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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 039 du 3 octobre 2016
Document publié le Lundi 3 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 039 du 3 octobre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2016-039
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2016 Sommaire
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité / DRCL1
19-2016-09-30-001 - Ordre du jour de la séance 9 novembre 2016, commission
départementale d'aménagement commercial (1 page) Page 3
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2016-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne n°SAP377891759 (2 pages) Page 5
19-2016-09-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP377891759 (2 pages) Page 8
19-2016-09-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP532070349 (2 pages) Page 11
Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-30-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Revel, directeur de
la sécurité de l'aviation civile sud-ouest (2 pages) Page 14
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense
et de protection civile
19-2016-10-03-004 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la
commission communale de sécurité et d'accessibilité de BRIVE (3 pages) Page 17
19-2016-10-03-007 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la sous
commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement
des caravanes (2 pages) Page 21
19-2016-10-03-003 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres des
commissions communales de sécurité et d'accessibilité (3 pages) Page 24
19-2016-10-03-006 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la
commission communale de sécurité et d'accessibilité d'USSEL (2 pages) Page 28
19-2016-10-03-005 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la
commission communale de sécurité et d'accessibilité de TULLE (2 pages) Page 31
19-2016-10-03-001 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la sous
commission départementale de sécurité incendie et panique (3 pages) Page 34
19-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres des
commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement (3 pages) Page 38
2 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
DRCL1
19-2016-09-30-001
Ordre du jour de la séance 9 novembre 2016, commission
départementale d'aménagement commercial
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-09-30-001 - Ordre du jour de la séance 9 novembre 2016, commission départementale d'aménagement commercial 3 COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la séance du mercredi 09 novembre 2016 à 09 heures 30 salle Brune à la Préfecture
– demande d’autorisation d’aménagement commercial concernant l’extension d’un ensemble commercial en vue de la création d’un magasin de détail à l’enseigne « MDA » d’une surface de vente de 275 m² situé, Lieu-dit Mulatet, zone commerciale du Mulatet à Tulle portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 4770 m² à 5045 m²
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-09-30-001 - Ordre du jour de la séance 9 novembre 2016, commission départementale d'aménagement commercial 4 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-09-26-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n°SAP377891759
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP377891759 5 | L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité administrative Jean Montalat
BP 314 - 19011 TULLE CEDEX
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP377891759
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R. 232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévuà l'article R.7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2012 à l'organisme Instance de coordination de l'autonomie Cantons Urbains Tulle,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 juin 2016, par Madame Laetitia VAUJOUR en qualité
de secrétaire de direction,
Vu l'avis émis le 25 août 2016 par le président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme INSTANCE DE COORDINATION DE L'AUTONOMIE CANTONS URBAINS
TULLE, dont l'établissement principal est situé 18, avenue Victor Hugo - 19000 TULLE, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué (mode mandataire) et les départements
suivants :
* Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle : déplacement, toilette,
repas, garde-malade, activités intellectuelles, sensorielles et motrices, vie sociale à l'exception d'actes de soins
médicaux - Département de la CORREZE
* Assistance aux personnes handicapées, y compris l'activité de garde d'enfants handicapés - Département de la
CORREZE.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP377891759 6 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R 7232-10
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnéesà l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- Unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale des entreprises,
De la concurrence, de la consommation, du travail
Et de l’emploi d’Aquitaine Limousin Poitou Charentes,
Pour le directeur de l’unité départementale de la Corrèze,
La directrice adjointe,
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP377891759 7 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-09-26-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP377891759
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-09-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP377891759 8 EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
19011 Tulle Cedex
Téléphone : 05 87 79 50 06
alpc-ud19.sap @direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP377891759
N° SIREN 377891759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2012 à l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie Cantons
Urbains Tulle,
Vu le renouvellement de l’agrément couvrant les activités exercées en mode mandataire à compter du 1° janvier
2017 à l’organisme Instance de Coordination de l’ Autonomie Cantons Urbains Tulle.
