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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°23 du 1 au 15 décembre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°23 du 1 au 15 décembre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23
DU 1 AU 15 décembre 2014 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23
Du 1 au 15 décembre 2014
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7632 01/12/2014 Portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Val-de-Marne
1
2014/7760 09/12/2014 Fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département du Val-de- Marne et portant nomination de lieutenant de louveterie
7
2014/7770 10/12/2014 Portant modification de l’arrêté n° 2012/3011 du 12 septembre 2012 portant renouvellement, pour 3 ans, de la composition du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de- Marne
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7192 29/10/2014 Instituant les bureaux de vote dans la commune de THIAIS à compter du 1er mars 2015 (voir annexe)
11
2014/7202 30/10/2014 Portant modification de l’arrêté n° 2014/6132 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bry-sur-Marne à compter du 1er mars 2015 (voir annexe) 18
2014/7706 05/12/2014 Portant désaffectation de la parcelle U303 partie de la parcelle U198 située dans le terrain d’assiette foncière du collège Dorval à Orly
30
2014/7763 08/12/2014 Approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot A3 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour à Valenton 31
2014/7774 11/12/2014 Fixant la liste des candidats représentants les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes du département du Val-de-Marne à la conférence territoriale de l’action publique de la région Ile-de-France
33
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES IVRY à Ivry-sur-Seine
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7611 28/11/2014 Portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val de Marne
35
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7655 03/12/2014 Relatif à l’exercice de la délégation de signature accordée au Secrétaire Général de la préfecture les 26-29-30 et 31 décembre 2014
37
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Constatant la caducité d’une licence d’une officine de pharmacie à :
2014/58 24/11/2014 - Fresnes (Avenue de la Liberté) 39
2014/65 26/11/2014 - Fresnes (Boulevard Pasteur) 41
2014/1456 18/11/2014 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2014 de : - CAMSP de Nogent-sur-Marne
- CAMSP de Choisy-le-Roi
43
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de :
Décision
Tarifaire
N° 2568
28/11/2014 - C.M. PSYCHO-PEDAGOGIQUE – IVRY à Ivry-sur-Seine
46
Décision
Tarifaire
N° 2635
04/12/2014 - Institut d’ Éducation Spécialisé à Champigny-sur-Marne
49
Portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de :
Décision
Tarifaire
N° 2625
03/12/2014 - EHPAD GABRIELLE D’ ESTREE à Charenton-le-Pont
52
Décision
Tarifaire
N°2717
10/12/2014 - EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU à L’Hay-les-Roses 55
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES AFFAIRES FINANCIERES ET
IMMOBILIERES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 :
Décision
Tarifaire
N° 2632
28/11/2014 - de EHPAD Résidence de l’Abbaye à Saint-maur-des-Fossés
58
Décision
Tarifaire
N°2634
28/11/2014 - du S.S.I.A.D 653 à Vitry-sur-Seine
61
Décision
Tarifaire
N° 2639
27/11/2014 - de EHPAD LA CASCADE au Perreux-sur-Marne
65
Portant modification du prix de journée pour l’année 2014 :
Décision
Tarifaire
N°2679
01/12/2014 - de Centre de Psychopédagogie Clinique à Créteil
68
Décision
Tarifaire
N°2680
01/12/2014 - Annulant et remplaçant la décision tarifaire n°2526 de IME Structure Ado Maisons- Alfort à Maisons-Alfort 71
2014/DT94/
107
05/12/2014 Portant modification de l’agrément n° 94.09.091 de la société de transports sanitaires « Ambulances Secours Francilien »
74
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de l’agrément « SPORT » :
2014/110 04/12/2014 - du Basket Club à Joinville 76
2014/111 04/12/2014 - du Triathlète-Attitude Vincennes à Vincennes 77
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/23 09/12/2014 Relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne 78
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
( Suite )
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/01 10/12/2014 Relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales 79
Décision N°
2014/62
08/12/2014 Relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité territoriale du Val de Marne
84
Déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous :
2014/7744 08/12/2014 - N° SAP534507645/SIRET N°53450764500016 pour l’organisme EMMA SERIES à Fontenay-sous-Bois
93
2014/7745 08/12/2014 - N° SAP480827211/SIRET N°48082721100032 pour l’organisme LE CORRE Matthieu à Rungis
95
2014/7746 08/12/2014 - N° SAP802158626/SIRET N°80215862600019 pour l’organisme ADONIS PALACIOS à Gentilly
97
2014/7747 08/12/2014 - N° SAP805370525/SIRET N°80537052500018 pour l’organisme JM GLOBAL INSTITUTE à Vitry-sur-Seine
99
2014/7748 08/12/2014 - N° SAP807492236/SIRET N°80749223600011 pour l’organisme Stéphanie Hassan à Valenton
101
2014/7749 08/12/2014 - N° SAP749879342/SIRET N°74987934200022 pour l’organisme LE CORRE DELPHINE à Rungis
103
2014/7750 08/12/2014 - N° SAP808002190/SIRET N°80800219000011 pour l’organisme Sebah Menahem au Perreux-sur-Marne
105
2014/7751 08/12/2014 - N° SAP805039963/SIRET N°80503996300014 pour l’organisme DUROT VIRGINIE à Sucy-en-Brie
107
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à :
2014/66 28/11/2014 - Paul Bert auto-école à Nogent-sur-Marne 109
2014/67 28/11/2014 - Auto-école formation 2000 à Champigny-sur-Marne 111
2014/68 01/12/2014 Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (CER Gentilly à Gentilly)
113
2014/7637 28/11/2014 Accordant à LA MONDIALE l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme pour la commune de Gentilly
115
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT 155) à Vitry-sur-Seine pour le marché de
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de
stationnement des véhicules de toutes catégories :
IdF
2014/1/1582
01/12/2014 - du 10, avenue de la République (RD148) sur la commune de Maisons-Alfort 117
IdF
2014/1/1584
01/12/2014 - sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155) à Vitry-sur-Seine pour le marché de Noël
122
IdF
2014/1/1603
04/12/2014 - de la voie de bus dans le sens Province – Paris sur le Pont de Joinville (RD 4) pour permettre le déroulement de la passation de pouvoir des Pompiers de Joinville sur la commune de Joinville-le-Pont
126
IdF
2014/1/1645
15/12/2014 - 66, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - RD 86 - pour le branchement du réseau d’évacuation des eaux usées et pluviales sur la commune de Fontenay-sous-Bois 130
Portant modification des conditions de circulation, des véhicules de toutes
catégories :
IdF
2014/1/1583
01/12/2014 - Rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre le n°39 et le n°35, dans le sens Yerres vers Valenton
133
IdF
2014/1/1620
05/12/2014 - Avenue de Paris, entre l’avenue du Château et Cours des Maréchaux – RD 120 – pour la reprise des canalisations GrDF sur la commune de Vincennes (Règlementation temporaire)
136
IdF
2014/1/1628
09/12/2014 - Rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Etienne Dolet et la rue des Ecoles, dans les deux sens de circulation
139
IdF
2014/1/1606
04/12/2014 Portant autorisation d’installation d’un pont roulant sur le trottoir au droit du n°16 quai Pierre Brossolette (RD86B) à Joinville-le-Pont
143
IdF
2014/1/1631
10/12/2014 Réglementant provisoirement la circulation des piétons et cycles au droit des numéros 19, 21 et 23 boulevard Maxime Gorki - RD7 - à Villejuif
146
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7771 05/12/2014 Portant agrément de l’ Association H.O.M.E. 16 rue du Père Aubry 94120 Fontenay- sous-Bois au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale 150
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT ( Suite )
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/967 24/11/2014 Relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du Préfet de police
153
2014/983 01/12/2014 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
156
2014/997 03/12/2014 Réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
161
2014/998 03/12/2014 Règlementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
163
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7619 28/11/2014 Détaillant la composition des bureaux de vote centraux et spéciaux du comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l’aérodrome d’Orly (PFT Val- de-Marne)
165
Groupe Hospitalier Paul Guiraud, délégation de signature :
Décision
N°2014/87
01/12/2014 - Annule et remplace la décision n°2014/73 168
Décision
N°2014/88
01/12/2014 - Annule et remplace la décision n°2014/64 178
2014/1 03/12/2014 Portant délégation de signature (voir liste + annexe) 180
Décision
N°1400/4789
10/12/2014 Implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Sucy-en-Brie 190
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne ;
au
es
es
on
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n° 2014 / 7632 du 1er décembre 2014
portant renouvellement de la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Val-de-Marne
Le PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006/672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010/687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2011/832 du 12 juillet 2011 modifié, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 modifié, fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2503 du 30 juin 2006 modifié, portant création de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Val-de-Marne ;
VU les candidatures proposées par les services et organismes consultés, relatives au renouvellement des membres de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
.../...
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT 2
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Val-de-Marne, présidée par le Préfet ou son représentant, qui se réunit en formations spécialisées, est composée comme suit :
Formation dite « de la nature »
1 er collège : Cinq représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional des Affaires culturelles (DRAC) d’Ile-de-France ou de son représentant, - le Directeur départemental de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne ou son représentant.
2 ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale :
M. Alain BLAVAT, Vice-Président du Conseil Général,
M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général,
M. Georges URLACHER, Maire de Périgny-sur-Yerres,
M. Fatah AGGOUNE, Adjoint au Maire de Gentilly, Conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre,
Mme Catherine CHICHEPORTICHE, Adjointe au Maire de Sucy-en-Brie, Conseillère communautaire de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne.
3 ème collège : Cinq personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
M. Christian COLLIN, association Ile-de-France Environnement - Suppléant : M. Jacques DAUPHIN, association Ile-de-France Environnement,
M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M. Etienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles,
M. Bertrand PAULET, Paysagiste-conseil de l’Etat et Urbaniste,
Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne.
4 ème collège : Cinq personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Mme Danielle RAABE, association « Mémoire Vivante - Marne Verte » - Suppléante : Mme Christiane BESOMBES, associations « Amis de la Forêt Notre-Dame » et « Vivre à Villecresnes »,
M. Michel TANANT, Technicien forestier de l’ONF,
M. Eric BROUILLET, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Pierre NAVARRO, association « Nature & Société »,
M. Denis LAURENT, Centre Ornithologique d’Ile-de-France,
M. Daniel BAUZET, 1 er Vice-Président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique - Suppléant : M. Jean-Noël HUETTE, 3 ème Vice-Président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 3
Formation dite « des sites et paysages »
1 er collège : Cinq représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional des Affaires culturelles (DRAC) d’Ile-de-France ou de son représentant, - le Chef de l’Unité territoriale du Service territorial de l’Architecture et du Patrimoine (UT-STAP) du Val-de-Marne ou son représentant.
2 ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale dont un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
M. Alain BLAVAT, Vice-Président du Conseil Général,
M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général,
M. Patrick RATTER, Adjoint au Maire de Valenton,
M. Fatah AGGOUNE, Adjoint au Maire de Gentilly, Conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre,
M. Georges URLACHER, Maire de Périgny-sur-Yerres.
3 ème collège : Cinq personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agrées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
M. Christian COLLIN, association Ile-de-France Environnement - Suppléant : M. Jacques DAUPHIN, association Ile-de-France Environnement,
M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M. Etienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles,
M. Bertrand PAULET, Paysagiste-conseil de l’Etat et Urbaniste,
Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne,
4 ème collège : Cinq personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
M. Patrick COLOMBIER, Architecte DPLG-Urbaniste,
M. Patrick URBAIN, Directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Franca MALSERVISI, Architecte-conseil du CAUE 94, M. Alain CHAUMET, chargé de mission à la direction de l’édition de l’IGN – Suppléante : Mme Hélène IZEMBART, Paysagiste - conseil de l’Etat – Atelier Traverses, Mme Gaëlle LAOUENAN, Ingénieur Urbaniste – Service Projets de la Direction des Espaces verts et du Paysage du Conseil Général du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Isabelle BAFFOU, Urbaniste - Service Projets de la Direction des Espaces verts et du Paysage du Conseil Général du Val-de-Marne,
Mme Florence LEMAIRE, Délégation du Val-de-Marne de la Fondation du Patrimoine - Suppléant : M. Gérard de CAYEUX, Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France. 4
Formation dite « de la faune sauvage captive »
1 er collège : Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur départemental de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne ou son représentant.
2 ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale :
M. Alain BLAVAT, Vice-Président du Conseil Général,
M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général,
M. Georges URLACHER, Maire de Périgny-sur-Yerres,
Mme Catherine CHICHEPORTICHE, Adjointe au Maire de Sucy-en-Brie, Conseillère communautaire de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne.
3 ème collège : Quatre représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
M. Christian COLLIN, association Ile-de-France Environnement - Suppléant : M. Jacques DAUPHIN, association Ile-de-France Environnement,
M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
M. Charly PIGNON, Chef du Service NAC au Centre Hospitalier Vétérinaire d’Alfort – ENVA - Suppléant : Mme May PENRAD-MOBAYED, Institut Jacques Monod, Mme Sylvie LAIDEBEURE, Docteur Vétérinaire au Parc Zoologique de Paris – Muséum national d’Histoire naturelle.
4 ème collège : Quatre responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
M. Jean ALLARDI, fonctionnaire du Ministère de l’Environnement en retraite – Spécialiste des milieux aquatiques - Suppléant : M. Dominique GRANDJEAN, Maître de Conférence à l’ E.N.V.A.,
M. Mathieu DORVAL, Chef soigneur adjoint à la Ménagerie du Jardin des Plantes de Paris - Suppléant : M. Patrick MIGNAT, Comité d’Entreprise Aéroport de Paris, M. Benoît LAMORT, Biologiste – Suppléant : M. Gérard DUPRE, éleveur amateur, M. Nicolas BUXTORF, Animalerie magasin « Truffaut ».
Formation dite « de la publicité »
1 er collège : Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional des Affaires culturelles (DRAC) d’Ile-de-France ou de son représentant, - le Chef de l’Unité territoriale du Service territorial de l’Architecture et du Patrimoine (UT-STAP) du Val-de-Marne ou son représentant. 5
2 ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale :
M. Alain BLAVAT, Vice-Président du Conseil Général,
M. Pierre-Jean GRAVELLE, Conseiller Général,
M. Fatah AGGOUNE, Adjoint au Maire de Gentilly, Conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre,
Mme Catherine CHICHEPORTICHE, Adjointe au Maire de Sucy-en-Brie, Conseillère communautaire de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne.
3 ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
M. Christian COLLIN, association Ile-de-France Environnement - Suppléant : M. Jacques DAUPHIN, association Ile-de-France Environnement,
M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
M. Bertrand PAULET, Paysagiste-conseil de l’Etat et Urbaniste,
Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne.
4 ème collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
Au titre des entreprises de publicité :
M. Philippe CAUX, Directeur du Patrimoine Ile-de-France, Société ExterionMedia - Suppléant : M. Eric GENSE, Ingénieur des Opérations, Société ExterionMedia.
Au titre des fabricants d’enseignes :
M. Dominique MOZZICONACCI, Directeur régional, Société J.C DECAUX - Suppléante : Mme Barbara BLOT, Responsable Patrimoine et Développement, Société J.C DECAUX.
Formation dite « des carrières »
1 er collège : Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France, pour les installations classées ou son représentant, - le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France, pour l’environnement ou son représentant,
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) d’Ile- de-France ou son représentant,
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Ile-de-France ou son représentant.
2 ème collège : Quatre représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale :
M. Christian FAVIER, Président du Conseil Général ou son représentant, M. Fatah AGGOUNE, Adjoint au Maire de Gentilly, Conseiller communautaire de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre,
M. Patrick RATTER, Adjoint au Maire de Valenton,
Mme Catherine CHICHEPORTICHE, Adjointe au Maire de Sucy-en-Brie, Conseillère communautaire de la communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne. ER =
6
3 ème collège : Quatre personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
M. Christian COLLIN, association Ile-de-France Environnement - Suppléant : M. Jacques DAUPHIN, association Ile-de-France Environnement,
M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association « Nature & Société »,
M. Bertrand PAULET, Paysagiste-conseil de l’Etat et Urbaniste,
Mme Elisabeth TRIMBACH, Historienne.
4 ème collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Au titre des exploitants de carrières :
M. Lucien TOUX, Société GSM – Suppléante : Mme Carole DUHAMEL, société CEMEX, M. Hervé CHIAVERINI, Société LAFARGE GRANULATS FRANCE – Suppléant : M. Cyril ANNONI, Société LAFARGE GRANULATS FRANCE.
Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
M.Jorge DA CUNHA, Société NOUVELLES DE BALLASTIERES – Suppléant : M. François- Régis MERCIER, DOCKS LIMEIL-BREVANNES.
ARTICLE 2 :
Les membres de cette instance sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1 er décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission
SIGNE
Denis DECLERCK Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT
ARRETE n° 2014 / 7760 du 9 décembre 2014
Fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département du Val-de-Marne et portant nomination de lieutenants de louveterie
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le code de l’environnement, et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-9 et R. 427-1 à R. 427-21 et R. 422-88 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU L’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU L’avis du groupe informel départemental en date du 11 septembre 2014 sur les candidatures reçues ;
VU L’avis émis par le groupe formé à l’échelon régional en date du 21 octobre 2014 sur les candidatures validées par le groupe informel ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Le département du Val-de-Marne comporte une seule circonscription de louveterie.
ARTICLE 2
M. LE GAC Emmanuel, né le 6 janvier 1971 à Versailles (78), domicilié 13 rue Yvonne à Fontenay- sous-Bois (94120), est nommé lieutenant de louveterie titulaire pour exercer ses fonctions dans la circonscription du Val-de-Marne pour la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2020.
A charge pour lui :
1 ) de prêter le serment prescrit par la loi ;
2 ) de faire enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au greffe du tribunal de grande instance de Créteil ;
3 ) de constater éventuellement les infractions à la police de la chasse dans les limites de sa circonscription ;
4 ) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se comporter dans l’exercice de ses fonctions.
.../…
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Il lui est donné en conséquence tous pouvoirs nécessaires, et à cet effet, sont requises les autorités constituées, de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache à l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 9 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission
SIGNE
Denis DECLERCK x = re À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE n° 2014/7770 du 10 décembre 2014
Portant modification de l’arrêté n° 2012/3011 du 12 septembre 2012 portant renouvellement, pour 3 ans, de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-2 et R. 512-25,
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-17,
- VU le décret n°2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l’article 9 limitant la durée des mandats à 3 ans,
- VU le décret n°2006/672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
- VU l’arrêté préfectoral n°2006/2502 bis du 29 juin 2006, portant création du CODERST dans le Val-de-Marne,
- VU l’arrêté préfectoral n°2006/3785 du 15 septembre 2006 fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/3558 bis du 16 septembre 2009 portant renouvellement de la composition du CODERST,
- VU l’arrêté n° 2012/3011 du 12 septembre 2012 modifié portant renouvellement de la composition du CODERST du Val-de-Marne pour une durée de 3 ans,
- VU le courrier du 14 novembre 2014 de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France demandant le remplacement de son représentant, Monsieur Vincent BRIOTET, par Mme Magali GICQUEL,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L’annexe à l’arrêté préfectoral n° 2012/3011 du 12 septembre 2012 est ainsi modifiée :
- A la rubrique 3- neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées, M. Vincent BRIOTET, représentant la CRAMIF, est remplacé par Mme Magali GICQUEL, représentant la CRAMIF.
