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Arrêté - Préfecture - Corrèze - raa spécial 22 4 juin
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - raa spécial 22 4 juin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aviation,
Préfecture de la Corrèze
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Recueil des actes administratifs n°22
Spécial du 4 juin 2015
consultez le site internet des services de l'Etat : www.correze.gouv.fr Préfecture de la Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture de la Corrèze MCI -
arrêté n°201506-04 portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde
-__
arrêté n°201506-05 portant délégation de signature à M. Yannick Salabert directeur départemental de la sécurité publique
Direction des relations avec les collectivités locales -
extrait de décision de la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC)
Sous-préfecture de Brive -
arrêté n°201506-08 portant modification de la commission consultative de l'aérodrome Brive-Souillac
Direction départementale des territoires -
arrêté préfectoral n°201506-06 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le département de la Corrèze
-
arrêté préfectoral n°201506-07 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour l'année cynégétique 2015-2016 dans le département de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze -
liste des responsables de service disposant de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ES Liberté +
Égali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat
général
Mission
de
coordination
interministérielle
Arrêté
préfectoral
n°8046
06.04
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Paul
Vicat
Sous-préfet
de
Brive-la-Gaillarde
Le
préfet
de
la
Corrèze
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°1995-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
du
28
mai
2013
portant
nomination
de
Mme
Magali
Daverton,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
Mme
Joëlle
Soum,
sous-préfète,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
du
5 août
2013
portant
nomination
de
M.
Bruno
Delsol,
préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
du
20
janvier
2014
portant
nomination
de
M.
Patrick
Bernié,
sous-préfet
d’Ussel
;
Vu
le
décret
du
15
mai 2015
portant
nomination de
M.
Jean-Paul
Vicat,
en
qualité
de
sous-
préfet
de
Brive-la-Gaillarde
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 20
avril
1998
portant
ouverture des
aérodromes
au
trafic
aérien
international
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars 2014
fixant
l’organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
la
Corrèze
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
Lrve
Souham B.P 250
-19012
Tulle
Cedex
= Téléphone 0
03 55
20
55
20
Télécopie 0
DS 55
26
82
02
wwy.correze.
gouv.fr
- courriel
:prefecture.tulle@correze.gouv.fr Arrête
Art.i
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Paul
Vicat,
sous-préfet
de
Brive-la-
Gaillarde,
dans
les
matières
et
les
actes
énumérés
ci-après,
en
ce
qui
concerne
l'arrondissement
de
Brive-la-Gaillarde
:
1—
ADMINISTRATION
LOCALE
:
-
Communication
au
maire,
à
sa
demande,
de
l’intention
du
préfet
de
ne
pas
déférer
au
tribunal
administratif,
l’acte
transmis
:
-
Actes
et
documents
afférents
à
l’exécution
des
contrôles
administratif
et
budgétaire
institués
par
la
loi
du
2
mars
1982,
à
Pexception
de
la
saisine
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
pour
toutes
les
personnes
publiques
dont
le
siège
est
situé
dans
l’arrondissement
de
Brive-la-Gaillarde,
y
compris
les
établissements
publics
départementaux,
les
syndicats
mixtes
et
les
sociétés
d'économie
mixte
;
-
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
inhérente
aux
modifications
territoriales
des
communes
et
au
transfert
de
leurs
chefs-lieux,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2112-2
et
L.2112-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Décisions concernant
les
biens
de
sections
de
communes,
conformément
aux
articles
L2411-1
à
L.2411-19
et
D.2411-1
à
D.2411-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Décisions
concernant
la
création
des
commissions
syndicales,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5222-1
du
code
générale des
collectivités
territoriales
;
-
Arrêtés
portant
attribution
de
subventions
au
titre
de
la
DETR
des
communes
et
lettres
de
notification
de
ces
arrêtés.
-
Certificats
de
paiement
pour
Les
subventions
de
l’État
aux
collectivités
locales
.