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze, le 3 juin 2016 par Madame Laetitia VAUJOUR en qualité de secrétaire de
direction, pour l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie Cantons Urbains Tulle dont l'établissement
principal est situé 18, avenue Victor Hugo - 19000 TULLE, et enregistré sous le N°SAP377891759 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
* Assistance administrative à domicile
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle : déplacement, toilette,
repas, garde-malade, activités intellectuelles, sensorielles et motrices, vie sociale à l'exception d'actes de soins
médicaux, pour le département de la CORREZE,
* Assistance aux personnes handicapées, y compris l'activité de garde d'enfants handicapés, pour le
département de la CORREZE.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-09-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP377891759 9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative réalable. ] P
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Pour le directeur de l'unité départementale de la
Corrèze,
La directrice adjointe,
—— L
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-09-26-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP377891759 10 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2016-09-21-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP532070349
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-09-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP532070349 11 E 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Cité Administrative Jean Montalat
19011 Tulle Cedex
Téléphone : 05 87 79 50 06
alpc-ud19.sap @direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532070349
N° SIREN 532070349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1] à D.7233-5,
Vu l'agrément simple en date du 10 octobre 2011 à l'organisme LAJOINIE Romain,
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité
départementale de la Corrèze le 10 septembre 2016 par Monsieur Romain LAJOINIE, en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme LAJOINIE Romain dont l'établissement principal est situé La Barbotte - 19600 ST
PANTALEON DE LARCHE et enregistré sous le N° SAP532070349 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-09-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP532070349 12 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 21 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Pour le directeur de l'unité départementale de la
Corrèze,
La directrice adjointe,
ne" AIAy
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2016-09-21-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP532070349 13 Préfecture - Mission de coordination interministérielle
19-2016-09-30-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Revel,
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-30-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Revel, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 14 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
ARRETE | portant délégation de signature à M. Pascal REVEL,
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest
LE PREFET DE LA CORREZE
VU le code de l'aviation civile ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l'Etat ; Le
VU le décret n° 92-604 du Ier juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960
portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l’Aviation civile ; |
VU le décret du 23 juillet 2015 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la Corrèze ;
VU Parrêté du 07 décembre 2015 et l'arrêté modificatif du 29 juin 2016 portant
organisation de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile ;
VU Parrêté ministériel n° 5410461 du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Pascal
REVEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du ler septembre 2012 ;
VU Ja circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation
temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
VU {a décision du 19 juillet 2016 modifiant la décision du 21 juillet 2011portant
organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-30-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Revel, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 15 ARRETE
Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Pascal REVEEL, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes
d'assistance en escale sur les aérodromes de Ia Corrèze prévus par l'article R216-14 du
code de l'aviation civile.
B - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du
domaine public aéronautique de l'Etat dans la Corrèze, conformément aux dispositions de
l'article R 57-4 du code des domaines de l'Etat.
C - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés
d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la
Corrèze.
D - Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les
zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien
public.
E - Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les
mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations
nécessaires à la conduite de travaux.
F - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes.
G - Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités
particulières,
La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.
H - Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports
relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
[ - L'agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
Article 2. - M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, peut
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le © 5 SEP, 2616
Le préfet
Bertrahd GAUME
Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-09-30-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal Revel, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 16 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2016-10-03-004
Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de
la commission communale de sécurité et d'accessibilité de
BRIVE
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-004 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de BRIVE 17 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
service interministériel
des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
ARRÊTÉ
ae He ok 2e ee ee
Portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité
et d'accessibilité de la commune de Brive
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, instituant une commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ;
Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-206 du 8 mars
1995 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement des membres de Îa
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2016 portant renouvellement des membres de la commission
de sécurité et d'accessibilité pour la commune de Brive ;
Vu l'avis de la sous commission consultative de sécurité et d'accessibilité du 19 juillet 1996
relatif au cahier des charges pour l'utilisation des installations municipales de Brive ;
Vu la délibération du conseil municipal de Brive du 6 juillet 2006 portant approbation du
règlement général et de la convention d’utilisation de l’espace des Trois Provinces ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Art. 1. - Il est créé une commission communale pour la commune de BRIVE chargée, pour les
établissements recevant du public de la 2°"° à la 5°" catégorie, à l'exclusion des établissements de 29% à la A catégorie de types J (structures d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées), U (établissements de soins) et R avec hébergement (internat, colonie de vacances) :
du contrôle et du classement des établissements ;
de l'étude des dossiers de travaux soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux, et des
créations, des aménagements ou des modifications des établissements non soumis à autorisation
d'urbanisme, à l'exclusion de toute demande de dérogation et à l’exclusion des demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux délivrées par le préfet.
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-004 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de BRIVE 18 L'avis de la commission porte sur les réglementations relatives aux risques d'incendie et à
l'accessibilité aux personnes handicapées.
Toutefois, les visites de contrôle des règles d'accessibilité sont limitées, avant ouverture, aux
établissements de la 2°"° à la 3ème catégorie.
La commission communale de Brive est également chargée d’examiner, pour tous les
établissements recevant du public de la 2° catégorie relevant de sa compétence, la conformité à la
réglementation des dossiers techniques amiante, conformément aux articles R.1334-25 et 1334-26 du code
de la santé publique.
