formulaires :
COUR D'APPEL D'AGEN :
- référent : Michèle FRAUNIER
Adjointe Administrative
scf.ca-agen/@justice.fr
Tél. : 05.53.77.95.41
- suppléant : Sylvie BUZZIGHIN
Adjointe administrative
scfj.ca-agen/@justice.fr
T61,::05.33,77.95.41
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'’AGEN :
- référent : Valérie DUBOSC
Greffière
scf].tgi-agen/@justice.fr
05.53.77.95.66
- suppléant : Lionel LANDIER
Greffier
scfj.tei-agen'@justice.fr
05.53.20.39.10
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH :
- référent : Sandrine HÉRAUT Adjointe Administrative
scfj.tei-auch@justice.fr
Tél. : 05.62.61.67.06
- suppléant : Nadine ABEILLÉ Adjointe Administrative
scfj.tgi-auch'@ justice. fr
Tél. : 05.62.61.67.06
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS :
- référent : BESSADET Karine
Greffière placée
scfi.tgi-cahors'@justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.68
11
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 19 - suppléant : Nadine DELCROS
Greffière
scfj.tgi-cahors@ justice.fr
Tél. : 05.65.23.46.57
Article 5 — Dans le cadre du processus des dépenses d’intervention, sont habilités à saisir et
valider les demandes de subvention dans Chorus Formulaires :
Valérie LARDOEYT
Responsable de la Gestion Budgétaire près la Cour d'Appel d'Agen
rgb.sar.ca-agen/a justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.83
Josiane NOUVEL
Responsable de la Gestion Budgétaire adjointe près la Cour d'Appel d'Agen
rgba.sar.ca-agen(@justice.fr
Tél. : 05.53.48.07.84
Article 6 — La présente décision annule et remplace la précédente décision d’habilitation en date du 1°
septembre 2014.
Article 7 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de
juridiction du ressort de la cour d’appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour,
ainsi qu'aux chefs de la Cour d’Appel de Toulouse (siège du pôle Chorus), et au chef dudit pôle
Chorus.
1*
Fait à Agen, le 1” septembre 2015
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PRE
us
Denis CHAUSSERIE-LAPREE
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-021 - 2015-09-1 processus "commande publique", processus " frais de justice", processus "interv... 20 Préfecture Lot
46-2015-09-01-018
2015-09 Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
2015-09 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-018 - 2015-09 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 21 EIRE
4 Fi
É |
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FIGEAC
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FIGEAC.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Monique LAFRAGETTE et à Madame Béatrice
LAMOUROUX, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts de
FIGEAC, à l'effet de signer, en l'absence du comptable responsable du service :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-018 - 2015-09 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 22 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LAMOUROUX Béatrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CRESPIN Sylvie HANRY Anne-Marie
MISSEGUE Monique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COURT Jean-Marie TERRIOT Patricia
FALIPPOU Gisèle
DA COSTA Jean Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LAMOUROUX Béatrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CRESPIN Sylvie HANRY Anne-Marie
MISSEGUE Monique
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-018 - 2015-09 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 23 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LAMOUROUX Béatrice Inspecteur 5 000 € 12 mois 10 000 €
SIKORA Florian Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COLDEFY Christophe Agent | 3 mois | 1 500 €
Article 6 ( Agents chargés de l'accueil )
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
CRESPIN Sylvie | Contrôleur Principal 10 000 € | 2 000 € | 6 mois 5 000 € MISSEGUE Monique Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
HANRY Anne-Marie Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-018 - 2015-09 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 24 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot
A Figeac, le 01/09/2015
Le comptable! responsable de service des impôts
des particulier$, Le Comptable Public
ns #ick-DATCHARY
Patrick DATCHARY
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-018 - 2015-09 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 25 Préfecture Lot
46-2015-09-01-016
2015-09- Délégation de pouvoir et de signature service des
impôts des entreprises de Cahors
2015-09- Délégation de pouvoir et de signature service des impôts des entreprises de Cahors
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-016 - 2015-09- Délégation de pouvoir et de signature service des impôts des entreprises de Cahors 26 EX Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FKANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CAHORS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Cahors.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée, à Mme Nathalie MARSOL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de Cahors, et en l'absence de celui-ci, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000,00 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000,00 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000,00 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-016 - 2015-09- Délégation de pouvoir et de signature service des impôts des entreprises de Cahors 27 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000,00 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie MARSOL
2°) dans la limite de 10 000,00 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nadine LIOCHON | Mme Adrienne LEARDINI | Mme Cécile GUILLAUMARD
Mme Claudine LUCE Mme Catherine LAGLBAUER Mme Véronique ALBAGNAC
Mme Brigitte ROUELLE Mme Audrey GIRARD M. Paul LOPEZ
M. Jean-François VALETTE
3°) dans la limite de 2 000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Joëlle BERTAZZO Mme Françoise ILBERT Mme Odile CALMEJANE
Mme Hélène JAMMES Mme Marie-Cécile AUBRY - MOUILHAYRAT M. Jean-Louis GENTY
M. Régis GALIBERT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-016 - 2015-09- Délégation de pouvoir et de signature service des impôts des entreprises de Cahors 28 Durée Nom et prénom des grade Limite | Somme maximale |
agents des décisions ! maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme Nathalie MARSOL Inspectrice des 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
Finances Publiques
Mme Nadine LIOCHON | Contrôleur Principal 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
des Finances
Publiques
Mme Cécile Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
GUILLAUMARD Finances Publiques
Mme Adrienne LEARDINI! Contrôleur Principal 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
des Finances
Publiques
Mme Claudine LUCE Contrôleur Principal 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
des Finances
Publiques
Mme Catherine Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
LAGLBAUER Finances Publiques
Mme Brigitte ROUELLE Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Finances Publiques
Mme Audrey GIRARD Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Finances Publiques
M. Jean-François Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
VALETTE Finances Publiques
Mme Véronique Contrôleur Principal 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
ALBAGNAC des Finances
Publiques
M. Paul LOPEZ Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT.
A Cahors, le 01/09/2015
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Jean-Claude SOUARD
scsi
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-016 - 2015-09- Délégation de pouvoir et de signature service des impôts des entreprises de Cahors 29 Préfecture Lot
46-2015-09-01-020
Arrêté 2015-09 décision portant délégations de signatures
Arrêté 2015-09 décision portant délégations de signatures
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-020 - Arrêté 2015-09 décision portant délégations de signatures 30 BE — À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURES
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef,
Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef,
Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen,
à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 nommant Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en
Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter
du 23 avril 2007 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE, Greffière
en Chef, en qualité de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif
Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1” novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO, Greffière,
Responsable adjointe chargée de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la Cour
d'Appel d'Agen, à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juin 2008 nommant Madame Mylène MAUROUX, Secrétaire
Administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen à compter du 19 mai 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2013 nommant Madame Josiane NOUVEL, secrétaire
administrative, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen, à compter du 1° mars 2013 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE, Greffier,
Responsable adjoint chargé de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen,
à compter du 1° mars 1999.
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-020 - Arrêté 2015-09 décision portant délégations de signatures 31 DECIDENT
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'Agen, pour les actes les plus courants relevant de la
compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
FF
7
FF
17
F5}
Es
L 2
LA
LA
œ
LA
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et
greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme «justice judiciaire» PSOP et
HPSOP y compris la gestion des allocations pour perte d'emploi) ;
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions diverses) ;
la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action sociale (séjours d'enfants, aide aux
mères, enfants handicapés et restauration collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de référence est inférieur à 90
jours, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service)
des fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour les fonctionnaires et les agents non titulaires ;
la gestion des dépenses liées à la saisine des comités médicaux et commissions de réforme pour l'ensemble
des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et agents non
titulaires ;
les convocations aux Concours ;
les demandes de B2 pour la constitution des dossiers de concours et de recrutements d'agents non titulaires ;
la gestion de la billetterie : établissement des bons de transport, réservation hôtelières, et prise en charge des
factures y afférent ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole Nationale des Greffes ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
les états de frais de déplacement et de changements de résidence.
