Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010016 du 29 octo
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010017 du 30 octob
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202005009 du 29 05 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202009008 du 18 09 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202008004 du 19 08 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202002001 du11 02 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 29
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202109011 du 29 09 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010018 du 30 octob
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010015 du 28 octob
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010016 du 29 octobre 2020
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39202010016 du 29 octobre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-10-016
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2020 Sommaire
Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2020-10-27-005 - Délégation de signature (2 pages) Page 3
DDCSPP 39
39-2020-10-26-002 - Arrêté n°39 2020 0161 CSPP, fiant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel dans le Jura pour la période 2017-2021 (4 pages) Page 6
DDFIP 39
39-2020-12-01-002 - interim_dole_EHMS_X.Q (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-16-002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Ecleux (2 pages) Page 13
39-2020-10-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-08-25-020 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du
seuil Dalloz sur le Grosdar, communes de Saint-Claude et Villard-Saint-Sauveur (2 pages) Page 16
39-2020-10-20-002 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée
GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Jura (2 pages) Page 19
Préfecture du Jura
39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON
(24 pages) Page 22
39-2020-10-26-001 - ARRÊTÉ COMPOSITION COMMISSION LOCALE T3P (4 pages) Page 47
39-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique sur la demande de
permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de CROTENAY (3 pages) Page 52
39-2020-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) (4 pages) Page 56
2 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2020-10-27-005
Délégation de signature
Délégation de signature de la direction commune des hôpitaux Jura sud, en cas d'absence ou
d'empêchement du directeur
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2020-10-27-005 - Délégation de signature 3 ES (ommunauté|-lospitalière dlerritoire
E Direction | |
DECISION N° 2020/29
portant délégation de signature à la direction commune
en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, chef d'établissement
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur
du Centre Hospitalier Jura Sud, et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur
Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2018, titularisant Monsieur Quentin GARNIER, élève
directeur d'hôpital à l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique de Rennes, dans le corps des directeurs d'hôpital, et
l'affectant en qualité de directeur adjoint, chargé des ressources humaines aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-
Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), à compter du 19° janvier 2019,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 mars 2019, affectant Madame Laure GIACONE, directrice d'hôpital
(hors classe) aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), en qualité de
directrice adjointe chargée des travaux, des services techniques et de la sécurité, à compter du 18 mars 2019,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 septembre 2020 prononçant l'affectation de Madame Aude
MALLAISY, directrice d'hôpital, aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura),
à compter du 1e octobre 2020,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de
Morez et Saint-Claude,
Vu L'organigramme de la direction commune en vigueur,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur DUCOLOMB Guillaume, Chef d'établissement :
Délégation permanente est donnée à Madame MALLAISY Aude, Directrice adjointe chargée des Affaires
Générales, Territoriales et de la Performance de la direction commune, pour exercer la suppléance du Directeur et
signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la conduite générale des établissements de la direction commune
du Territoire Jura Sud, à l'exception des décisions et documents liés à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur DUCOLOMB Guillaume, Chef d'établissement, et
de Madame MALLAISY Aude, Directrice adjointe de la direction commune :
Délégation permanente est donnée à Monsieur GARNIER Quentin, Directeur adjoint chargé des Ressources
Humaines de la direction commune, pour exercer la suppléance du Directeur et Signer tous les actes nécessaires à
la gestion et à la conduite générale des établissements de la direction commune du Territoire Jura Sud, à l'exception
des décisions et documents liés à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél, 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2020-10-27-005 - Délégation de signature 4 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur DUCOLOMB Guillaume, Chef d'établissement, de
Madame MALLAISY Aude et de Monsieur GARNIER Quentin, Directeurs adjoints de la direction commune :
Délégation permanente est donnée à Madame GIACONE Laure, Directrice adjointe chargée des fonctions supports
de la direction commune, pour exercer la suppléance du Directeur et signer tous les actes nécessaires à la gestion et
à la conduite générale des établissements de la direction commune du Territoire Jura Sud, à l'exception des décisions
et documents liés à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention
« Pour le Directeur Guillaume DUCOLOMB et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom
du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement.
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé.
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres
des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-
le-Saunier, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
far. Fait à Lons-le-Saunier, le 27 octobre 2020
{2 é e Directeur, 7
NX ,17"7/Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame MALLAISY Aude, Monsieur GARNIER Quentin, Madame GIACONE Laure
Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2020-10-27-005 - Délégation de signature 5 DDCSPP 39
39-2020-10-26-002
Arrêté n°39 2020 0161 CSPP, fiant la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le Jura pour la période 2017-2021
DDCSPP 39 - 39-2020-10-26-002 - Arrêté n°39 2020 0161 CSPP, fiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Jura pour la période 2017-2021 6 DO URA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberré DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
Égalité LA PROTECTION DES POPULATIONS Fraternité
Arrêté N° 39 2020 0161 CSPP
fixant la composition de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le Jura pour la période 2017-2021
Le Préfet du Jura,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, D472-5 et suivants :
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, notamment
son article 34 ;
VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs :
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-08-24-043 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Erick KEROURIO, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Jura ;
VU le Schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
la région Bourgogne Franche-Comté 2017-2021 en date du 15 mai 2017 L
VU l'arrêté n°2020 — 0030 SOCIAL portant modification du schéma régional de la protection juridique des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté 2017-2021
en date du 26 mars 2020 :
VU l'appel à candidature lancé le 13 janvier 2020 auprès de Madame la Présidente du Tribunal de grande
instance de Lons-le-Saunier et de Monsieur le Procureur de la République, pour la désignation des
magistrats du Siège et du Parquet au sein de la commission départementale d'agrément (collège n°1) ;
VU l'appel à candidature lancé le 13 janvier 2020 - auprès des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs, des mandataires individuels et des préposés d'établissements - pour la
désignation des représentants appelés à siéger au sein de la commission départementale d'agrément
(collège n°2) ;
VU l'appel à candidature lancé le 13 janvier 2020 auprès des associations œuvrant dans le champ du
handicap, pour la désignation des représentants des usagers appelés à siéger au sein de la
commission départementale d'agrément (collège n°3) ;
VU l'appel à candidature lancé le 13 janvier 2020 auprès des représentants siégeant au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) pour la désignation des représentants des
usagers appelés à siéger au sein de la commission départementale d'agrément (collège n°3) ;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier pour la
désignation des représentants des mandataires individuels à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel, des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en
qualité de préposés d'établissement, des représentants des délégués à la protection juridique des
majeurs et des représentants des usagers ;
DDCSPP 39 - 39-2020-10-26-002 - Arrêté n°39 2020 0161 CSPP, fiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Jura pour la période 2017-2021 7 CONSIDÉRANT les réponses à l'appel à candidature reçues en Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Jura.
ARRÊTE
Article 1er : Instauration de la commission départementale d'agrément.
Il est institué une commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le Jura.
La commission départementale d'agrément est chargée :
- d’auditionner les candidats recevables, souhaitant obtenir un agrément pour exercer l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel :
- d'émettre un avis sur les dossiers de ces candidatures.
Article 2 : Présidence de la commission.
La commission départementale d'agrément est présidée par Monsieur Erick KEROURIO, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, par délégation du Préfet du
Jura.
