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Déliberation - DELIBERATIONS CM 06.03
Déliberation - DELIBERATIONS CM 02.10
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Devise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 02.10)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
COMMUNE DE LA DEVISE
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 2 OCTOBRE 2024
communal au Foyer Rural Vandré
BéliHÉearIEn Objet Apprauvée
numéro N /refusée
2024_1002_39 Nouveaux tarifs cimetières Approuvée
2024_1002_40 Fonds supplémentaires alloués aux futures aides de Approuvée
l’'ANAH et de la CDC
2024 1002 41 | Convention de mise à disposition d’un local Approuvée D communal au club de l'amitié
2024 1002 42 Convention de mise à disposition du stade municipal Approuvée
et de ses équipements au Vandré FC
2024_1002_43 Convention de la salle des fêtes de Vandré- Approuvée
modification
2024 1002 44 |Convention de mise à disposition d’un local Approuvée
Le secrétaire de séance
Madame Lydia BERETTI
La Devise, le 9 octobre 2024
Le Maire
Pascal TARDY
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le : DELIBERATION 20241002 39
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le 2 octobre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de La commune de LA DEVISE (Charente-
Maritime) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à
la salle des mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la
En exercice: 18
Présents : 13
Représentés: 2
Votants : 15 présidence de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 3
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 25 septembre 2024 Pour : 15
Contre : 0 Secrétaire de séance : Madame Lydia BERETTI
Abstent°: 0
Nom î 2 Absents excusés Nom 2 Ê Absents excusés a ® | ayant donnés a ® | ayant donnés w 2 | pouvoir à... 2 | pouvoir à ……
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Sylvain X MAINARD Nadine MADEUX Samuel
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra X GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel | BLANCHET Patrick X
DELIB 2024_1002_39 : Nouveaux tarifs cimetières
Madame Lydia BERETTI, 2° adjointe chargée des affaires des cimetières, informe l’assemblée qu'il
est nécessaire d’actualiser la durée et les tarifs concernant les trois cimetières de la Commune.
Suite à la réunion de la Commission Communication — Qualité de vie - Manifestations, réunie le 18
septembre 2024, Madame Lydia BERETTI propose les tarifs et durées suivants à compter du 7 octobre 2024 :
Cimetières de Vandré, Chervettes et Saint-Laurent-de-la-Barrière :
- Achat ou renouvellement d'emplacement pour concession trentenaire :
Le prix du mètre carré de terrain est fixé à 100 €, soit pour :
- tombe de2 m2... : 200 €
- 2 tombes de 4 m?… : 400 €
- 3 tombes de 6 m?… : 600 €
-_ _Atombes de8 m?.…. : 800 €
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_39-DE
Reçu le 04/10/2024 Cimetières de Vandré et Chervettes :
- Droit de séjour dans le caveau provisoire limité à 6 mois... : 1<€/jour
- Achat ou renouvellement d'emplacement pour cavurne trentenaire... : 100 €
Cimetière de Vandré
- Achat ou renouvellement de case trentenaire au colombarium : 300 €
- Fourniture de plaque sur case du colombarium
(gravure et pose par une entreprise de Pompes Funèbres)... : 15€
- Dispersion des cendres au jardin du souvenir... : Gratuit
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :
- D’approuver les tarifs ci-dessus présentés à compter du 7 octobre 2024
- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant légal à signer tout document afférent à ce
dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_39-DE
Reçu le 04/10/2024 DELIBERATION 2024_1002_40
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024
Enexercice: 18 L'an deux mille vingt-quatre, le 2 octobre, à 20 heures 30,
présents: 13 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
Représentés: 2 mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la présidence de Votants: 15 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 3
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : le 25 septembre 2024 Pour : 15
Contre : 0 Secrétaire de séance : Madame Lydia BERETTI
Abstent° : O0
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
2 ÿ ayant donnés a 2 ayant don nés
È < | Pouvoir à... È < | pouvoir à …...
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Syivain X MAINARD Nadine MADEUX Samuel
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra X GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel | BLANCHET Patrick X
DELIB 2024_1002_40 : Fonds supplémentaires alloués aux futures aides de l’ANAH et de la
CDC Aunis Sud
Monsieur Guillaume DAMPURE, 4€ adjoint présente à l'assemblée la proposition de la
Communauté de Communes Aunis Sud faite aux communes dans le cadre d’un plan d’actions pour
améliorer les conditions de logement sur le territoire, d’allouer des fonds supplémentaires aux
futures aides de l’ANAH et de la CdC Aunis Sud.
Dans un souci d’uniformisation et de simplification de la démarche, la Communauté de Communes
propose aux communes qui souhaitent s'associer à la démarche, d’allouer les montants suivant par
thématique :
+ La lutte contre l'habitat indigne : 5% plafonné à 1 000 € (très modestes) et 500
€ (modestes). Proposition d’un dossier par an pour les communes qui souhaitent abonder
+ La lutte contre la précarité énergétique : (Pour rappel : pas d'aides directes aux travaux de
la CdC mais prise en charge de l’AMO pour tous les dossiers).
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_40-DE
Reçu le 09/10/2024 e L'adaptation des logements pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées
ou en situation de handicap : 500 € (très modestes et modestes). Proposition d’un dossier
par an pour les communes qui souhaitent abonder
e Le développement de l'offre locative conventionnée : 750 € (très dégradé) 500
€ (dégradé) 500 € (précarité énergétique) 250 € (prime à l’IML). Proposition d’un dossier
par an pour les communes qui souhaitent abonder
e _L'encouragement au partage de grands logements via une prime spécifique : proposition
de doubler la participation de 500 € de la CDC. Proposition d’un dossier par an pour les
communes qui souhaitent abonder
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Choisit les thématiques présentées ci-dessus ainsi que les montants proposés par la CDC Aunis
Sud afin d’aider et soutenir les propriétaires ou locataires de la commune éligibles à ces aides.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_40-DE
Reçu le 09/10/2024 DELIBERATION 2024_1002_41
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024
Enexercice: 18 L'an deux mille vingt-quatre, Le 2 octobre, à 20 heures 30,
Présent 13 Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente- résents : va x z à ze : + x
Maritime) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à
Représentés: 2 | là salle des mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous La Votants: 15 présidence de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 3
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 25 septembre 2024 Pour : 15 . | |
Contre : 0 Secrétaire de séance : Madame Lydia BERETTI
Abstent° : 0
[el in a an z Nom È È Absents excusés Nom = È Absents excusés
a © | ayant donnés 9 | ® | ayant donnés © S | pouvoir à ® | S | pouvoir à È £ | pouvoir à... ü £ sense
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Sylvain X MAINARD Nadine MADEUX Samuel
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X ROUARD Alexandra X GRELET Aurélien X CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X FRITSCH Aurélie JOUBERT BLANCHET Patrick X Emmanuel
DELIB 2024_1002_41 : Convention de mise à disposition d’un local communal au club de
l'amitié
Monsieur MADEUX Samuel, conseiller délégué, chargé des affaires associatives, présente à l'assemblée
la convention de mise à disposition d’un local communal au Club de l’Amitié.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN LOCAL COMMUNAL
CLUB DE L’AMITIE
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_41-DE
Reçu le 09/10/2024 Entre :
La Commune de La Devise, représentée par son Maire, M. TARDY Pascal, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipat du , d'une part
Et
Le Club de l’Amitié enregistré sous Le numéro RNA W172000689 dont Le siège est situé 1 rue de
la Boulangerie 17700 La Devise et dont l'objet est « Créer, animer, développer Les rencontres et
les liens d’amitié entre Les retraités », représenté par sa Présidente, Mme BAUDOUIN Evelyne,
d'autre part
Article 1er :
La Commune met à la disposition de l'association le local communal situé 1 rue de La Boulangerie
17700 La Devise, d’une capacité d’accueil de 30 personnes assises, dont elle est propriétaire,
comprenant:
- Une entrée/cuisine de 12,58 m° avec 1 meuble évier, 1 réfrigérateur, 1 four micro-onde, 2
cafetières, 2 bouilloires, 1 grand meuble de rangement avec vaisselle (tasses, verres,
couverts, assiettes), 1 placard avec plats et plateaux, 1 table, 2 chaises,
1 photocopieuse.
- Une salle de 24,47 m° avec 6 tables, 30 chaises, 1 placard pour réserve fournitures,
1 sono, 1 pupitre, divers jeux, livres et cadres, 1 pendule, 1 extincteur, 3 paillassons.
- Une salle d’eau de 5,79 m° avec 2 tables, wc, douche, lavabo, ballon d’eau chaude, balai,
aspirateur, serpillère.
- Un bac jaune de tri sélectif à entretenir et sortir aux jours habituels de collecte.
Article 2 :
La présente convention de mise à disposition du local communal est consentie à titre gratuit.
Quatre trousseaux de trois clés (porte d'entrée, volet bois et porte des sanitaires) sont remis à La
Présidente. L'ouverture et La fermeture du local communal relèvent de la responsabilité de
Vutilisateur.
IL sera fait un état des lieux contradictoire.
Article 3:
L'association s'engage :
- à respecter et à faire respecter Les lieux durant son usage
- à veiller au bon entretien des locaux (nettoyage des lieux, du mobilier et du matériel)
- à une utilisation conforme à La destination et, ce, afin d'éviter toute dégradation ou toute
usure anormale des équipements ou autres
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de
locaux accueillant du public afin de garantir La sécurité des personnes et des équipements
{respect du nombre de personnes pouvant être accueilli.)
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_41-DE
Reçu le 09/10/2024 - à veiller à ne pas troubler l'ordre public
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier
- à prendre en charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.
Article 4 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre les risques résultant de ses
activités et découlant de son statut de locataire, notamment sa responsabilité civile générale, Les
risques de dommages matériels causés aux locaux et les risques locatifs. Une copie du contrat
devra être produite à l'appui de la présente convention et transmise annuellement.
La Commune fera garantir auprès d’une compagnie d'assurances les risques d’incendie,
d’explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux
locaux mis à La disposition de l'utilisateur ainsi que La responsabilité du propriétaire d'immeuble.