Art. 2.- La composition de cette commission est ainsi fixée :
le maire de Brive, ou l'adjoint désigné par lui, président ;
En matière de sécurité :
° un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou détenteur du diplôme de préventionniste ;
+ le chef de fa circonscription de police de Brive ou son représentant
o pour les visites d’ouverture ou de contrôle en cours de travaux ou de
réaménagement et pour les visites périodiques uniquement pour les établissements
de types P (salles de danse et salles et jeux) ;
o pour les visites inopinées de tous types d’établissement recevant du public ;
o pour les établissements sous avis défavorable
e un responsable des services techniques de la ville de Brive ;
En matière d'accessibilité :
° un responsable des services techniques de la ville de Brive ;
° un représentant la délégation départementale de l'association des Paralysés de France ;
e un représentant de Générations Mouvement - les Aînés Ruraux — fédération de la Corrèze ;
+ un représentant de l’association Voir Ensemble
Pour les visites de réception ou de réouverture, visites de contrôle en cours de travaux, de construction ou
de réaménagement, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou son
représentant pour les établissements de 3°” catégorie en lieu et place de l’agent communal.
En outre, les représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour peuvent être appelés à siéger dans chacune de ces formations.
En cas d'absence de l'un de ses membres, la commission ne peut valablement émettre un avis.
Cette disposition n'est pas applicable en ce qui concerne les représentants des personnes handicapées
ou des personnes âgées.
Art. 3.- La commission se réunit sur convocation du maire.
Le secrétariat est assuré par :
e la direction départementale des services d'incendie et de secours, pour les dossiers sécurité
incendie ;
e la ville de Brive pour l'accessibilité et Les dossiers amiante, ainsi que pour l’envoi des
convocations.
Art. 4.- Le maire peut appeler à siéger, à titre consultatif, tout expert susceptible d'être associé
aux travaux de la commission, en raison de sa compétence technique.
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-004 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de BRIVE 19 Art. 5. - Conformément aux cahiers des charges définis conjointement avec le maire de
Brive, et visés par la sous-commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, annexés au présent arrêté, la commission communale de Brive visite, les
établissements de 2°" de type L, X et PA où la destination et l’activité programmée
nécessitent l’adjonction d'aménagements intérieurs ou extérieurs ponctuels, pour vérifier les
installations temporaires rapportées à l'occasion de toutes manifestations qui s'y déroulent.
Art. 6. - La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de 3 ans.
Art. 7. - L'arrêté préfectoral du 04 février 2016 portant renouvellement de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Brive est abrogé.
Art. 8. - Le sous-préfet de Brive, [e directeur de cabinet, le maire de Brive, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le f 3 OCT. 2116
Bertrahd GAUME
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-004 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de BRIVE 20 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2016-10-03-007
Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de
la sous commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping et le stationnement des caravanes
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-007 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la sous commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement des caravanes 21 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
service interministériel
des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
ARRÊTÉ
portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et le stationnement des caravanes
Le préfet de la Corrèze,
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant une commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-206 du 8 mars
1995 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement des caravanes en date du 04 février
2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Art. 1 : Il est créé une sous-commission départementale compétente pour fixer et contrôler les
prescriptions d'alerte, d'information et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Art. 2: Cette sous-commission est présidée par le sous-préfet territorialement compétent,
ou le directeur de cabinet, ou à défaut, le chef du service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A. Elle
se réunit sur convocation du président.
Art. 3 : Sont membres avec voix délibérative, outre le président :
- le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
- le directeur départemental des services d’incendie de secours et de secours ou son
représentant.
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-007 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la sous commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement des caravanes 22 Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou à défaut un conseiller municipal désigné
par ses Soins ;
- les autres fonctionnaires de l'état, membres de [a commission consultative départementale de la
sécurité et d'accessibilité, dont [a présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits
à l'ordre du jour.
Est membre avec voix consultative en qualité de représentant de l'association des campings
corréziens :
Titulaire : M. Christian Graffeuil
Suppléant : M. Gilles Audureau
Art, 4: Le secrétariat est assuré par le service interministériel des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile.
Art. 5: La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de 3 ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à
courir.
Art. 6: L'arrêté préfectoral du 04 février 2016 portant renouvellement des membres de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement des
caravanes est abrogé.
