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Déliberation - DELIBERATIONS CM 28.09
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Devise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 28.09)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE LA DEVISE
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 septembre 2023
Délibération Objet Approuvée
numéro N /refusée
2023_0928_36 Convention de mise à disposition d’un local communal au foyer Approuvée
rural de Vandré
Convention de mise à disposition d’un local communal : partie de Approuvée
2023_0928_37 l’ancienne mairie de Chervettes à une entreprise individuel
BEATRICE NL Photographie
2023_0928 38 Convention de mise à disposition du terrain de football de VANDRE Approuvée
(stade municipal) à l'association FC NACHAMPS
Approuvé 2025.0828. 39 Mise en place du télétravail PPEQUVÉE
A ée AUPA GUER49 Rapport d'activité 2022 de la CDC Aunis Sud RRIQUVE
2023 0928 41 EPIC 2023 Approuvée La devise, le 29.09.2023 Le secrétaire de séance Le Maire
Madame BERETTI Lydia Pascal TARDY
DELIBERATION 2023_09.28_36
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE {Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la présidence de
En exercice : 18
Présents : 14
Représentés: 2
Votants: 16 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 2
VOTE ! . 1 + — Date de convocation du Conseil municipal : le 21 septembre 2023
Pour : 16
Contre: O0 Secrétaire de séance : Madame BERETTI Lydia
Abstent° : O0
Nom 2 2 Absents excusés Nom à 2 Absents excusés
g ® | ayant donnés g % | ayant donnés D A 1. so 2 se
& æ | pouvoir à... Ë < | pouvoir à
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY Louisette
BAS Sylvain X MAINARD Nadine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra BOUTTEAUD Louis GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
DELIB 2023 _09.28 _36 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL AU FOYER RURAL de VANDRE Sur le rapport de Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1, - Le projet de convention ci-joint.
CONSIDERANT :
- Que la commune de la DEVISE est propriétaire des locaux situés au 10 rue Charles Henri
Percheron 17700 LA DEVISE et figurent au cadastre communal référencé parcelle À 1468.
- Qu'il convient de signer la convention définissant les termes de la mise à disposition du local
communal au foyer rural de VANDRE
- Que la mise à disposition des locaux sera accordée, pour une durée d’un an, aux conditions
définies ci-après.
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_36-DE
Reçu le 29/09/2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-Autorise la mise à disposition à l'association FOYER RURAL de VANDRE du local communal situé au
10 rue Charles Henri Percheron 17700 LA DEVISE et figurent au cadastre communal sous la référence
parcelle À 1468
Cette mise a disposition débutera le 1° octobre 2023 et pour une durée d’un an.
-Décide que cette mise à disposition du local communal sera consentie à titre gratuit. Seules les
charges d'électricité seront prises en charge par le foyer rural de VANDRE. Les autres conditions sont
définies dans la convention annexée à la présente délibération.
-Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition et tout autre document s’y
rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_36-DE
Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr
1
Convention de mise à disposition d'un local communal
Au Foyer Rural de VANDRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de LA DEVISE, représentée par Monsieur Pascal TARDY, maire, agissant ès qualités au nom et pour le compte de ladite commune de la commune de La Devise, en vertu d'une délibération N°2023_09.28_36 du conseil municipal en date du 28.09.2023, et désignée ci-après sous le nom du bailleur,
D'UNE PART,
ET
L'Association FOYER RURAL DE VANDRE, Siret 494 552 086 00014, représentée par Madame BIRON Christiane, présidente, et désigné ci-après sous le nom de preneur,
D'AUTRE PART,
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1 – mise à disposition des locaux
La commune de La Devise met à la disposition du preneur un local dont la désignation suit.
2 – désignation des locaux
Les locaux mis à la disposition du preneur dont la commune est propriétaire sont situés à 10 rue Charles Henri Percheron 17700 LA DEVISE et figurent au cadastre communal référencé parcelle A 1468.
3 – description
Ces locaux comprennent :
- 1 pièce principale équipée d’une armoise, de tables, chaises, 2 radiateurs et 1 néon
- 2 pièces annexes servant de rangement :
Pièce A fermée à clé : 1 néon, étagères de rangement, tivolis, sono (enceinte et micros) Pièce B : un réfrigérateur, un lavabo, un chauffe-eau et de la vaisselle (couverts, assiettes, verre).
4 – destination
Les locaux mis à la disposition du preneur sont à usage exclusif des activités suivantes : ateliers créatifs des enfants, arts plastiques, scrabble, cours de guitare, broderie/couture, réunions du conseil d’administration.
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_36-DE
Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr
2
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie et sous peine de résiliation de plein droit de la convention par celle-ci.