Article 5 :
L'association est autorisée à mettre Le local ou une partie du local à La disposition de ses
membres pour des activités qui ne sont pas ouvertes au public dans Le respect strict de l’objet
de l’association uniquement et non dans un but personnel: réunions internes, assemblée
générale.
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
- _ellene peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association.
Les sous-locations, les prêts à titre gratuit sont interdits.
Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites.
La transmission des clés ou Le prêt à une autre association est interdit sans autorisation écrite de
la Mairie pour des questions de sécurité et d'assurance.
Article 6 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable une fois tacitement.
Le local sera occupé par l'association les :
- lundide 14h00 à 17 h 30 (chorale)
- _jeudide 14h00 à 18h 00 (club).
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la Mairie et sous peine de
résiliation de plein droit de la convention.
La Mairie se réserve Le droit de pouvoir utiliser en partie ce local, après La fermeture de la salle et
sous sa responsabilité ; cette occupation se fera en concertation avec l'utilisateur.
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, La commune se réserve le droit
de récupérer Les locaux à tout moment dès Lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité
pour l’utilisateur. La reprise des locaux ne pourra intervenir qu’à l'expiration d’un délai de 30 jours
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_41-DE
Reçu le 09/10/2024 suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception,
valant mise en demeure.
Article 7 :
La collectivité s'engage à réaliser Les travaux qui sont à La charge du propriétaire. L'association
informera La collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à La sécurité, à La bonne utilisation
ou à la conformité du local communat ou, en cas de problème constaté, par écrit au secrétariat
de la Mairie.
Toute modification envisagée par l’association dans le local fera l’objet d’une demande écrite à La
Mairie et, ce, avant toute réalisation.
L'association s'engage à laisser l'accès au local aux agents et élus de La collectivité et personne
intervenant pour des réparations.
Article 8 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans {a présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de
30 jours suivant la réception {ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi
recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure, sans indemnité pour
lutilisateur.
En cas d'atteinte à l'ordre public où de dégâts interdisant La continuité normale de l'activité, la
collectivité se réserve le droit de procéder à La fermeture du local sans préavis, sur arrêté pris par
son exécutif.
Si, après résiliation, pour quetque motif que ce soit, l'utilisateur occupait toujours Les lieux, La
commune pourra saisir Le Juge des référés d’une demande d’ordonnance d’expulsion.
Article 9:
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de
l'association devront être signalés à la collectivité dans les 15 jours de leur intervention et
pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa
résiliation.
Article 10 :
L'association s'engage à rendre Le local communal et les équipements en parfait état, dans la
limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demanderà l'association la prise
en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance
où d'une affectation non conforme à la présente convention.
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_41-DE
Reçu le 09/10/2024 Article 11 :
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement. Elle pourra toutefois
être enregistrée à la diligence de la partie qui Le souhaitera et à ses frais.
Article 12 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
Fait à La Devise, le
Le Maire, La Présidente du Club de l’Amitié,
Pascal TARDY Evelyne BAUDOUIN
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la convention de mise à disposition gratuite d’un local communal au Club de l’Amitié
présentée ci-dessus et jointe en annexe.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_41-DE
Reçu le 09/10/2024 1
7 rue Charles-Henri Percheron
Vandré – 17700 La Devise
Tél. 05 46 68 84 58
www.la-devise.fr
Mairie de La Devise
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN LOCAL COMMUNAL
CLUB DE L’AMITIE
Entre :
La Commune de La Devise, représentée par son Maire, M. TARDY Pascal, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du _____________, d'une part
Et
Le Club de l’Amitié enregistré sous le numéro RNA W172000689 dont le siège est situé 1 rue de la Boulangerie 17700 La Devise et dont l'objet est « Créer, animer, développer les rencontres et les liens d’amitié entre les retraités », représenté par sa Présidente, Mme BAUDOUIN Evelyne, d’autre part
Article 1er :
La Commune met à la disposition de l'association le local communal situé 1 rue de la Boulangerie 17700 La Devise, d’une capacité d’accueil de 30 personnes assises, dont elle est propriétaire, comprenant :
- Une entrée/cuisine de 12,58 m² avec 1 meuble évier, 1 réfrigérateur, 1 four micro-onde, 2 cafetières, 2 bouilloires, 1 grand meuble de rangement avec vaisselle (tasses, verres, couverts, assiettes), 1 placard avec plats et plateaux, 1 table, 2 chaises, 1 photocopieuse.
- Une salle de 24,47 m² avec 6 tables, 30 chaises, 1 placard pour réserve fournitures, 1 sono, 1 pupitre, divers jeux, livres et cadres, 1 pendule, 1 extincteur, 3 paillassons. - Une salle d’eau de 5,79 m² avec 2 tables, wc, douche, lavabo, ballon d’eau chaude, balai, aspirateur, serpillère.
- Un bac jaune de tri sélectif à entretenir et sortir aux jours habituels de collecte.
Article 2 :
La présente convention de mise à disposition du local communal est consentie à titre gratuit. Quatre trousseaux de trois clés (porte d’entrée, volet bois et porte des sanitaires) sont remis à la Présidente. L’ouverture et la fermeture du local communal relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.
Il sera fait un état des lieux contradictoire.
Article 3 :
L'association s'engage :
- à respecter et à faire respecter les lieux durant son usage
- à veiller au bon entretien des locaux (nettoyage des lieux, du mobilier et du matériel) - à une utilisation conforme à la destination et, ce, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ou autres
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements (respect du nombre de personnes pouvant être accueilli…)
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_41-DE
Reçu le 09/10/2024 2
- à veiller à ne pas troubler l'ordre public
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier
- à prendre en charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.
Article 4 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre les risques résultant de ses activités et découlant de son statut de locataire, notamment sa responsabilité civile générale, les risques de dommages matériels causés aux locaux et les risques locatifs. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention et transmise annuellement. La Commune fera garantir auprès d’une compagnie d’assurances les risques d’incendie, d’explosion, de dommages d’ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux locaux mis à la disposition de l’utilisateur ainsi que la responsabilité du propriétaire d’immeuble.
Article 5 :
L'association est autorisée à mettre le local ou une partie du local à la disposition de ses membres pour des activités qui ne sont pas ouvertes au public dans le respect strict de l’objet de l’association uniquement et non dans un but personnel : réunions internes, assemblée générale…
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association.
Les sous-locations, les prêts à titre gratuit sont interdits.
Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites. La transmission des clés ou le prêt à une autre association est interdit sans autorisation écrite de la Mairie pour des questions de sécurité et d’assurance.
Article 6 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an renouvelable une fois tacitement.
Le local sera occupé par l’association les :
- lundi de 14 h 00 à 17 h 30 (chorale)
- jeudi de 14 h 00 à 18 h 00 (club).
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord de la Mairie et sous peine de résiliation de plein droit de la convention.
La Mairie se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ce local, après la fermeture de la salle et sous sa responsabilité ; cette occupation se fera en concertation avec l’utilisateur. La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour l’utilisateur. La reprise des locaux ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 7 :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité du local communal ou, en cas de problème constaté, par écrit au secrétariat de la Mairie.
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_41-DE
Reçu le 09/10/2024 3
Toute modification envisagée par l’association dans le local fera l’objet d’une demande écrite à la Mairie et, ce, avant toute réalisation.
L’association s’engage à laisser l'accès au local aux agents et élus de la collectivité et personne intervenant pour des réparations.
Article 8 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure, sans indemnité pour l’utilisateur.
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture du local sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Si, après résiliation, pour quelque motif que ce soit, l’utilisateur occupait toujours les lieux, la commune pourra saisir le Juge des référés d’une demande d’ordonnance d’expulsion.
Article 9 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 15 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation.
Article 10 :
L'association s'engage à rendre le local communal et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme à la présente convention.
Article 11 :
La présente convention est dispensée de la formalité de l’enregistrement. Elle pourra toutefois être enregistrée à la diligence de la partie qui le souhaitera et à ses frais.
Article 12 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à La Devise, le
Le Maire, La Présidente du Club de l’Amitié, Pascal TARDY Evelyne BAUDOUIN
AR Prefecture
017-200076586-20241002-2024_1002_41-DE
Reçu le 09/10/2024 DELIBERATION 2024_1002_42
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024
En exercice: 18
Présents : 13
Représentés : 2
Votants : 15
Absents : 3
VOTE
Pour : 15
Contre : 0
Abstent° : 0
L'an deux mille vingt-quatre, Le 2 octobre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de La commune de LA DEVISE {(Charente-
Maritime) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à
la salle des mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la
présidence de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Date de convocation du Conseil municipal : Le 25 septembre 2024
Secrétaire de séance : Madame Lydia BERETTI
Nom # | 2 | Absents excusés Nom 2 | 2 | Absents excusés a ® | ayant donnés a © | ayant donnés
ES £ | pouvoir à... È 2 | pouvoir à ….
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Sylvain X MAINARD Nadine MADEUX Samuel
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra X GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie JOUBERT BLANCHET Patrick X
Emmanuel
DELIB 2024_1002_42 : Convention de mise à disposition du stade municipal et de ses
équipements au Vandré FC
Monsieur MADEUX Samuel, conseiller délégué, chargé des affaires associatives, présente à
l'assemblée la convention de mise à disposition du stade municipal et de ses équipements au Vandré
FC.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU STADE MUNICIPAL
ET DE SES EQUIPEMENTS
AR Prefecture
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Reçu le 09/10/2024 ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Commune de La Devise, représentée par son Maire, M. TARDY Pascal, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipal du ,
D'une part,
ET :
L'association Vandré Football Club, représentée par son Président, Patrick BERETTI,
association «loi 1901 » déclarée en Préfecture sous Le numéro W172000805, ayant son siège sis
au stade municipal de Vandré 17700 La Devise, association agréée FFF sous le numéro 546304,
SIRET 494 656 242 00018
Dénommée «l'utilisateur »
D'autre part,
IL EST EXPOSE QUE :
La Commune de La Devise, propriétaire d'installations sportives (stade, club house, city stade...)
met à disposition des associations Devisiennes et école communale, sous certaines conditions,
ces dits équipements municipaux.