I
—
AFFAIRES
COMMUNALES
:
-
Décision
de
se
substituer
aux
maires
de
l’arrondissement
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.2122-34
et
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Délivrance
des
cartes d’identité
aux
maires
et
adjoints
;
-
Autorisation
d’inhumer
dans
les
terrains
privés
;
-
Associations
syndicales
de
propriétaires
:
-
Constitution
des
associations
foncières
de
remembrement
et
approbation
de
leurs
délibérations,
budgets,
marchés
et
travaux
;
-
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
(loi
du
29 décembre
1892
)
;
-
Autorisation
d'occupation temporaire
(
loi
du
29 décembre
1892
};
-
Arrêtés portant
soumission au régime
forestier
et
distraction
de
ce
régime
; Ii
— POLICE,
ADMINISTRATION
GENERALE
ET
REGLEMENTATION
:
Désignation
des
représentants
de
l’administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à la
révision
des
listes
électorales
politiques
de
la
chambre
d’agriculture,
des
tribunaux
paritaires
et
de
baux
ruraux
;
Nomination
des
membres
des
commissions
de
propagande
électorale
constituées
en
vue
des
élections
municipales
et
cantonales
;
Tirage
au
sort
déterminant
l’ordre
d’affichage
des
candidatures
aux
élections
municipales
;
Signature
des
reçus
provisoires
et
des
récépissés
définitifs
des
déclarations
de
candidatures
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
;
Attribution
de
logement
aux
fonctionnaires
;
Octroi
de
congés
et
autorisations
d'absence
aux
commissaires
de
police
et
aux
officiers
de
police,
chefs
de
poste,
ainsi
qu’au
personnel
des
services
de
sécurité
publique
;
Autorisation
de
vente
après
saisie
contre
les
redevables
du
Trésor
;
Formules
exécutoires
à
apposer
sur
les
titres
de
créances
de
l'État,
de
ses
établissements publics
ou
d’utilité
publique
;
Autorisation
ou
émission
d’un
avis
concernant
le
concours de
la
gendarmerie
ou
d’un
corps
militaire
;
Octroi
du
concours de
la
force
publique
pour
l’exécution
des
jugements
;
Protocole
d’accord
de
prévention des expulsions
;
Quêtes
sur
la
voie
publique
;
Délivrance
de
toutes
les
autorisations
relatives
à la
police
des
cafés,
débits
de
boisson,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
Fermeture
administrative
des
débits
de
boisson
;
Arrêtés
d'ouverture
des
débits
provisoires
de
boisson
de
seconde
et
troisième
catégories
au
sein
des
installations
sportives
;
Réglementation
de
la
publicité
par
panneaux,
affiches
et
enseignes
;
Délivrance
des
récépissés
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
;
Signature
des
ordres
de
réquisition
de personnes reconnues
nécessaires
pour
lutter
contre
les
fléaux,
sinistres
et
calamités
;
Autorisation
d’inhumation,
d’exhumation
et
de
transfert
de
corps
;
Autorisation
de
transport
de
corps
à l'étranger
;
Tout
acte
et
arrêté
concernant
la
délivrance
et
le retrait
des
permis de
conduire,
y
compris
les
décisions
relatives
au
permis
à points,
et
notamment
:
>
les
arrêtés
prononçant
la
suspension
du
permis de
conduire
en
application
des
articles
L.224-2,
L.224-6
à L.224-9
du code
de
la
route
;
>
les
récépissés
de
remise d’un permis de
conduire
invalidé
par solde
de
point
nul. -
Mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical
(
commission
médicale
d’examen
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
aux
conducteurs
};
-
Convocations
aux commissions
de
visite
médicale
pour
le
permis
de
conduire
:
-
Instruction
des
dossiers
inhérents
aux
infractions
au code
de
la
route
commises
sur
le
territoire
de
l’arrondissement
:
-
Autorisation
d’organiser
les
courses
et
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
(
sauf
dans
les
cas
où
la
manifestation
concerne
plusieurs
arrondissements.)
-
Circulation
des
petits
trains
routiers
;
-
Manifestations
aériennes
et
nautiques
(
sauf
dans
les
cas
où
la
manifestation
concernerait
plusieurs
arrondissements
}
;
-
Homologation
des
circuits
destinés
à
La
pratique
de
sports
motorisés
-
Autorisation
d’organiser
les
épreuves
ou
manifestations
dans
des
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
mais
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
(
sauf
dans
les
cas
où
la
manifestation
concerne
plusieurs
arrondissements.)