La mairie se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ces locaux, après la fermeture de la salle et sous sa responsabilité ; cette occupation se fera en concertation avec le preneur.
5 – durée de la convention
La présente convention de mise à disposition qui débutera le 01er octobre 2023 est consentie pour une durée d'un an. Elle pourra être dénoncée à l'expiration de chaque période annuelle par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les locaux seront occupés par le preneur :
ACTIVITE MOIS DEBUT MOIS FIN PERIODE JOUR DE A
Art plastique Octobre Juin Hebdomadaire Mardis 14h30 17h
Scrabble Septembre Juin 1er et 3ème Vendredis 14 h 16h30
Loisirs créatifs (enfants) Septembre Juin 2ème et 4ème Mercredis 10h 12h
Atelier guitare Septembre Juin Hebdomadaire Mercredis 14h 19h
Broderie/ couture Octobre Juin Hebdomadaire Lundis 14h 16h
6 – reprise des locaux
La mairie se réserve le droit de récupérer les locaux pour quelque cause que ce soit, et à toute époque de l'année, moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la commune deviendra propriétaire de toutes les améliorations et de tous les aménagements effectués par le preneur, mobilier y compris.
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_36-DE
Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr
3
7 – loyer et charges
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ».
Pour déterminer le caractère non lucratif d’une association, il est tenu compte de plusieurs critères dont sa gestion désintéressée et son utilité sociale.
La présente convention mise à disposition du local communal est consentie à titre gratuit. Seules les charges d’électricité sont prises en charge par le foyer rural.
La commune demande donc à l’association de prendre à sa charge les frais liés aux consommations d’électricité. Le foyer rural s’engage à régler la facture d’électricité. Un sous compteur du compteur de la salle des fêtes a été installé. Un agent de la commune fera un relevé des consommations à chaque début du mois. Un décompte par semestre sera établi de manière à facturer selon les consommations réelles rattachées à ce local. Un titre « avis des sommes à payer-ASAP » sera émis par semestre au foyer rural et sera adressé à l’association FOYER RURAL Chez Madame BIRON Christiane 7 rue du 26ème RI Vandré 17700 LA DEVISE.
8 – entretien des locaux
Le preneur s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Il répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté.
Il doit signaler immédiatement à la commune, par écrit ou par téléphone, au cas de nécessité impérieuse, tous les désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans les lieux occupés même s'il n'en résultait aucun dégât apparent.
Les réfections, modifications ou transformations des locaux feront l'objet d'accords conclus entre les deux parties.
La commune de La Devise assurera toutes les réparations nécessaires autres que celles à la charge du preneur qui sont définies par les articles 1754 et 1755 du Code Civil, ainsi que les lois et règlements en vigueur.
9 – charges d'exploitation
Le foyer rural assurera le nettoyage des lieux, du mobilier et du matériel de façon à les maintenir en parfait état de propreté.
10 – assurance
La commune de La Devise fera garantir (ou reconnaît avoir garanti) auprès d'une compagnie d'assurances les risques d'incendie, d'explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux locaux mis à la disposition du preneur ainsi que la responsabilité du propriétaire d'immeuble.
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_36-DE
Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr
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Le preneur devra faire garantir auprès d'une compagnie d'assurance l'ensemble des risques résultant de ses activités et découlant de son statut de locataire, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels causés aux locaux.
Il devra également être assuré contre les risques locatifs.
Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
11 – responsabilités
A compter de la date d'entrée en jouissance, telle que définie au paragraphe 5, le preneur utilisera les lieux et biens sans souffrir qu'il y soit commis de dégradations ou détériorations à peine d'en demeurer responsable.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité du preneur.
12 – impôts et taxes
Le preneur aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.
13 – contrôles
Les représentants qualifiés de la commune auront accès, à tout moment, aux locaux mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
14 – contentieux
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Poitiers est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention.
15 – clause résolutoire
En cas d'infraction aux dispositions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans formalité et sans indemnité pour le preneur.
Si, après résiliation, pour quelque motif que ce soit, le preneur occupait toujours les lieux, la commune pourra saisir le juge des référés d'une demande d'ordonnance d'expulsion.
16 – droits de timbre et d'enregistrement
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement. Elle pourra toutefois être enregistrée à la diligence de la partie qui le souhaitera et à ses frais.
(Celle-ci est également établie en deux exemplaires : l'original sera conservé par la commune, l'autre exemplaire sera adressé au preneur).
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_36-DE
Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr
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Fait à la DEVISE le ...............
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE ».
......................................................................... ..............................................................................