Compte tenu que, par leurs activités, ces organismes contribuent au développement des
pratiques physiques et sportives, la Commune de La Devise leur accorde de façon annuelle ou
ponctuelle des heures d’utilisation dans Les équipements communaux.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de mise à
disposition des équipements sportifs communaux et de leurs matériels en faveur des
utilisateurs, sis rue de l’Obrée et composés comme suit :
- Unterrain de football en herbe (100 m x 60 m) avec 3 poteaux d'éclairage.
- Deux buts aux normes réglementaires (7,32 m x 2,44 m) avec filets + petits buts sur la
largeur avec filets.
- Deux abris de touches aux normes réglementaires.
- Trois vestiaires équipés de douches, extincteur et alarme de type 4.
- Un club house.
- Unwc.
- Unesalle de matériels avec chauffe-eau.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 - Nature des activités organisées par l'utilisateur
Les équipements sportifs communaux du stade sont classés Etablissement Recevant du Public
(E.R.P.) de type « X » (voir annexe 1) en référence aux dispositions prises par le Ministère des
Sports. C’est la raison pour laquelle, sauf dérogation accordée par Le Maire, seules des activités
à caractère sportif peuvent y être organisées. Ces dernières, se pratiquant sous la responsabilité
pleine et entière des utilisateurs, doivent revêtir un caractère d'intérêt général et être conformes
à ce classement.
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Reçu le 09/10/2024 La sécurité liée à l'encadrement des activités est sous la responsabilité de l'utilisateur qui devra
veiller à La compétence de ses entraîneurs ou encadrants.
Article 2 - ités d’ ibution
+ _2.1- Utilisation annuelle
L'association Vandré Football Club utilisera gracieusement les équipements du stade municipal,
toute l’année, les :
- Mercredi et vendredi de 18 h 30 à 21 h 30 : entraînements
- Dimanche après-midi : matchs de championnat.
L'accès au club isé } u’à minuit ces |
L'utilisateur s'engage à respecter impérativement Les jours et heures qui lui ont été
impartis.
Toute demande de modification d’horaire d'utilisation devra être obligatoirement soumise, par
écrit, à l'accord du Maire.
En raison de mauvaises conditions climatiques et de l’état du terrain de football, sur proposition
du Président et en accord avec le Maire, il pourra être interdit d'utiliser Le terrain.
La Commune de La Devise, en tant que propriétaire des équipements, se réserve le droit de
suspendre l’autorisation d'occupation en cas de demande d'utilisation exceptionnelle pour des
manifestations programmées par divers organismes. Les utilisateurs habituels seront prévenus
pour chaque date ou période.
e _2.2- Utilisation ponctuelle
Si l'association Vandré Football Club souhaite organiser une manifestation exceptionnelle
(tournois, stage, compétition, vente au déballage...) avec entrées payantes ou non, elle devra se
référer à La procédure de validation des évènements mise en place par la Commune de La Devise.
A savoir, chaque manifestation devra faire l’objet d’une demande écrite motivée, accompagnée
du budget prévisionnel ainsi que de l’ensembie des prestations sollicitées à la Commune de La
Devise (ex : autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire, mise à disposition de
matériel...).
L'autorisation d'organiser La manifestation sera accordée ou refusée par écrit par la Commune
de La Devise.
+ _2.3- Manifestations sportives de grande ampleur
Les demandes de manifestations sportives « exceptionnelles » sont à faire 3 mois avant la date
de La manifestation auprès de La Commune de La Devise.
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Reçu le 09/10/2024 Article 3 - Conditions de mise à disposition d’un équipement sportif et de son matériel
Deux jeux de clés ont été remis à MM. BERETTI Patrick, Président de l'association Vandré Football
Club, et M. BUSSENET Frédéric, Entraîneur. En cas de perte de celles-ci, ils devront en informer
sans délai la Commune de La Devise.
+ _3.1-Equipement
Ÿ_3.1.1-A la charge de l'utilisateur
Dispositions générales :
L'utilisateur s’engage à utiliser l’équipement sportif communal pour l’encadrement des
pratiques sportives.
L'encadrant, l’animateur, Le moniteur, l'enseignant ou le responsable de l’activité devra faire
respecter l’ordre au sein de l’équipement et surveiller Les allées et venues de ses adhérents dans
Les vestiaires et club house.
L'utilisateur s’engage à occuper les Locaux « en bon père de famille » et dans le respect de l’ordre
public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des règles légales de sécurité.
L'utilisateur n’est pas autorisé à réaliser des travaux de toute nature qu’ils soient sans accord
préalable de la Commune de La Devise.
IL'appartient à l'utilisateur de laisser Les locaux propres après leurs utilisations. Du matériel
d'entretien sera mis à disposition pour Le nettoyage.
Les sportifs doivent être munis de la tenue appropriée à La discipline sportive (utilisation de
décrottoirs à chaussures avant le retour dans les vestiaires..).
Dispositions concernant les risques d’incendie et de panique dans les équipements type
ERP :
En référence à l’article PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990, modifié par l’arrêté du 11 décembre 2009,
il est rappelé que l’utilisateur d’un équipement ayant signé la présente convention organise et
assure la surveillance des locaux mis à sa disposition.
Par conséquent l'utilisateur, permanent ou ponctuel, aura en charge la responsabilité de faire
respecter Les règles en matière de risques d'incendie et de panique (voir annexe 2). De ce fait :
- toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d'accès,
- aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises. ne doit être déposé devant Les portes
et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public
vers l'extérieur en cas de nécessité,
- l'accès à l’extincteur doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant son
utilisation.
Tout manquement à cette règle sera reconnu comme « faute grave » de La part de l’utilisateur et
engagera sa responsabilité en cas de problème sur ledit équipement.
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Reçu le 09/10/2024 De plus, la restauration est interdite dans Les équipements sportifs et donc, de fait, en
référence à l’article PE 18 de l’arrêté du 22 juin 1990, modifié par l'arrêté du 21 mai 2008, il est
notifié par la présente que La mise en place d'appareil de cuisson à l’intérieur d’un établissement
n’est pas autorisée. Une dérogation pourra être accordée sur demande expresse écrite et
appliquée avec un strict respect des consignes.
Dispositions à respecter en fin d’utilisation :
+ Enfin d'utilisation, l'utilisateur s’oblige à éteindre Les lumières, le chauffage, à fermer les
robinets d’eau ainsi que toutes Les issues et laisser Les lieux propres et rangés.
Toute détérioration, dégradation ou destruction devra être immédiatement signalée par
l'utilisateur à la Commune de La Devise.
Ÿ _3.1.2-A la charge de La Commune de La Devise :
La Commune de La Devise assure Les réparations sur l'équipement sportif et La fourniture des
fluides (eau, électricité...) ainsi que la tonte régulière du terrain.
+ _3.2-Matériel
Ÿ _3.2.1-A la charge de L'utilisateur
La Commune de La Devise met à disposition de l'utilisateur l’ensemble du matériel sportif (fixe
ou mobile) affecté à chaque équipement.
Les utilisateurs sont tenus de respecter Les consignes relatives à l’utilisation de ce matériel et de
le ranger après chaque séance.
L'utilisateur n’est pas autorisé à enlever, déplacer et modifier Le matériel sportif au sein dudit
équipement, sauf accord au préalable de La Commune de La Devise.
3.2.2 - A la charge de La Commune de La Devise
La Commune de La Devise s’engage à maintenir ce matériel en bon état, en assurant une sécurité
optimale aux utilisateurs.
+ _3.3- Contrôles de cette mise à disposition
Les élus et agents de La Commune de La Devise se réservent le droit d'accès permanent dans
l'équipement sportif communal précité.
Article 4- Assurances
e 4.1-Ala charge de l'utilisateur
L'utilisateur devra être titulaire d’une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la
période de mise à disposition et tous Les dommages pouvant résulter des activités exercées par
elle dans les locaux ou avec Le matériel mis à sa disposition.
Une attestation d'assurance devra être remise à la Commune de La Devise avec la convention au
début de la saison sportive.
e _4.2-A la charge de la Commune de La Devise
La Commune de La Devise, en sa qualité de propriétaire des équipements, déclare avoir souscrit
les assurances lui incombant à ce titre.
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Reçu le 09/10/2024 Article 5 - Responsabilité
La Commune de La Devise ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des vols et
disparitions d’objets, mobiliers, argent ou chèques, ou autres laissés à l’intérieur des vestiaires,
sanitaires, club house.
Les utilisateurs sont responsables sur leurs propres deniers des dégradations causées aux
matériels et aux installations proprement dites s’il s’avère que leur responsabilité est engagée.
Ces risques doivent être couverts par l'assurance de l'utilisateur.
Article 6 - Durée
e 6.1-Utilisation annuelle :
La présente convention prend effet à la date de sa signature par Les deux parties et est valable un
an renouvelable une fois tacitement.
° 6.2- Utilisation ponctuelle :
La présente convention prend effet à la date de sa signature par Les deux parties et est valable le
temps de la manifestation.
Article 7 - Interdictions, sanctions et résiliation
° _7.1-Interdictions
ILest interdit, sous peine de sanctions :
YŸ” d’introduire et de consommer des boissons alcoolisées à l’intérieur d’un équipement
sportif (sauf lors d’une autorisation d'ouverture de buvette),
de fumer, de manger dans les bâtiments sportifs,
de jeter des détritus à terre (papiers, chewing-gum...),
de faire entrer tout animal (notamment Les chiens même tenus en laisse),
de jouer au football dans les vestiaires et club house,
de provoquer des nuisances à travers un comportement bruyant et agité,
de sortir du matériel sportif des installations,
d'accéder, de stationner et de circuler avec des engins motorisés dans l'enceinte du site
sportif, sauf accord au préalable de La Commune de La Devise,
“” de stocker les vélos à l’intérieur des bâtiments sportifs.
En aucun cas, l'utilisateur ne pourra prêter ou louer, de quelque manière que ce soit, Les
installations mises à sa disposition.