-
Arrêtés
autorisant
l’ouverture
temporaire
des
aérodromes
du
département
au
trafic
aérien
international
extérieur
à
l’espace
Schengen
-
Arrêtés
portant
habilitation
à
l’accès
à
la
zone
réservée
des
aéroports
-
Récépissés
concernant
les
associations
loi
1901
;
-
Livrets
de
circulation
pour
les
gens
du
voyage
;
-
Autorisations
de
sortie
du
territoire
pour
les
mineurs
étrangers
non
communautaires.
IV
-
DIVERS
=
Arrêtés,
décisions,
procès-verbaux,
correspondances
relevant
de
l'urbanisme
commercial
en
cas
d’absence
et
d’empêchement
concomitant
du
préfet
et
du
secrétaire
général.
Art
3.
-
Délégation
de
signature
est
donnée, dans
le
cadre
de
leurs attributions
respectives
et
pour
tous
documents
d’ordre
intérieur
à
l’administration
n’ayant
ni
valeur
juridique
de
décision (transmissions,
demandes
d’avis,
etc.),
ni
valeur
d'instruction,
à
:
=
M.
Gilles
Pellegrin
,
secrétaire
général;
-
Mme
Dominique
Veytizoux,
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
police
générale,
-
Mme
Amina
Moussa,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
uns
ou
des
autres,
la
délégation
de
signature
sera
exercée par
l’un
ou
l’autre
des
chefs
de
bureau
présent.
Art
4.
— En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Jean-Paul
Vicat,
sous-préfet
de
Brive,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée par
Mme
Magali
Daverton,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
en
l'absence
de
celle-ci
par
M.
Patrick
Bernié, sous-préfet
d’Ussel
ou
par
Mme
Joëlle
Soum,
directeur
de
cabinet
du
préfet.
Art
5.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
l'arrondissement
de
Brive-la-Gaillarde,
Îes
permis
de
conduire
internationaux
à
Mme
Dominique
Veylizoux,
chef
du
bureau de
la
circulation
et
de
ta
police générale
et
à
M.
Gilles
Pellegrin, secrétaire général. Art
6.
— En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Paul
Vicat,
sous-préfet
de
Brive-la-
Gaillarde,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Gilles
Pellegrin,
secrétaire
général,
à l’effet
de
signer
les
arrêtés
prononçant
la
suspension
du
permis
de
conduire
en
application
des
articles
L.224-2
et
L
224-7
du
code
de
la
route.
Art
7.
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Art
8.—
Mme
la secrétaire
général
de
la préfecture
et M.
le sous-préfet
de
Brive-la-Gaillarde
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Tulle,
le
8 4
JUN
2ME:
Hu Bruno
Delsol
TT Le Liberté
*
dit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Secrétariat général
Mission de coordination interministérielle
_
Arrêté préfectoral n° hi 04506-05
portant délégation de signature à Yannick SALABERT,
directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret du 5 août 2013 portant nomination de M. Bruno DELSOL, Préfet de la Corrèze ; Vu
l'arrêté
DRCPN/ARH/CR N°
102
du
19
février
2015
du ministère
de
l’intérieur
portant
nomination
de
M.
Yannick
SALABERT,
commissaire
divisionnaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique de
la
Corrèze
et
chef de
circonscription
de
Tulle
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
Lirue
Souham
B.P.
250
-10012
Tulle
Cedex
Æ
0%
55
20
5
internet
:wun.correze.gouv.Ît
- courriel
:préfecture(
Horaires d'ouverture au pablic
: du
Iundi
au vendredi
de
8h15
2h00
et
13h36
à
16h30 ARRETE
Article { : Délégation de signature est donnée à M. Yannick SALABERT, directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze, à l’effet de signer les décisions ci-après ; - sanctions du 1% groupe (avertissement et blâme) prononcées à l’égard des gardiens, gradés de la police nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C et adjoints de sécurité exerçant leurs fonctions dans le département de la Corrèze. Article 2:
En cas
d’absence
ou
d’empêchement
de M.