LE MAIRE, Pascal TARDY LE PRENEUR, La présidente, Christine BIRON
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_36-DE
Reçu le 29/09/2023
DELIBERATION 2023_09.28_37
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la présidence de
En exercice: 18
Présents : 14
Représentés: 2
Votants: 16 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 2
VOTE . . 1 P — 16 Date de convocation du Conseil municipal : le 21 septembre 2023
our :
Contre : 0 Secrétaire de séance : Madame BERETTI Lydia
Abstent° : 0O
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
2 £ ayant donnés L £ ayant donnés
È x | pouvoir à... & « | Pouvoir à
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY Louisette
BAS Sylvain X MAINARD Nadine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra BOUTTEAUD Louis GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
DELIB 2023 _09.28 _37 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL (partie de l’ancienne Mairie de Chervettes) -ACTIVITE PHOTOGRAPHIQUE Béatrice NL Photographie Sur le rapport de Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1, - Le projet de convention ci-joint.
CONSIDERANT :
- Que la commune de la DEVISE est propriétaire des locaux situés au 13 rue Aunis et Saintonge à
CHERVETTES et figurent au cadastre communal sous la référence parcelle 103 AA 82.
- Qu'il convient de signer la convention définissant les termes de la mise à disposition du local
communal à l’entreprise individuel Béatrice NL Photographie, Siret 823 216 585 00021
- Que la mise à disposition des locaux sera accordée, pour une durée d’un an, aux conditions définies
ci-après.
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_37-DE
Reçu le 29/09/2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-Autorise la mise à disposition à l’entreprise individuel Béatrice NL Photographie du local communal
situé au 13 rue Aunis et Saintonge à CHERVETTES 17 380 LA DEVISE et figurent au cadastre communal sous la référence parcelle 103 AA 82.
Cette mise à disposition débutera le 1°’ octobre 2023 et pour une durée d’un an, renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
Décide que cette mise à disposition du local communal sera consentie moyennant un loyer mensuel
de 150€ + 30€ de charges soit 180€ par mois payable d'avance, les autres conditions sont définies dans
la convention annexée à la présente délibération.
Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition et tout autre document s'y rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_37-DE
Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr
1
Convention de mise à disposition d’un local
communal (Partie de l’ancienne Mairie de Chervettes)
Pour une activité photographique
A l’entreprise individuel BEATRICE NL PHOTOPGAPHIE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de LA DEVISE, représentée par Monsieur Pascal TARDY, maire, agissant ès qualités au nom et pour le compte de ladite commune de LA DEVISE, en vertu d'une délibération N°2023_09.28_37 du conseil municipal en date du 28.09.2023, et désignée ci- après sous le nom du bailleur,
Ayant son siège social à 7 rue Charles Henri Percheron – Vandré – 17 700 LA DEVISE N° SIRET : 20007658600011
D'UNE PART,
ET
L’entreprise individuel BEATRICE NL PHOTOGRAPHIE, représentée par Madame LE PREVOST Béatrice, Sophie, entrepreneur individuel, et désigné ci-après sous le nom de preneur,
Domiciliée au 8 rue de l’Eglise – Vandré – 17 700 La Devise,
N° SIRET : 823 216 585 00021
D'AUTRE PART,
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1 – mise à disposition des locaux
La commune de LA DEVISE met à la disposition du preneur un local dont la désignation suit.
2 – désignation des locaux
Les locaux mis à la disposition du preneur dont la commune est propriétaire sont situés 13 rue Aunis et Saintonge à Chervettes 17 380 LA DEVISE. Ils figurent au cadastre de la commune sous la référence parcelle 103 AA 82 (uniquement le bâtiment de l’ancienne mairie) et figurent au cadastre de la commune de La Devise.
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_37-DE
Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr
2
3 – description
Ces locaux comprennent :
Au rez-de-chaussée :
1 bureau 14 m2 privatif,
un lieu de détente commun (salle café avec accès toilettes et pointd’eau), un hall d’accueil commun et une salle de groupe privative (30 m2).
Les sanitaires et la salle café (tisanerie) de 10 m2 sont communs avec les autres locataires.
A l’étage :
2 bureaux de 13 m2,
1 salle de groupe (30 m2)
et un sas d’accueil sur le palier (description des locaux et des équipements).
4 – destination
Les locaux uniquement situés au rez-de-chaussée sont mis à la disposition du preneur dont l’usage exclusif estun studio photographique.
Le sas de l’accueil qui donne accès au 1er étage doit rester libre pour un autre locataireet de telle sorte que la mairie puisse accéder aux archives stockées pour l’instant dans un des bureaux de l’étage.
Les archives seront sécurisées par le bailleur.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord du bailleur et sous peine de résiliation de plein droitde la convention par celui-ci.
5 – durée de la convention
La présente mise à disposition qui débutera le 01.10.2023 est consentie pour une durée d'un an, renouvelable 1 fois par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée à l'expiration de chaque période annuelle par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les locaux seront occupés par le preneur le 01.10.2023.