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
L 2
F7
L
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et
greffiers chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des titres 3 et 5 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice judiciaire» ;
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101 «accès au droit et à la justice» ;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 309 «entretien des bâtiments de l'Etat» ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des programmes 101«accès au droit et à la
justice et 166«justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière
d'aide juridictionnelle.
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-020 - Arrêté 2015-09 décision portant délégations de signatures 32 Dans le domaine de la gestion informatique
æ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers
chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
L
ARRALA,
Dans le domaine de la gestion immobilière
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et greffiers chefs de greffe du ressort ;
# les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et greffiers
chefs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;
# la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en application des dispositions de l'article
D312-66 du COJ.
ARTICLE 2 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO et Mylène MAUROUX,
pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des
fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Valérie LARDOEYT, Marie-Annick DUPRE et Josiane NOUVEL pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels
qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE et Monsieur Philippe SAINT-PE, pour les
actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Valérie LARDOEYT, pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 3 mars 2015.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des
Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1er septembre 2015
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
LA
Denis CHAUSSERIE-LAPREE hilippe
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-020 - Arrêté 2015-09 décision portant délégations de signatures 33 Préfecture Lot
46-2015-09-18-003
Arrêté BINUR n° 2015-105 portant modification de
l'habilitation funéraire de l'entreprise "Marbrerie de la
Bouriane" dirigée par Gérard GAYDOU
modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise "Marbrerie de la Bouriane" dirigée par
Gérard GAYDOU
Préfecture Lot - 46-2015-09-18-003 - Arrêté BINUR n° 2015-105 portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise "... 34 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BINUR N° 2015- 165$
PORTANT MODIFICATION DE L’'HABILITATION FUNERAIRE DE L'ENTREPRISE
MARBRERIE DE LA BOURIANE" DIRIGEE PAR GERARD GAYDOU
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46 et R. 2223-56 à
R. 2223-68 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1996 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2011, portant habilitation de l'entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE
DE LA BOURIANE » dirigéipar Monsieur Gérard GAYDOU, sise route du cimetière 46300 GOURDON, pour exercer
certaines activités funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 / 069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur Gilles
QUENEHERVE, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la demande, en date du 16 juillet 2015, de Monsieur Gérard GAYDOU sollicitant l'ajout de l'activité « Gestion et utilisation d'une chambre funéraire » à son habilitation funéraire ;
VU le dossier réglementaire joint à la demande ;
CONSIDERANT que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'entreprise "MARBRERIE DE LA BOURIANE", dirigée par Monsieur Gérard GAYDOU, sise route du
cimetiére, 46300 GOURDON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, cercueils, leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et voiture de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2: Le numéro de Fhabilitation est 15-46-1473.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 10 février 2016.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot. #
18 SEP. 201 A Cahors, le
FF Pour la Préfète, Le secrétaire gén
rs
!: Place Chapou - 46000 CAHORS CEDEX - & 06.65.23.10.00 - Télécopie 06 65.23.1191
prefechre@lolgour.fr wwwlot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-09-18-003 - Arrêté BINUR n° 2015-105 portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise "... 35 Préfecture Lot
46-2015-10-19-002
Arrêté n° 2015-080 portant délégation à M. Philippe
GRAMMONT, directeur départemental des territoires, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-002 - Arrêté n° 2015-080 portant délégation à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental... 36 D
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté n° 2015-080
portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT
directeur départemental des territoires du Lot,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu Vu le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Lot :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 Septembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2010 portant nomination de Monsieur Cédric LAMPIN,
Directeur départemental adjoint des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté du 12 Janvier 2015 portant nomination Monsieur Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général de la
Direction départementale des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction départementale des
territoires du Lot à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu la circulaire NOR : PRMX 0508656C du Premier ministre relative à la mise en œuvre des propositions
de réforme de l’administration départementale de l’Etat en date du 28 juillet 2005 ;
Vu la circulaire NOR : PRMX0609001C du Premier ministre relative à la mise en œuvre des propositions
de réforme de l’administration départementale de l’Etat en date du 2 janvier 2006, notamment sa partie
portant sur une expérimentation de réorganisation des services ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
SECTION I : COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOUS-SECTION I : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Article 1 : Délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT
directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres et les BOP figurant
dans l’annexe du présent arrêté.
Pour le BOP 333 — Action 2, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité
opérationnelle (RUO) qui reste assurée par le préfet.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de
perception.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Lot quel qu’en soit le montant :
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-002 - Arrêté n° 2015-080 portant délégation à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental... 37 en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement
des dépenses.
Article 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet du Lot les actes d’engagement des marchés de l’Etat ainsi que
leurs avenants à partir du montant de 90 000 € HT (travaux ; fournitures et services).
Article 4 : Sont soumis à la signature du préfet du Lot les décisions financières relevant de l’article 6 (crédits
d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.
SOUS-SECTION IT : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
Article 5 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet du Lot dispose des pouvoirs
de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d’intérêt départemental. A
ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 6: Le directeur départemental des territoires adresse régulièrement les éléments relatifs à la
programmation et au suivi des crédits inscrits au sein des BOP au titre des unités opérationnelles et des centres
de coût dont il a la charge, en vue notamment de l'information du préfet du Lot.
Article 7 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 44 du décret du 29 avril
2004 susvisé ainsi que des textes réglementant le comptabilité publique, M. Philippe GRAMMONT, directeur
départemental des territoires du Lot, peut, sous sa responsabilité, donner délégation, pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-même délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières
relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Monsieur Philippe GRAMMONT rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 8 : La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés, est portée à la
connaissance du Préfet de département et du Trésorier payeur général de département. La signature de ces agents
doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION IT : POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 9 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot,
pour l'exercice de la compétence de « pouvoir adjudicateur » telle que définie par le code des marchés publics.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. GRAMMONT, la délégation pour exercer la fonction de
pouvoir adjudicateur est exercée par :
- M. Cédric LAMPIN, directeur adjoint départemental des territoires du Lot,
- M. Emmanuel DUFOUR, secrétaire général de la direction départementale des territoires du Lot.
SECTION IL - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11 : L’arrêté n°2015-32 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Alain TOULLES, directeur
départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice
départementale des finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la
En ER Fait à Cahors, le 1 G OCT. 2015
La Préfète du Lot,
Te
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-002 - Arrêté n° 2015-080 portant délégation à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental... 38 Préfecture Lot
46-2015-10-19-003
Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M.