SKK
KK
SK
+ _7.2-Sanctions
En cas de non-respect de la présente convention, il pourra être appliqué des sanctions à
l'encontre de l'utilisateur.
e _7.3-Résiliation
La Commune de La Devise, propriétaire du site sportif, a tout pouvoir pour dénoncer ladite
convention sans délai de résiliation et sans versement d’indemnité de sa part au profit de
l'utilisateur, si une ou plusieurs des clauses n’est pas respectée par l'utilisateur, notamment
dans les cas suivants :
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Reçu le 09/10/2024 SKK$
le non-respect de la vocation sportive de l'équipement par Les utilisateurs,
le non-respect du planning d'utilisation de l’équipement tel que déterminé,
la non-utilisation des installations par Le locataire pendant Les horaires qui lui ont été
attribués,
en cas d'infraction grave commise par l'utilisateur au regard des obligations qui
découlent pour elle, des dispositions de la présente convention, plus généralement, le
non-respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
La convention prend fin automatiquement si l'utilisateur vient à cesser ses activités.
_ i statuts de l’associatio
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de
l'association devront être signalés à La collectivité dans les 15 jours de leur intervention et
pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa
résiliation.
Article 9 - Pièces annexes
e 9.1-Pièces à joindre à La présente convention par l'utilisateur :
1. Statuts et leurs mises à jour.
2. Attestation d'assurance.
3. Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale.
4. Dernier bilan comptable et budget prévisionnel.
e 9.2-Pièces jointes à la présente convention par la Commune de La Devise :
1. Classement des installations sportives —- annexe 1
2. Consignes à respecter en cas d'incendie - annexe 2
3. Consignes à respecter en cas de plan Vigipirate - annexe 3
4. Consignes en cas d’arrêt cardiaque - annexe 4
Fait à La Devise, Le
Pour l'association Vandré Football Ciub Pour La Commune de La Devise,
Le Président, Patrick BERETTI Le Maire, Pascal TARDY
ANNEXE 1 - Classement des installations sportives communales dans le cadre de la
réglementation incendie des E.R.P.
Classement __ Effectif maxi
Installation Type Catégorie | . autorisé
Vestiaires | | | X 5ème Petit établissement
Club house X 5ème Petit établissement
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Reçu le 09/10/2024 ANNEXE 2 - Consignes à respecter en cas d’incendie
Dès la découverte d ’un foyer d’incendie :
Ÿ”_ Donner l’alarme (le retentissement du signal d'alarme signifie l'évacuation immédiate).
Y” Mettre en œuvre le protocole (prévenir Les sapeurs-pompiers.….).
Dès l’audition du signal sonore de l’alarme de type 4:
Garder son calme. V4
“Fermer Les fenêtres et éteindre les lumières.
Ÿ”_ Faire évacuer l’ensemble des occupants du local, l’encadrant fermant la porte derrière
lui (mais pas à clef).
Répondre à l’appel.
LENS
$'K
Utiliser Les cheminements pour atteindre les issues de secours.
Dans la fumée, se baisser.
Ne jamais revenir en arrière (sauf sur ordre).
Rejoindre le point de rassemblement autour de votre encadrant.
Rester au point de rassemblement et attendre les instructions dans le calme.
ANNEXE 3 - Consignes à respecter en cas de plan Vigipirate
En raison de la menace terroriste,
le niveau de vigilance des forces de
sécurité intérieure et de l'armée est
renforcé en France
PviGiPIRATEN
Nous faisons appel au sens civique
et à la vigilance de chacun
Signalez tout
comportement 1 7
suspect au
En cas d'urgence, 1 5 1 8
composez l'un des j
numéros suivants ou 1 1 ?
=
RÉAGIR EN CAS D’ATTAQUE TERRORISTE
AVANT L'ARRIVÉE DES FORCES DE L'ORDRE, CES COMPORTEMENTS PEUVENT VOUS SAUVER
E r
: CBS fe La
CARE RASE sons
+ Témom d'une situation ou d'un comportement suspect, vous devez contacter les forces de l'ordre (17 ou 112) » Quand vous entrez dons un lieu, repérer es sorties de secours
* Ne diffusez aucune information sur l'intervention des forces de l'ordre
+ Ne ciifunez pas de rumeurs où d'informations non vérifiées sur internet et les réseaux 50cienx + Sur les résmaux sociaux, suivez les comptes aPisce_Basuvou et égouvernementtr
x L Pour en savoir plus : At
Liberté + Égalté » Froteraté www.encasdattaque.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Crowiman)
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Reçu le 09/10/2024 ANNEXE 4 - Consignes en cas d’arrêt cardiaque
Un défibrillateur est fixé sur la façade du restaurant Les Farfadets du Lac, sis Allée de l’Entracte,
et est à disposition de tous.
(@>) COMMENT AGIR EN CAS D'ARRÊT CARDIAQUE @
ALERTER — MASSER - DÉFIBRILLER
ALERTEZ les SECOURS, faites le 15 ou le 18, le 112
VÉRIFIEZ si la personne RÉAGIT
Poses lui ces
Cave 1 Pattes mel, verres misl lo Sax Gr les yeux
ex Si LA PERSONNE AÉAG!T, ET DONC RESPURE. ATTENOEZ LES SECOURS
VÉRIFIEZ si la personne RESPIRE
No dy -XD “Hs
ser
ep CRT UE Muyl At: S et).
Si la personne ne RESPIRE PAS
Procéder à 1 bouches à boues ragrdes+ vériher que le potrine se gafe
INSUFFLEZ 2 fois à nouveau
Prncat le nez SouMer rente ent.
Utilisez le DÉFIBRILLATEUR dès que possible
Outes le sachet d'électrodes,
brancher bes et phares es mar la victime (swhon les images)
Subere enmaite ken INSTRUCTIONS VOCALES
Fait à La Devise, le
Pour l’association Vandré Football Club Pour La Commune de La Devise,
Le Président, Le Maire,
Patrick BERETTI Pascal TARDY
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la convention de mise à disposition gratuite du stade municipal et de ses équipements au
Vandré FC présentée ci-dessus et jointe en annexe.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
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Reçu le 09/10/2024 1
7 rue Charles-Henri Percheron
Vandré – 17700 La Devise
Tél. 05 46 68 84 58
www.la-devise.fr
Commune de La Devise
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU STADE MUNICIPAL
ET DE SES EQUIPEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de La Devise, représentée par son Maire, M. TARDY Pascal, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du _____________,
d’une part,
ET :
L’association Vandré Football Club, représentée par son Président, Patrick BERETTI, association « loi 1901 » déclarée en Préfecture sous le numéro W172000805, ayant son siège sis au stade municipal de Vandré 17700 La Devise, association agréée FFF sous le numéro 546304, SIRET 494 656 242 00018 Dénommée « l’utilisateur »
d’autre part,
IL EST EXPOSE QUE :
La Commune de La Devise, propriétaire d’installations sportives (stade, club house, city stade…) met à disposition des associations Devisiennes et école communale, sous certaines conditions, ces dits équipements municipaux.
Compte tenu que, par leurs activités, ces organismes contribuent au développement des pratiques physiques et sportives, la Commune de La Devise leur accorde de façon annuelle ou ponctuelle des heures d’utilisation dans les équipements communaux.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition des équipements sportifs communaux et de leurs matériels en faveur des utilisateurs, sis rue de l’Obrée et composés comme suit :
- Un terrain de football en herbe (100 m x 60 m) avec 3 poteaux d’éclairage. - Deux buts aux normes réglementaires (7,32 m x 2,44 m) avec filets + petits buts sur la largeur avec filets.
- Deux abris de touches aux normes réglementaires.
- Trois vestiaires équipés de douches, extincteur et alarme de type 4.
- Un club house.
- Un wc.
- Une salle de matériels avec chauffe-eau.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
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Reçu le 09/10/2024 2
Article 1 – Nature des activités organisées par l’utilisateur
Les équipements sportifs communaux du stade sont classés Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) de type « X » (voir annexe 1) en référence aux dispositions prises par le Ministère des Sports. C’est la raison pour laquelle, sauf dérogation accordée par le Maire, seules des activités à caractère sportif peuvent y être organisées. Ces dernières, se pratiquant sous la responsabilité pleine et entière des utilisateurs, doivent revêtir un caractère d’intérêt général et être conformes à ce classement. La sécurité liée à l’encadrement des activités est sous la responsabilité de l’utilisateur qui devra veiller à la compétence de ses entraîneurs ou encadrants.
Article 2 – Modalités d’attribution
• 2.1 - Utilisation annuelle
L’association Vandré Football Club utilisera gracieusement les équipements du stade municipal, toute l’année, les :
- Mercredi et vendredi de 18 h 30 à 21 h 30 : entraînements
- Dimanche après-midi : matchs de championnat.
L’accès au club house est autorisé jusqu’à minuit ces jours-là.
L’utilisateur s’engage à respecter impérativement les jours et heures qui lui ont été impartis. Toute demande de modification d’horaire d’utilisation devra être obligatoirement soumise, par écrit, à l’accord du Maire.
En raison de mauvaises conditions climatiques et de l’état du terrain de football, sur proposition du Président et en accord avec le Maire, il pourra être interdit d’utiliser le terrain.
La Commune de La Devise, en tant que propriétaire des équipements, se réserve le droit de suspendre l’autorisation d’occupation en cas de demande d’utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées par divers organismes. Les utilisateurs habituels seront prévenus pour chaque date ou période.
• 2.2 - Utilisation ponctuelle
Si l’association Vandré Football Club souhaite organiser une manifestation exceptionnelle (tournois, stage, compétition, vente au déballage…) avec entrées payantes ou non, elle devra se référer à la procédure de validation des évènements mise en place par la Commune de La Devise. A savoir, chaque manifestation devra faire l’objet d’une demande écrite motivée, accompagnée du budget prévisionnel ainsi que de l’ensemble des prestations sollicitées à la Commune de La Devise (ex : autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire, mise à disposition de matériel…).
L’autorisation d’organiser la manifestation sera accordée ou refusée par écrit par la Commune de La Devise.
• 2.3 - Manifestations sportives de grande ampleur
Les demandes de manifestations sportives « exceptionnelles » sont à faire 3 mois avant la date de la manifestation auprès de la Commune de La Devise.
Article 3 – Conditions de mise à disposition d’un équipement sportif et de son matériel
Deux jeux de clés ont été remis à MM. BERETTI Patrick, Président de l’association Vandré Football Club, et M. BUSSENET Frédéric, Entraîneur. En cas de perte de celles-ci, ils devront en informer sans délai la Commune de La Devise.