6 – reprise des locaux
La mairie se réserve le droit de récupérer les locaux pour quelque cause que ce soit, et à toute époque de l'année, moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la commune deviendra propriétaire de toutes les améliorations et de tous les aménagements effectués par le preneur.
7 – loyer
La présente mise à disposition des locaux est consentie :
Moyennant le versement d'un loyer mensuel de 150€ +30€ de charges soit 180€ par mois payable d'avance entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal.
La facturation sera adressée au : 8 rue de l’Eglise – Vandré – 17 700 La Devise, Le preneur signalera à la mairie tout changement d’adresse de facturation.
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_37-DE
Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr
3
La révision du loyer est fixée chaque année civile par délibération du conseil municipal de la commune de La Devise.
La sous-location est interdite.
8 – entretien des locaux
Le preneur s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Il répondra de toutes
les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles
résultant de la vétusté.
Il doit signaler immédiatement à la commune, par écrit ou par téléphone, au cas de nécessité impérieuse,
tous les désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans les lieux occupés même
s'il n'en résultait aucun dégât apparent.
Les réfections, modifications ou transformations des locaux feront l'objet d'accords conclus entre les deux
parties.
Il est à ce titre conclu que :
1/ la commune :
- A déjà procédé aux changements des 2 portes d’accès pour un montant de 4680€ TTC auprès de
l’entreprise SARL Tourneur Joël,
- A fait poser une cloison de 10 cm (acoustique / placo haute dureté) entre le bureau et la partie
arrière du bureau donnant sur le WC commun pour votre bureau,
- A changé les serrures des 5 portes d’accès aux pièces privées par des serrures avec cylindre.
2/ le preneur :
- Installera une alarme à ses frais dans les parties privatives et aura à sa charge une éventuelle
connexion internet.
La commune de La Devise assurera toutes les réparations nécessaires autres que celles à la charge du
preneur qui sont définies par les articles 1754 et 1755 du Code Civil, ainsi que les lois et règlements en
vigueur.
9 – charges d'exploitation
Dans l’attente de dissocier les compteurs d’eau et électricité de ces locaux, les frais de chauffage, d’éclairage, d’eau, seront à la charge du bailleur.
En contrepartie, le preneur paiera mensuellement 30 € nets de charges.
Celui-ci assurera le nettoyage des lieux, du mobilier et du matériel de façon à les maintenir en parfait état de propreté.
10 – assurance
La commune de LA DEVISE reconnaît avoir garanti auprès d'une compagnie d'assurances les risques d'incendie, d'explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux locaux mis à la disposition du preneur ainsi que la responsabilité du propriétaire d'immeuble. Le preneur devra faire garantir auprès d'une compagnie d'assurance l'ensemble des risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels causés aux locaux, y compris le risque incendie.
Il devra également être assuré contre les risques locatifs.
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_37-DE
Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr
4
Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
11 – responsabilités
A compter de la date d'entrée en jouissance, telle que définie au paragraphe 5, le preneur utilisera les lieux et biens sans souffrir qu'il y soit commis de dégradations ou détériorations à peine d'en demeurer responsable.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité du preneur.
12 – impôts et taxes
Le preneur aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.
13 – contrôles
Les représentants qualifiés de la commune auront accès, à tout moment, aux locaux mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
14 – contentieux
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de POITIERS est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention.
15 – clause résolutoire
En cas d'infraction aux dispositions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans formalité et sans indemnité pour le preneur.
Si, après résiliation, pour quelque motif que ce soit, le preneur occupait toujours les lieux, la commune pourra saisir le juge des référés d'une demande d'ordonnance d'expulsion. 16 – droits de timbre et d'enregistrement
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement. Elle pourra toutefois être enregistrée à la diligence de la partie qui le souhaitera et à ses frais.
(Celle-ci est également établie en deux exemplaires : l'original sera conservé par la commune, l'autre exemplaire sera adressé au preneur).
Fait à la DEVISE le ...............
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE ».
......................................................................... ..............................................................................
LE MAIRE, Pascal TARDY LE PRENEUR, Béatrice LE PREVOST
AR Prefecture
017-200076586-20230928-2023_0928_37-DE
Reçu le 29/09/2023
DELIBERATION 2023_09.28_38
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la présidence de
En exercice: 18
Présents : 14
Représentés: 2
Votants: 16 Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents : 2
VOTE . , . »
— Date de convocation du Conseil municipal : le 21 septembre 2023 Pour : 16
Contre : 0 Secrétaire de séance : Madame BERETTI Lydia
Abstent°: 0
Nom 2 = Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
2 ® | ayant donnés a ® | ayant donnés
& Z | pouvoir à... É 2 | pouvoir à
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY Louisette
BAS Sylvain X MAINARD Nadine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra BOUTTEAUD Louis GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
DELIB 2023_09.28 _38 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STADE MUNICIPAL DE VANDRE à l’association FC NACHAMPS Sur le rapport de Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1, - Le projet de convention ci-joint.