Art, 7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brive et d'Ussel, le
directeur de cabinet, les chefs de services mentionnés à l'article 3, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Tulle, le E % QDET. 2916
Bertfand GAUME
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-007 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la sous commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le stationnement des caravanes 23 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2016-10-03-003
Arrêté modificatif portant renouvellement des membres
des commissions communales de sécurité et d'accessibilité
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-003 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres des commissions communales de sécurité et d'accessibilité 24 F. b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
service interministériel
des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
ARRÊTÉ
CRUE RUEUSU
portant renouvellement des membres des commissions communales
de sécurité et d'accessibilité
RANARRXKEARXE
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-206 du 8 mars
1995 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant renouvellement des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 février 2016 portant renouvellement des membres des commissions communales de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Art. 1.- Il est institué dans chaque commune du département de la Corrèze, à l'exception de
Tulle, Brive et Ussel, une commission communale, chargée du classement et du contrôle :
- des établissements recevant du public de la 3° et 4° catégorie sauf les établissements de type O
(hôtels), P (salles de danse ou de jeux), J (structures d'accueil de personnes âgées ou de personnes
handicapées), U (établissements de soins) et R avec hébergement (internat et colonie).
- des petits établissements recevant du public de la 5ème catégorie, ne comportant pas de locaux à
sommeil,
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-003 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres des commissions communales de sécurité et d'accessibilité 25 L'avis de la commission porte sur les réglementations relatives à la sécurité contre les risques
d'incendie et panique, d'une part, et à l'accessibilité aux personnes handicapées, d'autre part.
Le contrôle des règles d'accessibilité est toutefois limité aux établissements de 3ème catégorie,
avant ouverture.
Art. 2.- La composition de la commission communale est fixée comme suit :
Outre le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui, président, sont membres avec voix
délibérative :
1°) en matière de sécurité incendie et panique :
* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou détenteur du diplôme de préventionniste ;
e le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant :
o pour les visites inopinées de tous types d’établissement recevant du public ;
o pour les établissements sous avis défavorable.
° un agent communal.
Pour les visites de réception ou de réouverture, visites de contrôle en cours de travaux, de construction ou
de réaménagement, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou son
représentant pour les établissements de 3°" catégorie en lieu et place de l’agent communal.
2°) en matière d'accessibilité, sont membres avec voix délibérative, pour les visites d'ouverture
ou de contrôle en cours de travaux ou de réaménagement dans le cadre permis de construire,
pour les établissements de 3°" catégorie :
- un agent de la direction départementale des territoires en lieu et place de l’agent communal ;
3) en matière d'accessibilité, sont membres avec voix délibérative, pour les visites d’ouverture ou
de contrôle en cours de travaux ou de réaménagement dans le cadre des autorisations de travaux,
pour les établissements de 3°" catégorie :
- un agent de la direction départementale des territoires en lieu et place de l’agent communal ;
- un représentant la délégation départementale de l'association des Paralysés de France ;
- un représentant de Générations Mouvement - les Aînés Ruraux — fédération de la Corrèze
- un représentant de l’association Voir Ensemble
4) en fonctions des affaires traitées peuvent être appelés à siéger dans ces deux
formations :
les représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à
l'ordre du jour.
En cas d'absence de l'un des membres prévus au 1°}, 2°) ou du 3°) du présent article, la
commission ne peut valablement émettre un avis. Cette disposition n'est pas applicable en ce qui
concerne les représentants de personnes handicapées ou des personnes âgées.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix
délibérative. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-003 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres des commissions communales de sécurité et d'accessibilité 26 Art. 3.- La commission se réunit à l'initiative du maire.
Le secrétariat est assuré par :
- Ja direction départementale des services d'incendie et de secours, pour la sécurité,
- la direction départementale des territoires, pour l'accessibilité.
Par ailleurs, les convocations seront adressées par la mairie.
Art. 4. - Le maire peut appeler à siéger, à titre consultatif, tout expert susceptible d'être
associé aux travaux de la commission, en raison de sa compétence technique.
Art, 5.- La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de 3 ans.
Art. 6. - L'arrêté préfectoral du 04 février 2016 portant renouvellement des membres des
commissions communales de sécurité est abrogé.
Art. 7. - le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brive et d'Ussel, le
directeur de cabinet, les maires du département, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Tulle, le 9 3
OCT, 2016
Bertränd GAUME
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-003 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres des commissions communales de sécurité et d'accessibilité 27 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2016-10-03-006
Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de
la commission communale de sécurité et d'accessibilité
d'USSEL
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-006 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité et d'accessibilité d'USSEL 28 {
É: À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
service interministériel
des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile
ARRÊTÉ
ÉELLLLLSSE
portant renouvellement des membres
de la commission communale de sécurité
et d'accessibilité pour la commune d’Ussel
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-206 du 8 mars 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2016 instituant la commission communale de sécurité et d'accessibilité pour la commune de d’Ussel ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Art. 1.- Ilest créé une commission communale pour la commune d'USSEL chargée du contrôle et du classement des établissements recevant du public de la 2°" à la 5° catégorie, à l'exclusion des établissements de 2°" à la 4°" catégorie de types J (structures d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées), U (établissements de soins) et R avec hébergement (internat, colonie de vacances).