ARTICLE 2 : Conformément à l’arrêté n° 2012/3011 du 12 septembre 2012 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne pour une durée de 3 ans, la durée des mandats des personnes désignées dans le présent arrêté est limitée à la date du 12 septembre 2015.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
signé
Denis DECLERCK DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1e
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX – TEL : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2014/7192
instituant les bureaux de vote dans la commune de THIAIS
à compter du 1 er mars 2015
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n°2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne et notamment son article 20 ;
VU l’arrêté DRCT/4 n°2012/705 du 27 février 2012 instituant les bureaux de vote dans la commune de THIAIS à compter du 1er mars 2012 ;
Vu les courriers du Maire en date des 12 et 23 septembre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Afin de tenir compte de la création d’une nouvelle rue signalée par le Maire de THIAIS dans son courrier du 12 septembre 2014, à savoir l’allée d’Ormesson rattachée au bureau de vote n°10, l’arrêté n°2012/705 du 27 février 2012 instituant les bureaux de vote dans la commune de THIAIS est abrogé à compter du 1 er mars 2015.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2015, les électeurs de la commune de THIAIS sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS | 1
2
Canton n° 19 (Thiais)
Bureau n° 1 - Centre de loisirs Lionel Terray - 39 avenue René Panhard
Bureau n° 2 - Centre de loisirs Lionel Terray - 39 avenue René Panhard
Bureau n° 3 – Groupe scolaire Romain Gary - 1 rue Romain Gary - réfectoire maternelle
Bureau n° 4 – Groupe scolaire Romain Gary - 1 rue Romain Gary - réfectoire primaire
Bureau n° 5 - Groupe scolaire Saint-Exupéry - nouveau réfectoire primaire - 86 avenue de Versailles
Bureau n° 6 - Groupe scolaire Saint-Exupéry - réfectoire primaire - 86 avenue de Versailles
Bureau n° 7 - Groupe scolaire Charles Péguy – salle polyvalente maternelle - 91 avenue du Gal de Gaulle
Bureau n° 8 - Groupe scolaire Schuman - nouveau réfectoire - 60 av. du Mal de Lattre de Tassigny
Bureau n° 9 - Groupe scolaire Schuman - réfectoire primaire - 60 av. du Mal de Lattre de Tassigny
Bureau n° 10 - Groupe scolaire Camille Claudel - salle polyvalente – Place du Général Leclerc
Bureau n° 11 - Groupe scolaire Paul Eluard – salle polyvalente – Place du Général Leclerc
Bureau n° 12 - Groupe scolaire Jeanne d’Arc – préau - Rue Jeanne d’Arc
Bureau n° 13 - Annexe de Grignon - salle polyvalente - 111 rue du Pavé de Grignon.
Article 3 - A compter du 1 er mars 2015, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Centre de loisirs Lionel Terray - 39 avenue René Panhard.
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de Thiais et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2015.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
…/… 3
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 29 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Christian ROCK Liste des rues par bureaux de vote Thiais (Val-de-Marne) Canton de Thiais n° 19
Rue Adrien Tessier CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Allée des Cerisiers CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Chèvre d'Autreville CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue de l'Espérance CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Gabriel Péri CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Georges Risler CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Jean Jupillat CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Paul Vaillant Couturier CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Chernin de la Place de l'Eglise CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Regnauit Leroy CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Avenue René Panhard (du n° 38 au 9998 et du n° 33 au 999) CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Robert Laporte CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Villa Wagner CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Jules Gourié CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Villa Pasteur CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Allée de la Porte du Levant CENTRE DE LOISIRS EIONEL TERRAY Avenue du Président F. Roosevelt CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Raymond Poincaré CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Avenue René Panhard (du n° 2 au n° 36 et du n° À au n° 31) CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Victor Hugo CENTRE DE LOISIRS LIONEL TERRAY Rue Antoine de Saint Exupéry GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Buffon GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Voie des Castors GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Clément Ader GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Didier Daurat GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Sentier des Douves GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue de la Galaise GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Allée des Glycines GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Gustave Léveillé GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Héiène Boucher GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Henri Farman GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Jean Assolant GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Jean Mermoz GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Joliot Curie GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Joseph Simon GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Louis Btériot GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Sentier du Martray GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue des Œillets GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Paul Auster GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Allée Paul Auster GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue du Petit Prince GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue du Plateau GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Robert Zivy GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Place Roland Garros GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue du Rompu GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue de la Saussaie (sauf bâtiment 13) GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue de Villejuif GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Albert Schweitzer GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Allée Anne-Marie Javouhey GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue des Cataipas GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue de la Couture du Moulin GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue des Eglantiers GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue des Grands Champs GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Voie du Moulin GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Marcel Cerdan GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue Romain Gary GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Rue des Quinze Arpents GROUPE SCOLAIRE ROMAIN GARY Chemin du Canon olhinfnfnn
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GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY
Edité te 18/09/2014
Page 1/4
Le Maire,
Richard DELL'AGNOLA Liste des rues par bureaux de vote Thiais {(Vat-de-Marne) Canton de Thiais n° 49
Rue d'Estienne d'Orves GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Villa des Fleurs GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Rue du Général Vauflaire GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Chemin Herbu GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Rue des Magnolias GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Sentier du Martin GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Rue des Mélèzes GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Sentier du Paradis GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Allée du Perruchet GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Place du Perruchet GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Allée de la Prévoté GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Rue de la Résistance GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Rue Victor Basch GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Rue Gaston Lebeau GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Avenue Georges Halgoult GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Résidence Plein Sud GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Avenue de Versailles GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Avenue du Vingt cinq Août GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY Rue Antoine Mimerel GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Esplanace Auguste Perret GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue Blanche Festeau GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY C.C.R. Belle Epine GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue du Cor de Chasse GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue d'Einbeck GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Avenue de l'Europe GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Avenue de Fontainebleau GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue du Fossé Bazin GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue Frédéric Mistrai prolongée GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Avenue du Général de Gaulle GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue Georges Guynemer GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rond Point des Halles GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue Henri Viollet GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue Henry Dunant GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue d'itaile GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Aîlée Jules Verne GROUPE SCOLAIRE CHARÈES PEGUY Avenue du Luxernbourg GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Boulevard du Midi GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Boulevard du Nord GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue Paul Langevin GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue Peau d'Ane GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Rue de la Saussaie (bâtiment 13) GROUPE SCOLAIRE CHARLES PEGUY Allée de Bretagne GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Square du Gasselet GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Place du Hameau GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Hameaux Fleuris GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Allée de Normandie GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Allée des Alouettes GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue du Bas Marin GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Chemin des Blanches Lances GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Cèdres Bleus GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Charmes GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue du Courson GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Avenue du Docteur Marie GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Douviers GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Erables GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Hauts Flouviers GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue du Huit Mai GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue du Kéfir GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Lilas GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue de Lorraine GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue Marcel Dadi
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GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN
Edité le 18/09/2044
Page 2/4
Le Maire,
Richard DELL'AGNOEA Liste des rues par bureaux de vote Thiais (Val-de-Marne) Canton de Thiais n° 19
Rue des Mésanges 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Myosotis ÿ GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue du Noyer Grenot 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Noyers 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Oliviers 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue du Onze Novembre 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Ormes 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN
Rue de la Paix 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN
Rue du Pavé de Grignon 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Pins Syivestres 9 . GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN
Rue des Platanes 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN
Rue du Puits Dixme 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Rosiers 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Allée Rouget de Lisie 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Mail de Savoie 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Avenue des Tilleuls 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue du Travy 9 GROUPE SCOLAIRE SCHUMAN Rue des Acacias 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Rue des Aubépines 19 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Villa des Aubépines 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Rue des Baudemonts 19 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Sentier des Baudemonts 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Avenue du Colonel Fabien 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Voie David 19 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Rue Edgard Quinet 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Rue Georgeon 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Avenue Hoche 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Sentier Jean Jaurès 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Rue Marcel Bierry 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Avenue du Maréchal Foch 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Rue des Orvilliers 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Sentier des Orvilliers 40 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Voie des Pépinières 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Rue Pierre Bigle_ 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Sentier du rà Pierre Bigie 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEE Avenue de la République 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Villa de la République 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CHAUDEL Sentier des Savats 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Allée d'Ormesson 19 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Boulevard de Stalingrad 10 GROUPE SCOLAIRE CAMILLE CLAUDEL Place du Générai Leclerc #1 GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD Allée Henri Matisse 11 GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD Rue Jean Jaurès {du n° 2 au n° 78} 11 GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD Allée John Fante 11 GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD Avenue Léon Marchand 11 GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD Place du Marché 11 GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD Rüe Maurepas 11 GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD Rue du Panorama 11 GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD Rue du Perreux 11 GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD Sentier du Perreux 11 GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD Allée Ancelin 12 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Rue Auguste Renoir 12 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Rue du Bel Air 42 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Allée Benne 12 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Rue Charles Besse 42 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Rue Claude Monet 2 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Allée Clotrier 12 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Rue de l'Egalité 12 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Rue de l'Egalité prolongée 12 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Rue Emile Goeury 12 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Rue Félix Pithon 12 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC Allée Ferrer 42 GROUPE SCOLAIRE Jeanne d'ARC
Edité le 18/09/2014
Page 3/4
Le Maire,
Richard DELL'AGNOLA Liste des rues par bureaux de vote Thiais (Val-de-Marne) Canton de Thiais n° 19
Rue de la Fraternité 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC
Rue Guy Moquet . 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Rue Jean Jaurès (du n° 80 au n° 9998 et du n° + au n° 9999) 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Rue Jean Moulin 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC
Rue Jeanne d'Arc 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Rue de la Liberté 42 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Rue Louis Duperrey 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Rue Maurice et Katia Kraft 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Allée de Monaco 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Rue Paul Cézanne 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Rue Pierre Léon Jacques 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Voie Rubens 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Villa Sisley 142 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Allée Speeckaert 42 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Sentier du Trou aux Renards 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC Place Vincent Van Gogh 12 GROUPE SCOLAIRE JEANNE D'ARC
Rue Alberi de Dion 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Alexandre Darracq 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Amédée Bollée 13 ANNEXE DE GRIGNON Chemin de l'Assessouard 13 ANNEXE DE GRIGNON
Rue Chenard et Walcker 43 ANNEXE DE GRIGNON Rue Clément Bayard 13 ANNEXE DE GRIGNON Allée Cottin Desgouttes 13 ANNEXE DE GRIGNON
Rue Delaunay-Belleville 13 ANNEXE DE GRIGNON
Ruelle Devincé 43 ANNEXE DE GRIGNON Rue Edouard Delamare De Boutteville 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Emile Delahaye 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Emile Levassor 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Emile Mors 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Ernest Hemingway 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Eitore Bugatti 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Francis S. Fitzgerald 13 ANNEXE DE GRIGNON
Rue Gabriel Voisin 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Georges lrat 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Hélène Muller 13 ANNEXE DE GRIGNON
Rue Henri Brasier 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Henry Miller 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Hippolyte Panhard 13 ANNEXE DE GRIGNON
Rue Jack London 43 ANNEXE DE GRIGNON Rue John Dos Passos 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue John Steinbeck 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Léon Serpollet 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Louis Delage 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Lucien Rosengart 43 ANNEXE DE GRIGNON Rue Mark Twain 13 ANNEXE DE GRIGNON
Rue Jean-François Marmontel 13 ANNEXE DE GRIGNON
Rue Maximilien Robespierre 13 ANNEXE DE GRIGNON Voie Nouvelle 13 ANNEXE DE GRIGNON
Rue Pearl Buck 43 ANNEXE DE GRIGNON Rue Rochet Schneider 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Rolland Pilain 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Tennessee Williams 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue Theophraste Renaudot 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue William Faulkner 13 ANNEXE DE GRIGNON Rue William James 13 ANNEXE DE GRIGNON
Edité le 18/09/2014 Le Maire,
Page 4/4 Richard DELL'AGNOLA DE = ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l'Hôtel de Ville
1e
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX – TEL : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2014/7202
portant modification de l’arrêté n°2014/6132 du 7 juillet 2014
instituant les bureaux de vote dans la commune de BRY SUR MARNE à compter du 1 er mars 2015
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu le décret n°2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne et notamment son article 23 ;
VU l’arrêté DRCT-4 n° 2014/6132 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de BRY SUR MARNE à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu les courriers du Maire en date des 28 août et 23 septembre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté n° 2014/6132 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de BRY SUR MARNE à compter du 1 er mars 2015 sont modifiées ainsi qu’il suit :
Le bureau de vote n°1 est situé au sein de l’Hôtel de Ville et non dans la Salle Daguerre de l’Hôtel de Ville.
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Article 2 - Afin de tenir compte d’erreurs matérielles signalées par le Maire de BRY SUR MARNE dans ses courriers des 28 août et 23 septembre 2014, l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote de la commune et visée à l’article 4 de l’arrêté précité est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.
Article 3 - Les autres dispositions de l’arrêté n° 2014/6132 du 7 juillet 2014 demeurent inchangées.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent Sur Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Christian ROCK Canton n°22 « Viliers-sur-Marne »
Bureau numéro 01 - Hôtel de Ville
1 Grande Rue Chartes de Gaulle
Nom de la voie Côté N° de début | N° defin
Rue Paul Barilliet les deux début fin Rue Jules Benoît les deux débui fin Place Daguerre les deux début fin Quai Louis Ferber impair 1 19 Rue du Four impair 1 33 Rue du Four pair 2 20 Rue Franchetli impair 1 9 Rue Francheïti pair 2 8 Grande Rue Charles de Gaulle les deux début fin Avenue du Général Leclerc pair 2 60 Rue du 13éème de Ligne les deux début fin Place de la Mairie les deux début fin Impasse Margot les deux début fin Rue des Mésanges les deux début fin Rue de la République impair 1 5 Rue de la République pair 2 12 Avenue de Rigny impair 17 19 Avenue de Rigny pair 32 34 Rue des Solitaires les deux débui fin
2 3 SEP 20
tAdjoint délégué,
Jean HILDBRAND Canton n°22 « Villiers-sur-Marne x
Bureau numéro 02 - Ecole Louis Daguerre
25 rue Daguerre
Nom de la vole Côté N° de début N°de fin
lle d'Amour les deux début fin Rue Daguerre les deux début fin Boulevard Daguerre les deux début fin Rue Félix Faure les deux début fin Quai Louis Ferber les deux 21 999 Avenue du Général Leclerc impair 1 999 Avenue du Général Leclerc pair 62 1000 Villa de la Mairie les deux début fin le du Moulin les deux début fin Rue du Moulin les deux début fin Rue du Pont les deux début fin Rue du Port les deux début fin
Avenue de Rigny impair | 15 Avenue de Rigny pair 2 30
l'Adjoint délégué,
Jean HILDBRAND Canton n°22 « Villiers-sur-Marne »
Bureau numéro 03 - Ecole Primaire de la Pépinière
68 rue de la République
Nom de la voie Côté N° de début N° de fin
Allée du Bac les deux début fin Rue Victor Basch les deux début fin Quai Victor Berrière les deux début fin Rue Blanche les deux début fin Rue Aristide Briand impair 1 43 Rue Aristide Briand pair 2 30 Rue du Pelit Castel les deux début fin Rue Malard Fauquei les deux début fin Rue de l'Adjudant Flick les deux début fin Rue du Maréchal Foch pair 26 66 Rue du Maréchal Foch impair 31 65 Rue Roger Forget les deux début fin Rue Jeanne les deux début fin Rue de la Marne les deux début fin
Quai Adrien Mentienne les deux 1 124 Rue du Pré aux Merles les deux début fin Rue du Parc impair 1 25 Rue du Parc pair 2 28 Place du Parc les deux début fin Allée de la Pépinière les deux début fin Rue de la Prairie les deux début fin Rue de la République impair 7 89 Rue de la République pair 14 74
à SEP 20H
(Pour le Maire,
l'Adjoint délégué,
Jean HILDBRAND Canton n°22 « Villiers-sur-Marne »
Bureau numéro 04 - Ecole maternelle de la Pépinière
39 rue Aristide Briand
Nom de la voie Côté N° de début N° de fin
Rue du 26 Août 1944 les deux début fin Allée Hervé Bazin les deux Début fin
Rue Marcelin Berthelot les deux début fin Rue Aristide Briand pair 32 50 Rue Aristide Briand impair 45 49 Rue Pierre Brossolette les deux début fin Rue de la Chaumière les deux début fin Rue Pierre Curie les deux début fin Rue du Général Joubert les deux début fin Rue Denis Lavogade les deux début fin Rue de Lutèce les deux début fin Quai Adrien Mentienne les deux 125 228 Rue Léon Maurice Nordmann les deux début fin Rue du Parc impair 27 5l Rue du Parc pair 30 52 Rue du Rond Point les deux début fin Place du Rond Point les deux début fin Rue de la République pair 76 124 Rue de la République impair 91 123
l'Adjoint délégué,
Jean HILDBRAND Canion n°22 « Viliers-sur-Marne »
Bureau numéro 05 - Groupe scolaire Henri Cahn {salle de ciasse) 26 boulevard Gailliéni
Nom de la voie Côté N° de début N° de fin
Impasse Jean Carasso les deux début fin
Rue du Chalei les deux début fin Allée du Chalet les deux début fin Rue du Bois de Chênes les deux début fin Allée des Chênes les deux début fin Rue de Cherbourg impair il 27 Rue de Cherbourg pair lé 26 Boulevard Gailliéni impair 35 83 Boulevard Galliéni pair 40 82 Rue Jean Grandel les deux début fin Rue du Maréchal Joffre pair 32 98 Rue du Maréchal Joffre impair 39 97 Place du 8 Mai 1945 les deux début fin Rue des Ormes les deux début fin Rue de la Paix les deux début fin Rue de la Passerelle les deux début fin Rue de Reims les deux début fin Avenue de Rigny impair 55 101 Avenue de Rigny pair 60 100 Rue Etienne de Silhouette les deux début fin
l'Adjoint délégué,
jean HILDBRAND Canton n°22 « Villiers-sur-Marne »
Bureau numéro 06 - Groupe scolaire Henri Cahn (préau)
26 boulevard Gailliéni
Nom de la voie Côté N° de début N° de fin
Rue Léopold Bellan les deux début fin Place Carnot les deux début fin Rue de Cherbourg impair 1 9 Rue de Cherbourg pair 2 14 Rue Favier les deux début fin Rue du Maréchal Foch impair 1 29 Rue du Maréchal Foch pair 2 24 Boulevard Galliéni impair 1 33 Boulevard Galliéni pair 2 38 Rue du Sergent Hoîff les deux début fin Rue du Maréchal Joffre impair 1 37 Rue du Maréchal Joffre pair 2 30 Avenue de Rigny impair 21 53 Avenue de Rigny pair 36 58
l'Adjelnt délégué,
Jéän HILDBRAND Canton n°22 « Viliers-sur-Marne »
Bureau numéro 07 - Ecole maternelle Jules Ferry
A rue Jules Ferry
Nom de la voie côté N° de début N° de fin
Impasse de l'Alambic les deux début fin Rue du Docteur Armand Brillard |les deux début fin Rue Henri Cahn les deux début fin Rue du Cimetière les deux début fin Rue du Colombier les deux début fin Rue des Coulons les deux début fin Rue Jules Ferry les deux début fin Rue du Four pair 22 60 Rue du Four impair 35 61 Impasse Georges Clemenceau |les deux début fin Place de la Gare les deux début fin Rue de la Gare les deux début fin Rue de Noisy les deux début fin Place du 11 Novembre 1918 les deux début fin Passage Paillot les deux début fin Rue Paillot les deux début fin Rue du Pressoir les deux début fin Rue des Vergers les deux début fin Rue du 4ème 7ouaves les deux début fin
| l'Adjoint délégué,
Jean HILDBRAND Canton n°22 « Villiers-sur-Marne »
Bureau numéro 08 - Gymnase Georges Clemenceau
11 avenue Georges Clemenceau
Nom de la voie Côté N° de début N° de fin