CONSIDERANT :
- Que la commune de la DEVISE est propriétaire du stade Municipal situé rue de l’Obrée à VANDRE
17700 LA DEVISE
- Qu'il convient de signer la convention définissant les termes de la mise à disposition du terrain et des
équipements y attenant à l’association FC NACHAMPS, Siret 922 935 630 00017
- Que la mise à disposition du terrain de football et des équipements sera accordée, pour une saison du 20.09.2023 au 30.04.2024, aux conditions définies ci-après.
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017-200076586-20230928-2023_0928_38-DE
Reçu le 29/09/2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-Autorise la mise à disposition à l'association FC NACHAMPS du terrain de football et ses équipements,
situés au stade municipal rue de l’'Obrée à VANDRE 17700 LA DEVISE
Cette mise a disposition débutera du 20.09.2023 au 30.04.2024 et pourra faire l’objet d’un
renouvellement à l'expiration de son terme par un avenant.
-Décide que cette mise à disposition du stade municipal (terrain équipement) sera consentie
moyennant un loyer trimestriel de 227€ pour la période septembre octobre novembre décembre et
260€ pour la période janvier février mars avril, payable d'avance, les autres conditions sont définies
dans la convention annexée à la présente délibération.
-Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition et tout autre document s’y
rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Le Maire
asca TARDY
AR Prefecture
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Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr 1
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DU STADE MUNICIPAL DE VANDRE (TERRAIN DE FOOTBALL +EQUIPEMENT)
A
L’association FC NACHAMPS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
1. La COMMUNE DE LA DEVISE
Représentée par son Maire, en exercice, M. TARDY Pascal, dûment habilité par la délibération N°2023_09.28_38 du 28.09.2023.
Collectivité ayant son siège à 7 rue Charles Henri Percheron Vandré 17700 LA DEVISE. N° SIRET : 20007658600011
Agissant en qualité de propriétaire des locaux.
2. L’association VANDRE FOOTBALL CLUB
Représentée par son président, en exercice, M. BERETTI Patrick. Association loi 1901, déclarée en préfecture sous le numéro de dépôt W172000805 ayant son siège social sis au stade Municipal Vandré 17700 LA DEVISE. Association agréée FFF sous le numéro 546304, Siret 922 935 630 00017
Agissant en qualité d’utilisateur et de gestionnaire des locaux.
D’UNE PART
3. L’association FC NACHAMPS
Représentée par son président, en exercice, M. JAUNAS Florent, résident 1 rue des Iris 17 430 GENOUILLE, Association loi 1901, déclarée en préfecture sous le numéro de dépôt 269 du 28/05/1966 ayant son siège social sis 18 rue de la mairie 17380 NACHAMPS. Association agrée FFF sous le numéro 521934.
D’AUTRE PART
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Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr 2
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité du terrain et des équipements y attenant, situés au stade municipal à VANDRE rue de l’Obrée Vandré 17700 LA DEVISE.
Article 2 : Equipements mis à disposition
La commune de LA DEVISE met à disposition les équipements suivants :
➢Un terrain de football en herbe, situé rue de l’Obrée Vandré 17700 LA DEVISE, d’une longueur de 100 m et largeur de 60 m avec trois poteaux d’éclairage de deux spots, ➢Deux buts aux normes réglementaires hauteur 7,32 m et hauteur 2,44 m avec des filets ainsi que des petits buts sur la largeur avec filets.
➢Deux abris de touches aux normes réglementaires,
➢Trois vestiaires (un pour l’équipe locale, un pour l’équipe visiteuse et un pour l’arbitre) équipés de douches,
➢Une salle « club house »,
➢Un WC,
➢Une salle de matériel avec le chauffe-eau.
Article 3-Conditions de mise à disposition
En accord avec l’association VANDRE FOOTBALL CLUB déjà utilisatrice, la COMMUNE DE LA DEVISE met à disposition de l’association FC NACHAMPS, le terrain de football situé rue de l’Obrée Vandré 17700 LA DEVISE (voir article 2 pour les équipements).
La facturation sera faite par la commune sur un mois complet. Il n’y aura pas de décompte pour non-utilisation ponctuelle sur une semaine, chaque mois commencé sera facturé.