Yannick
SALABERT,
la
délégation
de
signature qui lui
est conférée par Particle
1° du présent arrêté
sera exercée par Mme Christine
LONGUECHAUD), directeur départemental adjoint. Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
4 :
Le
directeur
de cabinet
de
la préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique à Tulle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tullele
@
4
JUIN
2915
Le
Préfet
Ciuuu Bruno DELSOL
a
sue Souham
B.P.
250-1902
Tulle Codex
Æ 05 55 20
3
intemet :
war correze.
pour fr - courriel : prefectur
Horaires d'ouverture au peblic : du lundi au vendredi de
8h15
à
=
08
55
26
82 0?
correze. pour. fr 12h00 et
Fh30 à
16430 DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’intercommunatité
et
du
contrôte
de
légalité
EXTRAIT
DE
DECISION
Réunie
le 23
avril
2015
la commission
nationale
d'aménagement
commercial
a refusé
Le projet
de
de
procéder
à l'extension
d’un
ensemble
commercial en
vue
de
la création
d’un
brico
E.
Leclerc
par
voie
de
transfert
et extension
d’une
surface
totale
de
surface
de
vente
de
4000
m2,
zac
de
la maison
rouge,
19200
Ussel.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la cour
administrative
d’appel
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification.
À l'égard
des
tiers,
Le
délai
de
recours contentieux
coul
à compter
de
la date
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
de
la
décision. Liberté + Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISR
PRÉFET
DR
LA
CORRÉZR
PRÉFECTURE de Ja CORREZE
PRÉFECTURE du LOT
1 rue Souham
|
Place Chapou
ou
46009 CAHORS CEDEX
19012 TULLE CEDEX *
ARRÊTÉ
AZ
204506-0S$
portant modification de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome
de BRIVE-SOUILLAC
La
préfête
du
Lot
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le préfet de la Corrèze Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement, Vu le code de l'urbanisme, Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 et 30 décembre 2014 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnernent de l'aérodrome de Brive-Souillac, Vu la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le Conseil Départemental de la Corrèze a désigné ses représentants au sein de la Commission Consulfative de l'Environnement de l’ Aéroport de Brive- Souillac, Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive et de M. le sous-préfet de Gourdon
ARRÊTENT
Article 1
: L'article Ï de l'arrêté inter-préfecloral susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui
concerne {es représentants du Conseil Départemental de [a Corrèze :
Tftulaire
:
Mine
Nicole
TAURISSON
Suppléant
: M.
Jean-Jacques
DELPECH
Boulevard Jules Ferry B.P. 60365 — 19108 Brive Cedex, Téléphone 0 05 55 17 79 $4
Télécopie 0 0$ 55 24 55 72
wanmcomoze gone - couniel : sous-prefecture-brive@earreze
gouv.fr Aiticle
2:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
inter-préfectoral
précité
demeurent
en
vigueur.
AYUCIe
2,
Sp
b
8
Article
3
:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Corrèze
et
du
Lot
et les
sous-préfets
de
Brive
et
de
Gourdon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Corrèze
et
du
Lot.
Tulle,
le
Ju
vu
4Ü15
Cahors,
le
Li
emo
AO
LT
Le
préfet
de
la
Corrèze
La
préfète
du
Lot
Bruno
DELSOL
Catherine
FERRIER
TT, 204506.
06
EX Libarts + Bgalhé +
Praterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
relatif
à l'ouverture
et
à la
fermeture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2015-2016
dans
le
département
de
la
Corrèze
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
paitie
législative
articles
L120-1,
L420-1
et
suivants,
partie
réglementaire,
articles
R
424-1
et
suivants
et
R
425-1
à 13
du
même
code
;
Vu
la
loi
n°
78
1240
du
29
décembre
1978
et
notamment
son
article
17,
généralisant
le
plan
de
chasse
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
ler
août
1986
modifié
relatif
à divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
Vu
l'avis
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Corrèze
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
30
avril
2015
;
Vu
la
consultation
du
public
effectuée
du
4 au
24
mai
2015
inclus
;
Considérant
les
propositions
émanant
des
comités
de
gestion
des
11
pays
de
chasse,
réunis
entre
le
24
et le
26
mars
2015
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
;
Arrête
:
Art.