Article 3 : Composition
La composition de la commission départementale d'agrément comprend 10 membres titulaires et 10 membres
suppléants. Elle est établie comme suit :
3.1- Collège des représentants des autorités administratives et judiciaires (n°1)
Titulaires Suppléants
M. Erick KEROURIO, Mme Aline ROGER
Directeur départemental de la cohésion sociale et de Adjointe au Chef de service — DDCSPP du Jura
la protection des populations
M. Karim REMICHI Mme Nadège MARION
Chef de service - DDCSPP du Jura DDCSPP du Jura
Mme Audrey MATHIAS Mme Fanny COULOMBEIX
Vice présidente du Tribunal judiciaire Juge près du Tribunal judiciaire
de Lons-le-Saunier de Lons-le-Saunier
Mme Natacha COLLOT M. Vladimir VUKADINOVIC
Substitut du Procureur près le Vice-Procureur près le
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
DDCSPP 39 - 39-2020-10-26-002 - Arrêté n°39 2020 0161 CSPP, fiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Jura pour la période 2017-2021 8 3.2- Collège des représentants des mandataires judicaires à la protection des majeurs (n°2)
Titulaires Suppléants
Mme Audrey SOUFFLOT
Mandataire individuelle
Mme Odile DIOT
Mandataire individuelle
M. Gérard LAURENT
Mandataire individuel
Mme Nathalie ROLLIN
Mandataire individuelle
M. Olivier BONNOT
Directeur du Service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (UDAF)
M. Daniel MERCIER
Chef de service - Service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (UDAF)
Mme Nadège PIARD
Préposée d'établissements
Mme Emmanuelle LIME
Préposé d'établissements
3.3- Collège des représentants des usagers (n°3)
Titulaires Suppléants
M. Guy COULON
Président de l’'APEI de Lons-le-Saunier
M. Fabrice RICHARD DE LATOUR
Directeur général de l'APEI de Lons-le-Saunier
M.Christian DROUX
Représentant le conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)
M. Raphaël BERTHAUD
Représentant le conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)
Article 4 : Durée du mandat
Le président et les membres de la présente commission départementale d'agrément sont nommés pour une durée
de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : La suppléance des représentants des mandataires individuels du collège n°2
Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont remplacés par leurs Suppléants
lorsqu'ils connaissent le candidat.
DDCSPP 39 - 39-2020-10-26-002 - Arrêté n°39 2020 0161 CSPP, fiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Jura pour la période 2017-2021 9 Les Suppléants ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils connaissent le candidat.
Alicle 6 : Le secrétariat de la commission départementale d'agrément
Le secrétariat de la commission départementale d'agrément est assuré par la Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Jura.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié :
- Au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à son adjoint et à leurs
représentants :
- Au Président du Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et à ses représentants, à savoir les Juges
d'instance près du Tribunal de Lons-le-Saunier :
- Au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et à son représentant ;
- Aux mandataires individuels, mentionnés dans le présent arrêté ;
- Aux chefs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, visés dans le présent
arrêté ;
- Aux préposés d'établissements mentionnés dans le présent arrêté ;
- Aux personnes qualifiées mentionnées dans le présent arrêté.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Jura,
Soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse défavorable
de l'administration à une demande de recours gracieux.
Article 9 : Exécution
Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 OCT, 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le se
Justin BABILOTTE
DDCSPP 39 - 39-2020-10-26-002 - Arrêté n°39 2020 0161 CSPP, fiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Jura pour la période 2017-2021 10 DDFIP 39
39-2020-12-01-002
interim_dole_EHMS_X.Q
Intérim de DOLE EHMS effectuée par Xavier QUENTIN à compter du 01/12/2020
DDFIP 39 - 39-2020-12-01-002 - interim_dole_EHMS_X.Q 11 RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE Liberté Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale Lons le Saunier, le 15 octobre 2020
des Finances publiques du Jura
8, Avenue Thurel
BP 640 le directeur départemental des Finances publiques
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 00 à
Mél. : ddfip39@d£gfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Guillaume PORCEDDU M. Xavier QUENTIN
guillaume.porceddu@dgfip.finances.gouv.fr Inspecteur Principal des Finances Publiques Téléphone : 03 84 35 15 13 : ne - L Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Dole Réf. : Intérim Trésorerie Dole EHMS
Objet : Gestion intérimaire de la trésorerie de Dole EHMS
Suite au départ au 1° décembre 2020 de Monsieur Philippe REVERSEAU et dans l'intérêt du service, je vous confirme ma décision de vous confier la gestion intérimaire de la trésorerie de Dole EHMS.
La date d'effet de cette décision est fixée au 1° décembre 2020.
La présente nomination sera publiée au Recueil des actes administratifs et les représentants des collectivités concernées en seront avisés.
Les modalités de remise de service seront à convenir avec M. REVERSEAU et le responsable de la Mission Départementale Risque et Audit.
Les agents assurant les fonctions de comptable (principal ou secondaire) par intérim n'ont pas à prêter serment.
Compte tenu de votre qualité de comptable public du Service des Impôts des Entreprises de Dole, les garanties constituées sur ce poste couvriront votre gestion en tant qu'intérimaire.
Le Directeur départemental des Finances publiques
s Jean-Luc BLANC
Administrateur gé
DDFIP 39 - 39-2020-12-01-002 - interim_dole_EHMS_X.Q 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-16-002
Arrêté d'autorisation de défrichement à Ecleux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-16-002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Ecleux 13 Direction
E : départementale PREFET _.
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2040 -10-46-CO2
portant autorisation de défrichement
sur la commune de ECLEUX
Le Préfet du Jura
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le Code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-1 à7 ; R 311-1,
R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articies L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 122 9 ; L 414-1 à
L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu larrêté préfectoral n° 2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par Monsieur FREÈE Mobile et réputé complet
le 48 août 2020;
Vu la surface totale de 0 hectare 05 ares 70 centiares ne nécessitant pas :
+ __ d'étude préalable au cas par cas,
° d'étude d'impact
+ d'évaluation au titre de Natura 2000;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n’est indispensable
pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du Code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :Le défrichement de 00 ha 05 a 70 ca de bois sur les parcelles suivantes
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
ECLEUX B 537 00 ha 05 a 70 ca
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.qouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-16-002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Ecleux 14 Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obte-
nir les autorisations requises par d’autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ain-
si que la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces
mêmes déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée
en application des articles L 411-1 et 2 du Code de l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement ;
*__ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des
articles prévus au livre 5, titre 1 du Code de l'environnement.
Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31
août inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 341-6 du nouveau code forestier, le péti-
tionnaire devra :
« soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant 1 fois à la
surface défrichée ;
*__ soit effectuer d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 1 000 € (mille euros).
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole, compensateur, soit dans
le présent cas d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d’un délai d’un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte d'engagement des
travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer
« la déclaration de choix » en pièce jointe du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de ECLEUX pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,
° sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du défrichement et pen-
dant toute la durée du défrichement.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur
de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de ECLEUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1 6 OCT. 2020 Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service eau, ri jronnement, forêt
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-16-002 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Ecleux 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-26-003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-08-25-020 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation de la
restauration de la continuité écologique au droit du seuil
Dalloz sur le Grosdar, communes de Saint-Claude et
Villard-Saint-Sauveur
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-08-25-020 portant déclaration d'intérêt général et autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil Dalloz sur le Grosdar, communes de Saint-Claude et Villard-Saint-Sauveur 16 Direction
E 3 ‘ départementale PREFET en
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-10-22-001
modifiant l'arrêté n°2020-08-25-020 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation de la
restauration de la continuité écologique au droit du
seuil Dalloz sur le Grosdar, communes de Saint-
Claude et Villard-Saint-Sauveur
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement (CE) et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17 et R181-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-08-24-036 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39-2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2020-08-25-020 portant déclaration d'intérêt général et autorisation de la restauration de la
continuité écologique au droit du seuil Dalloz sur le Grosdar, communes de Saint-Claude et
Villard-Saint-Sauveur ;
Vu la demande de prolongation de travaux, reçue le 13 octobre 2020, présentée par Parc naturel régional du
Haut-Jura (PNRHJ) ;
Considérant que la demande de prolongation des travaux jusqu'au 15 novembre ne remet pas en cause la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1: $ de l’article 5 modifié
« Prescriptions pour les travaux en rivière »
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des milieux
aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur du Tacon sont réalisés en période de basses eaux et en dehors des périodes
sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. Aucune intervention dans le lit mouillé n'aura lieu entre le
15 novembre et le 15 avril.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-08-25-020 portant déclaration d'intérêt général et autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil Dalloz sur le Grosdar, communes de Saint-Claude et Villard-Saint-Sauveur 17 L'écoulement du cours d’eau doit être maintenu à l'aval des travaux.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d'eau (matière en suspension...) :
dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoires, batardeaux en rivière.
Chaque fois que nécessaire, une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise en place ou la modification de
ces dispositifs, après validation par le service police de l'eau de la DDT.