La COMMUNE DE LA DEVISE émettra un titre de recette « avis des sommes à payer ou ASAP » adressé à l’association FC NACHAMPS, chez Monsieur JAUNAS Florent 1 rue des Iris Luez 17430 GENOUILLE, tous les trimestres suivant l’échéancier ci-dessous :
Période d’émission du
Titre de recette Période concernée Montant du titre
Septembre 2023 Septembre, octobre, novembre et décembre 2023 227 €
Janvier 2024 Janvier, février, mars, avril 2024 260 €
TOTAL 487 €
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Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr 3
Si toutefois l’association FC NACHAMPS se voyait contrainte de ne plus utiliser les équipements, la commune de LA DEVISE pourra procéder au remboursement d’une période déjà réglée, après que le Maire aura donné son accord sur les circonstances de cette cessation.
Si les conditions sanitaires COVID 19 empêchaient l’association de pratiquer leurs entraînements comme prévu initialement, la facturation sera proratisée par rapport à la fréquence des entraînements réduits.
Article 4-Entretien, nettoyage
L’association VANDRE FOOTBALL CLUB délivre les locaux en bon état d’usage, de propreté et d’entretien. Un état des lieux sera dressé lors de la visite et prise de possession des locaux. Il sera mis à disposition comme souhaité :
- Le terrain,
- Les vestiaires plus l’accès aux projecteurs pour les périodes d’hiver,
- Un WC,
- La salle du club house.
Du matériel d’entretien sera mis à disposition pour le nettoyage après chaque séance effectuée. (Lavage des vestiaires, du club-house, des WC, ...)
LE VANDRE FOOTBALL CLUB fournira, en accord avec la mairie, un double des clés nécessaires au bon déroulement de l’activité.
La commune assure la tonte régulière du terrain pour la pratique du football.
Article 5- Conditions climatiques et état du terrain
En raison de mauvaises conditions climatiques et de l’état du terrain de football, sur proposition du président en accord avec la municipalité, il pourra être interdit d’utiliser le terrain.
Article 6-Révocation
La présente convention, vaut autorisation d’occupation du domaine public. Celle-ci est consentie à titre précaire et elle est révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général par la commune de LA DEVISE.
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Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr 4
Article 7-Assurance
La Collectivité s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance relatives à la mise à disposition des Equipements pour la durée de la présente convention.
L’association FC NACHAMPS s’engage à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les manifestations qu’elles organisent. Cette assurance permet de couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées es sur le terrain mis à disposition, y compris ceux causés aux tiers.
L’association devra fournir lors de la signature de la présente convention, une attestation d’assurance pour l’utilisation des locaux sur la période du 20 septembre 2023 au 30 avril 2024 pour le lieu loué situé Stade de foot rue de l’obrée Vandré 17700 LA DEVISE.
Article 8-Durée de la mise à disposition
La présente convention est conclue pour une utilisation de deux fois par semaine : ➢ Le mercredi et le vendredi
➢ À compter du 20 septembre 2023 et jusqu’au 30 avril 2024. Le FC Nachamps acceptera à ses entraînements les anciens joueurs du foot loisirs qui souhaiteraient venir profiter des séances.
Article 9- Avenant à la convention
Pendant la durée de la présente convention, si l’une ou l’autre partie souhaitait apporter des modifications, celles-ci feraient l’objet d’un avenant à la présente convention, écrit et conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Aussi, la présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement à l’expiration de son terme par un avenant négocié entre les parties concernées.
Article 10-Clés
Lors de l’état des lieux des locaux réalisés par la mairie et le Vandré Football Club, il a été remis au FC NACHAMPS 4 clés (3 clés correspondantes à la porte du club house et une clé au cadenas permettant d’ouvrir le portail côté PRL). Ces 4 clés devront être remises lors de la fin de l’activité le 30/04/2024. L’association s’engage à n’en reproduire aucune. Les autres clés donnant accès aux vestiaires, WC et salle chauffe-eau se trouvent sur le panneau à clé dans le club-house.
Article 11-Stationnement
Le stationnement des véhicules devra se faire au terrain des fosses ou sur les parkings du PRL. Aucun stationnement n’est autorisé sur les bas-côtés de la route à l’entrée du PRL et un seul véhicule est autorisé à rentrer dans l’enceinte du stade pour décharger du matériel. Il est également rappelé que cette rue est à sens unique et qu’à la fin des entrainements, la sortie se fait dans le respect du code de la route.
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Reçu le 29/09/2023 Mairie de La Devise, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré – 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 mairie@la-devise.fr 5
Article 12-Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de la part de l’une ou l’autre des parties, en cas de non-exécution de l’un des articles ci-dessus.
Fait à LA DEVISE Le .....................