Rue du Bel Air les deux début fin Rue des Aulnettes pair 2 44 Rue de la Croix aux Biches les deux début fin Avenue Georges Clemenceau impair 1 119 Avenue Georges Clemenceau pair 2 118 Rue des Cottages les deux début fin Chemin de la Garenne les deux début fin Rue de la Garenne les deux début fin Sentier de la Garenne les deux début fin Rue de l'Avenir les deux début fin Rue Lamartine les deux début fin Rue Léon Menu les deux début fin Rue des Pavillons les deux début fin Rue du Regard les deux début fin Allée Jean Roblin les deux début fin Allée des Roches les deux début fin Rue des Templiers les deux début fin Rue François de Troy les deux début fin Rue des Vignes les deux début fin Rue des Villes- Chats les deux début fin
l'Adjoint délégué,
Jean HILDBRAND Canton n°22 « Villiers-sur-Marne »
Bureau numéro 09 - Médiathèque Jules Verne
28 rue des Tournanfis
Nom de la voie Côté N° de début N° de fin
Rue des Aulnettes impair 1 65 Rue des Aulnettes pair 46 64 Impasse des Cerisiers les deux début fin Rue des Coudrais les deux début fin Rue des Guibouts les deux début fin Rue de l'Ormeraie les deux début fin Rue des Moines Saint Martin les deux début fin Rue Molière les deux début fin Boulevard Pasteur impair 1 177 Boulevard Pasteur pair 2 168 Sentier des Pilotes les deux début fin Rue Jo Privat les deux début fin Rue Racine les deux début fin Rue des Tournanfis les deux début fin
à SEP 201
7 | en
Le le Maire,
l'Adjoint délégué,
Jean HILDBRAND Canton n°22 « Villiers-sur-Marne »
Bureau numéro 10 - Ecole maternelle Paul Barilliet
23 rue du 2 Décembre 1870
Nom de la voie Côté N° de début N° de fin
Rue des Pères Camilliens les deux début fin Rue du Clos Sainte Catherine les deux début fin Rue des Clotais les deux début fin Rue du 2 Décembre 1870 les deux début fin Place de La Fontaine les deux début fin
Rue Franchetii pair 10 38 Rue Franchetti impair 11 37 Rue des Gilbardes les deux début fin Sentier Fontaines Giroux les deux début fin Rue des Gressets les deux début fin Rue des Hauts Guibouts les deux début fin Rue de l’Europe les deux début fin Rue des Marais les deux début fin Boulevard Georges Mélies Les deux début fin Boulevard Jean Monet les deux début fin Chemin de la Montagne les deux début fin Boulevard Pasteur pair 170 226 Boulevard Pasteur impair 179 227 Rue des Pilotes les deux début fin Rue de Podenas les deux début fin Rue Catherine Sauvage les deux début fin Rue des Sources les deux début fin
Y'Adjoint délégué,
Jean HILDBRAND DX a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour le Préfet et par délégation
PRÉFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2014/7706
Portant désaffectation de la parcelle U303 partie de la parcelle U198 située dans le terrain d’assiette foncière du collège Dorval à Orly
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire interministérielle NOR INTB8900144 C du 9 mai 1989 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du collège Dorval du 9 décembre 2013 ;
Vu l’avis favorable du Conseil général du Val-de-Marne, rendu par délibération de la Commission permanente N°2014-4-14 du 3 mars 2014 ;
Vu l’avis favorable de la Rectrice de l’académie de Créteil du 1 er septembre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Est prononcée la désaffectation de la parcelle U303 située dans l’emprise du collège Dorval à Orly.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Rectrice de l’académie de Créteil et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie certifiée conforme sera adressée à la Directrice académique des services de l’Education nationale du Val-de-Marne, au Chef d’établissement, au Président du Conseil Général et au maire de la commune concernée.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Christian ROCK
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 05 décembre 2014 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 et
ent et
1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE n° 2014/7763
approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot A3
dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2000 créant la ZAC départementale du Val de
Pompadour ;
- Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Valenton approuvé le 22 juin 2004 et
modifié le 27 mars 2011 ;
- Vu la demande de la société d’aménagement et de développement des villes et du
département du Val de Marne (SADEV 94) en date du 16 octobre 2014 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Préfecture du Val-de-Marne
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, 8 décembre 2014 2
*A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain concernant le lot A3
de la ZAC Pompadour sur le territoire de la commune de Valenton, représentant une surface
de plancher de construction maximale de 40 000 m² sur un terrain de 34 150 m² environ,
ainsi que des places de stationnement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETÉ n°2014/ 7774 777460125646
fixant la liste des candidats représentants les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes du département du Val-de-Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Ile-de-France
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-9-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n° 2014325-0004 du 21 novembre 2014 fixant la date du scrutin de l’élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes d'Ile-de-France (hors Paris) à la conférence territoriale de l'action publique de la région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté modificatif du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris du 26 novembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/7508 du 26 novembre 2014 portant organisation de l’élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires du département du Val-de-Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/7617 du 28 novembre 2014 portant rectification de l’arrêté n° 2014/7508 du 26 novembre 2014 ;
Considérant qu’une seule liste complète de candidats pour l’élection du représentant des communes de plus de 30 000 habitants réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département ;
Considérant qu’une seule liste complète de candidats pour l’élection du représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département ;
Considérant qu’il n'est pas procédé à une élection lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le département ;
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 11 décembre 2014
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite , maire d'Orly ;
aire de Périgny-sur-Yerres
2
Considérant que le représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants et le représentant des communes de moins de 3 500 habitants sont désignés d’office, leurs collèges électoraux respectifs ne comprenant qu’un seul membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Sont candidats désignés représentants des maires du département du Val de Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Ile-de- France :
Représentant des communes de plus de 30 000 habitants :
M. Laurent LAFON, maire de Vincennes ;
Remplaçant : Vincent JEAMBRUN, maire de L’Haÿ-les-Roses ;
Représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000
habitants :
Mme Christine JANODET, maire d’Orly ;
Remplaçant : M. Daniel BREUILLER, maire d’Arcueil ;
Article 2 : Sont désignés d’office représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires du département du Val de Marne à la conférence territoriale de l'action publique de la région Ile- de-France :
Représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :
M. Jean-Claude GENDRONNEAU, président de la Communauté de communes du Plateau Briard ;
Représentant des communes de moins de 3 500 habitants :
M. Georges URLACHER, maire de Périgny-sur-Yerres
Article 3 : Recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val de Marne
SIGNE
Thierry LELEU À À
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°88-4735 du 3 novembre 2008 portant création du CHS de la préfecture du Val de Marne modifié par l’arrêté n°2011-4231 du 20 décembre 2011 transformant le CHS en CHSCT ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis émis par le comité technique de la préfecture du Val de Marne en date du 4 novembre 2014
A R R E T E
Article 1er : Il est créé auprès du préfet du Val de Marne, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture du Val de Marne, dans le respect de l’article 16 de la loi du 11 janvier susvisée.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
BUREAU DE L’ACTION SOCIALE
Arrêté n° 2014/7611 du 28 novembre 2014
portant création du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la
préfecture du Val de Marne rêté, qui
Article 2 : Ce comité apporte son concours au comité technique de la préfecture du Val de Marne.
Article 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- Le préfet, président
- Le secrétaire général de la préfecture.
b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux nombres de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel au comité technique de la préfecture.
Pour la préfecture du Val de Marne, le nombre de représentants du personnel est fixé à 7 membres titulaires et à 7 membres suppléants.
c) Le médecin de prévention ;
d) L’assistant de prévention ou le conseiller de prévention ;
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°88-4735 du 3 novembre 1988 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture du Val de Marne, modifié par l’arrêté préfectoral n°2011-4231 du 20 décembre 2011 est abrogé.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, fixé au 4 décembre 2014.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 novembre 2014
Le Préfet,
Thierry LELEU EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
es
de-
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
les 26-29-30 et 31 décembre 2014
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne (1 ère catégorie) ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 26 juillet 2014 nommant Monsieur Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013/ 3678 du 17 décembre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2014/7655
Relatif à l’exercice de la délégation de signature
accordée au Secrétaire Général de la préfecture ARRETE :
ARTICLE 1er : Les 26-29-30 et 31 décembre 2014, pendant l’absence de M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire général adjoint.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire général adjoint, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 3 décembre 2014
Thierry LELEU Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOSMS/AMBU/OFF/058
CONSTATANT LA CADUCITE D’UNE LICENCE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-7, R.5125-30 et R.5132-37 ;
VU le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 21 avril 1986, portant octroi de la licence 94#000091 aux fins de création d’une
officine de pharmacie, sise 47 avenue de la Liberté à FRESNES (94260);
VU l’arrêté 23 juillet 2014, portant autorisation de regroupement de deux officines de
pharmacie et octroyant la licence n°94#001933 à l’officine issue du regroupement, sise 38
boulevard Pasteur à FRESNES (94260);
VU le courrier en date du 15 octobre 2014 par lequel Madame Dominique MEUNIER,
pharmacien titulaire de l’officine sise 47 avenue de la Liberté à FRESNES restitue la licence
n°94#000091;
CONSIDERANT que le pharmacien déclare cesser définitivement l’activité de l’officine dont il
est titulaire à compter du 1 er octobre 2014, suite au regroupement de cette
officine de pharmacie autorisé par arrêté sus visé ;
CONSIDERANT que le pharmacien restitue la licence n°94#000091 correspondant à une des
officines regroupées ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 1 ER octobre 2014, la caducité de la licence 94#000091 correspondant à l’officine sise 47 avenue de la Liberté à FRESNES (94260), du fait
de l’ouverture effective au public, sous la licence n° 94#002316, de l’officine de
pharmacie issue du regroupement de deux officines vers le local sise 38 boulevard
Pasteur à FRESNES (94260) ;
La licence n° 94#000091 est caduque à compter de cette date.
ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Page 2 sur 2
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 24 novembre 2014
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Claude EVIN Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOSMS/AMBU/OFF/2014-065
CONSTATANT LA CADUCITE D’UNE LICENCE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-7, R.5125-30 et R.5132-37 ;
VU le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 15 avril 1955, portant octroi de la licence 94#001933 aux fins de création d’une
officine de pharmacie sise 38, Boulevard Pasteur à FRESNES (94260) ;
VU l’arrêté 23 juillet 2014, portant autorisation de regroupement de deux officines de
pharmacie et octroyant la licence n°94#001933 à l’officine issue du regroupement sise 38,
Boulevard Pasteur à FRESNES (94260);
VU le courrier en date du 15 octobre 2014 par lequel Monsieur Jean-Emmanuel MEDIONI,
pharmacien titulaire de l’officine sise 38, Boulevard Pasteur à FRESNES restitue la licence
n°94#001933 ;
CONSIDERANT que le pharmacien déclare cesser définitivement l’activité de l’officine dont il
est titulaire à compter du 1 er octobre 2014, suite au regroupement de cette
officine de pharmacie autorisé par arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que le pharmacien restitue la licence n°94#001933 correspondant à une des
officines regroupées ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est constatée, à compter du 1 ER octobre 2014, la caducité de la licence 94#001933 correspondant à l’officine sise 38, Boulevard Pasteur à FRESNES (94260), du fait de
l’ouverture effective au public, sous la licence n° 94#002316, de l’officine de
pharmacie issue du regroupement de deux officines vers le local sise 38 boulevard
Pasteur à FRESNES (94260) ;
La licence n° 94#001933 est caduque à compter de cette date.
ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Page 2 sur 2
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 26 novembre 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Claude EVIN 7 ÿ Publié au Recueil des Actès Administratifs ‘ VAL de é du Département le 2 G NOV, 2014 . 27 M ARNE
PARA Conseil général
3 Agence Régionale Go Sans
Île-de-France
ARRETE N° 1456 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT | POUR COPIE CONFORME
POUR L’ANNEE 2014 DE Pour te Président du Chnsef générat
CAMSP DE NOGENT-SUR-MARNE - 940680226 et par délégation CAMSP DE CHOISY-LE-ROI - 94 0680192 Ls chef du service
Le Directeur Général de l’ARS d’Ile-de-France et le Président du Conseil Général du Val- de- Marne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VÜ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale du VAL DE MARNE en date du 01/04/2014
VU l'arrêté conjoint du 22 juillet 1996 autorisant la création d’un CAMSP de 140 places dénommé CAMSP de Nogent Choisy 94 0 68022 6 et 94 0 68019 2 et géré par l’'UGECAMIF
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter CAMSP DE NOGENT-SUR-MARNE (940680226) et CAMSP DE CHOISY-LE-ROI (940680192) pour l’exercice 2013
LE DE LÉGALITÉ ET EXÉCUTOIRE
1 8 NOV. 2014 AE:
1/3 Considérant la décision finale en date du 01/08/2014
ARRÊTENT
ARTICLE 1 La dotation globale de financement s'élève à 1 453 417,59 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la période me du ler janvier au 31 décembre 2014 , versée dans les conditions mentionnées àl’art 2 et 3 de la présente décision.
Les receites et les dépenses prévisionnelles de CAMSP DE NOGENT-SUR-MARNE (0940680226) -CAMSP DE CHOISY LE ROI (940680192) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 997,68
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 290 169,56
DEPENSES - dont CNR
Groupe.Ill .
Dépenses afférentes à la structure 89 250,41
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1453 417,59
Groupe I |
Produits de la tarification 1453 417,59
- dont CNR
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe INT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1453 417,59
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de Particle R.314-123 du CASF
pour 20% par le département d’implantation, soit un montant de 290 683,52 €
pour 80% par l'assurance maladie, soit un montarit de 1 162 734,07 € ;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-i11-du CASF, égale a douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 96 894,S1E€ ; :
Soit ur tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours dirigés contre Ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa nctification.
En application des dispositions de l’article R314-36-NI du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
Par délégation, le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France et Monsieur ie
Président du Conseil Générai du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à UGECAMIF et à l'établissement CAMSP DE NOGENT-SUR-MARNE (9040680226) et à l'établissement CAMSP DE CHOISY-LE-ROI (94 0680192)
para Drétée te LE {8 NOV. 201
par délégation, le Di J de la Délégation Territoriale le Président du Conseil Général
Le responsable du pôle # 2
"À $ire de soins ei médico-social Pour le Président dt, Cénséil 36
Ds et par déldés D néra
La Conseièré Lance | La Conseilèrs’génére Dr Jarques JOLY D den ‘ele déléguée
Marié KENNEDY
3/3 Ar O2 AgencaRégionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFATRE N° 2568 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2014 DE
C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - IVRY - 940680085
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 25/09/2014
l'arrêté en date du 01/09/1972 autorisant la création de la structure CMPP dénommée
C.M.PSYCHO-FEDAGOGIQUE - IVRY. (640680085) sise 8, AV SPINOZA, 94200, IVRY-SUR-SEINE et gérée per l'entité dénommée MATRIE D'TIVRY-SUR-SEINE (9049806193) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/12/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - IVRY (940680085) pour lexercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2014 , par la
délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/11/2014
DECIDE
ARTICLE ! Pour l’exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionrelles de la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - IVRY (940680085) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 800.35
- dont CNR 5 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 932 530.93
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe ITE
Dépenses afférentes à la structure 52 669.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 016 000.40
Groupe I
Produits de la tarification 916 283.88
- dont CNR 5 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 42 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 57 716.52
TOTAL Recettes 1 016 000.40
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée CM.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - IVRY (940680085) est fixée comme suit, à compter du 03/11/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 1,00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAIRIE D'TVRY-SUR-SEINE» (940806193) et à la structure dénommée C.M.PSYCHO-PEDAGOGIQUE - IVRY (940680085)
FAIT À Quart ; LE
3/3
2 8 NOV. 2014 Ar @2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2635 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNEE 2014 DE
INSTITUT D'EDUCATION SPECIALISE - 940805286
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de le Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du îer avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 25/09/2014
l'arrêté en date du 06/09/1982 autorisant la création de la structure EEAP dénommée INSTITUT D'EDUCATION SPECIALISE (9460805286) sise 24, R DE LA FRATERNITÉ, 84500, CHAMPIGNY-SUR- MARNE et gérée par l'entité dénommée GIMC - ENVOLUDIA (9460020548) ;
413 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2013 par ia personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT D'ÉDUCATION
SPECIALISE (940805286) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2014 , par
la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/12/2014
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée INSTITUT D'EDUCATION SPECIALISE (940805286) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 275 845.44
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1014 220.64
DEPENSES - dont CNR 84 800.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 276 292.16
- dont CNR 29 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 566 358.24
Groupe |
Produits de la tarification 1521 132.78
- dont CNR 113 800.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 28 296.30
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 16 929.21
TOTAL Recettes 1 566 358.24
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT D'EDUCATION SPECIALISE (8940805286) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
internat 0.00
Semi internat 54.22 a
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 9.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GIMC - ENVOLUDIA» (9400206548) et à la structure dénommée INSTITUT D'EDUCATION SPECIALISE (940805286)
ETLy
Es tu FAIT À Lsutut , LE
i Par délégation, le Délégué territorial
sfonsable du pôle
soins et médico-social
Dr Jacques JOLY
3/3 Ar OH Agence igianele de Sants De-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2625 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD GABRIELLE D'ESTREE - 940011109
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le-Code-de-la Sécurité Sociale;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 25/09/2014 ;
l'arrêté en date du 19/12/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD GABRIELLE
D'ESTREE (940011108) sis 0, R GABRIEL PERI, 94220, CHARENTON-LE-PONT et géré par l'entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (920028560);
-la-convention-tripartite-prenant effet-le 01/06/2014 ——
la décision tarifaire initiale n°2291 en date du 14/10/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD GABRIELLE D'ESTREE - 940011109.
DECIDE
La dotation giobaie de soins pour l’exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 405 161.86 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 392 795.20
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 12 366.66
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale douzième de la datation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 33 763.49 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.47
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.69
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 14.76
Tarif journalier HT 29.44
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de ia
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ» (920028560) et à la structure dénommée EHPAD GABRIELLE D'ESTREE (9400111089)
FAIT À ects À ,LE o3lAtito4l
l& Délégué territorial P ] Par délégation,
Le responsable du pôle
de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY i
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2717 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 25/09/2014 ;
l'arrêté en date du 01/01/1977 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE PIERRE
TABANOU (940007909) sis 32, AV DU GENERAL DE GAULLE, 94240, L'HAY-LES-ROSES et géré par l'entité dénommée ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060);
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2003
la décision tarifaire initiale n°1972 en date du 09/09/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 185 145.18 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 028 991.58
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 88 861.30
Accueil de jour 67 292.30
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 98 762.10 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 80,53
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 71.65
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 56.21
Tarif journalier HT 37.03
Tarif journalier AJ 37.38
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU» (940019060) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU (2940007909)
FAITA CRETEIL LE 1 O DEC, 204
( Par délégation, le Délégué territorial
À Fe du pêle Offre
dé soins et médico-social
Dr Jacques JOLY
3/3 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2632 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE DE L'ABBAYE - 940808546
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale ei des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la lcin° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de déiégation de signature du directeur général de l'ARS vers ie délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 25/09/2014 ;
l'arrêté en date du 05/11/1969 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE L' ABBAYE (940808546) sis 3, IMP DE L'ABBAYE, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE (940070071);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2003
1/13 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L' ABBAYE (940808546) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/10/2014 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/11/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/11/2014.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 5 438 169.37 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 4 396 319.80
UHR 388 722.81
PASA 130 322.74
Hébergement temporaire 121 106.82
Accueil de jour 401 697.20
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 453 180.78 €
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 52.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 41.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.17
Tarif journalier HT 36.70
Tarif journalier AJ 53.56
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE» (940070071) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L' ABBAYE (940808546).
FAITA CRETEIL.
f | Par délégation, le Délégué territorial
Jacqued JOLY Ex
3/3
LE 2 8 NOV. 2014 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2634 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
S.S.I.A.D. 653 - 940805229
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 25/09/2014 ;
1/4 VU l'arrêté en date du 01/02/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.S.I.A.D. 653 (2940805229) sis 2, AV YOURI GAGARINE, 94400, VITRY-SUR-SEINE et géré par l'entité dénommée C.C.A.S. DE VITRY-SUR-SEINE (940806326) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. 653 (940805229) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2014, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/11/2014.
DECIDE
ARTICLE 1€ La dotation globale de soins s'élève à 608 683.98 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période du îer janvier au 31 décembre 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes àgées : 516 944.97 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 91 739.01 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. 653 (940805229) sont autorisées comme suit :
214 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 860.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 564 867.42
DEPENSES | - dont CNR 256
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 46 583.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 658 311.36
Groupe | an à Produits de la tarification 608 683.98
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables x
Reprise d'excédents 49 627.38
TOTAL Recettes 658 311.36
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes àgées : 43 078.75 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 7 644.92 €
Soit un tarif journalier de soins de 30.13 euros pour les personnes âgées et de 25.13 euros pour les personnes handicapées.