Les travaux sont réalisés dans la mesure du possible depuis la berge et depuis les zones protégées par des
batardeaux. Le travail dans le lit mouillé est strictement limité à la nécessité technique de chaque intervention.
L'approvisionnement du chantier en matériaux se fait en utilisant l'ensemble des accès possibles hors lit mineur
(pont, points accessibles par les berges) et les zones protégées par des batardeaux. »
Article 2 :
Les autres paragraphes et articles sont sans changement.
Article 3: réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-1 et L. 214-4 du
Code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent règlement.
Article 5 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois. Une copie de l'arrêté est transmise aux maires des communes de Saint-Claude et Villard-Saint-Sauveur pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à
compter de sa publication.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Besançon par
courrier et également par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental
de l'OFB ainsi que les maires des communes de St Claude et Villard-St-Sauveur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Lons le Saunier, le 2 6 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires du Jura
Pour le directeur départemental et par subdélégation
Le chef du service de l' s risques,
de ersnnement et forêt,
—à
or sans “ES Copie au Conseil départemental.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-26-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-08-25-020 portant déclaration d'intérêt général et autorisation de la restauration de la continuité écologique au droit du seuil Dalloz sur le Grosdar, communes de Saint-Claude et Villard-Saint-Sauveur 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-20-002
Arrêté portant nomination des membres de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-20-002 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Jura 19 Direction
: départementale PREFET _
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 40. 20-004
portant nomination des membres de la
formation spécialisée GAEC de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture du Jura
Le Préfet du Jura
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAF) et
notamment son article 11 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 323-8 à R 323-51 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupes agricoles
d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire, et notamment son
article 1° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-075-0024 du 16 mars 2015, fixant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Jura, modifié par
l'arrêté n° 2017-06-01-06 du 1° juin 2017 ;
Vu les propositions des organisations professionnelles de l’agriculture et de l'association nationale des sociétés
et groupements agricoles pour l'exploitation en commun ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1°"
Il est créé une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
(CDOA) du Jura disposant d’une compétence consultative pour l'examen des dossiers de GAEC auprès du
préfet (demandes et retraits d'agrément, modifications substantielles, dérogations et dispenses de GAEC).
Article 2
La formation spécialisée GAEC de la CDOA, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Trois représentants de la direction départementale des territoires ;
Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants
agricoles membres de la commission :
- au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) :
Titulaire : M. Benoît VIELLARD -— 23 F rue de la Plassotte 39100 PARCEY
Suppléant : M. Xavier SCHOUWEY — 3 rue du Lançot 39380 MONT-SOUS-VAUDREY
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.qouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-20-002 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Jura 20 - au titre de Jeunes Agriculteurs du Jura (JA 39) :
Titulaire : M. Nicolas BERGER -— 15 rue du Dr Fortunat Pactet — 39380 MONT-SOUS-VAUDREY
Suppléant : M. Philippe CORNU - 6 rue Bellevue — 39250 PLENISE
- Au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire : M. Alexandre CAMUSET — 900 Chemin Trépugnat 39270 ARTHENAS
Suppléant : M. Steve GORMALLY — 40 rue de lAsile 39230 PASSENANS
Un agriculteur membre d'un GAEC représentant les agriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition
de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire : M. Jean-Marie HERVE — 10 rue du Four 39130 LARGILLAY-MARSONNAY.
Article 3
Un représentant de la Coordination Rurale est invité à participer sans voix délibérative aux travaux de la
formation spécialisée GAEC.
Article 4
Le secrétariat de la formation spécialisée GAEC est assuré par la direction départementale dés territoires du
Jura. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2015-075-0024 du 16 mars 2015, modifié, est abrogé.
Article 6
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres titulaires et suppléants du
comité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 O ùC:. 2020
Le Préfet,
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-20-002 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Jura 21 Préfecture du Jura
39-2020-10-20-003
AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2
-CHÂTILLON
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 22 PRÉFET Direction de la coordination
DU JURA des politiques publiques
Lien et de l'appui territorial Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l'environnement
Commune de CHÂTILLON
Captages du puits « Sous Voule » et du puits n°2
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
e de la dérivation des eaux souterraines
e de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau
destinée à la consommation humaine
ARRÊTÉ n° DCPPAT- BCIE - 90204090 - SA
Le préfet du Jura,
VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et
de déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l’autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le code dejustice administrative ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée ;
8. RUE DE LA PRÉFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39- TÉLÉCOPIE 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 23 [ee
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à
déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, KR. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 3 R. 1321-12 et R. 1321-
42 du code de la santé publique ;
VU l'avis sanitaire sur les captages de secours du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France en date
du 07 novembre 2006 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
— RM) 2016-2021, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin
le 20 novembre 2015 :
VU le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021, approuvé le 07
décembre 2015 ;
VU le récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement n° 39-2019-00155 du 13 juin 2019
concernant le prélèvement d'eau potable réalisé sur les puits de captage de la commune de
CHATILLON ;
VU les délibérations de la commune de CHÂTILLON, en date du 23 février 2007 et du 15 février 2019
demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages,
de l'autoriser à :
-_ délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique en date du 11 juin 2007;
VU la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 09 janvier 2020 portant désignation de
M. Pierre BEIRNAERT en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20200123-001 en date du 23 janvier
2020 a été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux
Journaux et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 19 jours consécutifs du 21
février 2020 au 10 mars 2020 inclus dans la mairie de CHÂTILLON :
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 mars 2020;
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 24 un
J
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura
en date du 08 septembre 2020;
VU le document établi le 05/10/2020 par la commune de CHÂTILLON exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé :
CONSIDÉRANT QU" il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des
périmètres de protection autour des puits de captage ainsi que les mesures envisagées, constituent
un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux
destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général du Jura :
ARRETE
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1% - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de CHÂTILLON :
+ La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages du puits « Sous
Voule » et du puits n°2 situés sur la commune de CHÂTILLON, conformément au plan annexé ;
+ La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages
de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la
qualité de l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La commune de CHÂTILLON est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau des puits de captage dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - CAPACITÉ DE POMPAGE - DÉBIT CAPTE AUTORISE
Le volume maximal de prélèvement autorisé sur les puits de captage est le suivant :
e Débit de prélèvement horaire : 14 m°/heure
e Débit de prélèvement journalier : 170 m°/jour
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
Les captages du puits « Sous Voule » et du puits n°2, distants de 400 mètres, se situent en contrebas du
bourg de Châtillon. Ils sont implantés dans les terrains alluvionnaires de la basse plaine de l'Ain, à l'aval
de la confluence du Bief de la Courtine, et exploitent l’aquifère captif fluvio-glaciaire situé en rive droite
de l'Ain.
Captage du puits « Sous Voule » :
Le puits « Sous Voule » correspond à un ouvrage circulaire bétonné de 2 mètres de diamètre et profond
de 6,40 mètres. La tête de puits, surélevée de 1,60 mètre par rapport au terrain naturel, est protégée par
Un capot étanche. Deux crépines se situent en fond de puits.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 25 4
L'eau est pompée par l'intermédiaire de deux pompes de 14 m°/heure fonctionnant en alternance située
dans la station à côté du puits puis traitée avant d'être refoulée jusqu'au réservoir.
Localisation du puits « Sous Voule » :
Commune de CHÂTILLON, au lieu-dit « Sous Voule », sur la parcelle n° 90 - section ZE
Identifiant national BSS : BSSOOINFUR (ancien code : 05818X0029/P)
Coordonnées Lambert 93: X:909082 Y:6620378 Z:452m
Captage du puits n°2 :
Le puits n°2 est susceptible d'être utilisé par la commune en secours. || correspond à un tubage PVC de
315 mm, profond de 4,50 mètres sous le terrain naturel. Le tubage est crépiné sur le dernier 1,5 mètre et
équipé d'un bouchon de fond. Un regard de protection devra être mis en place.
Il n'est actuellement ni équipé ni raccordé au réseau d'eau potable de la commune.