En trois exemplaires originaux,
MAIRIE VANDRE F.C FC NACHAMPS
Maire Président Président
Pascal TARDY Patrick BERETTI Florent JAUNAS
Signature
Signature
Signature
Cachet
Cachet Cachet
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Reçu le 29/09/2023
DELIBERATION 2023_09.28_39
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
En exercice : 18
Présents : 14
Représentés : 2
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE (Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la présidence de
Votants : 16 , . .
Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
Absents :
VOTE . . Pour : 16 Date de convocation du Conseil municipal : le 21 septembre 2023
Contre : 0 a e x :
Abstent°: 0 Secrétaire de séance : Madame BERETTI Lydia
Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
B % | ayant donnés 8 | ® | ayant donnés
Ë & | pouvoir à... £ | © | pouvoir à
TARDY Pascal X STUMPERT Gistaine CHAMPOUDRY Louisette
BAS Sylvain X MAINARD Nadine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel x
SAMAIN Philippe x MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume x BOUTTEAUD touis X
MADEUX Samuel! X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra BOUTTEAUD Louis GRELET Aurélien X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
DELIB 2023_2023_09.28_39 : Délibération relative aux modalités de mise en œuvre du télétravail
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-II ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et
aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
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Reçu le 02/10/2023
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu la délibération n°2022-2909-53 en date du29.09.2023 relative au temps de travail dans la
collectivité ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de
temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;
Vu Pavis du comité social territorial en date du 21/09/2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle
et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice :
quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de
l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit
décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant
les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile
de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier
au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent ;
- _ L’alternance entre travail sur site et télétravail ;
- L'accès des agents aux outils numériques fournis par l'employeur ;
- La réversibilité du télétravail : l'autorité territoriale et l’agent concernés peuvent mettre fin
au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l’administration souhaite
mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être
précédée d'un entretien et motivée au regard de l'intérêt du service. L'agent en télétravail
n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de
télétravail.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier où ponctuel au télétravail. Elle peut
prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine où du mois ainsi que
l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent
peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre
d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à
trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut
être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.
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Reçu le 02/10/2023
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par
semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
- pour une durée de trois mois renouvelables, aux proches aidants au sens de l’article L. 3142-
16 du code du travail, à la demande de l'intéressé et sous réserve que ses activités soient
télétravaillables
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par le
code général de la fonction publique ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi
que de la maintenance de ceux-ci. L’allocation d’une indemnité forfaitaire pour rembourser les
coûts/frais engagés par les agents en télétravail peut être octroyée par décision de l’organe délibérant.
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale
met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve
que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées,
notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées
à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de
télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de
l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en
télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas
demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à
télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet
d'une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire où de la commission
consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public.
L'agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une
autorisation de télétravail.
Enfin, il est rappelé, conformément à l’article 2-1 du décret précité n° 85-603 du 10 juin 1985 que « les
autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents
placés sous leur autorité ». Ainsi, il appartient aux autorités territoriales :
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-de respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agents
publics et d'intégrer notamment dans le document unique d'évaluation des risques professionnels les
risques spécifiques liés au télétravail ;
-de veiller au droit à la déconnexion des agents afin d'éviter un dépassement des durées de travail et
un empiètement sur la vie personnelle ;
-de respecter, plus largement, les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties
minimales de temps de travail, et de garantir notamment les temps de repos ;
-de réguler la charge de travail et de respecter strictement la vie privée des agents. Les garanties
minimales du temps de travail, qu’elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge
de travail ou encore respecter la vie privée des agents.
# #
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
Article 1 : Identification des activités éligibles au télétravail
1 - Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :
+ Gestion de la comptabilité-préparation et exécution du budget
e Préparation de la paie et gestion des ressources humaines
+ _ Élaborations et exécutions des marchés publics
+ Préparation des réunions du conseil municipal (rédaction des délibérations et autres
documents, ..)
+ Dossiers de demande de subventions et suivi.
Ne sont pas éligibles au télétravail les activités :
e qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment
en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à
l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données
confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration
ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;
e se déroulant par nature sur le terrain, notamment l'entretien, la maintenance et l'exploitation
des équipements et bâtiments ;
+ quiexigent un travail d'équipe régulier ;
Article 2 : Identification des locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
1 - Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
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Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et
à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des
outils informatiques fournis par l'employeur. |! s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis
à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
L'autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents
à titre professionnel.
La collectivité précisera ici les éléments qui lui paraissent, compte tenu de sa situation propre,
indispensables à la préservation de l’intégrité de son système informatique :
L'agent en télétravail se rapprochera du prestataire informatique afin de garantir la sécurité des
données.