3/4 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «C.C.A.S. DE VITRY-SUR-SEINE» (940806326) et à la structure dénommée S.S.I.A.D. 653 (940805229).
rarA CRE TEiL ,LE 9 8 NOV. 2014
fl Par délégation, le Délégué territorial
ke du pôle
o-s0ciaf
£ JOLY
44 arc @ D Agence Régionale do Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2639 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD LA CASCADE - 940801343
Le Directeur Général de l’ARS lie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
_ le Code de la Sécurité Sociale ;
ia ioi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociaie pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 25/09/2014 ;
l'arrêté en date du 01/01/1959 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA CASCADE
(2840801343) sis 5, R DE L'EMBARCADERE, 94170, LE PERREUX-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée A.O.A.P.A.R. (060024114);
la convention tripartite prenant effet le 09/07/2008
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 ER
ARTICLE 2
-1+62-195-77 € et se décompose comme suit:
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA CASCADE (940801343) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2014 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/11/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s s'élève à à
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 107 692.25
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 54 503.52
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 96 849.65 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.99
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.16
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.80
Tarif journalier HT 29.86
| (Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «A.O.A.P.A.R.» (060024114) et à la structure dénommée EHPAD LA CASCADE (940801343).
FAIT À | Qüvec Q LE t+lulro 4e
ÿ Par délégation, le Délégué tertitorial A
Le responsable du pèle
Ofrre de soins et médico-Boblai À
x DrJacques JOLY ,
;
" #
313 Ar SD AgenceRégonstede Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2679 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE - 940690084
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2613 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale.de santé.Ile-de-France ; ne ue
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en
date du 25/09/2014 ;
1/3 VU l'arrêté en date du 12/11/1957 autorisant la création de la structure IME dénommée CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (9240690084) sise 17, AV ANATOLE FRANCE, 94000, CRETEIL et
gérée par l'entité SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) ;
VU la décision tarifaire initiale n°2598 en date du 03/11/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de la structure dénommée CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE - 940690084
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE
DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (940690084) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 356 865.60 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 77 437.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1200 91020
- dont CNR 135 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 304 484.77
- dont CNR 1 080 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 862 260.57
Groupe I
Produits de la tarification 2 444 574.55
- dont CNR 1 292 437.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00 RECETTES utres pi relatifs à l'explot
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 417 686.02
TOTAL Recettes 2 862 260.57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour lexercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (9406909084) s'établit désormais comme suit, à compter du G1/12/26i4 ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL EUROS JOURNEE EN
Internat 0.00
Semi internat 1220.16
Externat 0.00
Autres 1 0.001
Autres 2 0-00
Autres 3 0.00
Le prix de journée transitoire 2015 est fixé à 277,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES» (770019776) et à
la structure dénommée CENTRE DE PSYCHOPEDAGOGIE CLINIQUE (9240690084).
LE 01.12. it FAITA CRETE L
Par délégation, le Délégué territorial
Aeisos-cojpbuu 10 sujos ep eo
ejod np ajqesuodsos 97
3/3 Ar OX Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2680 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 ANNULANT ET REMPLACANT LA DECISION TARIFAIRE N° 2526 DE
IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT - 940019995
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en
date du 25/09/2014 ;
l’arrêté en date du 25/09/1997 autorisant la création de la structure IME dénommée IME STRUCFURE ADO MAISONS ALFORT (9400190995) sise 9, AV GAMBETTA, 94700, MAISONS-ALFORT et gérée par l'entité
SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) ;
1/3 VU la décision tarifaire modificative n°2526 en date du 03/11/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT - 940019995
DECIDE
ARTICLE ler La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (9240019995) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 196 861.91 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.06
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 601 748.03
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 266 142.22
- dont CNR 50 009.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 064 752.16
Groupe I
Produits de la tarification 967 512.26
F dont CNR 50 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 97 239.90
TOTAL Recettes 1 064 752.16
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (640019995} s'établit désormais comme suit, à compter du 03/11/2014 ;
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D’A PRIX DE JOURNEE EN ÎTES CCUEIL EUROS
Internat 0.00
Semi internat 375.93
Externat 0.00
Autres 1 0.00! ———
Autres 2 0.00
Autres 3 0.09
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES» (770019776) et à la structure dénommée IME STRUCTURE ADO MAISONS ALFORT (940019995).
FAITA CREPL ,LE @.(2. 2olt
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 Arf @ D Agence Régionale de Santé
ant création des agences régionales de santé
Kbis) délivré
novembre 2014 ;
Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2014 – DT 94 – 107
Portant modification de l’agrément n° 94.09.091 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES SECOURS FRANCILIEN »
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 201/197 en date du 25 septembre 2014 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009-10 en date du 14 avril 2009 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES SECOURS FRANCILIEN» sise 18 bis, avenue du Mesnil à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) ;
VU la demande en date du 11 juin 2012 relative à un éventuel déménagement sur la commune de GENTILLY ;
VU les statuts modifiés en date du 27 octobre 2014 de la SARL « AMBULANCES SECOURS FRANCILIEN » ;
VU l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Extrait Kbis) délivré le 03 novembre 2014 – numéro d’immatriculation 510 931 199 R.C.S. CRETEIL ;
CONSIDERANT, le dossier complet le 13 novembre 2014 ; Mesnil à
. la victoire
ARRETE
Article 1 er : Les locaux de la société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES SECOURS FRANCILIEN» sise 18 bis, avenue du Mesnil à
LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) sont transférés au 24, place de la victoire du 8 mai 1945 à GENTILLY (94250) à compter du 14 novembre 2014.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 05 décembre 2014
Pour le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Ile de France
Pour le délégué territorial,
Le Responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
Docteur Jacques JOLY 4
2
—
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
>—217
PRÉFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service «Sport pour tous»
Arrêté N° 2014/ 110
Portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/3852 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur Bernard Zahra ;
Vu la demande formulée par l’association BASKET CLUB JOINVILLE en date du 07/11/2014 ;
ARRETE
Article 1 er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
BASKET CLUB JOINVILLE
dont le siège social est situé :
23 rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT
Sous le n° 94 – S – 217
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 4/12/2014
Pour le directeur départemental
et par délégation
Le chef du service
des politiques sportives
Pierre CAMPOCASSO 4
2
—
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
> — 218
PRÉFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service «Sport pour tous»
Arrêté N° 2014/ 111
Portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/3852 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur Bernard Zahra ;
Vu la demande formulée par l’association TRIATHLETE-ATTITUDE VINCENNES en date du 25/11/2014 ;
ARRETE
Article 1 er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
TRIATHLETE-ATTITUDE VINCENNES
dont le siège social est situé :
13 rue de la Liberté – 94300 VINCENNES
Sous le n° 94 – S – 218
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 4/12/2014
Pour le directeur départemental
et par délégation
Le chef du service
des politiques sportives
Pierre CAMPOCASSO =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T1.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général Pierre Billotte
94040 CRETEIL Cedex
Arrêté DDFiP n°2014/23 du 9 décembre 2014
relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er – A compter du 1 er janvier 2015, les services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont ouverts tous les jours du lundi au vendredi sauf le mardi après-midi, le jeudi après-midi et les jours fériés.
Article 2 ème - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e de l’unité territoriale du Val de Marne
de l’unité territoriale du Val de
1-5
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNITE TERRITORIALE DU VAL DE MARNE
DECISION n°2014-01
RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du n°2014-49 du 5 novembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France donnant délégation au responsable de l’unité territoriale du Val de Marne pour nommer les responsables des unités de contrôle et affecter les agents de contrôle de l’inspection du travail dans les sections d’inspection,
Vu la décision n° 2014-062 du 8 décembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité territoriale du Val de Marne,
DECIDE
Article 1 er:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle départementales de l’unité territoriale du Val de Marne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Régis PERROT, Inspecteur du travail
- Unité de contrôle n°3 : Monsieur Christophe LEJEUNE Inspecteur du travail. - Unité de contrôle n°4 : Madame Sandra EMSELLEM Inspectrice du travail
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre. les de l’unité territoriale du Val de Marne, les agents
e la compétence exclusive de l’inspecteur
e la compétence exclusive de l’inspecteur
la compétence exclusive de
ence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de
2-5
Article 2 :
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité territoriale du Val de Marne, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Monsieur Benoit MAIRE, Inspecteur du travail.
Section 1-2 : Poste vacant, intérim assuré par M. Benoit MAIRE Inspecteur du travail qui est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Evelyne ZOUBICOU Contrôleur du travail est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés sur le MIN de RUNGIS.
Madame Nadia BONVARD Contrôleur du travail est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés sur la commune de FRESNES.
Section 1-3 : Madame Ramata SY Contrôleur du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT Inspecteur du travail est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-4 : Madame Nadia BONVARD Contrôleur du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT Inspecteur du travail est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-5 : Monsieur Loïc CAMUZAT Inspecteur du travail.
Section 1-6 : Madame Mathilde BOIVIN Inspectrice du travail.
Section 1-7 : Madame ZOUBICOU Evelyne Contrôleur du travail.
Madame Mathilde BOIVIN Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-8 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Mathilde BOIVIN Inspectrice du travail qui est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Ramata SY Contrôleur du travail est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Section 1-9 : Monsieur Régis PERROT Inspecteur du travail Responsable de l’unité de contrôle.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Elisabeth LAMORA Contrôleur du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE Inspecteur du travail Responsable de l’unité de contrôle est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-2 : Madame Valérie SERRAZ Contrôleur du travail e la compétence exclusive de l’inspecteur
im AMARA Inspecteur du travail qui est
ence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de
la compétence exclusive de
3-5
Madame Rachel TEBOUL Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-3 : Madame Annie DA SILVA Contrôleur du travail.
Monsieur Selim AMARA Inspecteur du travail est chargée du contrôle des établissements de 300 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-4 : Madame Christelle GROSS Contrôleur du travail.
Monsieur Selim AMARA Inspecteur du travail est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-5 : Monsieur Piotr MALEWSKI Inspecteur du travail
Section 3-6 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Selim AMARA Inspecteur du travail qui est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Christelle GROSS Contrôleur du travail est chargée du contrôle des établissements de la section.
Section 3-7 : Monsieur Selim AMARA Inspecteur du travail.
Section 3-8 : Poste Vacant, intérim assuré par Madame Rachel TEBOUL Inspectrice du travail qui est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Elisabeth LAMORA Contrôleur du travail est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés de la section.
Section 3-9 : Madame Stéphanie KNOLL Contrôleur du travail.
Monsieur Piotr MALEWSKI Inspecteur du travail est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-10 : Madame Rachel TEBOUL Inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 4
Section 4-1 : Monsieur Thierry MASSON Contrôleur du travail.
Madame Claude DELSOL Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-2 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Claude DELSOL Inspectrice du travail qui est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Monsieur Thierry MASSON Contrôleur du travail est chargé du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Section 4-3 : Madame Gaëlle LACOMA Contrôleur du travail. la compétence exclusive de
circonstances le nécessitent, par un agent de
4-5
Madame Rhizlan NAIT SI Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-4 : Monsieur David BLOYS Contrôleur du travail.
Madame Rhizlan NAIT SI Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-5 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Rhizlan NAIT SI Inspectrice du travail qui est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires
Monsieur David BLOYS est chargé du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Section 4-6 : Madame Marianne DALMEIDA Contrôleur du travail.
Madame Sandra EMSELLEM Inspectrice du travail Responsable de l’unité de contrôle est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires
Section 4-7 : Madame Rhizlan NAIT SI Inspectrice du travail.
Section 4-8 : Madame Claude DELSOL inspectrice du travail.
Section 4-9 : Madame Sophie TAN Contrôleur du travail.
Madame Claude DELSOL inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-10: Madame Sandra EMSELLEM Inspectrice du travail Responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par un agent de contrôle au sein de l’unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5
La présente décision prend effet le 15 décembre 2014 5-5
Article 6
La décision n° 2013-06 du13 septembre 2013 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne est abrogée.
Article 7
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale du Val de Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 10 décembre 2014
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joel COGAN éd
Librnë Égaliré «+ Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'Orly, relevant de la compétence des
DIRECCTE Ile de France
19 rue Madeleine Vionnet 1/9
93300 AUBERVILLIERS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Décision n° 2014-062 du 8 décembre 2014
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection du travail de l’unité territoriale du Val de Marne
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France soussigné,
Vu l’article R 8122-6 du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’avis du Comité Technique Régional d’Ile de France en date du 23 juillet 2014.
DECIDE
Article 1
L’unité territoriale du Val de Marne comprend 5 unités de contrôle (UC n°1, UC n°2, UC n°3, UC n° 4 et UC n° 5) composées de 47 sections d’inspection du travail sises Immeuble « Le Pascal » - avenue du Général de Gaulle – CS 90043 - 94046 Créteil Cedex.
Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements de l’ensemble des secteurs professionnels au sein d’un territoire délimité par communes et/ou par rues, à l’exception :
-Des établissements de transports routiers dont les activités sont déterminées par les codes NAF 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.41A, 49.41B, 49.41C, 49.42Z, 52.29A, 52.29B, 53.20Z, relevant de la compétence des sections 1-4, 1-5, 1-6, 1-7 et 1-9. Cette compétence s’étend aux établissements intervenant au sein des établissements de transports (entreprises extérieures, chantiers de bâtiment…).
-Des établissements SNCF et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, relevant de la compétence des sections 3-1, 3-2 et 3-3.
-Des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, relevant de la compétence des sections 3-1, 3-2 et 3-3.
-Des activités exercées sur l’ensemble de la plateforme aéroportuaire d’Orly, relevant de la compétence des sections 2-1 et 2-2.
-Des établissements agricoles tels que définis à l’article L 717-1 du code rural, relevant de la compétence des sections 5-1, 5-2 et 5-9. Cette compétence s’étend aux établissements non agricoles intervenant au sein des établissements agricoles (entreprises extérieures, chantiers de bâtiment…). s : côté est de l’avenue des 3 March à l’est de cette
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Article 2
La délimitation de l’unité de contrôle n°1 est fixée comme suit :
Communes de Chevilly-Larue, Fresnes, L'Haÿ-les-Roses, Rungis (hors parc SILIC), Villejuif, Vitry-sur-Seine.
Le nombre de sections d’inspection du travail de l’UC n°1 est fixé à 9. La délimitation des 9 sections d’inspection du travail de l’UC n°1 de l’UT du Val de Marne est fixée comme suit :
Section 1-1 :
Commune de L'Haÿ-les-Roses.
Marché d’intérêt national (MIN) de Rungis : côté est de l’avenue des 3 Marchés, et zone située à l’est de cette avenue, zone des entrepôts incluse.
Section 1-2 :
Commune de Fresnes.
Marché d’intérêt national (MIN) de Rungis : côté ouest de l’avenue des 3 Marchés, et zone située à l’ouest de cette avenue, zone EURO DELTA et centre administratif inclus.
Section 1-3 :
Commune de Vitry-sur-Seine Nord : rue des Malassis (côté pair) de la limite de la commune jusqu’à la rue Jules Lagaisse, rue Jules Lagaisse (côté pair) de la rue des Malassis jusqu’à la rue Lalo, rue Lalo (côté impair), rue Audran (côté pair), rue des Noriets (côté pair) de la rue Audran jusqu’à la rue des Pavillons, rue des Pavillons (côté pair), avenue Eugène Pelletan (côté pair), place de la Libération (côté est), avenue Maximilien Robespierre (côté impair) de la place de la Libération jusqu’à la rue de la Glacière, rue de la Glacière (côté pair), rue Clément Perrot (côté impair) de la rue de la Glacière jusqu’à l’avenue de l’Abbé Roger Derry, avenue de l’Abbé Roger Derry (côté pair) de la rue Clément Perrot jusqu’à l’avenue Pierre Vaillant Couturier, avenue Pierre Vaillant Couturier (côté pair) de l’avenue de l’Abbé Roger Derry jusqu’à la rue Louise Aglaé Crette, rue Louise Aglaé Crette (côté impair) de l’avenue Pierre Vaillant Couturier jusqu’à la rue Charles Infroit, rue Charles Infroit (côté pair) de la rue Louise Aglaé Crette jusqu’à la place Gabriel Péri, place Gabriel Péri (côté ouest) de la rue Charles Infroit jusqu’à l’avenue Pierre Vaillant Couturier, avenue Pierre Vaillant Couturier (côté pair) de la place Gabriel Péri jusqu’à l’avenue Gambetta, avenue Gambetta (côté impair), rue du Colonel Moll (côté pair), D 148 (côté pair) de l’avenue Jean Jaurès jusqu’à la limite de la commune ; toutes les rues situées au nord de l’axe constitué par ces voies.
Section 1-4 :
Commune de Vitry-sur-Seine Sud-Est : avenue Rouget de Lisle (côté pair), avenue Youri Gagarine (côté impair), avenue Maximilien Robespierre (côté impair) de l’avenue Youri Gagarine jusqu’à la rue de la Glacière, rue de la Glacière (côté impair), rue Clément Perrot (côté pair) de la rue de la Glacière jusqu’à l’avenue de l’Abbé Roger Derry, avenue de l’Abbé Roger Derry (côté impair) de la rue Clément Perrot jusqu’à l’avenue Pierre Vaillant Couturier, avenue Pierre Vaillant Couturier (côté impair) de l’avenue de l’Abbé Roger Derry jusqu’à la rue Louise Aglaé Crette, rue Louise Aglaé Crette (côté pair) de l’avenue Pierre Vaillant Couturier jusqu’à la rue Charles Infroit, rue Charles Infroit (côté impair) de la rue Louise Aglaé Crette jusqu’à la place Gabriel Péri, place Gabriel Péri (côté est) de la rue Charles Infroit jusqu’à l’avenue Pierre Vaillant Couturier, avenue Pierre Vaillant Couturier (côté impair) de la place Gabriel Péri jusqu’à l’avenue Gambetta, avenue Gambetta (côté pair), rue du Colonel Moll (côté impair), D 148 (côté impair) de l’avenue Jean Jaurès jusqu’à la limite de la commune ; toutes les rues situées au sud-est de l’axe constitué par ces voies.
La section 1-4 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers dans les communes d’Alfortville, Charenton-le-Pont, Choisy-le-Roi, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice. iais, Valenton, Villeneuve-
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Section 1-5 :
Commune de Villejuif Est : boulevard Chastenet de Gény (côté pair), rue Marcel Paul (côté impair) du boulevard Chastenet de Gény jusqu’à la rue Ambroise Croizat, rue Ambroise Croizat (côté pair), avenue de Paris (côté impair) de la rue Ambroise Croizat jusqu’au boulevard Maxime Gorki, boulevard Maxime Gorki (côté impair), avenue de Stalingrad (côté impair) du boulevard Maxime Gorki jusqu’à la limite de Chevilly-Larue ; toutes les rues situées à l’est de l’axe constitué par ces voies.
Commune de Vitry-sur-Seine ouest : rue des Malassis (côté impair) de la limite de la commune jusqu’à la rue Jules Lagaisse, rue Jules Lagaisse (côté impair) de la rue des Malassis jusqu’à la rue Lalo, rue Lalo (côté pair), rue Audran (côté impair), rue des Noriets (côté impair) de la rue Audran jusqu’à la rue des Pavillons, rue des Pavillons (côté impair), avenue Eugène Pelletan (côté impair), place de la Libération (côté ouest), avenue Maximilien Robespierre (côté pair) de la place de la Libération jusqu’à l’avenue Youri Gagarine, avenue Youri Gagarine (côté pair), avenue Rouget de Lisle ; toutes les rues situées à l’ouest de l’axe constitué par ces voies.
La section 1-5 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers dans les communes d’Arcueil, Cachan, Fresnes, L'Haÿ-les-Roses, Nogent-sur-Marne, Orly, Saint-Mandé, Thiais, Valenton, Villeneuve- Saint-Georges, Vincennes.
Section 1-6 :
Commune de Chevilly-Larue, à l’exception du MIN.
La section 1-6 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers dans les communes d’Ablon-sur-Seine, Créteil, Limeil-Brévannes, Sucy-en-Brie, Villeneuve-le-Roi, Vitry-sur-Seine.