1.-
L'ouverture
de
la
chasse dans
le
département
de
la
Corrèze
est
fixée
conformément
aux
dispositions
ci-après
:
1-
CHASSE
A
TIR,
CHASSE
AU
VOL
La
période
d'ouverture générale
est
fixée
du
:
- 13
septembre 2015
à 8
heures
au 29
février
2016
au
soir,
sauf
dérogations, réserves
et
conditions
spécifiques
liées
à chaque
espèce
où
territoire
ci-dessous
mentionnées.
En
période
d'ouverture
générale,
la
chasse
à tir
sera
suspendue
les
mardis
et
vendredis,
sauf
jours
fériés,
à l'exception
de
la
chasse des
colombidés,
des
turdidés
et
de
l'alouette
des
champs,
à poste
fixe,
autorisée
du
ler
octobre
au
15
novembre
2015.
Toute
chasse
sera
interdite
les
3 et
4 octobre
2015
au
titre
de
la
sécurité,
on
raison
d'une opération
de
comptage
par
corps
de
l'espèce
"cerf"
sur
le
canton
de Bort-Les-Orgues
et
les
communes
de: Saint-
Fréjoux,
Saint-Etienne-aux-Clos,
Saint-Exupéry-Les-Roches, Aix, Merlines
et Monestier-Merlines.
À
compter de
l'ouverture,
tout
mode
de
chasse
est autorisé,
y compris
fa
chasse
à l'approche
ou
à
l'affût. Les
espèces
de
gibier
figurant
au
tableau
ci-après
sont
chassées
uniquement
pendant
les
périodes
comprises entre les dates suivantes et aux conditions spécifiques de chasse précisées en observation. ESPECES
DATES
DATES
|
OUVERTURE.
FERMETURE
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
DE GIBIER
AU MATIN
AU SOIR
|
L
EL
Uniquement les samedis, dimanches et jours fériés.
:
Chasse autorisée uniquement au détenteur d’un plan
CHEVREUIL
13/09/15
28/02/16
de chasse, à balle, à plombs n°
1 et 2 (série de Paris)
|
ou munition de substitution. Interdiction du tir du lièvre pendant les battues au chevreuil. Sauf cas par
ticuliers mentionnés en ().
Chasse autorisée au détenteur d’un plan de chasse,
DAIM
13/09/15
29/02/16
Dispositions particulières mentionnées en (2).
CERF
17/1015
29/02/16
D
se
Auorisée au détenteur d un plan de chasse.
ispositions particulières mentionnées en (3).
Uniquenient samedis, dimanches et jours fériés, Les
carnets
de
prélèvement
obligatoires
sont
à
renvoyer
par
les
responsables
à
la
F.D.C. Impérativement
dès
la
:
fermeture
de
l'espèce,
Î
:
SANGLIER
13/09/15
31/01/16
Ouverture anticipée les samedis 22 août, 29
août
et
5
septembre
2015.
Lors de ces 3 journées la chasse en battue est
obligatoire,|
avec
un
minimum
de
CINQ
participants,
dirigée
par
le
:président
de
la
société
de
chasse
ou
tout
autre
personne
i
:qu'il aura déléguée par écrit, ou par le détenteur du droit
Î
de chasse, avec liste des participants et registre de battue.
|
Sauf cas particuliers mentionnés en (4).
|
Bilan intermédiaire
e (4).
i
RENARD
13/09/15
29/02/16
Chasse autoriséepar tempsde
neige.
Tir autorisé uniquement les mercredis, samedis,
LIEVRE
27/09/15
03/01/16
dimanches et
jours fériés.
Sauf
cas
particuliers
mentionnés
en
(5).
LAPIN
13/09/15
31/01/16
PERDRIX ROUGE
!
13/09/15
31/01/16
ET
GRISE
É
FAISAN
13/09/15
31/01/16
Dispositions spéciales mentionné
BECASSE
PMA journalier de 3 bécasses par chasseur
(détails at. 2)
ETOURNEAU
ï
SANSONNET, !
Î
PIE
:
;
BAVARDE, CORBEAU
FREUX, GEAI
13/09/15
29/02/16
DES
CHENES,
!