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des
territoires
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur d... 39 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté n° 2015-079
portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT
Directeur départemental des Territoires
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 29 ; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret du 19 février 2015 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du LOT ; l'arrêté du Premier Ministre du 22 Septembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot ;
l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2010 portant nomination de Monsieur Cédric LAMPIN,
Directeur départemental adjoint des Territoires du Lot, complété par l’arrêté du Premier Ministre en date
du 29 janvier 2015 qui le renouvelle dans ses fonctions pour une durée de trois ans :
l'arrêté du 12 Janvier 2015 portant nomination Monsieur Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général de la
Direction départementale des Territoires du Lot ;
l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, portant organisation de la Direction départementale des Territoires du
Lot ;
la circulaire NOR : PRMX 0508656C du Premier Ministre relative à la mise en œuvre des propositions
de réforme de l’administration départementale de l'État en date du 28 juillet 2005 ; la circulaire NOR : PRMX0609001C du Premier Ministre relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l'État en date du 2 janvier 2006, notamment sa partie portant sur une expérimentation de réorganisation des services ;
l’arrêté préfectoral 2015-021 du 9 mars 2015, portant délégation de signature à M. Alain TOULLEC,
Directeur départemental des Territoires
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1“: Délégation est donnée à Monsieur Philippe GRAMMONT , Directeur départemental des
Territoires, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, avis et correspondances relatifs
à :
I ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
1.1-Dispositions communes
-Notes générales sur le fonctionnement général de la direction
-Notes de service sur la gestion des effectifs de la direction
1.2.Gestion des agents mis à disposition de la Direction départementale des Territoires
-Gestion courante des personnels mis à disposition de la DDT, en liaison notamment avec les directions des ressources
humaines du Ministère de l’Agriculture, de 1’ Agroalimentaire et de la Forêt, du Ministère de l'Ecologie, du Développement
Durable et de l'Energie et du Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de Ia Ruralité.
1.3.Formation
-Formations professionnelles ne présentant pas de spécificité ministérielle en relation avec la DRHL (formations sur les
métiers de base de l'administration : mutualisation interministérielle).
-Formations professionnelles correspondant à des métiers spécifiques aux corps relevant de la DDT dans le cadre des
dispositifs existants pour chaque ministère concerné.
1
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur d... 40 1.4. Gestion administrative et financière des personnels
- Gestion des personnels, titulaires, contractuels et vacataires relevant du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, du ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité et du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt pour l’ensemble des actes dont la gestion est déconcentrée, et notamment :
$ 1 certificat de prise de fonctions, nomination, notation, évaluation, avancement d’échelon, avancement de grade,
mutation avec ou sans changement de résidence administrative, temps partiel ; détachement, mise en disponibilité ( quel
que soit le motif), réintégration, cessation définitive des fonctions, exercice de la procédure disciplinaire et prise de
sanctions disciplinaires, octroi de congés (quels qu’ils soient) ou d’autorisations spéciales d’absence.
$ 2 Exercice du droit d'option : - option pour le changement de statut : vérification de la recevabilité et transmission des
demandes et dossiers au Président du Conseil Général. - option pour le maintien du statut antérieur avec demande de
détachement : vérification de la recevabilité et transmission des demandes et dossiers à la DRH et décisions. option pour
le maintien du statut antérieur avec retour à l'administration d'origine : vérification de la recevabilité, transmission des
demandes et des dossiers à la DRH et décisions
$ 3 Liquidation des droits des victimes d'accident du travail (circulaire A31 du 19 août 1947).
$ 4 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi (circulaires des 22 septembre 1961 et 3
mars 1965).
$ 5 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
$ 6 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
IL. AFFAIRES RELEVANT DES DOMAINES DE COMPÉTENCES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE, DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
2.1. Circulation et éducation routières
-AT 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels {code de la route art. R 433.1 à R 433.6 — arrêté du 26 novembre
2003).
-AI 2 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes fcode
de la route art. R 411-8) et réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route - art. R 422-4, pour les RN et les
routes à grande circulation)
-AI 3 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des manifestations sportives (code de la route art. R 225 -
décret du 18.10.1955)
-AI 4 Ampliation des décisions prises aux alinéas précédents.
-AI 5 Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et matières dangereuses les dimanches et jours
fériés (arrêté interministériel du 27/12/1974 modifié).
-AI 6 Délivrance des autorisations d’enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur.
-AIl 7 Délivrance des agréments pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur.
-Al 8 Présidence et secrétariat de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de
l’examen des agréments d’exploitation d’établissement d’enseignement de la conduite de véhicule à moteur.
-AÏ 9 Délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de formation des candidats au brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile.
-AI 10 Délivrance des agréments pour l'exploïtation d'un centre de réactualisation des connaissances des exploitants des
établissements de la conduite automobile et de la sécurité routière.
-AI 11 Délivrance des agréments pour l’exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
-AI 12 Délivrance des autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
2.2. Énergie électrique
-AI 1 Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution publique d'énergie électrique {décret n°
62.652 du 23/05/1962).
-AI 2 Maîtrise de la demande en électricité : convocation des comités opérationnels et de pilotage, correspondances avec les
partenaires dans le cadre de l’exercice de la compétence.
-AI 3 Prévention des nuisances lumineuses : dispositions prises en application de l’article L 583-2 du code de l’environnement
et de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des batiments non résidentiels afin de limiter les nuisances
lumineuses et les consommations d’énergie.
2.3. Transports publics guidés de type chemins de fer touristiques ou cyclo-draisines
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur d... 41 -A1 1 : Délivrance des accusés de réception, actes d’instructions, approbations des dossiers (dossiers préliminaires de Sécurité
(DPS) et Dossiers de sécurité (DS) et décisions d’autorisation d'exploitation et de régularisation (articles 58,59 et 60 du décret
du 9 mai 2003)
-A12 : Approbation des règlements de sécurité et d’exploitation (RSE) (article 59 du décret du 9 mai 2003)
-ÂI 3 : Décisions sur la substantialité de la modification d’un système de transport public guidé (article 3 de l'arrêté n°
EQUTO301651A du 8 décembre 2003)
-A14 : Décisions sur les modifications et dérogations RSE (article 3 de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre 2003)
-AI 5 : Décisions suite à un contrôle en exploitation (articles 62 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003)
-A1 6 : Décisions de mesures restrictives d'exploitation (articles 62 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003)
-A1 7 : Décision de lever les mesures restrictives d’exploitation (article 63 du décret du 9 mai 2003)
-AI 8 : Décision d’une intervention d’expertise d’un EOQA pour disposer d’un rapport complémentaire au DS (article 4 de
l'arrêté du 8 décembre 2003)
-AI 9: Décision d’une intervention d’expertise d’un EOQA en cours d’exploitation pour un diagnostic de la sécurité du
système (article 63 du décret du 9 mai 2003)
2.4. Domaine de l’eau :
-AI 1 Gestion et conservation du domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine public fluvial (code général de la propriété des personnes publiques) :
$1 Autorisation d’occupation temporaire (code Général de la propriété des personnes publiques, art R 2122-4)
$2 Autorisation de prises d’eau et d'établissements temporaires (code général de la propriété des personnes publiques,
article 2124-68 et suivants)
$3 Actes de police de la conservation du domaine public fluvial (article L 2132-5 à L 2132-10 du CGPPP)
$4 Ampliation des arrêtés pris dans les cadres précédents
AI 2 Police de la navigation
Avis à la batellerie :
$1 mesures temporaires de navigation édictées par le Préfet et diffusées par voie d’avis à la batellerie (4rt À 4241-26 du
code des transports)
$2 mesures temporaires de navigation prises par le gestionnaire de la voie d’eau (Art L 4241-3) en application du décret
n°-2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.
Autorisation spéciale de transport (Art À 4241-35-1 et suivant)
$3 Autorisation de manifestations nautiques (art 4241-38-1 et suivants)
$4 Autorisation de service touristique de transport de transport des bateaux à passagers (art R 4241-29, R 4241-54 et R
4241-58 du code des transports)
$5 Ampliation des décisions prises dans le cadre des délégations accordées ci dessus
A13 Eau et milieu aquatique
$1Régimes d’autorisation et de déclaration ( art L214.1 à L214.11 du code de l'environnement)
$2 Ampliation des arrêtés pris dans le cadre précédent.