Section 1-7 :
Commune de Villejuif Sud Ouest : avenue du Président Allende (côté impair), avenue Paul Vaillant Couturier (côté impair), boulevard Maxime Gorki (côté pair), avenue de Stalingrad (côté pair) du boulevard Maxime Gorki jusqu’à la limite de Chevilly-Larue ; toutes les rues situées à l’ouest de l’axe constitué par ces voies.
La section 1-7 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers dans les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, La Queue-en-Brie, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Mandres-les-Roses, Marolles- en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Santeny, Villecresnes, Villejuif, Villiers-sur-Marne.
Section 1-8 :
Commune de Villejuif nord-ouest : commune de Villejuif à l’exception des périmètres définis pour les sections 1-5 et 1-7.
Commune de Rungis, à l’exception du MIN et du parc SILIC.
Section 1-9 :
La section 1-9 est chargée du contrôle des établissements de transports routiers dans les communes de Chevilly- Larue et Rungis, y compris au sein du MIN et du parc SILIC.
La délimitation de l’unité de contrôle n°2 est fixée comme suit :
Communes d’Ablon-sur-Seine, Créteil, Orly, Rungis (parc SILIC), Thiais, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges.
Le nombre de sections d’inspection du travail de l’UC n°2 est fixé à 9. La délimitation des 9 sections d’inspection du travail de l’UC n°2 de l’UT du Val de Marne est fixée comme suit : DIRECCTE Ile de France
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Les sections 2-1, 2-2 et 2-9 sont chargées du contrôle de l’ensemble des activités exercées sur la zone aéroportuaire d’Orly, dans les départements du Val de Marne et de l’Essonne, selon la répartition définie ci-dessous, à l’exclusion des établissements SNCF et des activités s’exerçant dans ces établissements, des établissements de transports routiers et des activités s’exerçant dans ces établissements, ainsi que des activités exercées par des entreprises agricoles, dont le contrôle relève des sections 1-5, 1-6 et 5-2.
Section 2-1
Zone aéroportuaire d’Orly : terminaux Sud et Ouest ainsi que la zone centrale.
Parc SILIC Orly-Rungis : avenue de la gare (côté impair) du pont SNCF jusqu’au n° 7, rue de la Couture (côté est) de la hauteur du n° 7 avenue de la Gare jusqu’à la rue Traversière, rue Traversière (côté impairs, avenue Robert Schumann (côté impairs de la rue Traversière jusqu’à la rue Montlhéry, rue Montlhéry (côté impair) de l’avenue Robert Schumann jusqu’à la rue des Solets, rue des Solets (côté impair) de la rue Montlhéry jusqu’à la rue Charles Lindbergh ; toutes les rues situées au sud-ouest de l’axe constitué par ces voies.
Section 2-2
Zone aéroportuaire d’Orly : zones Cargo, Orly Industries, Orly Parc, Orlytech, Les Avernaises et Cœur d’Orly, parcs Juliette, Alizé, Tivano et Vandavel.
La section 2-2 est également compétente pour le contrôle des entreprises sises au 1, rue du Maréchal Devaux, à Paray Vieille Poste en Essonne.
Section 2-3 :
Commune de Créteil à l’exception des périmètres définis pour les sections 2-4 et 2-5.
Section 2-4 :
Commune de Créteil ouest : D1 (chaussée ouest) de la limite de maisons Alfort jusqu’à l’avenue François Mauriac, avenue François Mauriac (côté nord) de la D1 jusqu’à l’avenue du Général de Gaulle, avenue du Général de Gaulle (côté impair), D1 (chaussée ouest) de l’avenue du Général de Gaulle jusqu’à hauteur de la rue Jean Moulin, rue Jean Moulin (côté pair), avenue des Compagnons de la Libération (côté nord) de la rue Jean Moulin jusqu’à la place Résistance et Déportation, place Résistance et Déportation de l’avenue des Compagnons de la Libération à la place du Général Pierre Billotte en passant par l’avenue de la France Libre ainsi que la partie centrale de la place et la voirie de la place, place du Général Pierre Billotte (côté ouest), place Pierre Mendès France (côté ouest), boulevard Jean-Baptiste Oudry (côté pair) de la place du Général Pierre Billotte jusqu’à la rue Georges Ohm, rue Georges Ohm (côté pair) du boulevard Jean-Baptiste Oudry jusqu’à l’allée Pierre d’Olivet, allée Pierre d’Olivet (côté impair), allée Max Ophuls (côté pair) de l’allée Pierre d’Olivet jusqu’à l’avenue du Général Pierre Billotte, avenue du Général Pierre Billotte (côté impair) de l’allée Max Ophuls jusqu’à la rue Floris Osmond, rue Floris Osmond (côté pair), quai Jacques Offenbach de la rue Floris Osmond jusqu’à l’esplanade des Abymes, esplanade des Abymes, avenue du Général Pierre Billotte (côté impair) de l’esplanade des Abymes jusqu’à la rue de Falkirk, rue de Falkirk (côté pair) de l’avenue du Général Pierre Billotte à la rue du lac, rue du Lac (côté pair) de la rue de Falkirk jusqu’à la rue des Battillages, rue des Battillages (côté ouest), route de La Pompadour (côté sud) de la rue des Battillages jusqu’à la rue Dominique Devauchelle, rue Dominique Devauchelle (côté nord), route de la Saussaie du Ban (côté sud) ; toutes les rues situées à l’ouest de l’axe constitué par ces voies.
Section 2-5 :
Commune de Créteil est : rue de l’Echat (côté nord), avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (côté pair) de la rue de l’Echat jusqu’à la rue de Paris, rue de Paris (côté pair), rue des Mèches (côté impair) de la rue de Paris jusqu’à la rue de Mesly, rue de Mesly (côté impair), rue Juliette Savar (côté impair), rue René Arcos (côté impair) de la rue Juliette Savar jusqu’à la D1, D1 jusqu’à la rue Jean Moulin, rue Jean Moulin (côté impair), avenue des Compagnons de la Libération (côté sud) de la rue Jean Moulin jusqu’à la place Résistance et Déportation, place Résistance et Déportation de l’avenue des Compagnons de la Libération à la place du Général Pierre Billotte, place du Général Pierre Billotte (côté est), boulevard Jean-Baptiste Oudry (côté impair) de la place du Général Pierre DIRECCTE Ile de France
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Billotte jusqu’à la rue Georges Ohm, rue Georges Ohm (côté impair) du boulevard Jean-Baptiste Oudry jusqu’à l’allée Pierre d’Olivet, allée Pierre d’Olivet (côté pair), allée Max Ophuls (côté impair) de l’allée Pierre d’Olivet jusqu’à l’avenue du Général Pierre Billotte, avenue du Général Pierre Billotte (côté pair) de l’allée Max Ophuls jusqu’à la rue Floris Osmond, rue Floris Osmond (côté impair), les rues situées à l’est du quai Jacques Offenbach de la rue Floris Osmond jusqu’à l’esplanade des Abymes, les rues situées à l’est de esplanade des Abymes, avenue du Général Pierre Billotte (côté pair) de l’esplanade des Abymes jusqu’à la rue de Falkirk, rue de Falkirk (côté impair) de l’avenue du Général Pierre Billotte à la rue du lac, rue du Lac (côté impair) de la rue de Falkirk jusqu’à la rue des Battillages, rue des Battillages (côté est), route de La Pompadour (côté nord) de la rue des Battillages jusqu’à la rue Dominique Devauchelle, rue Dominique Devauchelle (côté sud), route de la Saussaie du Ban (côté nord) ; toutes les rues situées à l’est de l’axe constitué par ces voies.
Section 2-6 :
Commune d’Orly, à l’exception(en dehors de la zone aéroportuaire d’Orly).
Parc SILIC Orly-Rungis à l’exception du périmètre défini pour la section 2-1.
Section 2-7 :
Communes de Thiais, Villeneuve le Roi (à l’exception de la zone aéroportuaire d’Orly).
Section 2-8 :
Commune d’Ablon-sur-Seine, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges.
Section 2-9 :
Sur la zone aéroportuaire d’Orly, les entreprises de transports aériens et AEROPORTS DE PARIS ainsi que leurs comités d’entreprise.
La délimitation de l’unité de contrôle n°3 est fixée comme suit :
Communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous- Bois, Ivry-sur-Seine, Limeil-Brévannes, Sucy-en-Brie.
Le nombre de sections d’inspection du travail de l’UC n°3 est fixé à 10. La délimitation des 10 sections d’inspection du travail de l’UC n°3 de l’UT de Val de Marne est fixée comme suit :
Section 3-1 :
Commune de Bonneuil-sur-Marne.
La section 3-1 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, ainsi que des établissements SNCF et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires dans les communes de Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Champigny, Charenton, Joinville, Maisons-Alfort, Nogent- sur-Marne, Le Perreux, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brue, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes.
Section 3-2 :
Commune de Choisy-le-Roi.
La section 3-2 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, ainsi que des établissements SNCF et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires dans les communes d’Ablon, Alfortville, Arcueil, Cachan, Choisy-le-Roi, Gentilly, Le-Kremlin-Bicêtre, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Vitry-sur-Seine. DIRECCTE Ile de France
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Section 3-3
Communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes.
.
La section 3-3 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, ainsi que des établissements SNCF et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires dans les communes de Créteil, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine.
Section 3-4 :
Commune d’Ivry-sur-Seine Nord-Est : avenue Georges Gosnat (côté pair) de la rue Marcel Cachin jusqu’à la rue Molière, rue Molière (côté pair), rue Pierre Rigaud (côté pair), place Gambetta (côté sud) de la rue Pierre Rigaud jusqu’au boulevard du Colonel Fabien, boulevard du Colonel Fabien (côté pair), pont d’Ivry jusqu’à la limite de la commune ; toutes les rues situées au nord de l’axe défini par ces voies ainsi qu’à l’est de la voie ferrée de la limite de Paris jusqu’à l’avenue Georges Gosnat.
Section 3-5 :
Commune d’Ivry-sur-Seine Sud : commune d’Ivry-sur-Seine à l’exception des périmètres définis pour les sections 3-4 et 3-6.
Section 3-6 :
Commune d’Ivry-sur-Seine Nord-Ouest : boulevard de Stalingrad (côté impair) de la limite de la commune jusqu’à la rue Michelet, rue Michelet (côté pair), rue Jean Le Gallen (côté pair) de la rue Michelet jusqu’à l’avenue du Général Leclerc, avenue du Général Leclerc (côté pair), rue d’Estienne d’Orves (côté pair), rue Gabriel Péri (côté impair) de la rue d’Estienne d’Orves jusqu’à la rue Francisco Ferrer, rue Francisco Ferrer (côté pair), rue du Docteur Esquirol (côté impair), parc départemental des Cormailles ; toutes les rues situées au nord de l’axe défini par ces voies ainsi qu’à l’ouest de la voie ferrée du parc départemental des Cormailles jusqu’à la limite de Paris.
Section 3-7 :
Commune de Fontenay-sous-Bois Nord et Ouest : boulevard Henri Ruel (côté pair), D240 (côté ouest) du boulevard Henri Ruel jusqu’à la place Moreau David, place Moreau David (côté impair), boulevard de Vincennes côté impair) de la place Moreau David jusqu’à la rue Emile Roux, rue Emile Roux (côté pair), rue Dalayrac (côté pair) de la rue Emile Roux jusqu’à la rue des Carrières, rue des Carrières (côté impair), rue Charles Bassée (côté impair) de la rue des Carrières jusqu’à la rue Raspail, rue Raspail (côté impair) et le chemin prolongeant la rue Raspail jusqu’à la rue Gérard Philipe, rue Gérard Philipe (côté ouest), rue André Tessier (côté impair) de la rue Gérard Philipe jusqu’à l’avenue de la République, avenue de la République (côté impair) de la rue André Tessier jusqu’à l’avenue du Maréchal Joffre, avenue du Maréchal Joffre (côté impair), partie Nord de la place Charles de Gaulle, avenue Louison Bobet (côté nord), autoroute A86 de l’avenue Louison Bobet jusqu’à la limite de la Seine Saint Denis ; toutes les rues situées à l’ouest de l’axe défini par ces voies.
Section 3-8 :
Commune de Fontenay-sous-Bois Sud-Est : commune de Fontenay-sous-Bois à l’exception du périmètre défini pour la section 3-7.
Section 3-9 :
Commune de Champigny-sur-Marne nord : avenue Roger Salengro (côté impair), avenue Général de Gaulle (côté impair) de l’avenue Roger Salengro jusqu’à la rue Blaise Pascal, rue Auguste Taravella (côté pair) de la rue Blaise Pascal jusqu’à l’impasse des Frères Bonneff, impasse des Frères Bonneff (côté pair), rue des Frères Bonneff (côté pair), avenue Roger Salengro (côté impair) de la rue des Frères Bonneff jusqu’à la voie ferrée, les rues à l’ouest de la voie ferrée de l’avenue Roger Salengro jusqu’au boulevard de Stalingrad, boulevard de Stalingrad (côté pair) de la voie ferrée jusqu’au rond-point du Colonel Grancey, rond-point du Colonel Grancey (côté est) du boulevard de Stalingrad jusqu’à la rue Albert Thomas, rue Albert Thomas (côté pair) du rond-point du Colonel Grancey jusqu’à rimètre défini pour la section 4-10.
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la rue Albert Darmont, rue Albert Darmont (côté impair), rue du Bois Juliette (côté impair), rue du Monument (côté impair) de la rue du Bois Juliette jusqu’à la limite de la commune ; toutes les rues situées au nord de l’axe défini par ces voies.
Section 3-10 :
Commune de Champigny-sur-Marne sud : commune de Champigny-sur-Marne à l’exception du périmètre défini pour la section 3-9.
Commune de Sucy-en-Brie.
La délimitation de l’unité de contrôle n°4 est fixée comme suit :
Communes d’Alfortville, Arcueil, Cachan, Charenton-le-Pont, Gentilly, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.
Le nombre de sections d’inspection du travail de l’UC n°4 est fixé à 10. La délimitation des 10 sections d’inspection du travail de l’UC n°4 de l’UT du Val de Marne est fixée comme suit :
Section 4-1 :
Commune d’Arcueil nord : rue Berthollet (côté pair) de l’avenue Aristide Briand jusqu'à la voie ferrée du RER, les rues à l’ouest de la voie ferrée de la rue Berthollet jusqu’à la hauteur de la place Lavoisier, place Lavoisier, rue Pierre Brossolette (côté pair) de la place Lavoisier jusqu’à rue Georges Politzer, rue Georges Politzer (côté pair), avenue de la République (côté pair) de la rue Georges Politzer jusqu'à la rue Marius Sidobre, rue Marius Sidobre (côté impair) de l’avenue de la République jusqu'à la rue Louis Frébault, rue Louis Frébault (côté impair), avenue François-Vincent Raspail (côté impair) de la rue Louis Frébault jusqu'à l'avenue Paul Doumer, avenue Paul Doumer (côté impair) de l’avenue François-Vincent Raspail jusqu'à la rue de la Division du Général Leclerc, rue de la Division du Général Leclerc (côté impair) de l’avenue Paul Doumer jusqu'à l'avenue François-Vincent Raspail, avenue François-Vincent Raspail (côté impair) de la rue de la Division du Général Leclerc jusqu'à la limite de la commune de Gentilly ; toutes les rues situées au nord de l’axe constitué par ces voies.
Section 4-2 :
Commune d’Arcueil sud : commune d’Arcueil à l’exception du périmètre défini pour la section 4-1.
Commune de Cachan.
Section 4-3 :
Commune de Le-Kremlin-Bicêtre.
Section 4-4 :
Commune de Gentilly, Joinville-le-Pont.
Section 4-5 :
Commune de Maisons-Alfort.
Section 4-6 :
Communes de Saint-Mandé, Saint-Maurice.
Section 4-7 :
Commune de Vincennes à l’exception du périmètre défini pour la section 4-10. DIRECCTE Ile de France
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Section 4-8 :
Commune de Charenton-le-Pont à l’exception du périmètre défini pour la section 4-9.
Section 4-9 :
Commune d’Alfortville.
Commune de Charenton-le-Pont : rue de Paris (côté impair) de l’avenue de la Porte de Charenton jusqu’à l’avenue de la Liberté, avenue de la Liberté (côté impair) de la rue de Paris jusqu’à l’avenue Winston Churchill, avenue Winston Churchill (côté pair) de l’avenue de la Liberté jusqu’à la rue Marius Delcher, rue Marius Delcher (côté pair), rue de la Terrasse ; toutes les rues situées à l’intérieur du périmètre constitué par ces voies.
Section 4-10 :
Commune de Vincennes : rue Anatole France (côté pair) de l’avenue des Minimes jusqu’à la rue du Donjon, rue du Donjon (côté impair) de la rue Anatole France jusqu’à la rue des Vignerons, rue des Vignerons (côté pair) de la rue du Donjon jusqu’à l’avenue de Paris, avenue de Paris (côté impair) de la rue des Vignerons jusqu’à la limite de Saint-Mandé, avenue du Petit Parc, avenue des Minimes de la limite de Saint-Mandé jusqu’à la rue Anatole France ; toutes les rues situées à l’intérieur du périmètre constitué par ces voies.
La délimitation de l’unité de contrôle n°5 est fixée comme suit :
Communes de Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis- Trévise, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Saint- Maur-des-Fossés, Santeny, Villecresnes, Villiers-sur-Marne.
Les sections 5-1, 5-2 et 5-9 sont compétentes dans les départements de Paris, des Hauts-de Seine, de Seine-Saint- Denis et du Val de Marne selon les modalités fixées ci-dessous.
Le nombre de sections d’inspection du travail de l’UC n°5 est fixé à 9. La délimitation des 9 sections d’inspection du travail de l’UC n°4 de l’UT de Val de Marne est fixée comme suit :
Section 5-1 :
Cette section est compétente pour le contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1er de la décison, dans les départements de Paris (du 1 er au 11 ème arrondissement, 13 ème , 14 ème, 15 ème , 17 ème et 18 ème arrondissements) et des Hauts-de Seine.
Section 5-2 :
Cette section est compétente pour le contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l’article 1er de la décison, dans les départements de Paris (12 ème , 16 ème , 19 ème , 20 ème arrondissements), de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (en dehors des zones aéroportuaires du Bourget et de Roissy).
Section 5-3 :
Communes de Nogent-sur-Marne, Villecresnes
Section 5-4 :
Communes de Le Plessis-Trévise, Ormesson-sur-Marne, Villiers-sur-Marne.
Section 5-5 :
Commune de La Queue-en-Brie. DIRECCTE Ile de France
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Commune de Saint-Maur-des-Fossés centre : commune de Saint-Maur-des-Fossés à l’exception des périmètres définis pour les sections 5-6 et 5-7.
Section 5-6 :
Commune de Chennevières-sur-Marne.
Commune de Saint-Maur-des-Fossés Nord : boulevard de Créteil (côté impair) de la Marne jusqu’à la rue du Pont de Créteil, rue du Pont de Créteil (côté pair) du boulevard de Créteil jusqu’à la rue André Bollier, rue André Bollier (côté impair), rue Bourdignon (côté pair) de la rue André Bollier jusqu’à la rue d’Alsace Lorraine, rue d’Alsace Lorraine (côté impair) de la rue Bourdignon jusqu’à l’avenue Foch, avenue Foch (côté impair), boulevard de Champigny (côté impair) ; toutes les rues situées au nord de l’axe constitué par ces voies.
Section 5-7 :
Communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny.
Commune de Saint-Maur-des-Fossés Sud et Est : boulevard de Créteil (côté pair) de la Marne jusqu’au boulevard du Général Giraud, boulevard du Général Giraud (côté pair) du boulevard de Créteil jusqu’à la rue du Docteur Roux, rue du Docteur Roux (côté impair) du boulevard du Général Giraud jusqu’à la rue Garibaldi, rue Garibaldi (côté pair) de la rue du Docteur Roux jusqu’à l’avenue Louis Blanc, avenue Louis Blanc (côté impair), boulevard de Champigny (côté pair) ; toutes les rues situées au sud et à l’est de l’axe constitué par ces voies.