CORNEILLE
|
ï
NOIRE RAPPEL
-
ANIMAUX
SOUMIS
À
PLAN
DE
CHASSE
: art
R
425.13
du
CE.
: le
bilan
des
prélèvements
doit
être
transmis
à la
fédération
départementale
des
chasseurs
dans
les
10
jours
suivant
la
clôture
de
la
chasse
de
l’espèce
concernée.
H
- CHASSE
A
COURRE
:
arf.
R
424,4
du
CE.
- Ouverture
du
15/09/2015
au
31/03/2016
au
soir,
pour
tous
les
animaux
de
chasse
à courre.
II
- CHASSE
SOUS
TERRE
:
«rt,
R
424.5
du
CE.
- Ouverture
du
15/09/2015
au
15/01/2016
au
soir.
Pour
le
blaireau
UNIQUEMENT,
période
complémentaire
du
15
mai
2016
jusqu'au
15
septembre
2016,
uniquement
pour
les
équipages
détenant
une
attestation
de
meute
de
chasse
sous terre , DISPOSITIONS
SPECIALES
: mentionnées
par espèces
au
tableau
général
« chasse
à tir
—
chasse
au
vol
».
(1)
- CHEVREUIL
:
Ouverture
le
17
octobre
2015
:
Pays
du
bassin
Brive
nord,
Tir
uniquement
du
brocard
jusqu'au
16 octobre
2015
au
soir
:
Pays
d'Auvergne,
Pays
du
bassin
Brive
sud.
CHASSE
SILENCYIEUSE
(approche
ou
affüt)
tous
les
jours,
y compris
mardis
et vendredis,
du
1°
juin
2015
au
12
septembre
2015
au
soir
sur autorisation préfectorale
délivrée
au
détenteur
du
droit
de
chasse.
uniquement
TIR
du
BROCARD
et
TIR SANITAIRE.
Conditions
générales
après
l'ouverture
pour
cette
espèce.
(2)
-
DAIMS
:
CHASSE
SILENCIEUSE
(approche
ou
affôt)
tous
les
jours,
y compris mardis
et
vendredis,
du
1°
juin
2015
au
12
septembre
2015
au
soir
sur
autorisation
préfectorale délivrée
au
détenteur
du
droit
de
chasse.
Conditions
générales
après Pouverture.
(3)
- CERES
:
« Plan de
gestion
cynégétique
approuvé
» inséré
au
Schéma
Départemental de
Gestion
Cynégétique
{SDGC). (4)-SANGLIERS : Chaque responsable
de société
(ou d'unité)
de chasse est tenu de renvoyer à la F.D.C.
un bilan
intermédiaire pour le 20 novembre 2015 au plus tard. Une saisine de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera faite à partir de ce premier bilan de la campagne de chasse. Fermeture le 3 janvier 2016 au soir : Auvergne, Bassin de Brive-Noïd, Centre, Millevaches, Neuvic, Roche-de-Vic, Xaintrie. Fermeture le 31 janvier 2016 au soir : tous les autres pays de chasse. CHASSE SILENCIEUSE (approche ou affûüt) à compter du ler juin 2615 jusqu’au ‘14 août 2015 au soir, avec autorisation individuelle accordée aux détenteurs du droit de chasse (2 personnes maximum par autorisation) pour une intervention sur les espaces endommagés. CHASSE EN BATTUE sur autorisation préfectorale aux détenteurs des droits de chasse concernés: par
des
dégâts
à
compter
du
ler
juin
2015
jusqu’au
14
août
2015
inclus.
Conditions
d'organisation des battues selon arrêtépréfectoral d'autorisation.