Pour être utilisé comme captage de secours, il devra être raccordé au réseau et subir un traitement de
désinfection avant distribution.
En outre, il devra faire l'objet d’une autorisation temporaire, accordée par le préfet, comme le prévoit
l'article R.1321-9 du code de la santé publique. L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixera
notamment les modalités de suivi de la qualité des eaux, la date de fin de l'autorisation et le délai
maximal de mise en place des moyens de sécurisation de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine. Cette autorisation exceptionnelle ne pourra pas excéder six mois et sera
renouvelable une fois.
Si, à l'avenir, ce puits est utilisé de manière permanente, le présent arrêté fera l'objet d'un arrêté
complémentaire modificatif afin de prendre en compte l'exploitation de ce puits pour la production en
eau de la commune de Châtillon.
Localisation du puits n°2 :
Commune de CHÂTILLON, au lieu-dit « Sous Voule », sur la parcelle n° 92 - section ZE
Identifiant national BSS : non attribué
Coordonnées Lambert 93 : X : 908 681 Y:6620293 Z:450m
ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
La commune de CHÂTILLON devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les
périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par
l'instauration de ces périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont
fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis pour la protection des
puits de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des
états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 6.1 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Un périmètre de protection immédiate est défini autour de chacun des captages.
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de
CHATILLON. II doit rester propriété de la collectivité.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
est clos et matérialisé par une clôture munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 26 5
Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que
ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait Usage d'aucun
désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.
Ce périmètre devra être maintenu déboisé et fauché régulièrement à la diligence de la commune de
CHATILLON.
Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.
Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans Un carnet
sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ....).
Accès au périmètre de protection immédiate du puits n°2 :
Un chemin d'accès, acquis en pleine propriété par la commune, devra être aménagé afin que la
commune de CHATILLON puisse accéder librement à son ouvrage de captage.
Article 6.2 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
L'emprise du périmètre de protection rapprochée est précisée sur le document cadastral annexé à cet
arrêté.
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et
régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans
les extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
e Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.
e Dans ce périmètre, les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.
+ Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées
existantes, les équipements où activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
+ les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;
+ les installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir
aquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à
l'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;
+ __ l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures où de produits chimiques ;
+ la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l'exploitation ou à la surveillance des eaux
destinées à la consommation humaine :
+ la création de réseau de drainage;
+ la recharge artificielle de la nappe;
s les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation
humaine ;
° les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
e _l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de
stockages de fumiers et d'engrais artificiels ;
+ _l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
+ _l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins) ;
+ _l'épandage de produits phytosanitaires ;
e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de
protection immédiate ;
+ les terrains de camping.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 27 Activités réglementées :
* Pratiques agricoles
Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont
rendues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier
d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date,
conditions météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la
parcelle et de bilans annuels établis par Un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Épandages de fumures organiques (fumiers) et minérales
La parcelle n° 29, section ZE, située au nord du puits n°2, ne recevra aucun type d'épandage agricole
(engrais minéral ou organique).
Engrais organiques :
Sur les autres parcelles du périmètre de protection rapprochée, les épandages de fumiers sont autorisés
dans le respect des règles suivantes :
e _ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ;
e les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites des périmètres
immédiats, sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (> 20 cm);
+ les épandages doivent être réalisés en période favorable. Aucun épandage ne sera effectué sur
sol gelé, enneigé et en période de forte pluie.
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
+ inférieure à 120 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.
e Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de
fumure prévisionnel).
+ Implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.
* Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui
traversent les périmètres de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou
thermiques à l'exclusion de tout traitement chimique.
+ Assainissement et rejets d'eaux usées
Le rejet sans traitement des eaux usées de la partie Est du bourg dans le ruisseau du bief de la Courtine,
qui passe à proximité du puits « Sous Voule », devra être supprimé ou à défaut traiter, dans un délai de
quatre ans.
Les dispositifs d'assainissement des constructions existantes devront être soit raccordés à un réseau
collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif. Toutes les installations
d'assainissement non collectif devront faire l'objet d'un diagnostic par le Service public d'assainissement
non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Les travaux de
mise en conformité seront réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la date du diagnostic.
* Route Départementale RD 39
La route départementale RD 39 passe dans le périmètre de protection rapprochée des puits de captage
de CHÂTILLON.
Un plan d'alerte en cas de pollution routière devra être mis en place. Il comprendra :
+ l'identification des procédures à mener (surveillance du captage, arrêt du pompage, information de
la population le cas échéant) ;
e la liste des personnes à contacter dans l'heure qui suit la pollution (maire de la commune, ARS de
Bourgogne - Franche-Comté, préfecture, gendarmerie, pompiers) ;
e la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollution chargée des premières
mesures et interventions.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 28 Article 6.3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant les
puits de captage de CHATILLON. On veillera, à l’intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles
administratives qui s'appliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.
Notamment :
e Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce
périmètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible
dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.
+ Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront
autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d'eaux usées soient conformes aux règlements
en vigueur.
e Les dispositifs d'assainissement des constructions devront être soit raccordés à un réseau collectif
d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 07 septembre 2009 modifié
par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La commune de CHÂTILLON, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces
formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le
demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DE MISE EN CONFORMITÉ
Captage du puits « Sous Voule » :
Réhabilitation de la clôture du périmètre de protection immédiate (avec la mise en place d'un portail
fermant à clé) dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.
Captage du puits n°2 :
Sécurisation de l'ouvrage de captage (mise en place d’un regard de protection et d’un capot étanche)
dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.
Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate dans un délai de 1 an à compter de la
date de signature de cet arrêté.
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l'article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts,
activités et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront
subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des
eaux.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d’un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration
d'utilité publique.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 29 Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de
45 000 € d'amende le fait de :
° dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique.
ARTICLE 10 - ALTÉRATION DE LA QUALITÉ DE LA RESSOURCE
En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente
autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place
de prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAÎTRISE FONCIÈRE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PÉRIMÈTRES DE
PROTECTION RAPPROCHÉE
Droit de préemption urbain (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 271-
1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine
dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué
même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de
protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
I. — La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au
preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur
qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
TRAITEMENT DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 12 - MODALITÉS DE TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement consiste en une désinfection par pompe doseuse de chlore sur la conduite de refoulement
au niveau de la station de pompage et de traitement située à côté du puits « Sous Voule ».
La commune de CHÂTILLON est autorisée à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
prélevée à partir de ses captages, dans le respect des modalités suivantes :
+ l'eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un traitement de désinfection permanente ;
« le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur ;
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 30 9
+ les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique et ses textes d'application.
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
La commune de CHÂTILLON veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de
distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le
réseau et améliorer le rendement du réseau.
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les
usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Surveillance
La commune de CHÂTILLON veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement
et met en œuvre Un plan de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend notamment :
e l'examen régulier des installations,
+ un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés,
+ la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la
surveillance.
La commune de CHÂTILLON tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette
qualité. Il porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de
CHATILLON prévient le directeur général de l'agence régionale de santé dès qu'il en a connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de
CHÂTILLON.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des
périmètres et des servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
e Le captage devra être équipé d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traitement.
e Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d'un robinet de prise d'échantillon de
l'eau destinée à la consommation humaine.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 31 10
+ Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux
installations autorisées.
+ Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION
HUMAINE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du
public, en mairie de CHÂTILLON :
+ l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
e les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la
protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune de CHATILLON, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l'application
de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponibles
sur le budget annexe dont elle pourra disposer que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des
subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production de l'eau destinée à la consommation
humaine de la commune de CHATILLON devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation et
participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de CHÂTILLON en vue de sa notification
individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par les périmètres de protection
immédiate et rapprochée.
Il lui est également notifié en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée de deux mois et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture.
Le maire de la commune de CHÂTILLON conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre
à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 32 Il
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 - MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture du Jura,
Le maire de la commune de CHÂTILLON,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont Une mention sera mise en ligne sur le site
internet de la préfecture.