L'avis de la commission porte sur les réglementations relatives aux risques d'incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Toutefois, les visites de contrôle des règles d'accessibilité sont limitées, avant ouverture, aux
établissements de la 2°"° à la 3°" catégorie.
La commission communale d’Ussel est également chargée d’examiner, pour tous les établissements recevant du public de la 2° catégorie relevant de sa compétence, la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante, conformément aux articles R.1334-25 et 1334-26 du code de la santé
publique.
Art. 2.- La composition de cette commission est ainsi fixée :
le maire d’Ussel, ou l'adjoint désigné par lui, président ;
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-006 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité et d'accessibilité d'USSEL 29 1) en matière de sécurité :
° un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou détenteur du diplôme de préventionniste ;
e le chef de la circonscription de police d’Ussel, ou son représentant :
o pour les visites d’ouverture ou de contrôle en cours de travaux ou de réaménagement et
pour les visites périodiques uniquement pour les établissements de types P (salles de
danse et salles et jeux) ;
o pour les visites inopinées de tous types d’établissement recevant du public ;
o pour les établissements sous avis défavorable.
° un responsable des services techniques de la ville d’Ussel ;
2°) en matière d'accessibilité, sont membres avec voix délibérative, pour les visites d’ouverture
ou de contrôle en cours de travaux ou de réaménagement dans le cadre permis de construire,
pour les établissements de 3°° catégorie :
e un agent de la direction départementale des territoires en lieu et place de l’agent communal ;
3) en matière d'accessibilité, sont membres avec voix délibérative, pour les visites d’ouverture ou
de contrôle en cours de travaux ou de réaménagement dans le cadre des autorisations de travaux,
pour les établissements de 3° catégorie :
o un agent de la direction départementale des territoires en lieu et place de l’agent communal ;
o un représentant la délégation départementale de l'association des Paralysés de France ;
o un représentant de Générations Mouvement - les Aînés Ruraux — fédération de la Corrèze
o un représentant de l’association Voir Ensemble
En outre, les représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour peuvent être appelés à siéger dans chacune de ces formations.
En cas d'absence de l'un de ses membres, la commission ne peut valablement émettre un avis.
Cette disposition n'est pas applicable en ce qui concerne les représentants des personnes handicapées
ou des personnes âgées.
Art. 3.- La commission se réunit sur convocation du maire.
Le secrétariat est assuré par :
o le représentant du service d'incendie et de secours pour les dossiers sécurité incendie ;
© la ville d’Ussel, pour l'accessibilité et les dossiers amiante, ainsi que pour les
convocations.
Art. 4. - Le maire peut appeler à siéger, à titre consultatif, tout expert susceptible d'être associé
aux travaux de la commission, en raison de sa compétence technique.
Art. S.- La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de 3 ans.
Art. 6. - L'arrêté préfectoral du 04 février 2016 instituant la commission communale de sécurité et
d'accessibilité pour la commune de Tulle est abrogé.
Art. 7. - Le sous-préfet d’Ussel, le directeur de Cabinet, le maire d’Ussel, le directeur
départemental de la sécurité publique, fe directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle
# \
Bertrand GAUME
O3 OCT. 2016
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-006 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité et d'accessibilité d'USSEL 30 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2016-10-03-005
Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de
la commission communale de sécurité et d'accessibilité de
TULLE
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-005 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de TULLE 31 L. L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
service interministériel
des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile
ARRETE
se see ke ke ee ee
portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité
et d'accessibilité pour la commune de Tulle
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant une commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-206 du 8 mars
1995;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2016 instituant la commission communale de sécurité et
d'accessibilité pour la commune de Tulle ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Art. 1.- Il est créé une commission communale pour la commune de TULLE chargée du contrôle et
du classement des établissements recevant du public de la 29% à la 5° catégorie, à l'exclusion des établissements de 2°” à la 4° catégorie de types J (structures d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées), U (établissements de soins) et R avec hébergement (internat, colonie de vacances).
L'avis de la commission porte sur les réglementations relatives aux risques d'incendie et à
l'accessibilité aux personnes handicapées.
Toutefois, les visites de contrôle des règles d'accessibilité sont limitées, avant ouverture, aux
établissements de la 2°” à la 3° catégorie.
La commission communale de Tulle est également chargée d’examiner, pour tous les établissements
recevant du public de la 2° catégorie relevant de sa compétence, la conformité à la réglementation des
dossiers techniques amiante, conformément aux articles R.1334-25 et 1334-26 du code de la santé
publique.