• 3.1 – Equipement
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Reçu le 09/10/2024 3
✓ 3.1.1 – A la charge de l’utilisateur
Dispositions générales :
L’utilisateur s’engage à utiliser l’équipement sportif communal pour l’encadrement des pratiques sportives.
L’encadrant, l’animateur, le moniteur, l’enseignant ou le responsable de l’activité devra faire respecter l’ordre au sein de l’équipement et surveiller les allées et venues de ses adhérents dans les vestiaires et club house.
L’utilisateur s’engage à occuper les locaux « en bon père de famille » et dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs et des règles légales de sécurité.
L’utilisateur n’est pas autorisé à réaliser des travaux de toute nature qu’ils soient sans accord préalable de la Commune de La Devise.
Il appartient à l’utilisateur de laisser les locaux propres après leurs utilisations. Du matériel d’entretien sera mis à disposition pour le nettoyage.
Les sportifs doivent être munis de la tenue appropriée à la discipline sportive (utilisation de décrottoirs à chaussures avant le retour dans les vestiaires...).
Dispositions concernant les risques d’incendie et de panique dans les équipements type ERP :
En référence à l’article PE 27 de l’arrêté du 22 juin 1990, modifié par l’arrêté du 11 décembre 2009, il est rappelé que l’utilisateur d’un équipement ayant signé la présente convention organise et assure la surveillance des locaux mis à sa disposition.
Par conséquent l’utilisateur, permanent ou ponctuel, aura en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques d’incendie et de panique (voir annexe 2). De ce fait : - toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d’accès,
- aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises… ne doit être déposé devant les portes et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité,
- l’accès à l’extincteur doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant son utilisation.
Tout manquement à cette règle sera reconnu comme « faute grave » de la part de l’utilisateur et engagera sa responsabilité en cas de problème sur ledit équipement.
De plus, la restauration est interdite dans les équipements sportifs et donc, de fait, en référence à l’article PE 18 de l’arrêté du 22 juin 1990, modifié par l’arrêté du 21 mai 2008, il est notifié par la présente que la mise en place d’appareil de cuisson à l’intérieur d’un établissement n’est pas autorisée. Une dérogation pourra être accordée sur demande expresse écrite et appliquée avec un strict respect des consignes.
Dispositions à respecter en fin d’utilisation :
• En fin d’utilisation, l’utilisateur s’oblige à éteindre les lumières, le chauffage, à fermer les robinets d’eau ainsi que toutes les issues et laisser les lieux propres et rangés.
Toute détérioration, dégradation ou destruction devra être immédiatement signalée par l’utilisateur à la Commune de La Devise.
✓ 3.1.2 – A la charge de la Commune de La Devise
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Reçu le 09/10/2024 4
La Commune de La Devise assure les réparations sur l’équipement sportif et la fourniture des fluides (eau, électricité...) ainsi que la tonte régulière du terrain.
• 3.2 – Matériel
✓ 3.2.1 – A la charge de l’utilisateur
La Commune de La Devise met à disposition de l’utilisateur l’ensemble du matériel sportif (fixe ou mobile) affecté à chaque équipement.
Les utilisateurs sont tenus de respecter les consignes relatives à l’utilisation de ce matériel et de le ranger après chaque séance.
L’utilisateur n’est pas autorisé à enlever, déplacer et modifier le matériel sportif au sein dudit équipement, sauf accord au préalable de la Commune de La Devise.
✓ 3.2.2 – A la charge de la Commune de La Devise
La Commune de La Devise s’engage à maintenir ce matériel en bon état, en assurant une sécurité optimale aux utilisateurs.
• 3.3 - Contrôles de cette mise à disposition
Les élus et agents de la Commune de La Devise se réservent le droit d’accès permanent dans l’équipement sportif communal précité.
Article 4 – Assurances
• 4.1 – A la charge de l’utilisateur
L’utilisateur devra être titulaire d’une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant la période de mise à disposition et tous les dommages pouvant résulter des activités exercées par elle dans les locaux ou avec le matériel mis à sa disposition.
Une attestation d’assurance devra être remise à la Commune de La Devise avec la convention au début de la saison sportive.
• 4.2 – A la charge de la Commune de La Devise
La Commune de La Devise, en sa qualité de propriétaire des équipements, déclare avoir souscrit les assurances lui incombant à ce titre.
Article 5 – Responsabilité
La Commune de La Devise ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des vols et disparitions d’objets, mobiliers, argent ou chèques, ou autres laissés à l’intérieur des vestiaires, sanitaires, club house. Les utilisateurs sont responsables sur leurs propres deniers des dégradations causées aux matériels et aux installations proprement dites s’il s’avère que leur responsabilité est engagée. Ces risques doivent être couverts par l’assurance de l’utilisateur.
Article 6 – Durée
• 6.1 - Utilisation annuelle :
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et est valable un an renouvelable une fois tacitement.
• 6.2 - Utilisation ponctuelle :
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Reçu le 09/10/2024 5
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et est valable le temps de la manifestation.
Article 7 – Interdictions, sanctions et résiliation
• 7.1 – Interdictions
Il est interdit, sous peine de sanctions :
✓ d’introduire et de consommer des boissons alcoolisées à l’intérieur d’un équipement sportif (sauf lors d’une autorisation d’ouverture de buvette),
✓ de fumer, de manger dans les bâtiments sportifs,
✓ de jeter des détritus à terre (papiers, chewing-gum…),
✓ de faire entrer tout animal (notamment les chiens même tenus en laisse), ✓ de jouer au football dans les vestiaires et club house,
✓ de provoquer des nuisances à travers un comportement bruyant et agité, ✓ de sortir du matériel sportif des installations,
✓ d’accéder, de stationner et de circuler avec des engins motorisés dans l’enceinte du site sportif, sauf accord au préalable de la Commune de La Devise,
✓ de stocker les vélos à l’intérieur des bâtiments sportifs.
En aucun cas, l’utilisateur ne pourra prêter ou louer, de quelque manière que ce soit, les installations mises à sa disposition.
• 7.2 – Sanctions
En cas de non-respect de la présente convention, il pourra être appliqué des sanctions à l’encontre de l’utilisateur.
• 7.3 – Résiliation
La Commune de La Devise, propriétaire du site sportif, a tout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d’indemnité de sa part au profit de l’utilisateur, si une ou plusieurs des clauses n’est pas respectée par l’utilisateur, notamment dans les cas suivants :
✓ le non-respect de la vocation sportive de l’équipement par les utilisateurs, ✓ le non-respect du planning d’utilisation de l’équipement tel que déterminé, ✓ la non-utilisation des installations par le locataire pendant les horaires qui lui ont été attribués, ✓ en cas d’infraction grave commise par l’utilisateur au regard des obligations qui découlent pour elle, des dispositions de la présente convention, plus généralement, le non-respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
La convention prend fin automatiquement si l’utilisateur vient à cesser ses activités.
Article 8 – Fonctionnement, statuts de l’association
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 15 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation.
Article 9 – Pièces annexes
• 9.1 – Pièces à joindre à la présente convention par l’utilisateur :
1. Statuts et leurs mises à jour.
2. Attestation d’assurance.
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Reçu le 09/10/2024 6
3. Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale.
4. Dernier bilan comptable et budget prévisionnel.
• 9.2 – Pièces jointes à la présente convention par la Commune de La Devise :
1. Classement des installations sportives – annexe 1
2. Consignes à respecter en cas d’incendie – annexe 2
3. Consignes à respecter en cas de plan Vigipirate – annexe 3
4. Consignes en cas d’arrêt cardiaque – annexe 4
Fait à La Devise, le
Pour l’association Vandré Football Club Pour la Commune de La Devise, Le Président,
Patrick BERETTI
Le Maire,
Pascal TARDY
AR Prefecture
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Reçu le 09/10/2024 En raison de la menace terroriste,
le niveau de vigilance des forces de
sécurité intérieure et de l’armée est
renforcé en France
VIGIPIRATE
Nous faisons appel au sens civique
et à la vigilance de chacun
Signalez tout
comportement 1 7
suspect au
En cas d'urgence, 15, 1 8
composez l'un des
numéros suivants | ou 1 1 2
oo
RÉAGIR EN CAS D’ATTAQUE TERRORISTE
AVANT L'ARRIVÉE DES FORCES DE L'ORDRE, CES COMPORTEMENTS PEUVENT VOUS SAUVER
+ Témoin d'une situation ou d'un comportement suspect, vous devez contacter les forces de l'ordre (17 ou 112) + Quand vous entrez dans un lieu, repérez les sorties de secours
+ Ne diffusez aucune information sur l'intervention des forces de l'ordre + Ne diffusez pas de rumeurs ou d'il vi sur Internet et les réseaux sociaux + Sur les réseaux sociaux, suivez les comptes ementfr
ES : Pour en savoir plus : La
Liberté » Égalité + Fraternité www.encasdattaque.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
ANNEXE 1 - Classement des installations sportives communales dans le cadre de la réglementation incendie des E.R.P.
Installation
Classement Effectif maxi autorisé
Type Catégorie
Vestiaires X 5ème Petit établissement
Club house X 5ème Petit établissement
ANNEXE 2 - Consignes à respecter en cas d’incendie
Dès la découverte d ’un foyer d’incendie :
✓ Donner l’alarme (le retentissement du signal d’alarme signifie l’évacuation immédiate). ✓ Mettre en œuvre le protocole (prévenir les sapeurs-pompiers…).
Dès l’audition du signal sonore de l’alarme de type 4 :
✓ Garder son calme.
✓ Fermer les fenêtres et éteindre les lumières.
✓ Faire évacuer l’ensemble des occupants du local, l’encadrant fermant la porte derrière lui (mais pas à clef).
✓ Utiliser les cheminements pour atteindre les issues de secours.
✓ Dans la fumée, se baisser.
✓ Ne jamais revenir en arrière (sauf sur ordre).
✓ Rejoindre le point de rassemblement autour de votre encadrant.
✓ Répondre à l’appel.
✓ Rester au point de rassemblement et attendre les instructions dans le calme.
ANNEXE 3 - Consignes à respecter en cas de plan Vigipirate
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Reçu le 09/10/2024 COMMENT AGIR EN CAS D'ARRÊT CARDIAQUE
ALERTER — MASSER - DEFIBRILLER
ALERTEZ les SECOURS, faites le 15
ou le 18, le 112
VÉRIFIEZ si la personne RÉAGIT
Posez lui ces questions :
Ca va ? Parlez moi, serrez moi la main, ouvrez les yeux...