Par ailleurs, une copie sera adressée au :
+ Président du Conseil départemental du Jura ;
+ Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;
+ Directeur régional de l'Office national des Forêts ;
+ Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
e Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 0 OCT. 2020
Le préfet
P utder et nar délégation O re Le secr pialre général
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 33 Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 34 L VU per le Préfet, 1 1 son arrêté de Ce jour
pour demenrer #1"?
LONS-LE-S JR TER, ÈS ee -0-8CT:
5020 x GE BTE Lana
polie rate par dé sation + pic à Le secréteic 85
Plan de situation du puits « Sous Voule » (n°1) et du puits n°2 de la commune de Châtillon
Justin BABILOTTE
‘ sn tre ? ;
7 Puits N°2
14 1 "A smuOt h 1 3 TT É y A 1 ur 3 an, Ex «° Xe au, : 4 f ; np ET “7 L# ÿ /LD take
# ai Puits N° 1. 75 a. j;
Cabmet REILE Pascal — Dossier d’enquête publique — Pièce n°5 : Document technique — Février 2019
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 35 vais ie
& de ce jour
pour S'LE-SAUN on - 2.0. 00T..-7920
LONS-LESnn ueT, Procédure réglementaire de protection des captages d’eau A.E.P pe PETpére à Commune de Châtillon —- Captages A.E.P La secrétiäi Dossier d'enquête publique - Pièce 9 : Document parcellaire
justin BABILOTTE By" En Mindrie à
En Lombos
Ath, / = 496
oiselt À
SOUS |
les Haes
+486
Aux Marais Se
S\ Au Grant
| sure Chared
° f\ | Aux Courbes
Châtillon "* à RE | Aux Gené:
Vrépina e Mn. £ S | 24 MI, ...
ni fa ES po Sur la Né
ARR R & ne
y la Sauche
US | À = | N
41# Au Pantot Da. ” LL ” .
L À
S loullon PAPIERS
AR Lune À À
: Sous Voule péinéeu deprraconimmidn |
mm sérrètres de protection rapprochée |
nest l'Isle À : 2 permétre de protection Slmoignée |
ÉC Pré TUivier
Cabinet REILE Pascal — année 2019 -3/8-
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 36 VU Par !& TItICt
pour demeurer nnveré à SON arrete de ce JONF
ONS- LE ma UNIT, le .2.0.D0i.. LE PRÉFET
Procédure réglementaire de protection des captages d’eau A.E.P
Commune de Châtillon —- Captages A.E.P
Dossier d'enquête publique - Pièce 9 : Document parcellaire
6165400
616300û
6165300
—— périmètres de protection immédiate
Ë = périmètres de protection rapprochée 8 v “ EM = 1308500 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES =
É un Ssetemer te | £ | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL LOMS LESAUER 1 Some TRUE URGENT 29005 A = . CC EN CHARLES 39000 LONS LE SAUSRER Délimitation des périmètres de MA SIM AT
protection LE
| Échec 12 À Cétectran de plan vou est 4Nime pus
Date d'etion : 13/06"2018 Î fuseau Horaire dé Past Lsdtatre geatifr i
4 Cocrdonnees en prféctaon RGFSICC47 Î Î
L2037Memutère del'Action ntdesComptes Ÿ
À potes | 4
Cabinet REILE Pascal — année 2019 -4/8-
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 37 de ce jour
éga
ral
t 2928-
Li
ë ë
SE |: etin RABIL!
LA
x
n
a
1
—
saJie}911d014
ë“par
tairé €
ma,
ke
à son arreé
z
ste ue 4
Ï
f
Lr
Le secré
rs
Ÿ
La
s À
T î
ose)de)
À
VU par le Préfet,
é
À 4 €
eurer aUunE
Pour is
AS
,
5
pour dere
ONS-LE Li! és
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 38 QUE }
Ÿ aîTe
2)
=
VU de ce
È
par te Préfet,
1.000 ‘éqation é a SON a er g7 at
-8/9-
602 SSUUE — 89SE4 771148
JUIqde]
(es e D8'GE 3N3H) 371 SNOS c£ 37 ) e no‘ NMIROW 5| © Mie NA SAÿd S31 ju _ ns e 07‘87 TA 17 A 41NO0A SN0S < NOTIILYVHI O£L6€ 2BE)ILA 9] sNoS 299€ I43HDNOT 6 az em NOTIILLVHD 3034319N01 NOILVID0SSY 39W02 V1 5 NOTILLVHI O£L6E 2LIEU €) 2p 22e1d L ® UO]]LIEU) 2P SUNWUIOT t£8 41NOA SNOS L6 37 | NOTIILVHI O£L6E JIOARY NP Sn] LL | E OP‘LE BU € 6ë 3Z apnel) qnvg PUI| e Oÿ‘/Z EU € 31NOA SNOS 97 37 2U9TA 21puY anvg PUI| 2 0/‘67 EU | TA 37 NOTILLVHI O£L6E 25E1LA ny puoOWAEY any UOISSEIINS 06'G1 41n0A SNOS 44 37 3A19 0£L6£ - on SpURIO O6E ‘ anbIUOI2A HITIINOS EÉbELEUT 4104 SN0S £Z 3Z AIN 00£6£ XNESANON sdiueu7 Sp UELIAUD 379pne]) ANYU9 : PU | e 00‘£9 EU7 41NOA SNOS [A4 37 AUIOJUY S2UNEW J8U2IW QNVAO : PU] AIN9N1d1 062 7 - S19519A S9P ON ÿ UONLIEUTL ZY6L/10/27 91 S9U | E 6p‘r9EU £ 41NOA SNOS t6 37 uonjeu) NOHYdYA 00082 UOHELAY,} 3P 9 q Z d3Y Snd juaJne7139y#Nn0g:doidnn INOWAd SNOS JANINATIA 0/G6€ SaULJE]d SP SU 0£ ‘XNEU2SA4 NESURH anbU9p911 INOWIS : doud nn IOHOWLNOW 0/G6£ - SoPUOS SSP a) LL e nt‘ NIV Jeunes 91 SuOT€ S961/90/2L | 2 00"LS eu z AINOR SOS | Ge 7 1onueWuuz 119yN0g : doid NN 1INOWAd SNOS JANINITTIA 0ZG6€ SaUeJe]d S9P 243 O£ “XNEUPSS4 neaLUEH SIAJÂS NOLOId : 92183911d01d nN LOUOWLNOW 0/G6€ SSpPuOS S9P UILSUS EL oslusQL134N04:n1nsn NID1d4N71 LNIVS 0ZL6£€ 421p1P dieu] ani 97 e aneued UONHEUS € ÿ£61/r0/ £Q 91 ou 9£"06 EU LL AVTIND V1 V %6 3Z 2519YNIAIGNOG SaJ163911d01q a2eJJns Jip-nal7 9119218d | UO129S | Uno) | s$e)de] 99u201ddey U013333014 3P 913894 - UO]|eU) 2p d’1"yso$eide) 91Ie[9918djU8uwn920:629914-enbuyqndsjenbusp181ss0q d'1'v So6ede — uolijeu9 9p aunuuwo) d'3'v ne8,p soBejdeossp uonossjoid 9p airejustua69i 21np99014 Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 39 catrof l L
iéral : CÉ GE GET
t
è
Es
1
h
La
LR
&
Pour ie D'éici
Le secrét:
RSA)
L
>
S-LE-SAUN
1
pour
LON
610€SQUUE—1E9SEd77138JOUIqET
Bai:
02S6£—SoUjeIdSPSU968 L
SaIv4 =pie189LN34O714NYNS
sleueueer107108|©9%17|nasauasa577 JSUOIN2X4A71:pu SIHVd £LOSZ 21Y,P SUUESP nu 921 ; sa1123911d0.4928LINSuUp-nal721199164|UOL)29S|aUnLWOT) Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 40 Pour ntie aation WUpar le Préfet,
_ pour de demeure (LE she à son arrêté de ce jour
Justin BABiLOTTE LE 2 PRÈFRT, Schéma de principe du réseau de distribution de la commune de Châtillon
Schéma de principe du réseau
de distribution d'eau sur la commune de Châtillon
Altitude NGF
350
Réservoir communal de Châtillon
550 m
CHATILION 500
Lo . Puits “Sous Voule” Puits N°2, non raccordé Station de traitement
Cloration
#50 2'pompes dé réfoulement 9 m3/h et 14 m3/h
mms Eau Brute
== fau traitée 400
Cabinet REILE Pascal — Dossier d’enquête publique — Pièce n°5 : Document technique — Février 2019
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 41 Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 42 TO
pour demeurer annt#
] ES AU Pi
Contrôle sanitaire
Conseils
Pour les eaux désinfectées
au chlore, it est nécessaire de
maintenir un taux de chlore
résiduel. Si vous décelez un
goût de chlore mettez une
carafe ouverte au
réfrigérateur pendant
quelques heures pour
l'éliminer. Si la saveur ou la
couleur de votre eau change,
signalez le à votre
distributeur (voir adresse
facture).