Art. 2.- La composition de cette commission est ainsi fixée :
le maire de Tulle, ou l'adjoint désigné par lui, président ;
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-005 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de TULLE 32 1) en matière de sécurité :
e un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou détenteur du diplôme de préventionniste ;
e le chef de la circonscription de police de Tulle ou son représentant :
o pour les visites d'ouverture ou de contrôle en cours de travaux ou de
réaménagement et pour les visites périodiques uniquement pour les établissements
de types P (salles de danse et salles et jeux) ;
o pour les visites inopinées de tous types d’établissement recevant du public ;
o pour les établissements sous avis défavorable.
° un responsable des services techniques de la ville de Tulle ;
2°) en matière d'accessibilité, sont membres avec voix délibérative, pour les visites d’ouverture
ou de contrôle en cours de travaux ou de réaménagement dans le cadre permis de construire,
pour les établissements de 3°” catégorie :
+ un agent de la direction départementale des territoires en lieu et place de l’agent communal ;
3) en matière d'accessibilité, sont membres avec voix délibérative, pour les visites d’ouverture ou
de contrôle en cours de travaux ou de réaménagement dans le cadre des autorisations de travaux,
pour les établissements de 3°” catégorie :
o un agent de la direction départementale des territoires en lieu et place de l’agent communal ;
o un représentant la délégation départementale de l'association des Paralysés de France ;
o un représentant de Générations Mouvement - les Aînés Ruraux — fédération de la Corrèze ;
o un représentant de l’association Voir Ensemble.
En outre, les représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour peuvent être appelés à siéger dans chacune de ces formations.
En cas d'absence de l'un de ses membres, la commission ne peut valablement émettre un avis.
Cette disposition n'est pas applicable en ce qui concerne les représentants des personnes handicapées
ou des personnes âgées.
Art. 3,- La commission se réunit sur convocation du maire,
Le secrétariat est assuré par :
o le représentant du service d'incendie et de secours pour les dossiers sécurité/incendie ;
o la ville de Tulle, pour l'accessibilité et les dossiers amiante, ainsi que pour les
convocations.
Art. 4.- Le maire peut appeler à siéger, à titre consultatif, tout expert susceptible d'être associé
aux travaux de la commission, en raison de sa compétence technique.
Art. S.- La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de 3 ans.
Art. 6. - L'arrêté préfectoral du 04 février 2016 instituant la commission communale de sécurité et
d'accessibilité pour la commune de Tulle est abrogé.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le maire de Tulle, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-005 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de TULLE 33 Services du cabinet / Service interministériel des affaires
civiles économiques de défense et de protection civile
19-2016-10-03-001
Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de
la sous commission départementale de sécurité incendie et
panique
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-001 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la sous commission départementale de sécurité incendie et panique 34 . A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
service interministériel
des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile
ARRETE
KR OK OK HER HE
portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale
de sécurité incendie et panique
DPOFOPUPOEUEU
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, instituant une commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-206 du 8 mars
1995 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle,
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2012 modifié portant constitution de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Art. 1: Il est créé une sous-commission départementale de sécurité incendie et panique
compétente pour contrôler les établissements recevant du public de la 1° catégorie, les immeubles de grande hauteur, les établissements spéciaux (évènementiels, manifestations de 1% catégorie) ainsi que les établissements pénitentiaires.
Sous réserve des attributions confiées à la commission communale de Brive, cette sous-
commission est également chargée, pour tous les établissements recevant du public, les immeubles
de grande hauteur ainsi que les locaux et bâtiments soumis aux dispositions de l’article PE2 $2
du règlement de sécurité, d'émettre un avis sur l'application des règles relatives à la prévention contre les risques d'incendie et de panique pour :
+ les dossiers de travaux soumis à permis de construire ;
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-001 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la sous commission départementale de sécurité incendie et panique 35 + les dossiers de travaux non soumis au permis de construire (créations, aménagements,
modifications), qui ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l’autorité
administrative compétente donnée après avis de la commission ;
+ les demandes de dérogations aux dispositions du règlement de sécurité (y compris les
demandes présentées sur la commune de Brive) ;
Ces dossiers sont instruits et rapportés devant la commission par le représentant du service
départemental d'incendie et de secours.
En outre, cette commission est chargée d’examiner :
1°) les demandes de levée d’avis défavorable, émis par les différentes commissions de sécurité
incendie, motivées par la non présentation des rapports de vérifications techniques ou par le
dysfonctionnement des moyens de secours le jour de la visite; la commission devra être rendue
destinataire des rapports de vérifications techniques réglementaires ; le bon état de fonctionnement des
moyens de secours doit être attesté par le professionnel ayant réalisé la réparation.