AI 4 Police et conservation des eaux
$1 Dispositions propres aux cours d’eau non domaniaux : police et conservation des eaux en application des articles L
215.7à 215-13 du code de l’environnement
$2 Entretien et restauration des milieux aquatiques : dispositions prises en application des articles L215-14 à 215-18 du
code de l’environnement
$3 Transaction pénale en matière environnementale (Art L 173-12 du code de l’environnement)
$4 Déclaration d’intérêt général et autres décisions prises en application des articles L 211-7 et L215-14 à L215-18 du
code de l’environnement.
&5 Ampliations des décisions prises dans le cadre des délégations accordées aux $ précédents
-A1 5 Associations syndicales autorisées
$1 Tous actes de création, de modification et de dissolution (décret 2006-504 du 3 mai 2006)
2.5. Construction
AI 1 Sous commission départementale et commissions d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées
Signature des convocations des membres des commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées et de leur
groupes de visite (décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié).
A2 2 Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
$1 récépissé de dépôt de dossiers,
$2 déclaration d’incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de demande de prorogation
de délai de dépôt d’Ad’AP,
$3 décision d’octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d’ Ad’ AP, sous réserve d’adresser une copie au Sous-
Préfet territorialement compétent, sauf les décisions en regard d’une demande de prorogation de la part d’une collectivité
territoriale,
$4 notification de la décision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d’Ad”’AP,
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur d... 42 déclaration d’incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de demande d’approbation
d’Ad’AP,
$5 décision d’approbation ou de rejet d’Ad’AP, sous réserve d’adresser une copie au Sous-Préfet territorialement
compétent, sauf les décisions en regard d’une demande d’approbation de la part d’une collectivité territoriale,
$6 notification de la décision d'approbation ou de rejet d’ Ad’ AP
2.6. Logement — parc public
Al 1 Vente de logements sociaux
Avis au titre de l'article L.443-7 du Code de la construction et de l'habitation
AI 2 Démolition de logements sociaux
Accord préalable, au titre de l'article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation, à la démolition d'un
bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme HLM
-A1 3 Dérogation aux plafonds de ressources
Avis au titre du décret du 26 septembre 2011 et de l'article R.331-12 du Code de la construction et de l'habitation pour la
dérogation aux plafonds de ressources PLAi
2.7. Urbanisme et aménagement de l’espace.
Al 1 Permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d'urbanisme art R422 2
du code de l'urbanisme
Tous les actes, avis ou décisions relevant de l'article R 422 2 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas d'avis divergents du
maire et du directeur départemental des Territoires.
AI 2 Décisions concernant le contrôle de la conformité des travaux article R462 -6 à R462 -10 du Code de l'Urbanisme
Toutes décisions relatives à des dossiers relevant de l'article R422 2
-A13 Avis conformes article L 422 5 et 6
Sur les communes couvertes par un PLU partiel et sur la partie non couverte par le PLU partiel, en cas d'annulation par
voie juridictionnelle ou d'abrogation, les avis conformes préalables à la signature de l’acte, dans le cas d’une position
convergente des services de l'État.
-A1 4 Commission départementale de la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Présidence de la commission et signature des avis rendus ; notifications des avis
-A1I 5 Fiscalité de l’urbanisme
Tous les actes liés à la fiscalité de l’urbanisme : taxe locale d’équipement et redevance d’archéologie préventive avant le
17 mars 2012
AI 6 Documents d’urbanisme
$1 Porter à connaissances complémentaires des schémas de cohérence territoriales, plans locaux d'urbanisme et cartes
communales.
$2 Toutes correspondances aux services de l'Etat visant à établir les porter à connaissance,
83 Avis techniques relatifs aux documents d'urbanisme et affaires connexes, hors avis juridiquement requis par les textes à
l'exception des avis Etat sur les projets de modification des plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu.
2.8 Aménagement foncier (code rural)
-$1 Arrêtés de prise de possession provisoire
-$2 Autorisation ou refus de destruction de tous bois, boisements linéaires, haies et plantations dans un périmètre
d’aménagement foncier
2.9 Forêts
-Al 1 Défrichements et rétablissement des lieux en nature de bois (code forestier articles L.341.1, L.341.3, R.341.1 à R341.7)
-A1 2 Défense et lutte contre les incendies de forêts (code forestier articles L. 156.1 à L156.5, R.132.1 à R132.9)
-A] 3 Fonds forestier national, prêts en numéraire, prêts sous forme de travaux, subventions, actes administratifs et notariés,
établissement et main-levée des garanties s'y rapportant, résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, avenant au contrat,
remboursement, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et décision modificative
de la surface boisée de ce prêt, vente des bois (code forestier articles L. 156.2 et R.156.1 à R156.5, décret 82.389 du 10 mai
1982 article 17, loi n° 61.1173 du 31 octobre 1961, articles 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966)
-AI 4 Subventions du ministère de l'alimentation, de l’agriculture, de lagroalimentaire et de la Forêt /ou de l’Union
Européenne pour travaux forestiers et acquisition de matériel
-AI1 5 Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation et I.S.F.) (articles 793 et 885D du code
général des impôts)
-AI 6 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1 hectare
(code forestier article L.214.3)
4
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur d... 43 -A1 7 Régime spécial d'autorisation administrative de coupe (code forestier articles L.312.9, L312.10 - R312.19 à R312.21)
-AI 8 Contrats d’entreprises et ordres de service (textes régissant les travaux en forêt d'autrui, réalisés par des exploitants
agricoles)
-A1 9 Autorisation de coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et renouvellement des peuplements
après coupe rase {code forestier articles L124.1 à L124.6, L125.1, L125.2, R124.1, R124.2 et 312.20)
2.10 Chasse
-ÀI 1 Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées relatives à l’indemnisation des dégâts de gibiers et aux animaux classés nuisibles (articles R421-30 et R421.31 du
code de l'environnement)
-AI 2 Arrêté portant attribution de plans de chasse individuels (articles L 425-6 à L 425-12, L 426-1, L 427-9, R 421-29, R422-
86, R424-14-1, R424-20, R 425-1-1, R 425-2 à R 425-4, R 425-6, R 425-8, R 425-10 à R 425-13, R 426-10, R428-11, R 428-13
R 428-14 et R 428-I18 du code de l'environnement.)
-A13 Autorisation de chasse du chevreuil et du sanglier à l’approche ou à l’affût (article R 424-8 du code de l'environnement)
-Al 4 Réserve de chasse et de faune sauvage (articles R.422.82 à R.422.94-1 du code de l'environnement)
-AI1S5 Battues administratives (articles L.427.1, L.427.3, L.427.4, L.427.6 et L.427.7 du code de l'environnement)
-AI 6 Liste des animaux classés nuisibles (article R.427.6 du code de l'environnement)
-A1 7 Modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles (articles R 427.9 à R227.25 du code de l'environnement)
-AI 8 Autorisations individuelles de destruction de nuisibles (article L.427.8 du code de l’environnement)
-AI 9 Agrément des piégeurs (article R427-16 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
-AI 10 Arrêtés autorisant les tirs de régulation des grands cormorans et autorisations individuelles de destruction à tir (directive
n° 79/403/CEE du 2 avril 1979 (article 9) modifiée, arrêté ministériel autorisant les tirs de régulation pour chaque saison de
chasse
-AI 11 Autorisation d’introduction de grand gibier ou de lapins et le prélèvement de ces derniers dans le milieu naturel (arrété
ministériel du 07 juillet 2006 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable et de l'énergie, article L424-11 du code de l’environnement)
-AI 12 Capture du gibier dans les réserves de chasse et reprise du gibier vivant en vue du repeuplement (Arrêté ministériel du
07 juillet 2006 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable et de l'énergie, article L424-11 du code de l’environnement)
-A1 13 Autorisation de chasse à tir du lapin à l'aide d'un furet (arrêté ministériel du 20janvier 1989)
-Al 14 Autorisations individuelles exceptionnelles de capturer le lapin avec bourses et furets (article L424-11 du code de
l'environnement, arrêté ministériel du 07 juillet 2006)
-AI 15 Autorisations de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004 et
circulaire DNP/CFF n°2005/03 du 17 mai 2005).