ES PPT Peer mener pe
VÉRIFIEZ si la personne RESPIRE
Inclinez la tête, menton vers le haut
ÊS PE EE
Si la personne ne RESPIRE PAS
Procédez à 2 bouches à bouches rapides + vérifiez que la poitrine se gonfle «
MASSEZ 30 fois
_Q Lbl 7 Zone d'appui C7 1 Talon de la main Doigts crochetés ou mains croisées NS INSUFFLEZ 2 fois à nouveau
Pincez le nez, soufflez rapidement.
Utilisez le DÉFIBRILLATEUR dès que possible
Ouvrez le sachet d'éle:
brancher les et placez les sur la victime (selon les images)
Suivre ensuite les INSTRUCTIONS VOCALES.
8
ANNEXE 4 - Consignes en cas d’arrêt cardiaque
Un défibrillateur est fixé sur la façade du restaurant Les Farfadets du Lac, sis Allée de l’Entracte, et est à disposition de tous.
Fait à La Devise, le
Pour l’association Vandré Football Club Pour la Commune de La Devise, Le Président,
Patrick BERETTI
Le Maire,
Pascal TARDY
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Reçu le 09/10/2024 DELIBERATION 2024_1002_43
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024
En exercice : 18
Présents : 13
Représentés : 2
Votants : 15
Absents : 3
VOTE
Pour : 15
Contre : 0
Abstent° : 0
L'an deux mille vingt-quatre, Le 2 octobre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de La commune de LA DEVISE (Charente-
Maritime) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à
la salle des mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la
présidence de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Date de convocation du Conseil municipal : Le 25 septembre 2024
Secrétaire de séance : Madame Lydia BERETTI
Nom = | 2 | Absents excusés Nom 2 | 2 | Absents excusés a 2 | ayant donnés a ® | ayant donnés
L & | pouvoir à... L 2 | pouvoir à.
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Sylvain X MAINARD Nadine MADEUX Samuel
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel *
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra X GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
DELIB 2024_1002_43 : Convention de la salle des fêtes de Vandré-modification
Monsieur MADEUX Samuel, conseiller délégué, chargé des affaires associatives, présente à
l'assemblée les modifications qui doivent être apportées concernant la convention de la salle des
fêtes de Vandré.
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE LA SALLE DES
FETES DE VANDRE
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Reçu le 09/10/2024 Entre Les soussignés :
- d’une part,
La commune de La Devise, représentée par son Maire, Pascal TARDY, dûment
autorisé par délibération du Conseil Municipal du
- d'autre part,
M... vosvvere tsoesve tousacareers bresvsses ARR OR RO SOON OR RD RON U SS OR RS SARA T ad tre diodes ses
[1 Particulier UAssociation [l Syndicat [l Entreprise [l Autres (précisez):
Téléphone: rss re ses enssssesnsssenenneseesenerenescnsccneseveneenes ss sssemensnenseseseene
ci-après dénommé l'utilisateur,
ILa été convenu ce qui suit :
En application et dans le respect du règlement d'utilisation, la commune de La Devise met à
disposition de l’utilisateur la salle municipale de VANDRE sise rue Charles-Henri Percheron
17700 La Devise, cadastrée À 1468.
Y _ Article 1 : Manifestation - Cérémonie - date
La mise à disposition de la salle est consentie du Alu snnrnssresssneennsesses
pour (description manifestation) : issus sise cesse
[] A titre gratuit [] A titre payant
La capacité d’accueil est limitée à 295 personnes debout ou 180 personnes assises dans la
salle avec présence de tables dépliées ou 220 personnes assises sans aucune table dépliée.
Ces nombres ne pourront être en aucun cas dépassés sous peine de procéder à l’arrêt
immédiat de La manifestation sous l’autorité du Maire ou de l’Adjoint habilité.
La responsabilité civile et pénale de l'organisateur sera engagée.
Lors des spectacles, toutes Les personnes doivent être assises dans la salle.
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Reçu le 09/10/2024 “Article 2 : Descriptif des locaux
- 4 salle de 220 m° dont un espace scénique
- 1 bar ouvert sur La salle de 24 m° comprenant armoire réfrigérée, congélateur
- 33 tables en plastique + 1 table en bois
- 220 chaises
- 1 cuisine de 18,24 m° comprenant une plaque vitrocéramique sur meuble, four, lave-
vaisselle, évier, plan de travail
- 2 sanitaires
- 1 arrière-saile de 18,79 m°
- Chauffage électrique au plafond (panneaux rayonnants) programmé par tranche de
2h 30 (à réenclencher toutes les 2h 30) + 2 appareils aérothermes électriques (ne pas toucher
au thermostat)
- 2 poubelles à l'extérieur (ordures ménagères et tri sélectif).
En cas de nouveau matériel ou autres changements concernant Le matériel et les équipements,
la mise à jour du descriptif des locaux fera l’objet d’une simple annexe modificative à la présente
convention.
“Article 3 : Modalités de réservation et paiement
La réservation sera effective dès lors que cette convention sera signée par les 2 parties et
accompagnée des pièces justificatives suivantes : |
- _L’attestation d'assurance mentionnant la période de location et Le lieu.
- Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir Les éventuels dommages,
il sera restitué lors de l’état des lieux sortant si aucun dégât n’est constaté : équipements
dégradés, détérioration sur les murs et planchers, dommages sur Les ouvertures, non-
respect de l’environnement extérieur (poubelles, parking...), etc.
- Un chèque de caution de 200 €. Celui-ci a pour but de garantir Le bon état de propreté des
locaux.
- La copie d’une pièce d'identité de l’utilisateur et une copie de son justificatif de domicile
récent (moins de 3 mois).
- Le cas échéant, demande de débit de boisson temporaire, demande d'organisation d’une
tombola, demande de vente au déballage.
La facturation ne pouvant se faire qu'après le service réalisé, dès l’envoi de La facture à la
Trésorerie (SGC FERRIERES), il faudra compter une dizaine de jours à La Trésorerie de FERRIERES
pour la valider et l’envoyer au centre d’encaissement qui dispose lui-même de 7 à 10 jours ouvrés
maximum pour l'envoyer à l'utilisateur des lieux. Le règlement pourra s'effectuer comme suit :
- Virement bancaire.
- Carte bancaire.
- Chèque.
- Espèces dans un point agréé.
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Reçu le 09/10/2024 Adresse de facturation:
| QC} Particulier DlAssociation El Syndicat [l Entreprise Cl Autres (précisez):
HOT D NO DR RON RD DD OU OURS NN DO DANONE OO DS OO mn mn eee
RO ROAD NOR ADO DR SN DONS RDS ADO AR DA NAN DUR ON ND OR OROUDODOD AN SNR DU NR ON R Nm Dane ensanenvanvsvees
RD OR D RAR RO NS DU NON ARNO DANS ORAN DR NOTA AUTOUR DA O ND ONU NN ND ODA NON RO DU ne ta ennemies
TO D A D DD TO RO OR OR TDR NAT DO DAT UD SUN DA DO DA NONTT DO OO OR N RO RO d ne nadamnemenvantenes
Cas exceptionnel pourL ticuli : éservation nt lieu de 6 à 12 mois avant
l'évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 %. Un titre de recette sera
alors envoyé à l'utilisateur et La réservation ne sera effective qu'à l'encaissement de ces arrhes.
Les réservations de salles seront reçues d’octobre de l’année en cours à octobre de l’année
suivante.
En cas d'annulation, le montant des arrhes versé ne pourra pas être récupéré, sauf évènement
exceptionnel (cas covid-confinement, mesures sanitaires, .).
Y”_ Article 4 : Mise à disposition des Locaux
La salle municipale sera mise à disposition moyennant la somme de € correspondant
à La réservation pour La location validée (Tarifs en vigueur votés par le Conseil Municipal).
“_ Article 5 : Assurance
L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile
pendant la période où la salle est mise à sa disposition. Les dommages sont à déclarer par
l'utilisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.
Y”_ Article 6 : Mesures de sécurité
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend
l'engagement de veiller scrupuleusement à leur application. I déclare notamment avoir pris
bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies
d'évacuation.
L'aménagement de [a salle répond aux exigences en matière de sécurité et d'accessibilité ainsi
que le prévoit l'article R 123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation. La Commission
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité a autorisé la poursuite de l’activité de La salle le
01/07/2020.
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Reçu le 09/10/2024 Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'occuper Le balcon et de se servir de La salle
comme dortoir.
“Article 7 : Responsabilités
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à untiers
et que la sous-location est interdite.
L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir
le justifier.
L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui
concerne la sécurité, la salubrité, Le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte
que la commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
L'utilisateur devra respecter la tranquillité et Le repos des voisins sous peine de contravention
(art. L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement
liés aux manifestations et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle des fêtes ainsi que
pour Les dommages subis par les biens entreposés par Les entités utilisatrices.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d’objets dans
l’enceinte des locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l'extérieur
du bâtiment et dégage la collectivité de toute responsabilité en cas d’accident.
Enfin, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention et des règles d'utilisation
de la salle des fêtes, la responsabilité de La Commune est en tout point dégagée.
Y”_ Article 8 : Etat des lieux - Remise et restitution des clés
Les états des lieux entrant et sortant seront faits lors de la remise et de la restitution des clés.
Les tables devront être dépliées lors de l’état des lieux sortant pour vérifier l’état de
propreté. Il sera nécessaire de prévoir au moins deux personnes pour les replier et Les ranger sur
le chariot prévu à cet effet dès que l’état des lieux sortant sera achevé. Si les services de la Mairie
étaient contraints de les ranger à la place de l’Utilisateur, La somme de 40 € lui sera facturée.
“Article 9 : Ménage - rangement
L'utilisateur devra :
- Nettoyer le mobilier utilisé, Les WC et la cuisine.
- __ Rangerles tables par 17 sur Les chariots, après contrôle de l’agent.
- Ranger les chaises et {es empiler par 5 devant Le bar.
- Balayer la salle, La scène, l’entrée, Les sanitaires, la cuisine.
