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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 010
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-010
Re cd Portant signature d’une convention de mise à disposition de la salle de L TERRE D'AUGE réunion au télécentre pour l’Association Solidarité Travail et Autonomie (ASTA)
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire N° CC_DEL_2026_029 du 09 avril 2026, déléguant une partie de ses attributions au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention de mise à disposition d'équipement intercommunal à l'ASTA pour la période du 30 avril 2026 au 30 septembre 2026 les lundis, mardis, ou jeudis et vendredis, avec une utilisation de 1.5 jours à 2 jours par semaine de 09h à 12h00 et de 13h00 à 17h00, pour un montant de 360€ HT par mois,
Considérant la nécessité à l'ASTA de bénéficier de locaux dans le cadre du dispositif « Passerelle IAE » du conseil
départemental du Calvados,
Considérant la volonté de la Communauté de communes Terre d'Auge de mettre à disposition des locaux pour l'ASTA,
DECIDE
De signer la convention de mise à disposition d'équipement intercommunal à l'ASTA pour la période du 30 avril 2026 au 30 septembre 2026 les lundis, mardis, ou jeudis et vendredis, avec une utilisation de 1.5 jours à 2 jours par semaine de 09h à 12h00 et de 13h00 à 17h00, pour un montant de 360€ HT par mois
Fait à Pont l'Evêque, le 29 avril 2026
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
sense 1
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE- 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans FRECU EN PREFECTURE 1
le 36/84/2826
e E-legalte com
21-DA-014-2414008