-A1 16 Recensement nocturne de gibier à l'aide de sources lumineuses (arrêté ministériel dul® août 1986 modifié, art. 11 bis)
-AI 17 Autorisation de comptage du gibier avec chiens d'arrêt (instruction PN/SE 85/769 du 19 avril 1985 Environnement)
-Al 18 Autorisation de détention et d'élevage de sangliers (arrêté interministériel du 08 octobre 1982, arrêté ministériel du 21
fevrier 1986, articles L 413-1 à 5, articles L415-I à 5, et articles R. 413-24 et suivants du code de l'environnement), contrôle
des conditions de détention, de production et d’élevage de sangliers (arrêté ministériel du 20 août 2009)
-A1 19 Autorisation de concours de chiens (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié)
-AI 20 Interdiction pour période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du
colportage de certaines espèces de gibier (article L.424-12 du code de l'environnement)
-Al 21 Gestion de la chasse sur le domaine public fluvial, mises en réserve des lots, délivrance des licences individuelles
(décret 68.915 du 18 octobre 1968 et article D422-97 à D422-113 du code de l’environnement)
-AI 22 Délivrance des livrets journaliers aux agents de l'ONCFS
-AI 23 : Tutelle des associations communales de chasse agréées ( ACCA) -article L4222-2 à 26 et R422-1 à 80 du code de
l'environnement
-AI-24: Agrément des directeurs de battue au titre de l'article L424-15 du Code de l'Environnement
-A1-25 Attestation de délivrance du permis de chasser (arrêté du 27 août 2009)
2.11 Pêche
-AI 1 Agrément des Associations de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA.), des présidents et trésoriers
des AAPPMA et de la fédération départementale des AAPPMA (articles L.434.3 à L.434.5 du code de l'environnement ei
R.434.25 à 37 du code de l'environnement)
-AI 2 Droit de pêche de l'État : délivrance des licences, locations de lots, établissement du cahier des charges, adjudications
(articles R.435.2 à R435.32 du code de l'environnement, articles L 435-1 à 3 du code de l’environnemeni)
-AÏ 3 Temps et heures d'interdiction de la pêche, taille minimale, nombre de captures autorisées et conditions de capture,
procédés et modes de pêche prohibés (articles L.436.4, R.436.6 à R.436.35 du code de l'environnement)
-AI 4 Classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories (articles R. 436.43 du code de l'environnement)
-AI 5 Autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson à des fins sanitaires en cas de déséquilibres
biologiques, à des fins scientifiques (articles L.436.9 du code de l'environnement)
-A1 6 Constitution de réserves temporaires de pêche (articles L.436.12, R.436.69 à R.436.79 du code de l'environnement)
-A1 7 Autorisations portant l’exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des Associations Agréées pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique suite à la mise en œuvre du programme pluriannuel d’entretien et de gestion des
cours d’eau (code de l’environnement articles L435.5 et R435.34 à R435.39 )
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur d... 44 2.12 Exploitations agricoles
Arrêtés, décisions, conventions et notifications concernant :
- indemnités versées aux agriculteurs sur le fonds national de gestion des risques en agriculture ( articles L. 361.1 et suivants
du code rural ainsi que les articles R. 361.1 et suivants)
- programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (P.I.D.L.L) : programmation, attribution de subven-
tions (articles D 343-3 à D 343-36 du Code Rural)
- ban des vendanges (décrets 72.309 du 21 avril 1972 et 79.868 du 4 octobre 1979)
- achat de vendange (/eftre autographiée de la Direction générale des Impôts n°2958 du 20janvier 1941)
- aides aux agriculteurs en difficulté (articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural), aïdes conjoncturelles aux exploitants
agricoles
- aides de minimis agricoles (règlement UE n°1408/2013 du 18 Décembre 2013).
- aide à la réinsertion professionnelle (décret n°88-529 du 4 mai 1988 et articles D. 352-15 à D. 352-21 du code rural) -
- arrêté annuel établissant le prix des denrées servant de base au calcul des fermages et l’indice départemental des fermages
(décret n° 95.623 et 95.624 du 6 mai 1995)
- arrêtés relatifs à l’application du statut de fermage rendus après avis de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
- arrêtés portant révision de la composition de l’indice des fermages (code rural article 411.11)
- arrêtés relatifs au contrôle des structures (code rural articles L.331.1 et suivants, R 312-I, R313-1 et suivants)
- dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite (loi n° 19 du 6 janvier 1986 article
12 modifié et décret n° 86.375 du 13 mars 1986)
- résiliations de baux pour changement de destination de parcelles agricoles (code rural article L.411.32)
- programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-26 du 04 janvier 2002)
- octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (/oi sur l'élevage du 28 décembre 1966, décret 69.258
2.13. Organismes professionnels agricoles
Arrêtés, décisions et notifications concernant :
- agrément des G.A.E.C et retrait d’agrément ( article L323-1 et suivants, R 323-1 et suivants du code rural),
- conventionnement départemental relatif à la mission de service public « installation-transmission » déléguée à la Chambre
d'Agriculture du Lot,
- subventions aux Établissements Départementaux d’Élevage (EDE) (décret n° 69.666 du 14 juin 1969).
2.14. Productions animales, végétales, aides découplées, FEADER et développement rural.
e tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural créé par le décret n°
2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu
prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003, décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 {article 7) article D 615-65 du code rural} ainsi
que du règlement (CE) n°817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifié par le règlement (CE) n°1360/2005
du 18 août 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil
* - tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de
paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29
octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les
régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement , règlement (CE) n° 1122/2009 de
la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseiïl en ce qui
concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement
(CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le
secteur vitivinicole; ainsi que le règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des
marchés et des produits agricoles et le règlement 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux
paiements directs relevant de la Politique Agricole Commune.
. tous dispositifs d’aides du FEADER : règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié,
règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application en ce qui
concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural ;règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER); règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011
portant modalités d'application du règlement (CE) n°1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de
contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, règlement (CE) n°1234/2007 du
conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement « OCM unique »}et crédits d’Etat mis en
6
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur d... 45 œuvre dans le cadre du programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la commission Européenne le
19 juillet 2007 et les versions suivantes ainsi que ceux mis en œuvre dans le volet régional mentionné dans le
document régional de développement rural modifié.
tous dispositifs d’aides du FEADER, dans la limite de la délégation de tâches consentie par l’autorité de gestion dans
le cadre du BOP 154, règlement UE n°1303/2013 du parlement et du Conseil du 17 Décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds Européen de Développement Régional, au Fonds Social Européen, au
Fonds de Cohésion, au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural et au Fonds Européen pour les
Affaires Maritimes et la Pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds Européen de Développement
Régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de Cohésion et au Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la
Pêche, et abrogeant le règlement CE n°1083/2006 du Conseil, le règlement UE n°1306/2013 du Parlement et du
Conseil du 17 Décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant les règlements CE n°352/78, CE n°165/94, CE n°2799/98, CE n°814/2000, CE n°1200/2005, CE
n°485/2008 du Conseil, règlement UE n°1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 Décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant
le règlement CE n°1698/2005 du Conseil, règlement UE n°1310/2013 du Parlement et du Conseil du 17 Décembre
2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) modifiant le règlement UE n°1305/2013 du parlement européen et
du conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement CE
n°73/2009 du Conseil ainsi que les règlements UE n°1307/2013, UE n°1306/2013 et UE n°1308/2013 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne leur application au cours de l’exercice 2014.