:
(5) - LIEVRES : Ouverture
de
la
chasse
du
27
septembre
2015
au
3
janvier
2016
au
soir,
uniquement
les
mercredis, samedis, dimanches et jours fériés : Pays
d'Auvergne,
Pays du Centre, Pays de Millevaches, Pays des Monédières, Pays de Neuvic, Pays de Roche de Vic, Xaintrie. Ouverture de la chasse
du
11
octobre 2015
au
3
janvier 2016,
uniquement les dimanches
et
jours fériés : Pays d’Uzerche, Pays de Brive-Sud, Pays de Brive-Nord. sauf communes du GIC Lièvre:
Sainte-Féréole, Sadroc, Allassac, Donzenac, Ussac, Saint-Viance,
Saint-Pantaléon-de-Larche. Ouverture
de
la
chasse
du
11
octobre
2015
au
3
janvier
2016
au
soir,
uniquement
les
mercredis, dimanches et jours fériés : Pays de
Seïlhac
sauf
communes
du
GIC
Lièvre:
Saint-Pardoux-l'Ortigier,
Saint-Germain-les-Vergnes,
Saint-
Hilaire-Peyroux. Tir
du
lièvre
autorisé
les
dimanches
25
octobre
2015
, 8
novembre
et
22
novembre
2015
sur
Îes
communes
du
GIC
«
LIEVRE
»
:
Allassac,
Donzenac,
Sainte-Féréole,
Saint-Viance,
Saint-Germain-les-Vergnes,
Saint-Hilaire-
Peyroux,
Ussac,
Sadroc,
Saint-Pantaléon-de-Larche
et
Saint-Pardoux-l'Ortigier.
(6)
- FAISAN
:
Le
Tir
du
faisan
est
interdit
sur
la
commune
de
Liourdres.
Chasse
autorisée
uniquement
les
dimanches
27
septembre,
18
octobre
et
15
novembre
2015
avec
tir
de
poules
interdit
et
un
PMA
de
? cog
par
chasseur
: sur
les
communes
de
Chauffour,
Collonges,
Meyssac,
Saint-Bazite-de-Meyssac
et
Saint-Fulien-Mauimont,
Art.
2.-
Afin
de
favoriser
la
protection
et le
repeuplement du
gibier
:
- Le
tir
des
laies
suitées
est
prohibé.
- Pour
la
Bécasse
des
bois,
le prélèvement
par
chasseur
est
limité
(PMA)
à 3
Bécasses
par
jour
et
30
pour
la
saison.
La
tenue
d’un
carnet
de
prélèvement
est
obligatoire,
Sa
mise
à jour
et
le
marquage
de
l’oiseau
sont
à faire
sur
Le lieu
même
de
capture.
Ïl doit
être
adressé
à la
F.D.C.
avant
le
30
juin.
Art.
3.-
La
chasse
par
temps
de
neige
est
interdite,
à l'exception
de
:
{a
chasse
des
gibiers
soumis
au
plan
de
chasse
(cerf,
daim,
chevreuil),
—ja
chasse
du
renard,
du
ragondin
et
du
rat
musqué,
—ja
chasse
du
sanglier
suivant
les
dispositions
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
(SDGC)
dans
sa
version
en
vigueur.
Art.
4.-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Corrèze,
le sous-préfet
de
Brive
et
le
sous-préfet
d'Ussel,
le directeur
départemental
des
territoires,
les
maires
du
département,
le colonel
comtmandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Corrèze,
les
agents
assermentés
des
eaux
et
des
forêts
et
de
l'office
national
des
forêts,
les
agents
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
gardes
particuliers
assermentés,
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
et
affiché
dans
toutes
les
communes
de
la
Corrèze
par
les
soins
des
maires
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs. Tulle,le
26
HA,
6h
Le
préfet,
(uw Bruno
PERL, 204506- 04
Liberté + Égolité
+ Fraternité
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
CORRÈZE
Direction départementale des
territoires
Arrêté
préfectoral
fixant
le
nombre
minimum
et
le
nombre
maximum
d'animaux
soumis
à plan
de
chasse
à
prélever
pour
l'année
cynégétique
2015-2016
dans
le
département
de
la
corrèze
Le préfet de la Corrèze, Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L120-1
et
R425-2;
Vu
l'article
17
de
la
loi
n°
78
1240
du 29
décembre
1978,
généralisant
le
plan de
chasse;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
applicable
en
Corrèze
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
La
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du 30
avril
2015;
Vu
la
consultation
du
public
effectuée
du
4
au
24
mai 2015
inclus
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
;
Arrête
:
Art,
1.-
Le
nombre
minimum
et
le
nombre
maximum
des
espèces
de grand
gibier
soumis au
plan
de
chasse,
à prélever
dans
l'ensemble
du
département
de
la
Corrèze
pour
l'année
cynégétique
2015
—
2016,
est
fixé
par
unités
de
gestion
de
la
manière
suivante:
|CHEVREUIL
|Pays
de
Chasse
|
min
D
Auvergne
:
7
700.