2°) de donner un avis en vu de la délivrance de l’attestation de conformité pour les chapiteaux tentes
et structures conformément à l’article CTS 3 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
Ces dossiers sont rapportés devant la commission par le représentant du service
départemental d'incendie et de secours.
Par ailleurs, cette sous-commission est chargée d’examiner la conformité à la réglementation des
dossiers techniques amiante des établissements recevant du public de la 1° catégorie, conformément
aux articles R.1334-25 et 1334-26 du code de la santé publique.
Art. 2 : Cette sous-commission est présidée par le sous-préfet territorialement compétent, ou le
directeur de cabinet, ou à défaut, le chef du service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile ou un fonctionnaire de catégorie A du
S.ILA.C.E.D.P.C. ou le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant
titulaire.
Elle se réunit sur convocation du président.
Art, 3 : Sont membres avec voix délibérative, outre le président, pour les visites :
o le chef du S.LA.C.E.D.P.C. ou son représentant ;
o le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie selon les zones de compétence, ou leur représentant ;
o le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
titulaire du brevet de prévention ou détenteur du diplôme de préventionniste ;
o le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller
municipal qu'il aura désigné ;
Pour les visites de réception ou de réouverture, visites de contrôle en cours de travaux, de construction ou
de réaménagement, la sous-commission comprend également le directeur départemental des territoires ou
son représentant.
Art, 4 : Sont membres avec voix délibérative, outre le président, pour lexamen des dossiers :
o le chef du SE A.C.E.D.P.C. ou son représentant ;
o le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie selon les zones de compétence, ou leur représentant ;
o le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
o le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
titulaire du brevet de prévention ou détenteur du diplôme de préventionniste ;
o le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller
municipal qu'il aura désigné ;
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-001 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres de la sous commission départementale de sécurité incendie et panique 36 et en fonction des affaires à traiter :
les représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inserits à
l'ordre du jour.
Lors des visites de sécurité ou de l'examen des dossiers d'autorisation de construire, d'aménager ou
de modifier un établissement pénitentiaire, le directeur régional des services pénitentiaires ou son
représentant de catégorie À est membre de droit de la sous-commission avec voix délibérative.
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de
l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Art. 5 : Le secrétariat est assuré :
- pour les dossiers sécurité incendie par [a direction départementale du service d'incendie et de
SECOUTS ;
- pour les convocations et la diffusion des comptes rendus de la sous commission par le
service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile ;
- pour les dossiers amiante par le service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile.
Art, 6: L’arrêté du 06 janvier 2012 portant constitution de a sous-commission
départementale de sécurité incendie et panique est abrogé.
Art. 7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brive et d'Ussel, le
directeur de cabinet, les maires du département, les chefs de service mentionnés aux articles 3 et 4,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, Le 03 QDT #55 £a
Bertrand GAUME
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civiles économiques de défense et de protection civile
19-2016-10-03-002
Arrêté modificatif portant renouvellement des membres
des commissions de sécurité et d'accessibilité
d'arrondissement
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement 38 DE A de Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Cabinet du préfet
service interministériel
des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile
ARRÊTÉ
PR OK HRK HE OK Ke
portant renouvellement des membres des commissions de sécurité
et d'accessibilité d’arrondissement
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant une commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-206 du 8 mars
1995 ;
Vu Parrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2016 portant renouvellement des membres des commissions de
sécurité d'arrondissement ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Art. 1. - Dans chaque arrondissement, il est institué une commission de sécurité et
d'accessibilité d'arrondissement.
Cette commission est compétente pour toutes les communes de l'arrondissement, à l'exception de
la commune chef-lieu d'arrondissement, dans les domaines de la sécurité contre les risques d'incendie et
de l'accessibilité aux personnes handicapées pour classer et visiter :
e tous les établissements recevant du public de la 2°" catégorie ;
e les établissements recevant du public présentant un risque particulier de la 3°" et de la 4°* catégorie de types O (hôtels), P (salles de danse ou de jeux), J (structures d'accueil de personnes âgées ou de personnes handicapées), U (établissements de soins) et R avec hébergement (internat et colonie) ;
« tous les établissements comportant des locaux à sommeil de la 5°" catégorie de types J, O, U et R conformément à l’article PE2 de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié.
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement 39 La commission d'arrondissement est compétente sur le territoire de la commune chef lieu
d'arrondissement (Tulle, Brive et Ussel) pour visiter et classer uniquement les établissements recevant du
public de la 2°" à la 4% catégorie du type J (structures d'accueil de personnes âgées ou de personnes
handicapées), U (établissements de soins) et R avec hébergement (internat et colonie).