Tous les actes, décisions et notification relatifs à la mise en œuvre des règlements suivants : Règlement (UE)
n°1307/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la
Commission du 11 mars 2014 ; Règlement délégué (UE) n°2015/851 de la Commission du 27 mars 2015 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 ;
Règlement d’exécution (UE) n°641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du
règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements
directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune :
Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1307/2013
du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs
au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement ;
Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et
au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE)
n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005et n°485/2008 du Conseil ; Règlement d’exécution (UE) n°809/2014
de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n°1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en
faveur du développement rural et la conditionnalité ; Règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11
mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou u retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité et
rectificatif au règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n°1306/2013 du Parlement européen ; Règlement d’Exécution (UE) n°2015/747 de la Commission du 11 mai 2015
portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n°809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la
demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la
demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au
paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année
2015
Habilitation des instructeurs et agents certificateurs du service fait pour les procédures relevant du PDRR 2014-2020.
contrats agriculture durable (C.A.D.) (décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décret n 2003-774 du 20 août 2003,
arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux CAD).
indemnités compensatoires de handicaps naturels (arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret du N° 2007-
1334)
aide à l’acquisition de matériel agricole en zone de montagne (arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides
accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne)
dotation jeunes agriculteurs (Code rural articles D 343-3 à D 343-18-2)
agrément et validation des Plans personnalisés de professionnalisation (article D-343-19 à 24, arrêtés du 9 janvier
2009 relatifs au PPP et son plan de financement)
prêts bonifiés à l'agriculture (Code rural D 343-13 à 16 ; R 343-26 à 33 ; D 344-1 à 26)
engagements environnementaux (décret 2007-1342 du 12 septembre 2007 et arrêté d’application du 12 septembre
2007 et modifié du 18 novembre 2009)}
prime herbagère agro-environnementale (règlement CEE 1257/1999, décret 2002/865 du 03 mai 2002)
mesures agro-environnementales du FEADER
contrôles de la conditionnalité des aides à l’agriculture (décret 2005-1154 du 7 septembre 2005 relatif aux suites des
contrôles)
aides aux méthodes de productions agricoles favorables à l'environnement (règlement C.E.E. 2078/92 du 30 juin
1992)
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur d... 46 e aide à la modernisation des bâtiments d’élevage (arrêtés du 11 octobre 2007 et du 18 août 2009))
° plan végétal pour l’environnement (arrêté interministériel du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour
l’environnement)
s Plan de performance énergétique des exploitations agricoles ( arrêté du 4 février 2009)
e Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du
département du Lot
e Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux usages et normes locales en matière d’exploitation des surfaces
(D615-12 du code rural)
+ Création de zones protégées, notamment pour la culture de maïs semence (Art R 661-12 à 23 du Code rural)
lutte collective contre les ravageurs et maladies des productions agricoles (décret 51.985 du 27 juillet 1951 et arrêté
du 12 juillet 1979)
e Lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (arrêté du 31 juillet 2000)
° prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (règlements CEE 1254/99 et 1259/99, et règlements
modificatifs)
Aide à la brebis et à la chèvre et aide supplémentaire
prime aux protéagineux
aides supplémentaire aux protéagineux
aide aux fruits à coque
aide aux prunes d’ente
aide à la qualité pour le blé dur
soutien à l’agriculture biologique
aide à l’assurance récolte
aide à la production de lait de montagne
aide à la qualité tabac
aide à l’engraissement des jeunes bovins
aide à la production de lait
aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
e autorisation de plantation nouvelle (vignes à vin de table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe) (textes
communautaires et nationaux en vigueur)
* autorisation d’achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d’appellation d’origine (textes
communautaires et nationaux en vigueur)
e autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d’appellation d’origine (textes
communautaires et nationaux en vigueur)
e aides à la plantation de vigne et de vergers (textes communautaires et nationaux en vigueur)
2.15. Haras, courses et équitation.
2. AI 1 Approbation des statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères
3.A12 Autorisation d’organiser des courses
4, AI 3 Agrément des commissaires de courses de chevaux (article 12 du décret du 5 mai 1997, arrêté du 26 décembre 1997)
5. AI 4 Approbation de la dévolution de l’actif net des sociétés de courses autres que les sociétés mères (article 38 du décret du
5 mai 1997)
6, A1 5 Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers (articles 2 et 4 du décret du 20 octobre 1983,
article 47 du décret du 21 mai 1997)
7. A1 6 Autorisation d’ouverture de cynodrome
2.16 Biodiversité
-AI 1 Présidence des comités de pilotages et comités de suivi Natura 2000, en application de l'article L 414-2 du code de
l’environnement
-A12 Avis sur l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les contrats ou les chartes Natura 2000, vu l’article 1395 E
du code général des impôts :
-Ail 3 Subventions du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, du ministère de l’Écologie, du
Développement durable et de l'Énergie et/ou de l’Union Européenne pour contrats et subvention Natura 2000
2.17 Publicité, Enseignes et Pré-enseignes
- Arrêté de mise en demeure de se mettre en conformité dans le cas d'une infraction au titre du Code de l'Environnement Livre
V, Titre VIII (L581-27)
-Arrêté d’installation d’un dispositif publicitaire soumis à autorisation préalable au titre de code de l’environnement (Livre V
Titre VIII Chapitre 1° Articles L 581-9 et L 581-44, R 581-9 à R S81-21
2.18 Réserve naturelle d’interêt géologique du département du Lot
- Autorisations, en application des articles 5,6,8 (protection du patrimoine naturel), 11 (activité industrielle ou commerciale
nouvelle), 14 (camping et bivouac), et 16 (utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou
indirectement la réserve), du décret n°2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve.
8
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur d... 47 IIL. AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES ET INSTALLATIONS CLASSÉES
-toutes correspondances aux entreprises, collectivités locales, portant décision ou communication de données dans le domaine
des installations classées et des procédures d’enquêtes publiques :
3.1. Installations classées pour la protection de l’environnement
-les accusés de réception de dépôt de dossiers relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l’environnement,
-les arrêtés et récépissés de déclaration concernant les demandes d'autorisation des installations classées,
-les attestations de non-classement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
-les arrêtés concernant les cautions et garanties demandées aux entreprises spécialisées dans l’extraction des matériaux ;
-les arrêtés portant établissement de servitudes concernant la mise en place de tout réseau (eau assainissement électricité gaz),
-les arrêtés de sursis à statuer concernant les demandes d'autorisation au regard des installations classées pris en application de
l’article R512-26 du code de l’environnement et les demandes d’autorisation au regard de l’article L214-1 du code de
l’environnement (loi sur l’eau) pris en application de l’article R214-12 2°" alinéa du code de l’environnement
3.2. Procédures d'enquêtes publiques.
-les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques.