Brive
Nord
0
800
É
Brive
Sud
450
Centre
700
Uverhe
700
_
Millevaches
1
L
1200
1600
TT
Monédies
800
|
1300
Neuvic
LL
:
800
1300
7
Roche
de
Vie
À
400
|
700
1
[Kaintrie
EL
650
950
©
|rOTAUX
CHEVREUIL
pour
2015-2016
|
7500
|
11200 CERF
|Pays de Chasse
min
MAX
|
a
Auvergne
:
200
730
Brive Nord
10
20
Brive Sud
0
10
Centre
150
300
Uzerche
40
:
80
Monédières
|
20
50
INeuvic
L
_
160
240
Seilhac
0.
5
D
Roche de Vic
25
50
Xaintrie
40
80
_ [Totaux CERF pour 2015- 2016
725
1265
(DAIM
Unité de Gestion = département
min
MAX
Totaux DAIM pour 2015- 2016 :
ô
40
Art. 2.- Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, les sous-préfets de Brive et Ussel,
le
directeur départemental des territoires, Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, les agents assermentés des eaux et des forêts et de l'office national des forêts, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
et
affiché dans toutes Îes communes de la Corrèze par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs du département.
Tulle,le
26
Es
Le Préfet,
Œuu
pe bo
Bruno
DELSOL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Corrèze
|Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
|
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
III
de
l'articie
408
de
l'annexe
IT
au
code
général
des
impôts
Situation
au
1%
juin
2015
Responsables
des
services
_
Nom
- Prénom
Services
des
Impôts
des
entreprises
SOULIER
Régis
Brive
MALMARTEL
Chantal
Tulle
_
|
CR
Services
des
Impôts
des particuliers
CIMADEVILLA
Marie
Brive Tulle
[PREVOST
Marie-Claude
Service
des
Impôts
des
particuliers
-
Service
des
Impôts
des
entreprises
RENON
Didier
Ussel
a
a
|
Service
de
la
Fiscalité
immobilière?
DELAPORTE
Ghislaine
Brive
- Tulle
- Ussel
|
:
L
a
Services
de
Publicité
Foncière
;
BURBAUD
Patrick
Brive
|
nn
GOLD
DALG
Philippe
Tulle
EL
L
|
|
Centres
des
Impôts
Fonciers
IDEL
PY
Bernadette
Brive
BOURG
Alexia
Tulle
l
FT
L
Pôle
Contrôle
Expertise
JACH
David
Brive
L
|
|
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
l
| BRACHET
Patrick
Tulle
|
ne
|
Brigade
Départementale
de
Vérifications
Brive
- Tulle
:
|PELISSIE
Marie-Laure
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ETDES
COMPTES
PLUHLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Trésoreries
|
PORTE
Marie-Pierre
Allassac
| | | :RIGAL
Alain
Argentat Saint-Privat
PLENERT
Jean-Christophe
Beaulieu
sur
Dordogne
Meyssac
RISPAL
Cédric
{Bort
Les
Orgues
|
DEVERS
Alain
_
nn
Bugeat
‘
oo
TERRASSOUX
Muriel,
Comptable
intérimaire
| Corrèze
MARIE-CATHERINE
Aurore
Egletons
oi
|CHAUVIERE
David
:
Larche
|
:MONTEIL
Jean-Christophe
h L
Lubersac
|
RIGAUDIE
Olivier
:Malemort
|
(VOYER
Thierry
Meymac
|
GUEGUEN
Carole
Neuvic
_
(ROUCHETTE
Isabelle
Objat
|
TERRASSOUX
Muriel
Seilhac
|
|J OUGLAR
Frédéri
c
|
Treignac
:
CHANCY
Catherine
Uzerche
l
Vigeois
La
présente
liste
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Corrèze.
A
Tulle,
le
ter
juin
2015
L'administratrice
des
finances
publiques
Directrice
départementale des
finances
publiques
Eliane
SIMON
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ÊT
DES
COMPTES
FEBLICS