Le contrôle des règles d'accessibilité est opéré lors des visites d'ouverture après travaux.
La commission d’arrondissement est également chargée d’examiner, pour tous les établissements
recevant du public de la 2° catégorie relevant de sa compétence, la conformité à la réglementation des
dossiers techniques amiante, conformément aux articles R.1334-25 et 1334-26 du code de la santé
publique.
Art. 2.- La commission est présidée :
- pour l'arrondissement de Tulle : par le directeur de cabinet ou le secrétaire général de la
préfecture ou, à défaut, par le chef du SI. A.C.E.D.P.C. ou son représentant, fonctionnaire de
catégorie À ou B ;
-_ pour les arrondissements de Brive et d’Ussel : par le sous-préfet de l'arrondissement ou par le
secrétaire général de la sous-préfecture ou, à défaut, par un fonctionnaire de catégorie A ou B des
sous préfectures.
Art, 3.- La commission est constituée d’une formation sécurité et d’une formation accessibilité.
Lé
Sont membres avec voix délibérative pour les attributions relatives à la sécurité :
° un sapeur-pompiet titulaire du brevet de prévention ou détenteur du diplôme de
préventionniste ;
° le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie selon les zones de compétence ou leur représentant :
o pour les visites d’ouverture ou de contrôle en cours de travaux ou de réaménagement et
pour les visites périodiques uniquement pour les établissements de types P (salles de
danse et salles et jeux) ;
o pour les visites inopinées de tous types d’établissement recevant du public ;
o pour les établissements sous avis défavorable.
+ le directeur départemental des territoires ou son représentant pour les visites d’ouverture ou
de contrôle en cours de travaux ou de réaménagement dans le cadre des permis de
construire ou des autorisations de travaux, pour les établissements de 2°" et 3°"° catégorie.
Le secrétariat est assuré :
° pour les dossiers sécurité incendie par le représentant du service d’incendie et de secours ;
e pour les convocations et la diffusion des comptes rendus de la commission par les services
de la sous-préfecture ou par le service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile ;
e pour les dossiers amiante par les services de la sous-préfecture ou le service interministériel
des affaires civiles et économiques de défense et de [a protection civile.
Sont membres avec voix délibérative pour les attributions relatives à I'accessibilité, pour les
visites d’ouverture ou de contrôle en cours de travaux ou de réaménagement dans le cadre des
autorisations de travaux, pour les établissements de 2°"° et 3°"° catégorie :
o le représentant de la délégation départementale de l’association des Paralysés de France :
Titulaire: M. Jean Claude Pestourie
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement 40 Suppléants: M. Daniel Dumas, M. Noël Vézine.
o le représentant de Générations Mouvement — les Ainés Ruraux — fédération de la Corrèze :
Titulaire : M. Michel Chantalat ;
Suppléant : M. Jean Paul Lagnien.
o le représentant de l’Association Voir Ensemble :
Titulaire : Mme Josiane Roide
Suppléants : Mme Marie Françoise Madelmont.
Le secrétariat est assuré pour cette formation par la direction départementale des territoires.
Outre le président, est membre avec voix délibérative de ces deux formations, le maire de la
commune concernée, l'adjoint ou à défaut le conseiller municipal désigné par lui.
Pour les communautés de communes du Pays d’Argentat, du Doustre et du Plateau des Etangs, de
Ventadour, du Pays d’Uzerche, il revient au président de l’établissement publie de coopération
intercommunale (EPCT) ou de son représentant de siéger aux commissions de sécurité et d’accessibilité en
lieu et place du maire de la commune pour les commissions concernant un établissement recevant du
public à usage d’hébergement.
Art, 4. - La commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande du maire. En cas
d'absence de l'un de ses membres, la commission ne peut valablement émettre un avis. Cette disposition
n'est pas applicable en ce qui concerne les représentants de personnes handicapées ou des personnes
âgées.
Art, 5. - Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les
représentants des administrations intéressées ainsi que tout expert susceptible d'être associé aux travaux
de la commission, en raison de sa compétence technique.
Art. 6.- La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de 3 ans. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 7. - L'arrêté préfectoral du 04 février 2016 portant renouvellement des membres des
commissions de sécurité et d’accessibilité d'arrondissement est abrogé.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brive et d’Ussel, Le directeur
de cabinet, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie de fa Corrèze, sont chargés chacun, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tulle, je 53 OCT. 2016
Bertrahd GAUME
Services du cabinet / Service interministériel des affaires civiles économiques de défense et de protection civile - 19-2016-10-03-002 - Arrêté modificatif portant renouvellement des membres des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement 41