Section 5-8 :
Communes de Bry-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne.
Section 5-9 :
Commune de Périgny.
La section 5-9 est également compétente pour le contrôle, dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne, des sièges des entreprises agricoles YOPLAIT, IN VIVO, GROUPAMA, GROUPAMA SERVICES ET SUPPORTS, CREDIT AGRICOLE, PACIFICA, PREDICA, AGRICA, SODIAAL, ID VERDE et ONF ainsi que de la CCMSA.
Article 3
La présente décision prend effet le 15 décembre 2014.
Article 4
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et le responsable de l’unité territoriale du Val de Marne sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région d’Ile de France et de la préfecture du département du Val de Marne.
Fait à Aubervilliers, le 8 décembre 2014
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Laurent VILBOEUF DGE sms
Liberté » Égalisé e Fratrræitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VALDE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/7744 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534507645
N° SIRET : 53450764500016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 25 novembre 2014 par Mademoiselle EMMA SERIES en qualité de responsable, pour l'organisme EMMA SERIES dont le siège social est situé 56 rue des Prés Lorets 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP534507645 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 25 novembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 08 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX DGE sms
Liberté » Égalisé e Fratrræitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VALDE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/7745 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480827211
N° SIRET : 48082721100032
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 30 novembre 2014 par Monsieur Matthieu LE CORRE en qualité de responsable, pour l'organisme LE CORRE Matthieu dont le siège social est situé 11 rue du Rimarin 94150 RUNGIS et enregistré sous le N° SAP480827211 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 30 novembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 08 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX DGE sms
Liberté » Égalisé e Fratrræitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VALDE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/7746 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802158626
N° SIRET : 80215862600019
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 1 décembre 2014 par Monsieur Adonis Palacios en qualité de responsable, pour l'organisme ADONIS PALACIOS dont le siège social est situé 21 rue du docteur Tenine 94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP802158626 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 01 décembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 8 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX DGE sms
Liberté » Égalisé e Fratrræitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VALDE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/7747 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805370525
N° SIRET : 80537052500018
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 4 novembre 2014 par Monsieur XIAOLONG WEI en qualité de Gérant, pour l'organisme JM GLOBAL INSTITUTE dont le siège social est situé 18 Rue Mario Capra 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP805370525 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 04 novembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 08 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX E = ET Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/7748 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807492236
N° SIRET : 80749223600011
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 7 novembre 2014 par Mademoiselle Stéphanie HASSAN en qualité de responsable, pour l'organisme Stéphanie Hassan dont le siège social est situé 4 rue du 8 Mai 1945 BAT B Résidence LE PAILLIS ESC B 2 94460 VALENTON et enregistré sous le N° SAP807492236 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 07 novembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 08 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX E = ET Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/7749 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749879342
N° SIRET : 74987934200022
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 9 novembre 2014 par Madame Delphine LE CORRE en qualité de responsable, pour l'organisme LE CORRE DELPHINE dont le siège social est situé 11 Rue du Rimarin 94150 RUNGIS et enregistré sous le N° SAP749879342 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 09 novembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 08 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX DGE sms
Liberté » Égalisé e Fratrræitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VALDE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/7750 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808002190
N° SIRET : 80800219000011
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 3 décembre 2014 par Monsieur Menahem Sebah en qualité de responsable, pour l'organisme Sebah Menahem dont le siège social est situé 48 bis avenue Georges Clémenceau 94170 LE PERREUX SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP808002190 pour les activités suivantes :
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 03 décembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 8 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX DGE sms
Liberté » Égalisé e Fratrræitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VALDE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/7751 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805039963
N° SIRET : 80503996300014
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 6 décembre 2014 par Mademoiselle Virginie DUROT en qualité de responsable, pour l'organisme DUROT VIRGINIE dont le siège social est situé 3 rue de Sévigné 94370 SUCY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP805039963 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 06 décembre 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 8 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX EX =
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'agrément
teur et de la
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 28 novembre 2014
ARRETE n°2014/ 66
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Paul Bert auto-école à Nogent-sur-Marne)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2002/3182 du 16 août 2002 autorisant Monsieur Michel VARINOT à exploiter, sous n° E 02 094 0042 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Paul Bert auto-école » situé 42 rue Paul Bert à Nogent-sur-Marne (94130) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007/4841 du 11 décembre 2007 portant renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 02 094 0042 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel VARINOT, en vue du renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 02 094 0042 0 ;
Vu l’avis favorable émis le 17 décembre 2013 par la commission départementale de la sécurité routière_ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Michel VARINOT est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 02 094 0042 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Paul Bert auto-école » situé 42 rue Paul Bert à Nogent-sur-Marne (94130);
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter à compter du 17 août 2012.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
s…/… reprise de ce local par un autre exploitant, une
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B – AAC.
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-
de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU onditions réglementaires ;
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 28 novembre 2014
ARRETE n°2014/ 67
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-école formation 2000 à Champigny-sur-Marne)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2002/5063 du 17 décembre 2002 autorisant Monsieur Joao ABEL DE ALMEIDA PINTO agissant en sa qualité de gérant de la SARL ECOLE DE CONDUITE FORMATION 2000 à exploiter, sous n° E 02 094 0390 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école formation 2000 » situé 30 avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne (94500) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/917 du 25 février 2008 portant renouvellement de l’agrément quinquennal n° E 02 094 0390 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Joao ABEL DE ALMEIDA PINTO, en vue du renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 02 094 0390 0 ;
Vu l’avis favorable émis le 17 décembre 2013 par la commission départementale de la sécurité routière_ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Joao ABEL DE ALMEIDA PINTO est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 02 094 0390 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école formation 2000 » situé 30 avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne (94500);
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter à compter du 18 décembre 2012.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/… reprise de ce local par un autre exploitant, une
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A – A1 – A2 – B – AAC.
Article 4 – Il est délivré à Monsieur Joao ABEL DE ALMEIDA PINTO, un agrément valable pour la formation pratique du « AM » correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé « Auto-école formation 2000 » 30 avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne (94500) .
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Joao ABEL DE ALMEIDA PINTO, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d’enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d’une autre catégorie de véhicule est interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestation de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2011/22 du 17 mars 2011 portant agrément de la catégorie E(B).
Article 11 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-
de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
ARRETE 2014/68
Créteil, le 1 r décembre 2014
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation
d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (CER Gentilly à Gentilly)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006/683 du 16 février 2006 autorisant Monsieur Yann LENOIR, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER Gentilly » situé 2 rue d'Arcueil à Gentilly – 94250;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/14 du 11 mars 2011 portant renouvellement de l’agrément n° E 06 094 3989 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée le 14 février 2013 par Monsieur Yann LENOIR aux fins de dispenser la formation à la catégorie AM ;
Vu la demande présentée le 16 janvier 2014 par Monsieur Yann LENOIR aux fins de dispenser la formation à la catégorie A2, et à modifier la raison sociale de son établissement « CER Gentilly » en SARL à associé unique « VIADUC FORMATION » ;
Considérant que les demandes sont conformes aux conditions réglementaires; il convient donc de prendre un arrêté récapitulatif de l’ensemble des droits accordés.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Yann LENOIR, agissant en qualité de gérant de la SARL à associé unique dénommé « VIADUC FORMATION » est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 06 094 3989 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER Gentilly », situé 2 rue d'Arcueil à Gentilly – 94250.
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 11 mars 2011. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A – A1 – A2 – B et AAC.
Article 4_ Il est délivré à Monsieur Yann LENOIR, à compter du 14 février 2013, un agrément valable pour la formation pratique du « AM » correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé « CER Gentilly », situé 2 rue d'Arcueil à Gentilly – 94250. La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Yann LENOIR, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d’enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011. Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d’une autre catégorie de véhicule est interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestation de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – L’arrêté préfectoral n°2011/14 du 11 mars 2011 est abrogé.
Article 11_ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU ET 7 4
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
21 à 29 A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE- 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Île-de-France
Unité Territoriale du Val-de-Marne
A r r ê t é N ° 2 0 1 4 / 7 6 3 7
Commune de Gentilly
A c c o r d a n t à L A M O N D I A L E
l ’ a g r é m e n t i n s t i t u é p a r l ' a r t i c l e R . 5 1 0 - 1 d u
c o d e d e l ' u r b a n i s m e
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R.510-1 à R.510- 15 ;
VU la convention en date du 27 décembre 2010, signée entre le Préfet du Val-de-Marne, la Communauté d'agglomération du Val de Bièvre, les communes d'Arcueil, Cachan, Fresnes, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses et Villejuif ;
VU la demande d'agrément et les plans joints présentés par La Mondiale, reçue à l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement (UT 94) le 3 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que la demande respecte le Plan Local d'Urbanisme de Gentilly ainsi que les objectifs de la convention sus visée,
A R R E T E
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à La MONDIALE, en vue de la réalisation d’un immeuble de bureaux, à Gentilly, 10 rue Victor Marquigny et 25-27 rue du Val-de-Marne, ZAC de la Porte de Gentilly lot 4, pour l’usage d’autrui, en blanc, opération portant sur une surface de plancher totale de 5 258 m².
Article 2 : La surface accordée est de 5 258 m² de surface de plancher de bureaux, constituant un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2. 21 à 29 A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE- 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire la demande de permis de construire. Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d'un an à compter de la date de la décision, à l'échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
Monsieur Jerôme LIZE
AG2R LA MONDIALE
14 rue Auber
75009 PARIS
Article 6 : Le pétitionnaire qui souhaite contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet du Val-de-Marne d'un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'UT 94 de la DRIEA sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une ampliation sera adressée au Directeur de l'UT 94 de la DRIEA.
Fait à Créteil, le 28 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Christian ROCK x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A IdF 2014-1-1582
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2014-1-1582
Portant modification temporaire les conditions de circulation et de stationnement au droit du 10, avenue de la République (RD148) sur la commune de MAISONS-ALFORT.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; embre 2014 de Monsieur le Directeur
la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
de circulation sur le trottoir et la chaussée
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA n°2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT ;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT la nécessité de neutraliser une voie de circulation, le trottoir et des places de stationnement, dans le cadre d’un chantier de construction d’un immeuble d’habitations au droit du 10, avenue de la République, sur la commune de MAISONS-ALFORT.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur le trottoir et la chaussée de la section précitée de la RD148, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France. ts Air
es deux plots
A R R E T E
ARTICLE 1 er
L’arrêté DRIEA n°2014-1-1348 du 14 octobre 2014 est abrogé.
ARTICLE 2 :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2015, l’entreprise GERING SA (48, cours Blaise Pascal - 91000 EVRY) et ses sous-traitants, réalisent pour le compte de la SCCV REPUBLIQUE 10 (28, rue Marbeuf - 75008 PARIS), la construction d’un immeuble d’habitations au droit du 10, avenue de la République à Maisons-Alfort
Pendant toute la durée du chantier au droit du n°10, avenue de la République (RD148), les prescriptions suivantes sont instaurées :
Neutralisation partielle du trottoir sur 32 ml avec maintien d’un tunnelier ; Régulation des entrées et sorties des véhicules de chantier par hommes-trafic ; Neutralisation de trois places de stationnement (15 ml) ;
Accès aux riverains maintenu sur le trottoir entre le n°3 de la rue Pasteur (communale) et le n°10 de l’avenue de la République ;
Les véhicules de chantier ont interdiction de stationner sur la chaussée de la RD148 au droit du chantier.
La circulation des transports exceptionnels est maintenue, en particulier pour les transports Air Liquide avec des gabarits importants (hauteur supérieure à 6 m et largeur supérieure à 6,60 m). Ces transports nécessitent la disponibilité totale du stationnement au droit du chantier.
Conformément à l’engagement de l’entreprise, la palissade de chantier doit être enlevée à chaque passage de transports exceptionnels afin de permettre leur libre circulation ainsi que les deux plots béton implanté, de manière à laisser disponible l’emprise de giration pour ces transports.
Le 06 décembre 2014 de 7h à 20h, ou pour raison d’intempéries météorologiques le 13 décembre 2014 de 7h à 20h, l’entreprise CBH (2b, rue St Exupéry 91350 Grigny) effectue le démontage d’une grue selon les dispositions suivantes :
- Neutralisation de la voie de circulation sens Alfortville / Maisons-Alfort avec mise en place d’un alternat manuel géré par hommes trafic ;
- Neutralisation de trois places de stationnement entre les n°10 et 14 de l’avenue de la République ;
- Neutralisation du trottoir avec déviation des piétons sur le trottoir opposé par traversées piétonnes existantes en amont et en aval du chantier ;
- Suppression et déplacement de l’arrêt bus RATP « Mairie » sens Joinville / Alfortville ; - Mise en clignotant des feux au carrefour Général de Gaulle / République / Jean Jaurès
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du chantier. 1 voie publique et mis en
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon précité de cette voie durant la période précisée à l’article 2 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l’exécution de ceux-ci, d’autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par les entreprises, sous le contrôle du CG94/ STE / SEE 1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 01décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Try (RDI55) à Vitry-sur-Seine pour le marché
ion de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-1584
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie et du stationnement sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155) à Vitry-sur-Seine pour le marché de Noël.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu la demande par laquelle la mairie de Vitry-sur-Seine sollicite des restrictions de circulation pour l’installation du marché de Noël sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155) à Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée, des installations du marché de Noël il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 10 décembre à partir de 7h00 au 16 décembre jusqu’à 20h00, est organisé le marché de Noël de la ville de Vitry-sur-Seine sur le trottoir de la RD155 avenue de l’abbé Roger Derry côté pair, entre la rue de l’Eglise et l’avenue Ambroise Croizat dans le sens Ivry/Vitry sur Seine.
ARTICLE 2
Le trottoir côté pair de l’avenue Derry et 20 mètres linéaires de stationnement latéral (4 places de stationnement) face aux n° 10-12 place de l’Eglise sont neutralisés ainsi que la demie- chaussée dans le sens Eglise vers l’Hôtel de Ville.
ARTICLE 3
Le cheminement piétons reste maintenu et est dévié à la périphérie de la zone dédiée au marché de Noël pendant l’installation et le démontage des stands commerciaux (zone de 3
travaux) puis il redeviendra praticable la période de déroulement du marché. Ce cheminement reste libre le long de la file de stationnement non concerné.
ARTICLE 4
Sur la place de l’église, la voie de desserte réservée aux convois mortuaires qui se rendent à l’église Saint-Germain matérialisée comme zone d’intervention pompiers est condamnée pendant les opérations d’installation et de démontage des stands commerciaux. Elle n’est mise en service que pendant le déroulement du marché et doit rester constamment libre et dégagée de tout obstacle pouvant faire entrave aux secours éventuels.
ARTICLE 5
Les horaires les périodes et les intervenants pour :
Le montage et l’installation des stands est prévu du mardi 10 décembre à 7h00 au jeudi 11 décembre à 20h00 par la société Compact.
Le démontage des stands est prévu du lundi 15 décembre à 7h00 au mardi
16 décembre à 20h00 par la société Compact.
La neutralisation et la réservation du stationnement latéral sur banquette est prévue du 10 décembre à 7h00 jusqu’au 16 décembre à 20h00 par les services municipaux et la société Compact.
La neutralisation de la voie de droite avec le maintien d’une voie de circulation de 3,50 mètres, sens Eglise / Hôtel de Ville prévue pour l’accueil des commerçants pendant une durée d’une heure pour les véhicules munis d’un macaron délivré par la mairie de Vitry, le vendredi 12 décembre à partir de 8h00 jusqu’au samedi
13 décembre à 10h00 (opération déballage) et le dimanche 14 décembre de 18h00 à 23h00 (opération de remballage).
ARTICLE 6
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la commune de Vitry-sur-Seine sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge de la commune.
ARTICLE 7
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1 er. 4
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1er décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T É N°DRIEA IdF 2014-1-1603
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories de la voie de bus dans le sens Province – Paris sur le Pont de Joinville (RD 4) pour permettre le déroulement de la passassion de pouvoir des Pompiers de Joinville sur la commune de Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; eur Territorial de la Sécurité
onal
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n°2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
Vu l’avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Vu la demande par laquelle la Mairie de Joinville le Pont sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de la voie de bus dans le sens Province-Paris, sur le Pont de Joinville (RD 4) à Joinville le Pont.
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des Pompiers de Joinville-le-Pont, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, 3
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Le mercredi 21 janvier 2015, de 11h00 à 18h00, la voie de bus dans le sens Province-Paris sur le Pont de Joinville (RD4) à Joinville le Pont est neutralisée pour stationner des véhicules de pompiers, selon les prescriptions suivantes :
- La voie de bus est fermée à la circulation des véhicules de toutes catégories ;
- Le stationnement sur la voie de bus est autorisé uniquement pour des véhicules de pompiers ; le stationnement de tout autre véhicule est considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 2 :
La sécurité et le cheminement des piétons sont garanties en toute circonstance. La voie de bus dans le sens Province-Paris (RD 4) sur le Pont de Joinville à Joinville le Pont est neutralisée avec maintien des autres voies de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores, etc.) doit être assurée en toutes circonstances.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire. Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par le Service Voirie de la Mairie de Joinville le Pont, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 4
ARTICLE 6 :
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 04 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E PREFECTORAL DRIEA IdF N° 2014-1-1645
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories 66, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - RD 86 – pour le branchement du réseau d’évacuation des eaux usées et pluviales sur la commune de Fontenay-sous-Bois.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; des jours « hors chantiers »;
la Direction Régionale et Interdépartementale de
uation, les dispositions suivantes sont prises :
2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014- 1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers »;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois ;
CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION dont le siège social se situe 131/133, avenue de Choisy – 75013 PARIS (tél. 01.56.61.39.00 – fax. 01.56.61.39.01) doit réaliser, des travaux pour permettre le branchement du réseau d’évacuation des eaux usées et pluviales, 66, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – RD 86 – sur la commune de Fontenay-sous-Bois ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de stationnement et de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 19 mars au 03 juin 2015, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées 66, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – RD 86 – à Fontenay-sous- Bois dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour permettre le branchement du réseau d’évacuation, les dispositions suivantes sont prises :
Dans le sens Fontenay vers Rosny et de jour comme de nuit:
- Neutralisation de 2 places de stationnement.
- Neutralisation du trottoir avec déviation du cheminement des piétons le long du parking de l’école Dermont..
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h. ecours contentieux auprès du Tri
3
ARTICLE 3
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION sous contrôle du Conseil général (STE), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délais.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne
Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 décembre 2014 :
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
iales et notamment les
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-1583
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre le n°39 et le n°35, dans le sens Yerres vers Valenton.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Graviers — 91160 Saulx-
2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA n°2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser la réparation de la canalisation d’eaux usée, par l’entreprise SEIP domiciliée rue des Graviers – 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, pour le compte De la Lyonnaise des Eaux.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 10 décembre au 12 décembre 2014 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées. Sur la section comprise entre le n°39 et le n°35, dans le sens Yerres vers Valenton.
- Le stationnement est neutralisé entre le n°39 et le n°35, seul l’emplacement réservé aux convoyeurs de fond est maintenue en permanence.
- Pour la section comprise entre le n°39 et le n°35, le trottoir est neutralisé, la circulation piétonne est déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situés en Amont et en aval de la zone de chantier.
- En dehors des horaires de travaux la circulation piétonne est rétablie.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, SEIP domiciliée rue des Graviers – 91160 Saulx- Les-Chartreux. 3
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise SEIP qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 1 er décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET DX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IdF N° 2014-1-1620
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2014-1-1620
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories avenue de Paris, entre l’avenue du Château et Cours des Maréchaux - RD 120 - pour la reprise des canalisations GrDF sur la commune de Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; eur Territorial de la Sécurité
la Direction Régionale et Interdépartementale de
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n°2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers »;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes,
Vu l’avis de la RATP
CONSIDERANT que l’entreprise BIR, dont le siège social se situe 38, rue Gay Lussac – 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE (Tél : 01.49.62.02.62) doit réaliser, pour le compte de Ingénierie GrDF, des travaux pour permettre la reprise des canalisations GrDF, avenue de Paris, entre l’avenue du Château et Cours des Maréchaux – RD 120 – sur la commune de Vincennes.