- Les sacs poubelles seront déposés dans les containers prévus et situés à côté de la
cuisine.
- Les bouteilles en verre devront être mises dans le container situé rue de la Villette.
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Reçu le 09/10/2024 Ne pas passer la serpillière dans la salle !
Ÿ”_ Article 10 : Dégradation - Propreté
En cas de non-exécution des mesures de nettoyage citées à l’article 9, Le chèque de caution
prévu à cet effet (200 €) sera encaissé.
Les dégâts causés aux installations ou Le remplacement de matériel disparu ou détérioré seront
facturés. La caution (500 €) sera retenue jusqu’au règlement du contentieux.
*”_ Article 11 : Perte de clés
En cas de perte des clés du trousseau, la somme de 160 €, correspondant au coût du verrou et
de la serrure, sera facturée à l'utilisateur, conformément à La délibération du Conseil Municipal
en vigueur.
“Article 12 : Obligations de sécurité
- Interdiction de fumer ou vapoter.
- Interdiction d'introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits
prohibés ou répréhensibles.
- Interdiction de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.
- Interdiction d’accrocher des ballons vers les rampes de chauffage (plafond).
- Laisser IMPERATIVEMENT les issues de secours dégagées.
- Ne pas toucher au thermostat de chauffage.
- Ne pas éteindre les radiateurs du bar, ils fonctionnent avec le chauffage.
- Le chauffage est programmé pour une durée de 2 heures 30, après ce temps il faut Le
remettre en route.
- Ne brancher aucun appareil supplémentaire.
- Ne pas sortir Le mobilier.
- Respecter Le nombre de personnes décrit dans l’article 1.
L'utilisateur ne doit en aucun cas troubler l’ordre publie, il sera tenu pour responsable en cas de
plainte :
- Diminuer Le volume de la musique après 23 heures.
- Ne pas utiliser Les klaxons la nuit.
- Interdiction de tirer des feux d'artifice dans l’enceinte de La salle (intérieur et extérieur).
- Les animaux sont interdits.
La cuisine en plein air (barbecue...) est soumise à autorisation. Une demande écrite doit être
adressée à Monsieur le Maire un mois avant la manifestation.
Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont rigoureusement interdits.
* Pour la réservation des plateaux, tréteaux, chaises et bancs, une demande doit être
formulée à part.
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Reçu le 09/10/2024 “Article 13: Litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Poitiers.
“Article 14 : Mise à jour des conditions tarifaires et de paiement
En cas de mise à jour des tarifs ou des conditions de paiement, la convention sera
automatiquement actualisée.
Fait à La Devise, Le
L'utilisateur Le Maire,
Pascal TARDY
[J CNI
[] justificatif de domicile (moins de 3 mois)
[ Chèque de caution de 500 € pour La location (ordre trésor public)
[] Chèque de caution de 200 € pour le forfait ménage (ordre trésor public)
[] Assurance
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve la convention modifiée de la salle des fêtes de Vandré présentée ci-dessus et jointe en
annexe.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
AR Prefecture
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Reçu le 09/10/2024 Mairie de La Devise
7 rue Charles-Henri Percheron
Vandré – 17700 La Devise
Tél. 05 46 68 84 58
www.la-devise.fr
Entre les soussignés :
- d’une part,
La commune de La Devise, représentée par son Maire, Pascal TARDY, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipal du _________________
- d’autre part,
M……………………………………………………………………………………..…,
Particulier Association Syndicat Entreprise Autres (précisez) : ..........................
Adresse : .....................................................................................................................................................
CP :……………………..Ville : .............................................................................................................................
Mail : ...........................................................................................................................................................
Téléphone : ................................................................................................................................................
ci-après dénommé l’utilisateur,
Il a été convenu ce qui suit :
En application et dans le respect du règlement d’utilisation, la commune de La Devise met à disposition
de l’utilisateur la salle municipale de VANDRE sise rue Charles-Henri Percheron 17700 La Devise,
cadastrée A 1468.
✓ Article 1 : Manifestation – Cérémonie - date
La mise à disposition de la salle est consentie du …………………au……………………..
pour (description manifestation) : ……………………………………..……..…………….……
A titre gratuit A titre payant
La capacité d’accueil est limitée à 295 personnes debout ou 180 personnes assises dans la salle avec
présence de tables dépliées ou 220 personnes assises sans aucune table dépliée.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE DES FETES DE VANDRE
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Reçu le 09/10/2024 Ces nombres ne pourront être en aucun cas dépassés sous peine de procéder à l’arrêt immédiat de la
manifestation sous l’autorité du Maire ou de l’Adjoint habilité.
La responsabilité civile et pénale de l’organisateur sera engagée.
Lors des spectacles, toutes les personnes doivent être assises dans la salle.
✓ Article 2 : Descriptif des locaux
- 1 salle de 220 m² dont un espace scénique
- 1 bar ouvert sur la salle de 24 m² comprenant armoire réfrigérée, congélateur
- 33 tables en plastique + 1 table en bois
- 220 chaises
- 1 cuisine de 18,24 m² comprenant une plaque vitrocéramique sur meuble, four, lave-vaisselle,
évier, plan de travail
- 2 sanitaires
- 1 arrière-salle de 18,79 m²
- Chauffage électrique au plafond (panneaux rayonnants) programmé par tranche de 2 h 30 (à
réenclencher toutes les 2 h 30) + 2 appareils aérothermes électriques (ne pas toucher au thermostat)
- 2 poubelles à l’extérieur (ordures ménagères et tri sélectif).
En cas de nouveau matériel ou autres changements concernant le matériel et les équipements, la mise à
jour du descriptif des locaux fera l’objet d’une simple annexe modificative à la présente convention.
✓ Article 3 : Modalités de réservation et paiement
La réservation sera effective dès lors que cette convention sera signée par les 2 parties et
accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- L’attestation d’assurance mentionnant la période de location et le lieu. - Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages, il sera restitué lors de l’état des lieux sortant si aucun dégât n’est constaté : équipements dégradés, détérioration sur les murs et planchers, dommages sur les ouvertures, non-respect de l’environnement extérieur (poubelles, parking…), etc…
- Un chèque de caution de 200 €. Celui-ci a pour but de garantir le bon état de propreté des locaux. - La copie d’une pièce d’identité de l’utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent (moins de 3 mois).
- Le cas échéant, demande de débit de boisson temporaire, demande d’organisation d’une tombola, demande de vente au déballage.
La facturation ne pouvant se faire qu’après le service réalisé, dès l’envoi de la facture à la Trésorerie (SGC
FERRIERES), il faudra compter une dizaine de jours à la Trésorerie de FERRIERES pour la valider et l’envoyer
au centre d’encaissement qui dispose lui-même de 7 à 10 jours ouvrés maximum pour l’envoyer à
l’utilisateur des lieux. Le règlement pourra s’effectuer comme suit :
AR Prefecture
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Reçu le 09/10/2024 - Virement bancaire.
- Carte bancaire.
- Chèque.
- Espèces dans un point agréé.
Adresse de facturation :
Particulier Association Syndicat Entreprise Autres (précisez) :
M ..................................................................................................................................................................
Adresse .........................................................................................................................................................
Mail...............................................................................................................................................................
Téléphone.....................................................................................................................................................
Cas exceptionnel pour les particuliers : pour les réservations ayant lieu de 6 à 12 mois avant
l’évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 %. Un titre de recette sera alors
envoyé à l'utilisateur et la réservation ne sera effective qu'à l'encaissement de ces arrhes. Les réservations
de salles seront reçues d’octobre de l’année en cours à octobre de l’année suivante.
En cas d'annulation, le montant des arrhes versé ne pourra pas être récupéré, sauf évènement
exceptionnel (cas covid-confinement, mesures sanitaires, ..).
✓ Article 4 : Mise à disposition des locaux
La salle municipale sera mise à disposition moyennant la somme de …………… € correspondant à la
réservation pour la location validée (Tarifs en vigueur votés par le Conseil Municipal).
✓ Article 5 : Assurance
L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la
période où la salle est mise à sa disposition. Les dommages sont à déclarer par l'utilisateur à l'assurance
dans les délais prévus dans le contrat.
✓ Article 6 : Mesures de sécurité
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement
de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs
d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies d'évacuation.
L’aménagement de la salle répond aux exigences en matière de sécurité et d’accessibilité ainsi que le
prévoit l'article R 123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation. La Commission Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité a autorisé la poursuite de l’activité de la salle le 01/07/2020.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’occuper le balcon et de se servir de la salle comme dortoir.
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Reçu le 09/10/2024 ✓ Article 7 : Responsabilités
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que
la sous-location est interdite.
L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le
justifier.
L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui
concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la
commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
L’utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L 2212-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux
manifestations et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle des fêtes ainsi que pour les
dommages subis par les biens entreposés par les entités utilisatrices.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d’objets dans l’enceinte des
locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l’extérieur du bâtiment et dégage
la collectivité de toute responsabilité en cas d’accident.
Enfin, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention et des règles d’utilisation de la
salle des fêtes, la responsabilité de la Commune est en tout point dégagée.
✓ Article 8 : Etat des lieux - Remise et restitution des clés
Les états des lieux entrant et sortant seront faits lors de la remise et de la restitution des clés.
Les tables devront être dépliées lors de l’état des lieux sortant pour vérifier l’état de propreté. Il sera
nécessaire de prévoir au moins deux personnes pour les replier et les ranger sur le chariot prévu à cet
effet dès que l’état des lieux sortant sera achevé. Si les services de la Mairie étaient contraints de les
ranger à la place de l’utilisateur, la somme de 40 € lui sera facturée.
✓ Article 9 : Ménage - rangement
L’utilisateur devra :
- Nettoyer le mobilier utilisé, les WC et la cuisine.
- Ranger les tables par 17 sur les chariots, après contrôle de l’agent.
- Ranger les chaises et les empiler par 5 devant le bar.
- Balayer la salle, la scène, l’entrée, les sanitaires, la cuisine.
- Les sacs poubelles seront déposés dans les containers prévus et situés à côté de la cuisine. - Les bouteilles en verre devront être mises dans le container situé rue de la Villette. Ne pas passer la serpillière dans la salle !