à à SO arrêté.de ce. jOUS.
à.le 2.O_.0u..zui Ù Pour , ne etner [Te
Maitre d'Ouvrage : ADD.COMM. DE CHATILLON
Exploitant : Régie
ET, Qualité 2019del'eau Sur l'unité de distribution :
197 CHATILLQNn BA"=" -
Javel (avant aux ultra-violets) avant d'être distribuée.
L'eau est prélevée dans la nappe alluviale de l'Ain. Elle subit une désinfection à l'eau de
Bactériologie
La présence de bactéries dans l'eau distribuée révèle une
contamination survenue soit au niveau de la ressource, du stockage
ou du transport.
Limite de qualité : absence de germe.
DIQITE
Une eau trouble induit des désagréments pour le consommateur et
nuit à l'efficacité du traitement de désinfection.
Référence de qualité : 2 NFU
L'emploi mal maîtrisé d'engrais et les rejets domestiques peuvent
provoquer une augmentation dés teneurs en nitrates dans les
ressources.
Limite de qualité : 50 mg
La dureté représente le calcium et le magnésium, paramètres ne
présentant pas de risque pour la santé et qui sont présents
naturellement dans l'eau de la ressource.
Référence de qualité : L'eau ne doit pas être agressive
re qe
La présence de pesticides dans les ressources résulte d'une
contamination par les activités de protection des récoltes et de
désherbage.
Limite de qualité : O,1 ugñ
Nombre d'analyses réalisées : 5
Nombre d'analyses non conformes : 0
Nombre d'analyses réalisées : 3
Nombre d'analyses non conformes : 0
Valeur maximale mesurée : 0
Nombre d'analyses réalisées : 3
Nombre d'analyses non conformes : 0
concentration moyenne : 14,1
concentration maximale : 31
Nombre d'analyses réalisées : 2
Valeur moyenne mesurée : 24,4
Valeur maximale mesurée : 26,2
Nombre d'analyses réalisées : 1
Nombre d'analyses non conformes : 0
concentration moyenne : 0,00
concentration maximale : )
CONCLUSION et AVIS SANITAIRE
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2019 :
# une très bonne qualité microbiologique.
o une turbidité faible.
& une dureté élevée (eau dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement très satisfaisante.
# des taux de chlore régulièrement insuffisants, pouvant entraîner l'inefficacité de la désinfection.
« des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.
# des teneurs en substances indésirables satisfaisantes et respectant les références de qualité.
L'efficacité des traitements en place est satisfaisante. Le contrôle des taux résiduels de chlore en
distribution devra être amélioré.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 43 DS 2
VU par le P- 2
-8/8-
bu + © s DT LOTS ent 5Re Éeoà= ET te) _ «@ré2ce 5HS5 A0 B -al © me D E TV w 6 © Eu md
JeqnH3ouan7|6OLEUZ|S3IV4ANONOIS11
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 44 Lt
p Pier -
SE : sreèts d6 Ce Jour
9 pus. pour demeurt PT. le préfet etoain1éléqation
Justin BABILOTTE
COMMUNE DE CHÂTILLON
République Française Chatillon, le O5 octobre 2020
Département du Jura
COMMUNE DE CHATILLON
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection du puits de captage des puits « Sous Voule n°1 et n°2 »
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard
un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique.
Elle à pour objectifs :
- d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;:
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale
de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour de « Sous Voule n°1 et n°2 » répondent à
ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs
années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils
induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés
par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les
périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau
potable de la commune Châtillon 39130 soit aujourd’hui une population de près de 150
habitants (Source INSEE)
Secrétariat-Mairie de Chatillon-39130 1 Place de la Mairie - Ouvert au public le Mardi de 16h30 à 18h30 et le Vendredi de
16h à 18h - Tél: 03 84 25 76 12 - E-mail : mairie.chatillon-ain@orange.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 45 C’est pourquoi la commune de Châtillon s’est engagé(e) dans cette voie considérant que
dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et
futures, et qu'elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les
ressources.
Fait le05 octobre 2020
à Châtillon
Secrétariat-Mairie de Chatillon-39130 1 Place de la Mairie - Ouvert au public le Mardi de 16h30 à 18h30 et le Vendredi de
16h à 18h - Tél: 03 84 25 76 12 - E-mail : mairie.chatillon-ain@orange.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-10-20-003 - AP instituant la DUP - Puits Sous Voule et Puits n° 2 -CHÂTILLON 46 Préfecture du Jura
39-2020-10-26-001
ARRÊTÉ COMPOSITION COMMISSION LOCALE T3P
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
DE PERSONNES DU DÉPARTEMENT DU JURA
Préfecture du Jura - 39-2020-10-26-001 - ARRÊTÉ COMPOSITION COMMISSION LOCALE T3P 47 E
PRÉFET Direction
DU JURA des services
pe du cabinet Fraternité
COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS
PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
DU DEPARTEMENT DU JURA
(T3P)
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la consommation, notamment son article L.8114 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 :
VU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L12411, L.3121-11-1, L.3122-3, L3124-11, R.3121-
4 et R.3121-5 ; D.3120-21 à D.3120-38 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121 et L.2151: :
VU la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à a simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
8 Rue de la Préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 0384868400
Préfecture du Jura - 39-2020-10-26-001 - ARRÊTÉ COMPOSITION COMMISSION LOCALE T3P 48 VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR20180626-001 du 26 juin 2018 portant création et composition de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de personnes du Département du Jura (T3P)
modifié par l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR20190325-001 du 25 mars 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU les propositions recueillies suite aux dernières élections municipales et communautaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura :;
ARRETE
Article 1: Il est créé dans le département du Jura, une Commission Locale des Transports Publics
particuliers de Personnes (T3P). Cette commission présidée par le Préfet ou son représentant, est
composée comme suit :
1- COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
1/ le Préfet où son représentant,
2] le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P)
OU son représentant,
3/ le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.) ou son représentant,
4] le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (D.D.S.P.) ou son représentant,
5/ le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura ou son représentant ;
2- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES :
Fédération Départementale Taxis Indépendants 39 (F.DT.I.39)
Titulaires :
1/ Mme Sylvie BAILLY
Taxi QC - 9 Route de Salins - 39380 SOUVANS
2] Mme Kristel SCOTTON
Taxi KRISTEL - 8 Route du Deschaux - 39120 CHAUSSIN
3/ M. Olivier CORNU
Sarl Y etJ CORNU - Route Nationale 83 - 39230 MANTRY
4/ M. Jean BALAY
Jura Taxi Service - 199 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE
Sarl MASUYER -— 43 Grande Rue BP 19 - 39120,CHAUSSIN
5/ M. Romaric THIBAUT
Taxis ROMAND-SECRETANT -— 103 Rue Lezay Marnésia St Julien - 39230 VAL SURAN
Préfecture du Jura - 39-2020-10-26-001 - ARRÊTÉ COMPOSITION COMMISSION LOCALE T3P 49 Suppléants:
1/ M. El Houssine HAOUZI
Ain Jura Taxi —- 10 Rue de la Gare —- 01590 LAVANCIA EPERCY
2/ M. Jean-Michel CHARNU
Grandval Taxi - 1 Rue du Vatican- 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
3/ M. Bruno GRIVOIS
Mon Petit Chauffeur - 430 Rue des Marres - 39190 COUSANCE
4/ M. Pascal BUGNOT
Hep Taxis 39 - 32 Avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER
5/ M. Paul BILLET
Taxi Paul Billet - 6 Rue du Chezelay - 39800 GROZON
3-— COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
1/ Communauté de Communes Haut-Jura Arcade - MOREZ:
sure Mme Jacqueline LAROCHE, vice-présidente
Suppléant : Mme Martine GUYON, maire de Bellefontaine
2/ Commune de LONS-le-SAUNIER :
Titulaire : M. Thierry VALLINO, conseiller municipal : affaires relevant du secteur des sports et de la vie
associative)
Suppléant: Mme Valentine COLIN, conseillère municipale : affaires relevant du dialogue social et de
l'égalité homme/femme)
3] Commune de SAINT-CLAUDE :
Dites, M. Loic GELPER, conseiller municipal délégué aux transports
Suppléant : Mme Herminia ELINEAU, 1ère adjointe
4] Commune de DOLE :
Titulaire : Mme Isabelle MANGIN, 1ère adjointe
Suppléant : M. Mathieu BERTHAUD, 2ème adjoint
5/ Commune de POLIGNY :
Titulaire : M. Pascal PINGLIEZ, conseiller municipal
Suppléant : Néant
4- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS :
Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports
Titulaire : M. René DUTRUEL — 119 Rue Désiré Monnier 39210 DOMBLANS
Suppléant : M. Alain BOLARD - 204 Rue Regnaud de Chalon 39000 LONS LE SAUNIER
Union Départementale des Associations Familiales du lura
Titulaire : Mme Arlette BIEVRE — 25 Rue François Bussenet 39000 LONS LE SAUNIER
Suppléant : M. Bernard MONAMY - 35 Rue du Bois 39410 SAINT AUBIN
Préfecture du Jura - 39-2020-10-26-001 - ARRÊTÉ COMPOSITION COMMISSION LOCALE T3P 50 Article 2 : La commission peut comprendre trois sections spécialisées présidées par le Préfet ou son
représentant, ayant pour compétence, l'examen des questions disciplinaires pour respectivement les
taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque section est composée, à parts égales de membres du collège de l'État et de membres du
collège des professionnels relevant de la profession concernée, dont les voix sont délibératives. Dans le
département du Jura, seule la section spécialisée « taxis » est représentée.