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou
de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret
n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité.
ne peut être demandé à l'agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation
d'heures complémentaires et/ou supplémentaires, à la demande expresse de l'autorité territoriale.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
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l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble
des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des
risques.
Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer
de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du
respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités
professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées
à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et
a l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
1 - L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto-
déclarations.
Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
l'est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
- autres : imprimante scan, fournitures administratives
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Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :
- le télétravail est accordé sur des jours flottants
ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
La collectivité décide de verser une allocation forfaitaire de télétravail : Une indemnité forfaitaire
destinée à couvrir les frais liés à la pratique du télétravail sera versée à chaque agent exerçant ses
missions en télétravail. Le montant du forfait est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée,
dans la limite du montant maximum de 253.44 euros/an.
Ce montant de l'allocation forfaitaire sera automatiquement mis à jour selon son évolution.
Article 8 : Modalités et durée de l’autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité
territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail {télétravail régulier ou temporaire, jours
fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :
- une attestation de conformité des installations aux spécifications technique (préciser les
modalités d'établissement d’une telle attestation).
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de
bonnes conditions d'ergonomie ;
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données
numériques compatibles avec son activité professionnelle,
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de
l’autorisation de télétravail, Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai
d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, Une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
L'autorisation ne fera pas l'objet d’une période d'adaptation d’une durée de 3 mois.
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il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent,
moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de
télétravail à l'initiative du Maire le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service
dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent
faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative
paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation
professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de
travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la
présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de
temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité social territorial et à la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés,
Fait à LA DEVISE, le 29.09.2023
Le Maire
Pascal TARDY
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DELIBERATION 2023_09.28_41
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
En exercice : 18
Présents : 14
Représentés : 2
L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre, à 20 heures 30,
Le Conseil municipal de la commune de LA DEVISE {Charente-Maritime)
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
mariages de la mairie de LA DEVISE (Vandré), sous la présidence de
Votants : 16
Absents : ) Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise,
VOTE Date de convocation du Conseil municipal : le 21 septembre 2023
Pour : 16 Secrétaire de séance : Madame BERETTI Lydia Contre : 0
Abstent°: 0
Nom 2 È Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés
9 Y | ayant donnés Q S | ayant donnés “QU © : x sd © 1,8
È < | pouvoir à... E | & | pouvoir à ......
TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine CHAMPOUDRY Louisette
BAS Sylvain X MAINARD Nadine X
BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel X
SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X
MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X
ROUARD Alexandra BOUTTEAUD Louis GRELET Aurélien *X
CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X
FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick X
DELIB 2023_09.28_41 : FPIC 2023 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
Objet : FPIC 2023 : Modalités de répartition du reversement entre la Communauté et les Communes
Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012) instaurant un Fonds
national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7,
Vu la notification du détail du reversement (887 207€, soit 30 129 € en moins par rapport au
montant de 2022) de l’ensemble intercommunal que constituent la Communauté de Communes Aunis
Sud et ses 24 Communes membres, reçue le 28 juillet 2023,
Vu la notification de la délibération n°2023 09 _06 du Conseil Communautaire du 18 septembre 2023,
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Reçu le 05/10/2023
DISSOUTE RES EOEESESE mblée la répartition pour 2023 au titre du FPIC en mode dérogatoire libre : -pour 20 communes attribution en 2023 du même montant que celui versé en 2015 arrondi à l’entier le plus proche et attribution du montant correspondant au droit commune
2023 pour 4 communes.
Le solde est conservé par la communauté de communes Aunis Sud.
Le montant pour chaque collectivité est la suivante :
A FPIC DEROGATOIRE
2023
CDC Aunis Sud 300 451.00 €
Aigrefeuille d’Aunis 68 540.00 €
Anais 6 806.00 €
Ardillières 15 590,00€
Ballon 16 536.00 €
Bouhet 18 246.00 €
Breuil la Réorte 9 538.00 €
Chambon 17 297.00 €
Ciré d'Aunis 26 644.00 €
La Devise 21 671.00 €
Forges 24 782.00 €
Genouillé 18 267.00 €
Landrais 15 936.00 €
Marsais 17 670.00 €
Puyravault 12 364.00 €
Saint Crépin 5 045.00 €
Saint Georges du Bois 33 609.00 €
Saint Mard 26 478.00 €
Saint Pierre d'Amilly 9 128.00 €
St Pierre La Noue 31 322.00 €
Saint Saturnin du Bois 16 928.00 €
Surgères 110 606.00 €
Le Thou 35 033.00 €
Virson 15 379.00 €
Vouhé 13 341.00 €
TOTAL 887 207.00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la répartition du FPIC pour l'année 2023. - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois et an susvisés, 1 y TR \P
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