-la désignation des commissaires-enquéteurs pour les enquêtes de droit commun,
-la demande au Tribunal administratif de désignation de commissaires-enquêteurs ou de commissions d’enquête
-les avis au public dans le cadre des enquêtes publiques et des décisions subséquentes dont la publication par voie de presse est
obligatoire,
-les arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription des enquêtes de droit commun,
-les correspondances avec les maires et les commissaires-enquêteurs dans la mise en œuvre des procédures d’enquêtes
publiques,
-les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ou d'occupations temporaires de propriétés privées
-les correspondances avec les organismes de presse dans le cadre des procédures d’enquêtes publiques ou d’insertion
obligatoire
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente subdélégation et restent de stricte compétence préfectorale:
-les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; -les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil général, maires des communes chefs-lieux d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’État et préfets de région et de département ;
-la constitution ct la composition des comités, commissions (ct missions d’enquêtc) institués par des textes législatifs ou
réglementaires ;
les décisions de gestion (acquisition, aliénation, affectation) du domaine public, hors domaine public fluvial ; -la saisine des juridictions administratives en cas de contentieux (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil
d’État, Chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions ; -les lettres d'observation aux élus au sens du contrôle de légalité ;
-la présidence du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la formation «
carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des commissions de suivi des carrières ;
-les arrêtés portant déclaration d'utilité publique dans le cadre des procédures d'expropriation :
-les arrêtés de mise en demeure, de suspension ou de fermeture d’installations classées ;
-les arrêtés de portée générale.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires, délégation
générale de signature est donnée à :
- M. Cédric LAMPIN, Directeur départemental adjoint des territoires du Lot ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Philippe GRAMMONT et Cédric LAMPIN, délégation générale de
signature est donnéeà :
- M. Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général de la Direction départementale des Territoires du Lot.
ARTICLE à: M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 5: L'arrêté n°2015-021 du 9 mars 2015 est abrogé.
ARTICLE6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot et le Directeur départemental des Territoires du Lot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le À
La A 4
9 need
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-003 - Arrêté n°2015-079 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, directeur d... 48 Préfecture Lot
46-2014-09-01-001
Décision portant délégation de signature , pouvoir
adjudicateur
Décision portant délégation de signature , pouvoir adjudicateur
Préfecture Lot - 46-2014-09-01-001 - Décision portant délégation de signature , pouvoir adjudicateur 49 BE =’ Liberté . Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’AGEN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2006-975 du 1°” août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du
procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour
d'appel ;
Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Article 1 :
DECIDENT
Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le
31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;
Madame Marie-Annick DUPRE, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Informatique et du
Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1°” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;
afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer
et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le
ressort de la cour d'appel d'Agen.
Préfecture Lot - 46-2014-09-01-001 - Décision portant délégation de signature , pouvoir adjudicateur 50 Article 2: Délégation conjointe de leur signature est donnée à :
- Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux
en date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes
fonction en qualité de Greffier en Chef 1° grade à compter du 1° mars 2011 ;
- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des
Sceaux en date du 21 avril 2008 ;
“pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement de marchés dont le montant annuel cumulé pour
l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 15 000 € hors taxes.
Article 3: La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 3 mars 2015.
Article 4 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne,
du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1er septembre 2015
LE PROCUREUR GENERAL
Denis CHAUSSERIE-LAPREE Philippe RÜFFIER
Préfecture Lot - 46-2014-09-01-001 - Décision portant délégation de signature , pouvoir adjudicateur 51 Préfecture Lot
46-2015-10-07-006
décision portant désignation de Pierre Garcia en qualité de
charge de l'intérim de la fonction de responsable de l'unité
territoriale du Lot
décision portant désignation de Pierre Garcia en qualité de charge de l'intérim de la fonction de
responsable de l'unité territoriale du Lot
Préfecture Lot - 46-2015-10-07-006 - décision portant désignation de Pierre Garcia en qualité de charge de l'intérim de la fonction... 52 4
F4 L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DECISION PORTANT DESIGNATION DE LA CONCURRENCE, DE LA . ou ;
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE de Pierre GARCIA en qualité de chargé de L'EMPLOI DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES l’intérim de la fonction de responsable de
a l’unité territoriale du Lot Secrétariat Général
Le Directeur régional par intérim des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel du 8 avril 2015 portant nomination de Monsieur Michel DUCROT en
qualité de Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 7 avril 2015 ;
VU l'arrêté 2015/SGAR du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Michel DUCROT,
Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2015 portant délégation de signature pour le département du Lot à
M. Michel DUCROT, Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées ;
Après consultation de Madame la Préfète du département du Lot,
Considérant l’absence momentanée de la responsable de l’Unité territoriale du Lot,
Le Préfet du Tarn-et-Garonne informé ;
DÉCIDE
Article 1 : M. Pierre GARCIA, Directeur du travail, responsable de l’Unité territoriale du Tarn-et-
Garonne, est chargé de l’intérim de la fonction de responsable de l'Unité territoriale du Lot jusqu’à la
reprise d’activité du titulaire du poste.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre GARCIA à l’effet de signer tous les actes
et décisions relevant de la fonction de responsable de l’Unité territoriale du Lot au nom du Directeur
régional de la DIRECCTE Midi-Pyrénées, pour l’ensemble des domaines relevant de ses pouvoirs
propres, tels que prévus par le Code du travail.
Article 3 : Subdélégation est donnée à M. Pierre GARCIA à l'effet de signer tous les actes est
décisions relevant des pouvoirs du Préfet de Région, en application de l’arrêté préfectoral visé ci-
dessus.
Préfecture Lot - 46-2015-10-07-006 - décision portant désignation de Pierre Garcia en qualité de charge de l'intérim de la fonction... 53 Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Lot.
Toulouse, le 7 octobre 2015
Le Directeur régional par intérim des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la
région Midi-Pyrénées,
Michel DUCROT
Préfecture Lot - 46-2015-10-07-006 - décision portant désignation de Pierre Garcia en qualité de charge de l'intérim de la fonction... 54 Préfecture Lot
46-2015-10-06-003
Délégation de pouvoirs et de signatures Gramat 2015-10
Délégation de pouvoirs et de signatures Gramat 2015-10
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-003 - Délégation de pouvoirs et de signatures Gramat 2015-10 55 Liberté « Égalité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Gramat, le 06/10/2015
Téléphone : 05 65 38 73 48
Télécopie : 05 65 33 19 13
Trésorerie : GRAMAT
. Affaire suivie par :Marianne DEWAILLY
Téléphone : 05 65 38 49 89
Mél. : marianne.dewailly@dgfip.finances.gouv.fr
OBJET : Délégation de pouvoirs et de signatures.
Le soussigné : Marianne DEWAILLY
Chef de Poste à la Trésorerie de : GRAMAT
Déclare donner délégation générale de signature à M. Mme :
1 - DELEGATIONS GENERALES
Reçoivent mandat pour suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seul ou
concurremment avec le Chef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se
rattachent à la Trésorerie de : GRAMAT
Le délégataire général de signature pourra :
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée
exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l’Administration
opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites
le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du
compte CCP de Ia DDEFIP(fournir une procuration « Professionnels et entreprises » avec
une copie d’une pièce d’identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de
la DDFTP avec la présente délégation de signature)
le représenter auprès de PIEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires
de la Trésorerie (fournir une « demande d’accréditation auprès de lIEDOM » avec la
présente délégation de signature)
le représenter auprès du service courrier de la POSTE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-003 - Délégation de pouvoirs et de signatures Gramat 2015-10 56 Délégation générale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : REGIMBEAU Michel Grade : Agent d'administration
Fonction : SPL UT
/
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : FILLON Marguerite Grade : Agent d'administration
P VA
FF
Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant la Trésorerie de GRAMAT
sans son concours mais sous sa responsabilité.
