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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 035
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 035)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-035
ne Portant Institution d'une régie d'avances et de recettes pour la location TERRE D'AUGE de la salle « Hubert Courseaux » du siège Terre d'Auge
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2026-029 du 09 avril 2026 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire N° CC _DEL_2026 87 du 30 juin 2026, approuvant les tarifs
Considérant que le bon fonctionnement de la location de la salle « Hubert Courseaux » du siège Terre d'Auge, nécessite
l'institution d'une régie d'avances et de recettes pour le règlement et le remboursement des cautions, ainsi que le
règlement des tarifs approuvé dans la délibération visée ci-dessus.
Décide
De créer une régie d'avances et recettes pour la gestion de la location de la salle « Hubert Courseaux » du siège Terre
d'Auge.
Fait à Pont l'Evêque, le 30 juillet 2026
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de Le Président, M. Jérémy ROSEAU
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le Le Président E Das Ty ROSEAU
Se [Ta Re À
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « félérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés.de-Monsieurle.Rrésidenit.de-la… communauté de communes TERRE D'AUGE - 3A rue des Artiiciers, ZA du Gosset - 1413C REGRLDEN RREFESTEHIBE conditions de délai. le 31/87/2026 L DEL = À ‘a. : F]
31 07 2026