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Reçu le 09/10/2024 ✓ Article 10 : Dégradation - Propreté
En cas de non-exécution des mesures de nettoyage citées à l’article 9, le chèque de caution prévu à cet
effet (200 €) sera encaissé.
Les dégâts causés aux installations ou le remplacement de matériel disparu ou détérioré seront facturés.
La caution (500 €) sera retenue jusqu’au règlement du contentieux.
✓ Article 11 : Perte de clés
En cas de perte des clés du trousseau, la somme de 160 €, correspondant au coût du verrou et de la
serrure, sera facturée à l’utilisateur, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur.
✓ Article 12 : Obligations de sécurité
- Interdiction de fumer ou vapoter.
- Interdiction d’introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou
répréhensibles.
- Interdiction de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.
- Interdiction d’accrocher des ballons vers les rampes de chauffage (plafond).
- Laisser IMPERATIVEMENT les issues de secours dégagées.
- Ne pas toucher au thermostat de chauffage.
- Ne pas éteindre les radiateurs du bar, ils fonctionnent avec le chauffage.
- Le chauffage est programmé pour une durée de 2 heures 30, après ce temps il faut le remettre
en route.
- Ne brancher aucun appareil supplémentaire.
- Ne pas sortir le mobilier.
- Respecter le nombre de personnes décrit dans l’article 1.
L’utilisateur ne doit en aucun cas troubler l’ordre public, il sera tenu pour responsable en cas de plainte :
- Diminuer le volume de la musique après 23 heures.
- Ne pas utiliser les klaxons la nuit.
- Interdiction de tirer des feux d’artifice dans l’enceinte de la salle (intérieur et extérieur). - Les animaux sont interdits.
La cuisine en plein air (barbecue…) est soumise à autorisation. Une demande écrite doit être adressée à
Monsieur le Maire un mois avant la manifestation.
Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont rigoureusement interdits.
* Pour la réservation des plateaux, tréteaux, chaises et bancs, une demande doit être formulée
à part.
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Reçu le 09/10/2024 ✓ Article 13 : Litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif
de Poitiers.
✓ Article 14 : Mise à jour des conditions tarifaires et de paiement
En cas de mise à jour des tarifs ou des conditions de paiement, la convention sera automatiquement
actualisée.
Fait à La Devise, le ………………………………
L’utilisateur Le Maire,
Pascal TARDY
CNI
Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
Chèque de caution de 500 € pour la location (ordre trésor public)
Chèque de caution de 200 € pour le forfait ménage (ordre trésor public)
Assurance
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Reçu le 09/10/2024 DELIBERATION 2024_1002_44
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024
Enexercice: 18 L'an deux mille vingt-quatre, Le 2 octobre, à 20 heures 30,
Drésent 13 Le Conseil municipal de La commune de LA DEVISE (Charente- résents : ee x z PE : + x
Maritime) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à
Représentés : 2 la salle des mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la
Votants : 15 présidence de Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 3
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : Le 25 septembre 2024 Pour : 15 ., | |
Contre : 0 Secrétaire de séance : Madarne Lydia BERETTI
Abstent° : 0
Nom Ê Z | Absents excusés Nom £ £ | Absents excusés a ® | ayant donnés 8 O | ayant donnés “u Q * A ‘o Q + x À < pouvoir 4... À < pouvoira
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X
BAS Sylvain X MAINARD Nadine MADEUX Samuel
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X ROUARD Alexandra X GRELET Aurélien X CHAMPOUDRY touisette * AUDUC Christine X FRITSCH Aurélie JOUBERT BLANCHET Patrick X Emmanuel
DELIB 2024 1002 44 : Convention de mise à disposition d’un local communal au Foyer Rural
Vandré
Monsieur MADEUX Samuel, conseiller délégué, chargé des affaires associatives, présente à
l'assemblée la convention de mise à disposition d’un local communal au Foyer Rural Vandré.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN LOCAL COMMUNAL
FOYER RURAL
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Reçu le 09/10/2024 Entre :
La Commune de La Devise, représentée par son Maire, M. TARDY Pascal, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipal du , d'une part
Et
Le Foyer Rural enregistré sous le numéro RNA W172000098 dont Le siège est situé 7 rue Charles-
Henri Percheron 17700 La Devise et dont l'objet est « Encourager l'innovation et les actions d'éveil
au développement rural », représenté par sa Présidente, Mme BIRON Christiane, d’autre part
Article 1er:
La Commune met à La disposition de l'association Le Local communal situé 12 rue Charles-Henri
Percheron 17700 La Devise, cadastré À 1468, d’une capacité d'accueil de 20 personnes assises,
dont elle est propriétaire, comprenant :
-__ Pièce principale d’une surface de 25,78 m”, équipée de 2 armoires, 1 porte-manteaux, 1
colonne de 4 étagères, 5 tables, 31 chaises, 1 extincteur, 2 radiateurs et 2 x 2 néons
- Deux pièces annexes servant de rangement :
* Pièce À fermée à clé: surface de 5,22 m°, équipée de 5 étagères de rangement en
« U », 1 néon, tivolis, sono (enceinte et micros)
« Pièce B : surface de 4,92 m°, équipée de 1 réfrigérateur, 1 évier, 1 four micro-ondes, 4
étagères de rangement en «U », 1 chauffe-eau, 1 néon.
Article 2:
La présente convention de mise à disposition du local communal est consentie à titre gratuit
incluant La consommation électrique annuelle jusqu’à 800 KWh. Au-delà, les KWh consommés
seront facturés à l'association au tarif en vigueur en septembre de chaque année. Un titre « avis
des sommes à payer-ASAP » sera alors émis au Foyer Rural et sera adressé chez sa Présidente
Mme BIRON Christiane au 7 rue du 26°" R.I. 17700 LA DEVISE.
Un agent communal fera un relevé des consommations de ce local mensuellement via Le sous-
compteur électrique dédié.
Un trousseau de 2 clés est remis à la Présidente. L'ouverture et la fermeture du local communal
relèvent de La responsabilité de l'utilisateur.
IL sera fait un état des lieux contradictoire.
rticle 3 :
L'association s'engage :
- à respecter et à faire respecter Les lieux durant son usage
- à veiller au bon entretien des locaux {nettoyage des lieux, du mobilier et du matériel)
- à une utilisation conforme à la destination et, ce, afin d'éviter toute dégradation ou toute
usure anormale des équipements ou autres
- à prendre toutes Les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de
locaux accueillant du public afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements
{respect du nombre de personnes pouvant être accueilli...)
- à veiller à ne pas troubler l'ordre public
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Reçu le 09/10/2024 - à entretenir des relations de bon voisinage avec Les habitants du quartier
- à prendre en charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.
Article 4 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre les risques résultant de ses
activités et découlant de son statut de locataire, notamment sa responsabilité civile générale, Les
risques de dommages matériels causés aux locaux et Les risques locatifs. Une copie du contrat
devra être produite à l'appui de la présente convention et transmise annuellement.
La Commune fera garantir auprès d’une compagnie d’assurances les risques d’incendie,
d’explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux
locaux mis à la disposition de l'utilisateur ainsi que la responsabilité du propriétaire d’immeuble.
Article 5 :
L'association est autorisée à mettre le local ou une partie du local à la disposition de ses
membres pour des activités qui ne sont pas ouvertes au public dans Le respect strict de l’objet
de l’association uniquement et non dans un but personnel : réunions internes, assemblée
générale.
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
- elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association.
Les sous-locations, les prêts à titre gratuit sont interdits.
Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites.
La transmission des clés ou le prêt à une autre association est interdit sans autorisation écrite de
la Mairie pour des questions de sécurité et d'assurance.
Article 6 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1° octobre 2024
renouvelable une fois tacitement.
Le local sera occupé par l’association en période scolaire comme suit :
- scrabble : 1 vendredi tous les 15 jours de 14h00 à 17h00,
- loisirs créatifs : 1er et 3ème mercredis du moisde10hà12h.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la Mairie et sous peine de
résiliation de plein droit de La convention.
La Mairie se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ce local, après la fermeture de la salle et
sous sa responsabilité ; cette occupation se fera en concertation avec l'utilisateur.
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve Le droit
de récupérer Les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité
pour l'utilisateur. La reprise des locaux ne pourra intervenir qu'à l'expiration d’un délai de 30 jours
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Reçu le 09/10/2024 suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception,
valant mise en demeure.
Article 7 :
La collectivité s'engage à réaliser Les travaux qui sont à La charge du propriétaire. L'association
informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à La sécurité, à La bonne utilisation
ou à La conformité du local communal ou, en cas de problème constaté, par écrit au secrétariat
de la Mairie.
Toute modification envisagée par l'association dans le local fera l’objet d’une demande écrite à La
Mairie et, ce, avant toute réalisation.
L'association s'engage à laisser l'accès au local aux agents et élus de La collectivité et personne
intervenant pour des réparations.
Article 8 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans La présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de
30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi
recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure, sans indemnité pour
l'utilisateur.
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant La continuité normale de l'activité, la
collectivité se réserve Le droit de procéder à La fermeture du local sans préavis, sur arrêté pris par
son exécutif.
Si, après résiliation, pour quelque motif que ce soit, l'utilisateur occupait toujours les lieux, La
commune pourra saisir le Juge des référés d’une demande d’ordonnance d'expulsion.
Article 9:
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de
l'association devront être signalés à la collectivité dans les 15 jours de leur intervention et
pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa
résiliation.
Article 10 :
L'association s'engage à rendre Le local communal et les équipements en parfait état, dans la
limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise
en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance
ou d'une affectation non conforme à la présente convention.
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Reçu le 09/10/2024 Article 11 :
La présente convention est dispensée de la formalité de l’enregistrement. Elle pourra toutefois
être enregistrée à la diligence de la partie qui Le souhaïitera et à ses frais.
Article 12 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
Fait à La Devise, le
Le Maire, La Présidente du Foyer Rural,
Pascal TARDY Christiane BIRON
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la convention de mise à disposition d’un local communal au Foyer Rural Vandré, présentée
ci-dessus et jointe en annexe.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
Pascal TARDY
Publié sur le site de la mairie : www.la-devise.fr le :
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Reçu le 09/10/2024