Fonction : Recouvrement impôts Signature :
Fait à : Gramat
Le (date en toutes lettres) : le 06 octobre deux mille quinze
Nom, Prénom, grade, fonction et signature du délégant : Marianne DEWAILLY, Inspectrice
des Finances Publiques, Chef de poste Gramat
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-003 - Délégation de pouvoirs et de signatures Gramat 2015-10 57 Préfecture Lot
46-2015-09-01-017
Délégation de signature service des impôts des particuliers
de Figeac 2015-09
Délégation de signature service des impôts des particuliers de Figeac 2015-09
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-017 - Délégation de signature service des impôts des particuliers de Figeac 2015-09 58 EIRE
4 Fi
É |
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FIGEAC
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FIGEAC.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Monique LAFRAGETTE et à Madame Béatrice
LAMOUROUX, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts de
FIGEAC, à l'effet de signer, en l'absence du comptable responsable du service :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-017 - Délégation de signature service des impôts des particuliers de Figeac 2015-09 59 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LAMOUROUX Béatrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CRESPIN Sylvie HANRY Anne-Marie
MISSEGUE Monique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COURT Jean-Marie TERRIOT Patricia
FALIPPOU Gisèle
DA COSTA Jean Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LAMOUROUX Béatrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CRESPIN Sylvie HANRY Anne-Marie
MISSEGUE Monique
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-017 - Délégation de signature service des impôts des particuliers de Figeac 2015-09 60 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LAMOUROUX Béatrice Inspecteur 5 000 € 12 mois 10 000 €
SIKORA Florian Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COLDEFY Christophe Agent | 3 mois | 1 500 €
Article 6 ( Agents chargés de l'accueil )
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
CRESPIN Sylvie | Contrôleur Principal 10 000 € | 2 000 € | 6 mois 5 000 € MISSEGUE Monique Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
HANRY Anne-Marie Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-017 - Délégation de signature service des impôts des particuliers de Figeac 2015-09 61 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot
A Figeac, le 01/09/2015
Le comptable! responsable de service des impôts
des particulier$, Le Comptable Public
ns #ick-DATCHARY
Patrick DATCHARY
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-017 - Délégation de signature service des impôts des particuliers de Figeac 2015-09 62 Préfecture Lot
46-2015-09-07-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP524152261
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP524152261
Préfecture Lot - 46-2015-09-07-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP... 63 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Téléphone : 05 65 20 31 35
Télécopie : 05 65 20 31 16
Pr
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524152261
N° SIRET : 52415226100029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, K.7232-18 à K.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète du Lot
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Lot le 4 septembre 2015 par Monsieur Joan ESCOBAR en qualité d’auto entrepreneur, domicilié à « Buffou"
Escayrac 46800 Lascabanes et enregistré sous le N° SAP524152261 pour l’activité suivante :
° Cours particuliers à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ([
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture Lot - 46-2015-09-07-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP... 64 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R 7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 7 septembre 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour la DIRECCTE,
P/La da l'Unité Territoriale du Lot,
Préfecture Lot - 46-2015-09-07-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP... 65 Préfecture Lot
46-2015-09-07-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP527866198
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP527866198
Préfecture Lot - 46-2015-09-07-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP... 66 Direction Régionale ES
des Entreprises, MUR | de la Concurrence, TAN
de la Consommation, Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Téléphone : 05 65 20 31 35
Télécopie : 05 65 20 31 16
DIRECCTE Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527866198
N° SIRET : 52786619800015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète du Lot
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Lot le 3 juillet 2015 par Madame Sabine Molinié en qualité de Directrice, pour l'organisme LOT AIDE A DOMICILE dont le siège social est situé 48 rue Montaudié 46000 Cahors et enregistré sous le N° SAP527866198 pour les activités suivantes :
* Accompagnement./déplacement enfants +3 ans
« Assistance administrative à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
«< Commissions et préparation de repas
+ Coordination et mise en relation
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Soutien scolaire à domicile
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Lot (46)
* Aide mobilité et transport de personnes - Lot (46)
+ Assistance aux personnes âgées - Lot (46)
+ Assistance aux personnes handicapées - Lot (46)
+ Conduite du véhicule personnel - Lot (46)
+ Garde-malade, sauf soins - Lot (46)
Ces activités sont effectuées. en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Îes conditions prévues par ces articles.
Préfecture Lot - 46-2015-09-07-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP... 67 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux x articles K.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 7 septembre 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour la DIRECCTE,
P/La Responsabie de ité Territoriale du Lot,
Préfecture Lot - 46-2015-09-07-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP... 68 Préfecture Lot
46-2015-09-07-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP529009912
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP529009912
Préfecture Lot - 46-2015-09-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP... 69 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, EU.
de la Consommation, Libarté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Téléphone : 05 65 20 31 35
Télécopie : 05 65 20 31 16
DIRECCTE Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529009912
N° SIRET : 52900991200013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète du Lot
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité territoriale du Lot le 1 septembre 2015 par Madame Gaëlle LACOUR en qualité de dirigeante domiciliée
236 rue du Calvaire 46090 Mercuès sous Le N° SAP529009912 pour les activités suivantes :
* __ Accompagnement./déplacement enfants +3 ans
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si Ja structure a préalablement
obtenu l'agrément ou Le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Préfecture Lot - 46-2015-09-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP... 70 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 7 septembre 2015
Pour la Préfète et par Délégation,
Pour la DIRECCTE,
a Responsable de l'Unité Territoriale du Lot,
I ur Adj
Préfecture Lot - 46-2015-09-07-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP... 71 Préfecture Lot
46-2015-09-08-001
Récépissé de declaration Delpech Laurence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524323094
N° SIRET : 52432309400010
Préfecture Lot - 46-2015-09-08-001 - Récépissé de declaration Delpech Laurence 72 Direction Régionale en
des Entreprises, EN EL de la Concurrence, LT 0 ER de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Téléphone : 05 65 20 31 35
Télécopie : 05 65 20 31 16
DIRECCTE Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524323(094
N° SIRET : 52432309400010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète du Lot
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Lot le 7 septembre 2015 par Madame Laurence DELPECH domiciliée à St Etienne 46200 SOUILLAC et
enregistré sous le N° SAP524323094 pour les activités suivantes :
* __ Accompagnement./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
* Coordination et mise en relation
+ Cours particuliers à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Intermédiation
+ Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
*__ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
* Soutien scolaire à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Préfecture Lot - 46-2015-09-08-001 - Récépissé de declaration Delpech Laurence 73 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
1233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17. les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 8 septembre 2015
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour la DIRECCTE,
& Responsable d ité Territoriale du Lot,
Préfecture Lot - 46-2015-09-08-001 - Récépissé de declaration Delpech Laurence 74 Préfecture Lot
46-2015-09-11-002
Récépissé de déclaration REGAIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP392435574
N° SIRET : 39243557400034
Préfecture Lot - 46-2015-09-11-002 - Récépissé de déclaration REGAIN 75 Direction Régionale
des Entreprises, | EL de la Concurrence, AP
de la Consommation, Liberté » Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Téléphone : 05 65 20 31 35
Télécopie : 05 65 20 31 16
DIRECCTE Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP392435574
N° SIRET : 39243557400034
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
La Préfète du Lot
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Lot le 11 septembre 2015 par Madame Elodie QUEVAL en qualité de Chargée de suivi et d'accompagnement,
pour l'organisme REGAIN dont Le siège social est situé 6 rue Sainte Marthe 46100 Figeac et enregistré sous le N°
SAP392435574 pour les activités suivantes :
* Accompagnement./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
° __ Commissions et préparation de repas
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
«+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
* Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Préfecture Lot - 46-2015-09-11-002 - Récépissé de déclaration REGAIN 76 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ([
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P ép P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 11 septembre 2015
Pour la Préfète et par Délégation,
Pour la DIRECCTE,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale du Lot,
As 1)
Préfecture Lot - 46-2015-09-11-002 - Récépissé de déclaration REGAIN 77