Article 3 : La commission peut comprendre trois formations restreintes présidées par le Préfet ou son
représentant, dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec
chauffeur et au véhicules motorisés à deux ou trois roues,
Chaque formation restreinte est composée, à parts égales, de membres du collège de l'État, des
collectivités territoriales, des professionnels de la profession concernée, et le cas échéant des
associations, dont les voix sont délibératives. Le département du Jura ne compte qu'une seule
formation restreinte « taxis ».
Article 4 : Les membres de la commission ne peuvent pas participer aux débats lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui est examinée.
Article 5 : Les membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes sont
désignés pour la durée du mandat restant à courir soit jusqu'au 26 juin 2021.
Article 6 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère
dans les conditions prévues par l'article R133-3 à R* 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur.
Article 7 : Chaque année est établi un rapport rendant compte de l'activité de la commission et de
l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort
géographique. Ce rapport, qui peut faire état de toute recommandation relative au secteur, est
transmis avant le 1er juillet de chaque année à l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes.
Article 8 : Cet arrêté annule et remplace les dispositions précédentes.
Article 9 : Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
26 OCT, 2020 Lons-le-Saunier, le
Le/préfet,
Pour le préfet et par délégation Le dYecteur de L abinet
Re.
Jean-François B/ UVOIS
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon
30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Préfecture du Jura - 39-2020-10-26-001 - ARRÊTÉ COMPOSITION COMMISSION LOCALE T3P 51 Préfecture du Jura
39-2020-10-27-001
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique sur la
demande de permis de construire pour la création d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
CROTENAY Arrêté d'ouverture d'enquête publique
Préfecture du Jura - 39-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique sur la demande de permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de CROTENAY 52 PRÉFET SECRETARIAT GENERAL DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE
sur la demande de permis de construire
pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de CROTENAY
Arrêté n° DCPPAT-BCIE-£/0£404A0£7 - 004
Le préfet du Jura,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R421-1 et R423-32 ;
Vu la demande de permis de construire n° 039 183 20 C 0002 déposée le 17 juin 2020 par la société
CPV SUN 40 dont le siège social est situé 47 Rue J.A Schumpeter (34 470) PEROLS, concernant l'im-
plantation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit «Champ des Laves» sur le territoire de la com-
mune de CROTENAY ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, comportant notamment une étude d'impact et les
observations de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'avis favorable rendu le 6 août 2020 par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) sur
l'étude d'éblouissement ;
Vu l'avis favorable rendu par délibération du conseil municipal de CROTENAY en date du 22
septembre 2020;
VU la décision du 19 octobre 2020 du président du Tribunal Administratif de Besançon désignant M.
François GOUTTE-TOQUET, cadre supérieur de la Poste en retraite, en qualité de commissaire-en-
quêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1° : |! sera procédé à une enquête publique relative à la demande de permis de construire
une centrale photovoltaïque au sol déposée par la société CPV SUN 40 sur le territoire de la
commune de CROTENAY au lieu-dit «Champ des Laves».
L'enquête publique se déroulera du vendredi 20 novembre 2020 au lundi 21 décembre 2020
inclus, soit pendant 32 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de CROTENAY.
Article 2: Le dossier de demande de permis de construire comprenant notamment une étude
d'impact pourra être consulté :
- à la mairie de CROTENAY aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public, soit
le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 09h00 à 12h00, et le vendredi de 15h00 à 19h00 ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, RUE DE LA PRÉFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - :': PREFECTURE@JURA.GOUV.FR
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC: CONSULTEZ NOTRE SITE INTERNET WWW. JURA. GOUV.FR, RUBRIQUE «HORAIRES »
Préfecture du Jura - 39-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique sur la demande de permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de CROTENAY 53 - sur le site Internet des services de l’État dans le Jura à l'adresse suivante : www.jura.gouv.fr, rubrique Accueil — Publications - Annonces et avis - Enquêtes publiques - Divers —- Centrale photovoltaïque à CROTENAY ;
- sur un poste informatique à la préfecture du Jura (Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l'Environnement) uniquement sur rendez-vous (03.84.86.84.00).
Les observations et propositions du public pourront être :
- consignées par écrit sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur ouvert à cet effet à la mairie de CROTENAY ;
- envoyées par courrier au siège de l'enquête en mairie, Place de Franche-Comté 39 300
CROTENAY à l'attention du commissaire enquêteur qui l'annexera au registre correspondant ;
- transmises par voie électronique du vendredi 20 novembre 2020 à 09h00 jusqu'au lundi 21
décembre 2020 à 18h00 à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@jura.gouv.fr (en précisant
l'objet : centrale photovoltaïque de CROTENAY).
Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique auprès de la préfecture du Jura dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 3 : Toute information relative au projet peut être demandée auprès de la société CPV SUN
40. La personne à contacter est M. Antoine FILLAULT, directeur de projet (Tel: +33 (0)6 71 94 06 95
a.fillauit@luxel.fr).
Article 4 : M. François GOUTTE-TOQUET, cadre supérieur de la Poste en retraite, est désigné pour
remplir les fonctions de commissaire enquêteur. En cas d'empêchement, le tribunal administratif
de Besançon ou le conseiller désigné par lui, ordonnera l'interruption de l'enquête, désignera un
commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de l'enquête. Le public sera informé
de ces décisions.
Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations écrites et orales du public
aux jours et heures indiqués ci-après, en mairie de CROTENAY :
- vendredi 20 novembre 2020 de 09h00 à 12h00
- lundi 30 novembre 2020 de 15h00 à 18h00
- samedi 12 décembre 2020 de 09h00 à 12h00
- lundi 21 décembre 2020 de 15h00 à 18h00
Article 5 : Le commissaire enquêteur peut, dans les conditions prévues par les articles L. 123-9 et
L.123-13 du code de l'environnement :
- recevoir le maître d'ouvrage, lui faire compléter le dossier d'enquête s'il estime que des
documents sont utiles à la bonne information du public. Ces documents sont joints au dossier
tenu au siège de l'enquête avec un bordereau précisant la nature des pièces et la date à laquelle
elles ont été ajoutées,
- visiter les lieux concernés par l'opération, en dehors des lieux d'habitation, après en avoir
informé au préalable les propriétaires,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage,
- _ prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, par décision motivée.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, RUE DE LA PRÉFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - PREFECTURE@JURA.GOUV.FR
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique sur la demande de permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de CROTENAY 54 Article 6 : Un avis d'enquête publique informant le public de l'ouverture de l'enquête sera publié
quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, et pendant toute la durée de
celle-ci :
- en caractères apparents et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Jura, à savoir «Voix du Jura» et «Le
Progrès», aux frais du demandeur et par les soins du préfet.
- par voie d'affichage dans la commune de CROTENAY. Le maire de la commune attestera de
l'accomplissement de cette formalité au moyen d'un certificat joint au dossier d'enquête.
- à la diligence du maître d'ouvrage par voie d'affichage de façon visible par le public sur les
lieux du projet. Ces affiches, conformes à l'arrêté ministériel du 24 avril 2072, devront mesurer au
moins 42 x 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères
gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 en
caractères noirs sur fond jaune. Il appartient au maire de la commune de CROTENAY d'attester la
réalisation de cet affichage par le pétitionnaire.
- par publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique sur le site Internet des services
de l'Etat dans le Jura.
Article 7 : Le conseil municipal de la commune de CROTENAY est appelé à donner son avis sur la
demande dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est
exprimé et transmis au Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Environnement au plus
tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles sera mis à
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédigera
des conclusions motivées dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra ensuite le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête au préfet, accompagné du
registre et pièces annexées avec le rapport et ses conclusions motivées dans le délai d'un mois à
compter de la clôture de l'enquête.
Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera
tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la
préfecture du Jura - Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Environnement - ainsi qu'à
la mairie de CROTENAY.
Ces éléments feront l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans le Jura pour y être tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 10 : Le préfet du Jura est l'autorité compétente pour prendre la décision de délivrance du
permis de construire.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le maire de la commune de CROTENAY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à CPV SUN 40.
| A Lons-le-Saunier,‘Pour Leol 2020 :
LELet Diréqyrice.=,
_
ëlle AR PRÉFECTURE DU JURA - 8, RUE DE LA PRÉFECTURE - 39030 LONS LE Gaël le AF &: 03 84 86 84 00 - PREFECTURE@JURA.GOUV.FR
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-10-27-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique sur la demande de permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de CROTENAY 55 Préfecture du Jura
39-2020-10-27-002
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Modification de la composition des membres de la commission.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 56 EE
PRÉFET Direction de la coordination DU JURA des politiques publiques Été et de l'appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
ARRETE n° DCPPAT/BCIE/202040 27 - OG£-
Le préfet du Jura,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-
1àR.133-15;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BE-20180924-002 du 24 septembre 2018 portant
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Jura (CODERST), modifié par l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BCIE-
20190313-001 du 13 mars 2019, par l'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20200806-001 du
06 août 2020 et par l'arrêté préfectoral N°DCPPAT/BCIE/20201012-001 du 12 octobre
2020 ;
Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1°: L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20180924-002 du 24
septembre 2018 est rédigé comme suit :
} Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement, des membres de profession ayant leur activité dans les
domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines
Membres titulaires
- M. Bernard MONAMY, représentant l'UDAF du Jura ;
- M. Jacques LANÇON, représentant Jura Nature Environnement ;
- M. Claude TROCHAUD, représentant la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (FJPPMA) ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 57 - M. Paul Noël RICHARD, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Jura;
- M. Emmanuel FERREUX, représentant la Chambre d'Agriculture du Jura ;
- M. Claude GIROD ou M. Daniel LEPRE, représentant la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Jura ;
- Un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Jura ;
- M. Bernard BONHOMME, ingénieur territorial - SIDEC du Jura ;
- Mme Valérie COLIN, représentant la Caisse régionale d'assurance maladie (CARSAT)
Bourgogne-Franche-Comté.
Membres suppléants
- M. Jacques PERIDON, représentant l'UDAF du Jura ;
- Mme Joëlle PIENOZ, représentant Jura Nature Environnement ;
- M. Pierre GISSAT, représentant la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (FJPPMA) ;
- Mme Anne GUILLOT, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du jura;
- Mme Stella GALLO, représentant la Caisse régionale d'assurance maladie (CARSAT)
Bourgogne-Franche-Comité ;
- M. Cédric BONGAIN, représentant la chambre d'agriculture du Jura.
Le reste demeure sans changement.
Ces personnes sont désignées pour la durée du mandat restant à courir, soit
jusqu'au 30 septembre 2021.
Article 2 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres du CODERST qui abroge
toute liste antérieure.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
et dont Une copie sera adressée à chacun des membres du conseil.
LE
A Lons-le-Saunier, |
aa ets. 2 7 OCT. 2020 por
dB la
Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2020-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 58 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/2020 : Liste des membres du CODERST
MEMBRES TITULAIRES
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) ou son représentant ;
- M. le chef de l'unité départementale du Jura de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté ou
son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires du Jura ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Jura ou son représentant ;
- M. le responsable de l'unité départementale du Jura de là Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne-Franche-
Comté (DIRECCTE) ou son représentant ;
- Mme la responsable de l'unité départementale Santé Environnement du Jura de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ;
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux ;
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton d'Authume ;
- Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois ;
- M. Etienne ROUGEAUX, maire d’Ecleux ;
- M. Michel Blaser, maire de Maisod ;
- M. Bernard MONAMY, représentant l'UDAF du Jura;
- M. Jacques LANÇON, représentant Jura Nature Environnement ;
- M. Claude TROCHAUD, représentant la Fédération du Jura pour la Pêche et de la Protection
du Milieu Aquatique ;
- M. Paul-Noël RICHARD, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat du Jura :
- M. Emmanuel FERREUX, représentant la chambre d'agriculture du Jura;
- M. Claude GIROD ou M. Daniel LEPRE, représentant la chambre de commerce et d'industrie
du jura;
- Un représentant du SDIS ;
- M. Bernard BONHOMME, Ingénieur territorial —- SIDEC ;
- Mme Valérie COLIN, représentant la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté ;
- M. le Docteur Alain CATHENOZ ;
- M. Alexandre BENOIT-GONIN, hydrogéologue agréé ;
- M. Philippe ANTOINE, 2ème vice-président du CAUE du Jura ;
- Mme Françoise POZET, docteur-vétérinaire au LDA39 à Poligny.
Préfecture du Jura - 39-2020-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 59 MEMBRES SUPPLEANTS
- Mme Sylvie VERMEILLET, conseillère départementale du canton de Champagnole ;
- Mme Françoise VESPA, conseillère départementale du canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux ;
- M. Jean-Louis MAITRE, maire de Commenailles ;
- M. Jacques HUGON, maire du Moutoux ;
- M. Arnaud RICHARD, maire des Deux Fays ;
- M. Jacques PERIDON, représentant l'UDAF du Jura ;
- Mme Joëlle PIENOZ, représentant jura Nature Environnement ;
- M. Pierre GISSAT, Fédération du Jura pour la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique ;
- Mme Anne GUILLOT, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat du Jura;
- Mme Stella GALLO, représentant la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté ;
- M. Cédric BONGAIN, représentant la chambre d'agriculture du Jura ;
- M. le Docteur Dominique BOUGAUD, médecin du travail - Solvay Electrolyse France ;
- M. Jacky MANIA, hydrogéologue agréé ;
- Mme Agnès MARTINET, représentant le CAUE ;
- M, Alain VIRY ou Mme Stéphanie BASSARD ou M. Jérôme CHATARD, Laboratoire Départemental
d'Analyses du Jura (LDA39).
Préfecture du Jura - 39-2020-10-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 60