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Du 5 janvier au 30 janvier 2015, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sont réglementées avenue de Paris, entre l’avenue du Château et Cours des Maréchaux – RD 120 – dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour permettre la reprise des canalisations gaz, les dispositions suivantes sont prises :
Dans le sens Paris / Province et de jour comme de nuit:
- Neutralisation de la voie de droite (voie bus).
- Entre l’avenue du Château et la station de métro maintien du cheminement piétons. un recours contentieux auprès du
- Entre la station de métro et Cours des Maréchaux, neutralisation du trottoir avec déviation des piétons sur le cheminement existant en haut du talus.
- Maintien du passage piétons existant.
- L’arrêt de bus RATP est neutralisé.
- La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise BIR sous contrôle du Conseil général (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne
Monsieur le Maire de Vincennes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 5 décembre 2014:
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du bureau de gestion régionale
et interdépartementale de l’éducation routière
Chef du bureau de la sécurité routière, par intérim
Jean-Pierre OLIVE a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
iales et notamment les
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-1628
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Etienne Dolet et la rue des Écoles, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; 2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser la pose de bande de guidage pour mal-voyant, sur sept passages piétons protégés situé entre la rue Etienne Dolet et la rue des Écoles par l’entreprise SIGNATURE situé Z.A des Luats 8 rue de la fraternité 94350 Villiers-sur-Marne cedex, pour le compte de la Mairie de Valenton.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 15 décembre au 18 décembre 2014 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées rue du Colonel Fabien à Valenton, sur la section comprise entre la rue Etienne Dolet et la rue des Écoles dans les deux sens de circulation. contentieux auprès du
3
- La circulation se fait par alternat manuel, géré par hommes trafic au droit de chaque carrefour et à l’avancement des travaux.
- Le cheminement des piétons est maintenu en permanence.
- Des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise SIGNATURE situé Z.A des Luats 8 rue de la fraternité 94350 Villiers-sur-Marne cedex, pour le compte de la Mairie de Valenton.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise SIGNATURE qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité sont compris entre 09h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Madame la Maire de Valenton,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :09 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation,
et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ion de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-1606
Portant autorisation d’installation d’un pont roulant sur le trottoir au droit du n°16 quai Pierre Brossolette (RD86B) à Joinville-Le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise BECHET sollicite une occupation du domaine public relative à un pont roulant sur le trottoir au droit du n°16 quai Pierre Brossolette (RD86B) à Joinville le Pont ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 8 décembre au 15 décembre 2014, l’entreprise BECHET , est autorisée à procéder à la neutralisation du trottoir sur 1 mètre de large et 3 mètres linéaires au droit du n°16 quai Pierre Brossolette (RD86B) à Joinville le Pont de 08h00 à 17h00 pour l’installation d’un pont roulant sur le trottoir.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance sur une largeur de 1,40 mètre minimum.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores,…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route. 3
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise BECHET sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1 er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
L’entreprise « Béchet ».
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 4 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fé relatif à la signali
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2014-1-1631
Réglementant provisoirement la circulation des piétons et cycles au droit des numéros 19, 21 et 23 boulevard Maxime Gorki - RD7 - à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil Général n° 2014-086 du 23 juin 2014 portant autorisation d’occupation du domaine public routier départemental par une emprise de chantier au droit du n°21, boulevard Maxime Gorki – RD7 - sur le territoire de la commune de Villejuif ;
CONSIDERANT la demande en date du 17 novembre 2014, par laquelle la « SARL BATIC » sollicite l’autorisation de maintenir une emprise de chantier protégée par une palissade sur trottoir et de procéder au démontage d’une grue située sur le domaine privé avec neutralisation temporaire de la voie de circulation de droite au droit des numéros 19, 21 et 23 boulevard Maxime Gorki - RD7 - à Villejuif ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
- À compter de la date de signature du présent arrêté, et ce jusqu’au 31 mars 2015, date d’expiration de l’arrêté du Président du Conseil Général n°2014-086 du 23 juin 2014, la circulation des piétons et cycles est modifiée de manière permanente au droit des numéros 19, 21 et 23 boulevard Maxime Gorki - RD7 - à Villejuif selon les prescriptions suivantes :
- L’emprise de chantier installée sur le trottoir fait 5 mètres de large sur 10 mètres de long. Elle est clôturée par une palissade ancrée et n’empiète pas sur la chaussée.
- La circulation des piétons doit être assurée en sécurité en permanence et en toutes circonstances. Un cheminement piétons réglementaire doit être maintenu au droit des travaux. 3
- La partie du trottoir réservée aux piétons est neutralisée au droit des travaux, les piétons circulent sur la piste cyclable aménagée à cet effet. Les cyclistes ont pour obligation de cheminer pieds à terre.
- Les places de stationnement au droit des numéros 19, 21 et 23 sont neutralisées le temps du chantier.
- Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
- La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
- Les accès bateaux avoisinants sont libres de circulation.
- La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
- De plus, pendant la journée du 17 décembre 2014, afin de permettre le stationnement d’un camion pour le démontage d’une grue installée sur le domaine privé, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- La voie de circulation de droite est neutralisée sur 25mètres linéaires, de 09h00 à 16h00, au droit des numéros 19, 21 et 23, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
- Le temps des opérations de levage, la piste cyclable est neutralisée et la circulation des piétons et des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic.
- La vitesse au droit du chantier est réduite à 30km/h.
- La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
- Les accès bateaux avoisinants sont libres de circulation.
- La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
ARTICLE 2
Les travaux sont réalisés par l’entreprise BATIC, 59 rue Guynemer 94190 Villeneuve-Saint- Georges.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 4
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police. administratif compétent
4
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de VILLEJUIF,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le : 10 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2014 / 7771
portant agrément
de l’Association H.O.M.E.
16 rue du Père Aubry 94120 Fontenay-sous-Bois
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la demande d'agrément déposée par l’association H.O.M.E. reçue le 29 avril 2014 en vue d'exercer tout ou partie des activités visées à l'article R.365-1-3 a) –b) et -c) du code la construction et de l'habitation
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au 11ème aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3. e dans le département
ctrice de l’unité te
Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 destiné à
l’hébergement.
Gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon les modalités prévues à l’article L.442-9.
Gestion des résidences sociales (article R .65-1-3° c), mentionnée à l'article R.353-165-1.
CONSIDERANT la capacité de l’association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département du Val de Marne ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Directrice de l’unité territoriale de la DRIHL du Val de Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’association H.O.M.E. pour l’activité suivante visée à l'article R 365-1-3 a) du code la construction et de l'habitation :
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L’association H.O.M.E. est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1, dans le département du Val de Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L’association H.O.M.E. est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val de Marne, un compte- rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire. Le Préfet du Val de Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet du Val de Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet du Val de Marne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Secrétariat d’État au logement et de l’Urbanisme, (décret n° 2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle - 77 008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
La Directrice de l’unité territoriale de la DRIHL du Val de Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne, et notifié au président de l’association concernée.
Fait à Créteil, le 5 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK EE —
PREFECTURE DE POLICE
1/3
ARRETE N° 2014-00967
relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative
de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du Préfet de police
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu la délibération du conseil de Paris en formation de conseil municipal dans sa séance des 29, 30 et 1er octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil de Paris en formation de conseil général dans sa séance des 29, 30 et 1er octobre 2014 ;
Vu la délibération du 16 avril 2008 du conseil général des Hauts-de-Seine dans son rapport n° 08-53 ;
Vu la délibération n° 2008-III-20 du 27 mars 2008 du conseil général de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la délibération n° 2008-3 – 1.3.3 du conseil général du Val-de-Marne dans sa séance du 14 avril 2008 ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général pour l’administration ;
ARRETE
Article 1er
Sont désignés pour siéger au sein de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris instituée auprès du Préfet de police par l’article D. 2512-18 du code général des collectivités territoriales : 2/3
a. au titre de la commune et du département de Paris :
- Mme Colombe BROSSEL, conseillère de Paris ;
- M. Mao PENINOU, conseiller de Paris ;
- M. Philippe DUCLOUX, conseiller de Paris ;
- M. Philippe GOUJON, conseiller de Paris ;
- M. Pascal JULIEN, Conseiller de Paris ;
- Mme Anne TACHENE, Conseillère de Paris.
b. au titre du conseil général des Hauts-de-Seine :
- M. Jean-Claude CARON, conseiller général ;
- M. Gilles CATOIRE, conseiller général.
c. au titre du conseil général de la Seine-Saint-Denis :
- Michel FOURCADE, conseiller général ;
- Gilles GARNIER, conseiller général.
d. au titre du conseil général du Val-de-Marne :
- Mme Catherine PROCACCIA, conseillère générale ;
- M. Joseph ROSSIGNOL, conseiller général.
e. au titre des communes du département des Hauts-de-Seine :
- M. Hervé MARSEILLE, maire de Meudon ;
- Mme Catherine MARGATE, maire de Malakoff.
f. au titre des communes du département de la Seine-Saint-Denis
- Patrice CALMEJANE, maire de Villemomble ;
- Stéphane GATIGNON, maire de Sevran.
g. au titre des communes du département du Val-de-Marne
- M. Patrick BEAUDOIN, maire de Saint-Mandé ;
- M. Jean-Jacques BRIDEY, maire de Fresnes.
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du Préfet, secrétaire général pour l’administration à la préfecture de police.
Article 3
L’arrêté n° 2009-00868 du 9 novembre 2009, relatif à la composition et au secrétariat de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du Préfet de police, est abrogé.
Article 4 3/3
Le Préfet, directeur du cabinet du Préfet de police et le Préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « recueil des actes Administratifs de la préfecture de police » et des « préfectures des Hauts-de-Seine », de « la Seine Saint-Denis » et du « Val-de-Marne », ainsi qu’au « bulletin municipal officiel de la ville de Paris ».
Fait à Paris, le 24 novembre 2014
Le Préfet de police,
Bernard BOUCAULT qP PREFECTURE DE POLICE
techniques et logistiques
r des services actifs
1
CABINET DU PREFET
arrêté n ° 2014-00983
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-01278 du 26 décembre relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
Article 1er
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés subséquents quelque soit le montant, contrats ou conventions inférieurs à 15 000 € HT et pièces comptables ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean- Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur- adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Xavier PELLETIER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur de l’administration et de la modernisation chargé de la sous-direction des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup
CHALULEAU et de M. Xavier PELLETIER, M. Michel LE BLAN, chef des services techniques, sous-directeur de la logistique, Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire, sous-directeur du soutien opérationnel chargé de la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel et M. Bruno LATOMBE, ingénieur général des mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication chargé de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Ile de France, sont habilités à signer tous 3
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1 er, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PELLETIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par son adjointe, Mme Christine BILLAUDEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances et de l’achat et par M. Thierry BAYLE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service des personnels et de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BILLAUDEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par, Mme Camille MALINGE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat et M. Yannick DUFOUR, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 10 peut être exercée par M. Michaël BENOIT, attaché
d’administration de l’Etat, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BAYLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par, Mme Martine LEROY, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des personnels, et par Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LEROY, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut-être exercée par M. David LOLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des personnels, dans la limite de ses attributions.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LE BLAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Sébastien TEYSSIER, chef du service de maintenance des véhicules, par M. Julien VOLKAERT, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion des moyens logistique. 4
Article 12
Délégation est donnée à M. Sébastien TEYSSIER, M. Erick DUPUIS, M. Jean-Michel ARNOULD, M. Eric LEPARQ, M. Georges ECKMANN, M. Philippe FLODROPS, M. Michel GOMOT, M. Franck QUILLOU, M. Régis DECARREAUX, M. Thierry FRETEY, M. Gilles ESCARAVAGE, M. Daniel DAUPHIN, M. Thierry BLOCH du service de maintenance des véhicules de la sous direction de la logistique de signer les bons de commande GIPAWEB relatifs à l’achat de pièces détachées sur marché.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, adjointe au chef du bureau de la gestion des moyens logistique, dans la limite de ses attributions.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par le chargé de mission, M. Jean- Pierre MEROUZE, commissaire divisionnaire, dans la limite de ses attributions.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno LATOMBE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par M. Daniel BERGES, chef de service des systèmes d’information et de communication, et par M. Dominique BARTOLI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service de la gestion des moyens, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
Délégation est donnée à M. Dominique BARTOLI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service de gestion et des moyens de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Ile de France, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BARTOLI, la délégation qui lui est consentie au présent article peut-être exercée par M. Nicolas SIERRA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service de gestion et des moyens de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexandre BABILOTTE, adjoint administratif de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, Mme Aurélie RENAULT, adjoint administratif de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, directement placés sous l’autorité de M. Dominique BARTOLI et M. Nicolas SIERRA, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d’activité du centre de service Chorus.
Article 17
Délégation est donnée à Mme Catherine BOGAERTS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Marie-Thérèse TOULLIC, adjoint administratif principal de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, Mme Cécile NATIVEL, adjoint administratif de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme 5
Nathalie GAIO, adjoint administratif de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, M. Axel PRAUD, adjoint administratif de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, Mme Audrey EMO, adjoint administratif de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Suzie MONDON, adjoint administratif de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Sandrine SABIN, adjoint administratif de 1 ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Yann CAVALIE, adjoint administratif de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Karima BENZAIT, adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l’autorité de M. Yannick DUFOUR et de M. Michaël BENOIT, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d’activité du centre de service Chorus.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 er décembre 2014
Bernard BOUCAULT qP PREFECTURE DE POLICE
fié relatif aux pouvoirs des préfets, à
es provoqués par des individus isolés ou en
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2014-00997
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512- 17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre, mais également le week-end qui précède et celui qui succède au Nouvel An ;
Considérant, durant ces périodes, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que ces atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l’ensemble des départements de l’agglomération parisienne ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
coordonnées à l’échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1er - La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du samedi 27 décembre 2014 à partir de 08H00 au lundi 5 janvier 2015 à 08H00.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2- ements
Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale délivrée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 03 décembre 2014
Bernard BOUCAULT qP PREFECTURE DE POLICE
détention des artifices de divertissement et
fié relatif aux pouvoirs des préfets, à
à la cession, l’utilisation et au transport
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2014-00998
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512- 17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n° 2010-00414 du 21 juin 2010 relatif à la cession, l’utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre, mais également le week-end qui précède et celui qui succède au Nouvel An ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
…/…
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Liberté Égalité Fraternité zaments
-2-
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du samedi 27 décembre 2014 à partir de 08H00 au lundi 5 janvier 2015 à 08H00.
Durant ces périodes, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques mentionnés à l’alinéa précédent sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles durant les périodes de restriction mentionnées à l’article 1er, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 03 décembre 2014
Bernard BOUCAULT DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA
POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION DE LA POLICE
AUX FRONTIERES
DE L’AEROPORT D’ORLY
Affaire suivie par : M. Mathieu JOBERTON
- Tél : 01.49.75.99.86
- Mél : mathieu.joberton@interieur.gouv.fr
ARRETE n° 2014/ 7619 du 28 novembre 2014
détaillant la composition des bureaux de vote centraux et
spéciaux du comité technique des services de la police aux
frontières de la direction de l’aérodrome d’Orly (PFT Val-
de-Marne)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2014 instituant des bureaux de vote centraux et spéciaux en vue de la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l’aérodrome d’Orly (PFT Val de Marne)
Sur la proposition du directeur de cabinet, A R R Ê T E
Article 1er
Le bureau de vote central et le bureau de vote spécial du comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l’aérodrome d’Orly (PFT Val de Marne) se composent comme suit :
Président JOBERTON Mathieu
BEY Rabah
Vice-présidents
DUPONT Ludovic
BONHOMME Stéphane
LEPILLET Laure Secrétaires
SABRI Arnaud
BENZENGLI Akima
BISSON Gisèle
DRAME Diati
FICHOUX Philippe
LESEURRE Mathilde
NICOLAUDIE Sandrine
Direction de la police aux
frontières d’Orly
Secrétaires suppléants
ROUX Christophe
Article 2
En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée
aux vice-présidents du bureau de vote.
Article 3
Le président du bureau de vote peut nommer des assesseurs, membres du bureau de vote.
Des délégués de liste sont nommés sur proposition des organisations syndicales candidates au scrutin.
Les délégués désignés sont les suivants :
Alliance Police Nationale
CHIROLEU
GERVASI
LATOURETTE
LEVASSEUR
MURY
PEYRE
SAVOYE
VALLAT
Guillaume
David
Christophe
Mathieu
Julien
Laurent
Gilles
Jean-Michel
SCSI
RENDU
MEUNIER
BEROUJON
BIRAL
DANNE
FAISANT
COLOMBIES
DOMINGE
DIEDRICH
GRANGER
Didier
Jean-François
Eric
Jean-Luc
Charles
Patricia
Jean-Pierre
Laurent
Laurent
Frédéric
Alliance SNAPATSI DESPLATS Nadia
Unité SGP Police DOUARCHE Lionel
Bureau de vote central
Bureau de vote spécial
Comité technique de la
direction de la police aux
frontières d’Orly
UNSA Police ROBERT Ketty
Les assesseurs et les délégués de liste sont mentionnés aux procès-verbaux relatifs aux opérations électorales par le président du bureau de vote. Article 4
Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 28 novembre 2014
Le préfet,
Thierry LELEU —
= À
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Paul Guiraud de Villejuif ;
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DECISION N° 2014-87
Annule et remplace la décision n°2014-73
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 14-870 du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 27 août 2014 nommant Madame Nicole PRUNIAUX en qualité de directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 28 août 2014 ;
Vu la décision n°2006-002932 en date du 12 décembre 2006 portant recrutement par voie de détachement de Mme Evelyne TERRAT en qualité de directrice des soins du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif et en qualité de directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers à compter du 1er octobre 2007 ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2010 nommant Monsieur Cyrille CALLENS en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 15 février 2011 nommant Madame Charlotte LHOMME en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011 ;
Vu l’arrêté en date du 9 janvier 2013 nommant Monsieur Philippe AYFRE en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er février 2013 ;
Vu la note de service n°92-2014 nommant Madame Francine RAUCOURT coordonatrice générale des soins, à compter du 5 mai 2014;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er décembre 2014 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ; ayant
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- DECIDE -
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nicole PRUNIAUX, directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif , délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, à Madame Charlotte LHOMME, à Monsieur Philippe AYFRE, à Madame Cécilia BOISSERIE, et à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeurs adjoints, à l’effet de signer au nom du directeur tous actes, décisions non budgétaires, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement.
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la direction des finances et affaires générales
2.1 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire.
La même délégation est donnée à Monsieur Raphaël COHEN, attaché d’administration hospitalière.
2.2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, , à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux frais de séjour.
La même délégation est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière.
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la direction du parcours de soins
3.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes les correspondances se rapportant à l’activité de la qualité, de la gestion des risques et de la sécurité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David LAFARGE et à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, ingénieurs.
3.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, à Madame Nathalie LAMBROT, attachée d’administration hospitalière, à Madame Sophie GUIGUE, juriste et en son absence à Mme Kadiatou FOFANA et à Madame Aurélie BONANCA, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les procès-verbaux de saisie de dossier médical.
3.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Nathalie LAMBROT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence 3
Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, à Madame Charlotte LHOMME, à Madame Francine RAUCOURT, à Monsieur Philippe AYFRE, et à Monsieur Jean- François DUTHEIL, directeurs adjoints, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publiques (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ; - de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart. - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BONANCA et à Madame Sophie GUIGUE, et en son absence à Mme Kadiatou FOFANA, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ; er les autorisations de sorties des patients en
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- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aline CORNIGUEL, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Aline CORNIGUEL et à Madame Isabelle JARAUD à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aline CORNIGUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure MADELON, Madame Gaëlle GOTORBE et Madame DIAWARA Dorine à l’effet :
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé. er les autorisations de sorties des patients en
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En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Françoise MOREL, Madame Déborah LINON, Monsieur Safi AZZABOU, Monsieur Madjid REZIOUK, Monsieur Fabio RUBIU et Monsieur Mamadou Oury DIALLO à l’effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Chérine MENAI à l’effet :
- de signer les ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant.
