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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 027
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 027)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-027
CS Portant dépôt du dossier de permis de construire pour la construction TERRE D'AUGE du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes Terre d’Auge
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la délibération n°CC-DEL-2022-059 du Conseil communautaire du 30 juin 2022 relative à la désignation de la Maitrise
d'œuvre pour la création du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge,
Vu la délibération n°BU-DEL-2022-020 du Bureau communautaire en date du 8 décembre 2022 relative à la validation de
la phase Avant-Projet Sommaire du projet de création et du centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge,
Vu les parcelles cadastrées AE n°414 d'une superficie de 1 831m2 et AE n°412p d'une superficie de 4 034m2 situées rue
des artificiers à Pont l'Evêque (14130)
Considérant la construction du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge,
Considérant la nécessité pour la collectivité de déposer une demande de permis dans le cadre de cette construction,
DECIDE
De déposer un dossier de permis de construire au nom de la Communauté de communes Terre d'Auge pour la
construction du siège administratif et centre technique de la Communauté de communes Terre d'Auge sur les parcelles
cadastrées AE n°414 d'une superficie de 1 831m2 et AE n°412p d'une superficie de 4 034m2 situées rue des artificiers à
Pont l'Evêque (14130),
Fait à Pont l'Evêque, le 13 juin 2023
Le Président,
M. Hubert COURSEAUX Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et publication dématérialisée
DD 3 mise en ligne le LG
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.