3.4 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, toutes les correspondances ayant trait à l’offre de soins et aux relations avec les usagers.
Monsieur Cyrille CALLENS assure la représentation de la directrice par intérim auprès du juge aux affaires familiales et signe toutes correspondances afférentes à cette mission.
ARTICLE 4 : Délégation particulière à la direction des soins
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Francine RAUCOURT, coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nome de la directrice par intérim, les documents désignés ci- dessous :
- décisions de changement d’affectation ;
- décisions d’affectation ;
- ordres de mission avec ou sans frais;
- courriers divers adressés aux agents ;
- avis de mise en stage ;
- avis de titularisation ;
- conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; - conventions relatives à l’arthérapie ;
- toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins.
ARTICLE 5 : Délégation particulière à la direction des ressources humaines, affaires sociales et affaires médicales
5.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe AYFRE, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim: - toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelles ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ; - les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ;
- les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, à l’exception des contrats à durée indéterminée ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines. 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe AYFRE, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, attaché d’administration hospitalière au service du personnel, à l’effet de signer :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de
transmissions ;
- les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
5.2. Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe AYFRE, directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- conventions avec les organismes de formation ;
- mandatements relatifs à la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe AYFRE, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Mireille VIVENT, attachée d’administration hospitalière, pour signer les documents énoncés au paragraphe 4.2.
5.3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe AYFRE, directeur adjoint chargé des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d’installation et courriers destinés aux autorités de tutelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe AYFRE, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie NIVOY, une délégation de signature est donnée à M. Steeve MOHN afin de signer les documents suscités.
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la direction moyens techniques et achats
6.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe chargée des moyens techniques et achats, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim: - toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux activités de sa direction se rapportant au service achats, à la comptabilité matière et à la gestion des biens mobiliers ; - toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports enants d’un
nelles
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d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’accords-cadres ;
- les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 1 000 0000 euros HT ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité du service achats, y compris les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ; - les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics ;
- bons de congés et heures supplémentaires.
Une délégation permanente est donnée à Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et à Mme Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, les actes suivants se rapportant aux affaires propres à la comptabilité matières, aux achats et à la gestion des biens mobiliers :
- autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- factures de fournitures, de services et d’équipements sans limitation de montant ; - bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- états de remboursement des dépenses ;
- états des recettes soldées ou non soldées (imprimé P503 remis chaque mois par la recette) ; - relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du service achats et de la secrétaire ;
- autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service ;
- bordereaux d’envoi.
Une délégation permanente est donnée à Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, à l’effet de signer au nom de Madame Charlotte LHOMME, les actes relatifs à la régie, à la passation des marchés publics et aux affaires courantes : - courriers afférents aux procédures de passation des marchés ;
- marchés de fournitures, de services et de travaux, leurs reconductions et leurs avenants d’un montant inférieur à 50 000€ HT ;
- devis hors marché, inférieurs à 15 000€ HT ;
- courriers relatifs aux affaires courantes ;
- états de paiements : pécules de base, pécules complémentaires, Entraide et Amitié.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à Mme Claude NICAS, à l’effet de signer les notes de service relatives au service des achats. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière, responsable des achats, et de Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe, une délégation de signature est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte N’GUYEN, adjoints des cadres hospitaliers à l’effet de signer les actes suivants :
- les marchés subséquents de travaux et leurs notifications inférieurs à 5 000€ HT ; - les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 15 000€ HT.
Une délégation de signature permanente est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte NGUYEN à l’effet de signer :
- Les bordereaux de transmission des marchés à la trésorerie et aux directions fonctionnelles - Les courriers de transmission des documents contractuels aux titulaires des marchés
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet de signer les documents suivants :
- formulaire d’autorisation de dépenses ou de remboursement d’avance de frais pour les activités thérapeutiques du pôle Clamart ; 8
- états individuels de remboursement des dépenses (frais de déplacements agents) relatifs au pôle Clamart ;
- états de dépenses ou état de recette de la régie pour le pôle Clamart.
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe chargée des moyens techniques et achats, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, tout acte administratif et correspondances ayant trait à la gestion des services logistiques.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, ingénieur en chef responsable des services logistiques, à l’effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique ;
- les demandes de devis pour les achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - Les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel des services logistiques ;
- Les notations et évaluations du personnel ;
- les autorisations de déplacement sans frais pour les transports ;
- les demandes de prestations de restauration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, à l’effet de signer les notes de service relatives aux secteurs logistiques.
6.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’information, à l’effet de signer :
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information ;
- les demandes de devis pour des achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel du service de système d’information ;
- les notations et évaluations du personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, à l’effet de signer les notes de service relatives aux systèmes d’information.
6.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelles et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service (navette etc.…), les demandes de devis pour des commandes de travaux ; - les rapports d’analyse et de présentation des marchés de travaux ou de maintenance ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés. nsieur Vincent
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Une délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel BOISTUAUD ingénieur en chef, responsable du patrimoine, à l’effet de signer au nom de Madame Charlotte LHOMME, directrice du pôle moyens techniques et achats :
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelles et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les rapports d’analyse des marchés de travaux, de fournitures ou de maintenance ayant trait au service patrimoine, sans limitation de montant ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiements des travaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BOISTUAUD, à l’effet de signer les notes de service relatives au patrimoine.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Abdellah MAAOUNI et Monsieur Vincent CORRION, ingénieurs, à l’effet de signer au nom de Monsieur Lionel BOISTUAUD : - les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les rapports d’analyse des marchés de travaux ou de maintenance inférieurs à 15 000€ ; - les fiches projets et cahiers des charges techniques des marchés subséquents, dans la limite de 15 000€ HT.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de Monsieur Lionel BOISTUAUD : - les documents de gestion du personnel administratif du service (notamment navette) ; - les bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel BOISTUAUD, une délégation de signature est donnée à Monsieur Abdellah MAAOUNI et Monsieur Vincent CORRION, Ingénieurs à l’effet de signer :
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les notes de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel BOISTUAUD, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière contractuel à l’effet de signer :
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ; - les certificats de paiements des marchés de travaux ;
- les certificats administratifs concernant les affaires courantes ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ; 10
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la direction Formation initiale
Une délégation de signature est donnée à Madame Evelyne TERRAT, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :
- le formulaire d’embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’I.F.S.I. ;
- le formulaire d’embauche des membres du jury participants aux concours d’entrée à l’I.F.S.I. ; - les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ; - les ordres de mission pour les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ;
- les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ;
- les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants ; - les états de frais pour le paiement des intervenants ;
- les courriers et conventions relatifs aux stages des étudiants en soins infirmiers et des élèves aides-soignants de l’I.F.S.I. ;
- les conventions de prise en charge des frais de formation au diplôme d’Etat d’infirmier et d’aide soignante.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne TERRAT, Madame Nicole LEJEUNE, cadre supérieur de Santé à l’I.F.S.I. est autorisée à signer les actes mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry GABILLAUD, responsable de la communication digitale, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à la communication.
ARTICLE 9 :
Madame Nicole PRUNIAUX, directrice par intérim du groupe hospitalier, est chargée de l’application de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Cette décision annule et remplace la décision n°2014-73 « donnant délégation de signature » du 10 septembre 2014.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal ainsi qu’au conseil de surveillance.
Fait à Villejuif, 1 er décembre 2014
La directrice par intérim
Nicole PRUNIAUX —
= À
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Paul Guiraud de Villejuif ;
1
DECISION N° 2014-88
Annule et remplace la décision n°2014-64
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 14-870 du Directeur général de l’Agence régionale d’Ile-de-France en date du 27 août 2014 nommant Madame Nicole PRUNIAUX en qualité de directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 28 août 2014 ;
Vu la décision n°2006-002932 en date du 12 décembre 2006 portant recrutement par voie de détachement de Mme Evelyne TERRAT en qualité de directrice des soins du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif et en qualité de directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers à compter du 1er octobre 2007 ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2010 nommant Monsieur Cyrille CALLENS en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 15 février 2011 nommant Madame Charlotte LHOMME en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011 ;
Vu l’arrêté en date du 9 janvier 2013 nommant Monsieur Philippe AYFRE en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er février 2013 ;
Vu la note de service n°92-2014 nommant Madame Francine RAUCOURT coordonatrice générale des soins, à compter du 5 mai 2014;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul GUIRAUD à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er décembre 2014 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations dans le cadre de la garde administrative ; 2
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Cyrille CALLENS
- Madame Charlotte LHOMME
- Monsieur David LAFARGE
- Monsieur Steeve MOHN
- Madame Nathalie LAMBROT
- Madame Evelyne TERRAT
- Madame Dominique BRETTE
- Madame Francine RAUCOURT
- Madame Chérine MENAI
- Madame Cécilia BOISSERIE
- Monsieur Jean-François DUTHEIL
Ayant pour effet de signer, au nom de Madame la directrice par intérim, tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du groupe hospitalier ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
ARTICLE 2:
L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre à Madame la directrice par intérim ou, en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3:
Cette décision annule et remplace la décision n°2014-64 « donnant délégation de signature dans le cadre de la garde administrative » du 28 août 2014.
ARTICLE 4:
Madame Nicole PRUNIAUX, directrice par intérim du groupe hospitalier, est chargée de l’application de la présente décision.
ARTICLE 5:
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, 1 er décembre 2014
La directrice par intérim
Nicole PRUNIAUX ee”
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
Affaire suivie par :
Ilyes BOUKHARI, responsable des affaires
générales et du contrôle de gestion
ilyes.boukhari@justice.fr
01.49.84.37.22
Arrêté N° CPF 2014/1 portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’article 24 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES ;
arrête :
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
Prénom – NOM Fonctions Grade n° colonne
Quartier maison d'arrêt pour hommes
Mme Laure MORETTI Adjointe au chef d'établissement Directrice des services pénitentiaires 1
Mme Catherine MOREAU-
BONNAMICH Directrice de ressources humaines Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Paloma CASADO-
TORRES Directrice de division Directrice des services pénitentiaires 2
M. Daniel LEGRAND Directeur de division Directrice des services pénitentiaires 2
M. Khalid EL-KHAL Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
Mme Claire MAIRAND Directrice Directrice des services pénitentiaires 2
M. Thierry DELOGEAU Chef des détentions Commandant pénitentiaire 2
M. Jean-Louis ZITTEL Officier responsable de la sécurité Capitaine pénitentiaire 4
M. Olivier PERRIN Gradé renseignement Lieutenant pénitentiaire 4 ention Lieutenant
M. Jérôme PATOUILLARD Officier Responsable du Greffe Lieutenant pénitentiaire 4
M. Bruno BOURJAL Adjoint au responsable du greffe Lieutenant pénitentiaire 4
M. Valéry WALDRON Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Arthur OLINGOU Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Jacques M'WEMBA Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Dominique MALACQUIS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Ronan MELCUS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Frédéric NKOUOSSA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Laury HOAREAU Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
Mme Josette PHILIPPE Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Fabrice POULLIN Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Ismaël BENAICHA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 4
M. Vincent NOEL Officier contrôle Lieutenant pénitentiaire 4
M. Pascal FISCHER Officier contrôle Lieutenant pénitentiaire 4
M. Frédéric DUBRULLE Gradé de détention Major pénitentiaire 5
M. Jean-noël TINTAR Gradé de détention Major pénitentiaire 5
M. André ROUSSEAU Responsable local de formation professionnelle Major pénitentiaire 5
M. Philippe BENOIST Gradé du service sécurité/parloirs Major pénitentiaire 5
Mme Zita FIARI épouse
WALDRON Gradé du service du fichier Major pénitentiaire 5
M. Frédéric VORIN Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Nordine AMARA Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Olivier CAMALET Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Moussilimou HALIDI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Harry HAUTERVILLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Franck HORTH Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Franck JEAN-BAPTISTE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Frédéric PAU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
Mme Cécile RADEGONDE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Olivier RUFFINE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
Mme Fadellah MANSRI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
Mme Christelle DUBERGEY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Aurélien PRUVOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Stéphane LORDELOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Stéphane FONTAINE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Rachid ENNADIFI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Claude MARNY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Tony TRICART Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6 inaire
Mme Valérie POMMIER Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
Mme Nadia BAHIR Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Franck PEMBA Gradé du quartier disciplinaire 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Georges ABIDOS Gradé des parloirs 1er surveillant pénitentiaire 6
Mme Sandra BINGUE Gradé des parloirs 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Alain DECEBALE Gradé des parloirs 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Nicolas BRASIER Armurier 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Stéphane MOREAU Gradé au service de la formation professionnelle 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Akoki AEMBE Responsable de l'unité d'accueil 1er surveillant pénitentiaire 6
Mme Cynthia NIRENNOLD Responsable du service des Gradés 1er surveillant pénitentiaire 6
Mme Yasmine BOUDOUMA Gradé du greffe 1er surveillant pénitentiaire 6
Mme Aime AURELIE Assistante de prévention 1er surveillant pénitentiaire 6
Quartier unité hospitalières, centre national d'évaluation et quartier spécialement aménagé
Mme Cécile MARTRENCHAR Directrice du centre national d'évaluation Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Nathalie BARREAU Adjointe à la directrice du centre national d'évaluation Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 3
M. Paul Émile MANIJEAN Responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Capitaine pénitentiaire 11
M. Daniel ROPERT Responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Capitaine pénitentiaire 11
M. Christophe ROUVIERE Adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Major pénitentiaire 12
M. David BONNENFANT Adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Lieutenant pénitentiaire 11
M. Dominique SABY Gradé du centre national d'évaluation Major pénitentiaire 12
M. Patrice GOULET Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Bruno HABRAN Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Kevin BOUCAUD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Robert LEDOUX Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Valérie LEPORCQ Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Charly NOEL Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Stéphane REBILLARD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 13
M. David DELAVERNE Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Steve HULIC-MENCLE Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 13 M. Christian BAIRTRAN Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Peggy KREUTZ Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Joseph OUEDRAOGO-
JABELY
Gradé de l'unité hospitalière
spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Jean-Michel LANDELLE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Thierry ZANDRONIS Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Freda BLONBOU Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Christian LAGARRIGUE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 13
Quartier pour peines aménagées
M. Jean-Michel DEJENNE Directeur du quartier pour peines aménagées Directeur des services pénitentiaires 2
M. Jean-Paul NYOB Adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées Capitaine pénitentiaire 7
M. Alain PROVENIER Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 8
M. Hery-rolhy RAJAOARISOA Gradé du quartier pour peines
aménagées 1er surveillant pénitentiaire 6
M. Alexandre THEODON Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 6
M. José SOLMONT Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 6
Quartier maison d'arrêt pour femmes
Mme Mirella SITOT Directrice du quartier maison d'arrêt pour femmes Directrice des services pénitentiaires 2
M. Xavier PATRAULT Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 9
Mme. Cynthia CASSUBIE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 10
M. Joël LEVEQUE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 10
Mme Sandra XAVIER ép
FLORENTIN
Gradé du quartier maison d'arrêt pour
femmes 1er surveillant pénitentiaire 10
Mme Brigitte FABRE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 10
M. Mathurin GASCHET Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 10
M. Frédéric ZAWALICH Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 10
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Article 3 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de l'affichage de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Fresnes, LE 3 DECEMBRE 2014 Le chef d’établissement,
Stéphane SCOTTO
Signé Annexe de l'arrêté N° CPF 2014/1 portant délégation de signature du 3/12/2014
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X X X
Vie en détention
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Présidence de la CPU D.90 X X X X X X X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X X X X X X X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X X X X X X X X X
D. 370 X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X X X
Art 46 du RI X X X X X X X
Art 34 du RI X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 266 X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X
Art 5 et 14 du RI X X X X X X X X
Art 20 du RI X X X X X X X X
Retenue d'équipement informatique Art 19-VII du RI X X X X X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X X X X X
R. 57-7-82 X X
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6- 24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Délégataires possibles :
1 : adjointe au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef des détentions
3 : directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du centre national d'évaluation 4 : officiers
5 : majors
6 : premiers surveillants
7 : adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées
8 : officier du quartier pour peines aménagées
9 : officier du quartier maison d'arrêt pour femmes
10 : premiers surveillants du quartier maison d'arrêt pour femmes
11 : officiers d'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé 12 : majors d'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé 13 : premiers surveillants d'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Sources : code
de procédure
pénale
R. 57-6-24 ;
D. 277
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité sanitaire
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou
plaintes
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 57-7-79
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la
République l'un assesseurs de la commission de
Annexe de l'arrêté N° CPF 2014/1 portant délégation de signature du 3/12/2014
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Sources : code
de procédure
pénale
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X
Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X
D.308 X X X X X X X X X X
Discipline
R.57-7-18 X X X X X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X
D.250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X
R.57-7-25 X X X X X X X
Isolement
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement X
X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X
X
Levée de la mesure d’isolement X
R.57-7-64 X X X X X X X
R. 57-7-62 X X
R. 57-7-62 X X
R. 57-7-64 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D.122 X X X X X X X
D. 330 X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de
discipline
R.57-7-54 à
R.57-7-59
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
R. 57-7-72 ;
R. 57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance
électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible Annexe de l'arrêté N° CPF 2014/1 portant délégation de signature du 3/12/2014
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Sources : code
de procédure
pénale
Art 14-II du RI X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X X
D. 332 X X
Art 30 du RI X X
Art 24-3 du RI X X X X X X X
Art 24-3 du RI X X X X X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 du RI X X X X X X X
Art 24-IV du RI X X X X X X X
Art 24-IV du RI X X X X X X X
Relations avec les collaborateurs
D. 389 X X X X
D. 390 X X X X
D. 390-1 X X X X
D. 388 X X X
D. 446 X X
R. 57-6-14 X X X
R. 57-6-16 X X X X X X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI X X
D. 473 X X X X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 X X X X
D. 57-9-6 X X X X
D. 57-9-7 X X X X
D. 439-4 X X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 57-6-5 X X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets
lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités
pour les détenus
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire
agréé
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour
des motifs graves
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les
livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la
sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5 Annexe de l'arrêté N° CPF 2014/1 portant délégation de signature du 3/12/2014
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Sources : code
de procédure
pénale
X X
R. 57-8-12 X X X X X X X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X X X
R. 57-8-23 X X X X X
Entrée et sortie d'objet
D.274 X X X X X X X
Art 32-I du RI X X X X X X X
Art 32-II du RI X X X X X X X
Art 19-III du RI X X X X X X X
R. 57-9-8 X X X X X X X X
Activités
X X X X
Art 17 du RI X X X X X X X X
D. 436-3 X X
R. 57-9-2 X X X X X X X X X X
D. 432-3 X X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X X X X X X
Administratif
D. 154 X X
Divers
D.124 X X X
X X
D. 147-30-47 X X
706-53-7 X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les
personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors
des visites, des publications écrites et audiovisuelles
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des
menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour
finalité la réinsertion
Art 27 de la loi
n° 2009-1436 du
24 novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre
compte ou pour des associations
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de
signature
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
712-8,
D. 147-30
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la
personne libérée Annexe de l'arrêté N° CPF 2014/1 portant délégation de signature du 3/12/2014
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Sources : code
de procédure
pénale
X X
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 X X X X X X X X X X X
Fresnes, le 3 décembre 2014 Le chef d'établissement,
Stéphane SCOTTO
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n² 156 du 30
novembre 2010 Liberté » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°140049 D’'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est.
Vu l’article 568 du code général des impôts:
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Vu le code de la Santé Publique et notamment l'article L.3335-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008/5324 portant mterdiction d'établissement de débits de boissons et de débits de tabac autour de certains édifices et bâtiments ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Val-de-Marne a été régulièrement consultée ;
Considérant que cette implantation n'a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l'adresse d'implantation se situe à plus de soixante-quinze mètres des édifices et établissements repris par l'arrêté préfectoral délimitant les zones protégées dans le département du Val-de- ImMame ;
DÉCIDE
à compter de la présente, l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Sucy-en- Brie (94370), en application des articles 14 à 19 du décret susvisé.
L'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Torcy, le 10 décembre 2014
P/Fadministrateur supérieur des douanes
directeur régional de Paris-Est,
le directeur principal des services douaniers,
chef du Pôle d'Action Économigue
Pierre AMAR
Cette décision fera l'objet d'une parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
MINISTÈRX DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD