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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 14
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°15
Document publié le Vendredi 17 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N°15
DU 1 er AU 17 AOUT 2012 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°15
Du 1 er au 17 août 2012
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2012/2379 17/7/2012 - Supermarché Franprix, 6 avenue Victor Hugo à Choisy le Roi 1
2012/2380 17/7/2012 - Supermarché Franprix, 141 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Choisy le Roi
3
2012/2381 17/7/2012 - Supermarché Franprix à Saint Maur des Fossés 5
2012/2382 17/7/2012 - Supermarché Franprix à Thiais 7
2012/2383 17/7/2012 - Supermarché Franprix à Chennevières sur Marne 9
2012/2384 17/7/2012 - Supermarché Leader Price à Saint Maur des Fossés 11
2012/2385 17/7/2012 - Agence bancaire Crédit Mutuel à Cachan 13
2012/2386 17/7/2012 - Centre commercial Choisy Sud II à Choisy le Roi 15
2012/2387 17/7/2012 - Etablissement Festi à Fresnes 17
2012/2388 17/7/2012 - Parking public Effia Stationnement à Villiers sur Marne 19
2012/2389 17/7/2012 - Carrefour Belle Epine à Thiais 21
2012/2390 17/7/2012 - Supermarché Franprix à Créteil 23
2012/2391 17/7/2012 - Etap hôtel à Rungis 25
2012/2392 17/7/2012 - Restaurant Flunch à Thiais 27
2012/2393 17/7/2012 - Tabac Le Saint-Just à Ivry sur Seine 29
2012/2394 17/7/2012 - Bar-tabac Tom Tim à Alfortville 31
2012/2395 17/7/2012 - Bar-tabac Loto PMU Brasserie des Sports à Ivry sur Seine 33
2012/2396 17/7/2012 - Relay France, aéroport d’Orly Orly Sud, pointe de vente 361154, à Orly 35
2012/2397 17/7/2012 - Relay France, aéroport d’Orly Orly Sud, pointe de vente 361105, à Orly 37
2012/2398 17/7/2012 - Sovea 94 concessionnaire Renault à Chennevières sur Marne 39
2012/2399 17/7/2012 - Station service BP à Choisy le Roi 41
2012/2400 17/7/2012 - Agence bancaire BNP Paribas à Boissy Saint Léger 43
2012/2439 23/7/2012 - Etablissement Sofra Boutique Le Kiosque à Saint Mandé 45
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté interpréfectoral déclarant d’Utilité Publique pour l’instauration des périmètres de protection, autorisation de prélèvement d’eau souterraine,
autorisation d’utiliser l’eau souterraine pour la production et la mise en
distribution d’eau destinée à la consommation humaine pour le champ captant du Champigny Nord correspondant aux captages de :
2420 18/7/2012 - Bréant, Saint Thibault et les Vinots appartenant à la société EAU et FORCE 47
2421 18/7/2012 - Périgny, Varennes et Boussy appartenant à la société EAU et FORCE 62
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/2608 3/8/2012 Arrêté interpréfectoral autorisant le retrait de la commune de Vigneux sur Seine du Syndicat intercommunal pour la restauration municipale (SRIM)
77
2012/2648 9/8/2012 Autorisant l’adhésion de la commune de Mandres les Roses au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne (INFOCOM)
80
2012/2681 10/08/2012 Portant ouverture d’une enquête publique sur la délimitation du périmètre de renouvellement urbain dans la ZAC du Triangle des Meuniers, en zone C du PEB de l’aéroport sur la commune de Chevilly-Larue
82
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical :
2012/2074 22/6/2012 - société METRO à Vitry sur Seine 85
2012/2197 4/7/2012 - société CENEXI à Fontenay sous Bois 88
2012/2296 11/7/2012 - la CIMLEC Industrie à Bry sur Marne 90
2012/2514 24/7/2012 - société METRO à Chennevières sur Marne 92
2012/2606 2/8/2012 - magasin Réserve Naturelle, Centre Commercial de Thiais Village 95
Portant acceptation de renouvellement de dérogation à la règle du repos
dominical :
2012/2428 19/7/2012 - magasin Leroy Merlin à Bonneuil sur Marne 97
2012/2528 26/7/2012 - magasin Leroy Merlin à Vitry sur Seine 99
2012/2529 26/7/2012 - magasin Leroy Merlin à Ivry sur Seine 101
2012/2592 1/8/2012 - magasin Autobacs à Bonneuil sur Marne 103
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/387 3/8/2012 Portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL Pompes Funèbres Cardoso à Villiers sur Marne
105
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
Modifiant l’arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire :
2012/497 6/8/2012 - n° 2008/233 du 5 mai 2008 concernant les Pompes Funèbres Générales à Cachan 106
2012/498 6/8/2012 - n° 2008/276 du 30 mai 2008 concernant les Pompes Funèbres et Marbrerie Cordier à Villejuif
108
2012/517 14/08/2012 - n° 2012/482 du 23 juillet 2012 concernant les Pompes Funèbres « ASSISTANCE FUNERAIRE DU VAL DE MARNE » à Villejuif
111
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites :
2012/191 27/7/2012 - « Bio Path » à Charenton le Pont 112
2012/196 02/08/2012 - « GS BIO » à Saint Maur des fossés 116
Portant fixation pour l’année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen de :
2012/200 7/8/2012 - l’Institut le Val Mandé Finess n° 940001019 118
2012/203 8/8/2012 - l’APAJH94 Finess n° 940807472 124
2012/203Bis 09/08/2012 Portant fermeture d’une officine de pharmacie à Cachan 132
Portant modification de l’agrément de la société de transports sanitaires :
2012-DT94-
201
7/8/2012 - Ambulances André ROGER sous le n° 94-03-034 134
2012-DT94-
202
7/8/2012 - Shanna Ambulances sous le n° 94-07-078 136
2012-DT94-
206
10/8/2012 Modifiant l’arrêté n° 2012-DT94-180 du 16/7/2012 relatif à la délivrance d’un agrément de la société de transports sanitaires Ambulances Lina 94 à Champigny sur Marne sous le numéro 94/12/124
138
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites :
2012/207 10/082012 - « BIO PATH BERCY » à Charenton Le Pont 140
2012/209 10/08/2012 - « BIO SANTE » à Fresnes 146
2012/208 10/08/2012 Portant modification d’agrément de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiés de biologistes médicaux « BIO PATH » à Charenton Le Pont
148
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/2508 23/7/2012 Modifiant l’arrêté n° 2011/3029 du 14/9/2011 portant nomination des membres de la Commission de Conciliation du Val de Marne
151
Arrêté Date INTITULÉ Page
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
2012-1-881 31/7/2012 - sur la RD86 avenue Jean Jaurès à Choisy le Roi 153
2012-1-888 1/8/2012 - sur une section de la RD148, avenue de la République, entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général de Gaulle (voie communale) sur la commune de Maisons Alfort
156
2012-1-889 2/8/2012 - sur la RD7 avenue de Fontainebleau entre les carrefours Babeuf/Anatole France et Eugène Thomas/Edmond Michelet au Kremlin-Bicêtre dans chaque sens de circulation 160
2012-1-893 2/8/2012 - sur l’A86 et la RN186 pour permettre la réalisation de l’ouvrage d’art n°2 du tramway T7 sur la commune de Rungis jusqu’au 4 février 2013
164
2012-1-894 2/8/2012 - sur la RD7 avenue de Fontainebleau entre la rue Anatole France et la rue René Thibert dans le sens Paris-Province et entre les voies basses et la rue Dauphin dans le sens Province-Paris à Villejuif
172
2012-1-895 2/8/2012 - sur la RD7 avenue de Fontainebleau entre la limite avec Paris et la rue Eugène Thomas au Kremlin-Bicêtre dans chaque sens de circulation
176
2012-1-907 7/8/2012 - sur la RD138 quai Auguste Blanqui à Alfortville 180
2012-1-908 7/8/2012 - sur une section de la RD6A, rue du Pont, entre la rue de Paris et le Quai des Carrières, dans le sens de circulation Saint Maurice vers Charenton le Pont, sur la commune de Saint Maurice
184
2012-1-929 10/08/2012 - rue des Péniches (RD 19A) et quai Auguste Deshaies (RD152A) entre la rue Galilée et la rue Moïse à Ivry sur Seine
188
Restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories :
2012-1-887 1/8/2012 - sur l’avenue de Paris (RD120), côté pair, entre la rue de Montreuil et la rue Fays, pour un vide-greniers, le dimanche 16/9/2012, sur la commune de Vincennes
193
2012-1-890 2/8/2012 - boulevard de Strasbourg – RD86 – côté pair – entre la rue Paul Bert et la rue de Plaisance pour des travaux d’éclairage public, sur la commune de Nogent sur Marne 197
2012-1-896 2/8/2012 Portant modification de l’arrêté n°2012-1-889 du 2/8/2012 concernant une modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7, avenue de Fontainebleau entre les carrefours Babeuf/Anatole France et Eugène Thomas/Edmond Michelet au Kremlin-Bicêtre dans chaque sens de circulation
201
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/135 23/07/2012 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant à Mme Séverine TURPIN pour la période du 1er au 31 août 2012
204
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
PACTE – Fiche de déclaration des offres de recrutement d’un agent administratif, de catégorie C, des finances publiques (date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi : 21/9/2012)
- 1 poste au pôle des ventes mobilières, au sein de la division Pilotage et Animation à Saint Maurice
205
- 2 emplois filière gestion publique 206
- 4 emplois filière fiscale 207
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-027 27/7/2012 Portant labellisation du centre d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé dans le département du Val de Marne
208
2012-028 27/7/2012 Portant labellisation d’un point info installation dans le département du Val de Marne 211
2012-029 27/7/2012 Habilitant l’organisme retenu pour l’organisation et la mise en œuvre du stage collectif « 21h » dans le département du Val de Marne
214
2012-031 27/7/2012 Arrêté SREA-DRIAAF fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Val de Marne
217
Arrêté Date INTITULÉ Page
1/8/2012 Groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif :
– Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de seize cadres de santé (les candidatures doivent être adressées avant le 15/10/2012)
235
Décision n°4 3/8/2012 Centre hospitalier intercommunal de Créteil :
– Ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au corps de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale (les candidatures doivent être adressées avant le 15/9/2012)
236
Centre pénitentiaire de Fresnes – Délégation de signature :
Décision 29/5/2012 - à l’adjoint au chef d’établissement des services pénitentiaires (Mr CORCOSTEGUI) 237
Décision 29/5/2012 - aux surveillants et surveillantes des services pénitentiaires (voir liste) 241
Décision 29/5/2012 - aux officiers des services pénitentiaires (voir liste) 277
Décision 29/5/2012 - aux lieutenants des services pénitentiaires (voir liste) 325
Décision 29/5/2012 - aux majors des services pénitentiaires (voir liste) 333
Décision 29/5/2012 - aux directeurs et directrices des services pénitentiaires (voir liste) 342
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2379
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE FRANPRIX à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité (ancien) devenu les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 4 avril 2012, complétée le 25 mai 2012, de Monsieur Marc DAHAN, gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, 6, avenue Victor Hugo – 94600 CHOISY-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0478 en date du 4 juillet 2012 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, 6, avenue Victor Hugo - 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la société EXXEL VISION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau).
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2380
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE FRANPRIX à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité (ancien) devenu les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 4 avril 2012, complétée le 25 mai 2012, de Monsieur Marc DAHAN, gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, 141, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94600 CHOISY-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0475 en date du 4 juillet 2012 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, 141, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la société EXXEL VISION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau).
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2381
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE FRANPRIX à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité (ancien) devenu les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 5 avril 2012, complétée le 25 mai 2012, de Monsieur Marc DAHAN, gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, 95, avenue Joffre – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0483 en date du 4 juillet 2012 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, 95, avenue Joffre 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la société EXXEL VISION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau).
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2382
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE FRANPRIX à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité (ancien) devenu les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 4 avril 2012, complétée le 25 mai 2012, de Monsieur Marc DAHAN, gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, 1, rue du Pavé de Grignon – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0484 en date du 4 juillet 2012 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, 1, rue du Pavé de Grignon – 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.
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Créteil, le 17 juillet 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la société EXXEL VISION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau).
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE FRANPRIX à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité (ancien) devenu les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 4 avril 2012, complétée le 25 mai 2012, de Monsieur Marc DAHAN, gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, Route du Plessis - Rue Rabelais 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0472 en date du 4 juillet 2012 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, Route du Plessis – Rue Rabelais 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la société EXXEL VISION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau).
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2384
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LEADER PRICE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité (ancien) devenu les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 5 avril 2012, complétée le 25 mai 2012, de Monsieur Marc DAHAN, gérant du SUPERMARCHE LEADER PRICE, 58, boulevard des Corneilles 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement ;
VU le récépissé n° 2012/0487 en date du 4 juillet 2012 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SUPERMARCHE LEADER PRICE, 58, boulevard des Corneilles 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 19 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la société EXXEL VISION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau).
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2385
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’a rrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 31 mai 2012 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL sise 1, rue Marx Dormoy - 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection ;
VU le récépissé n° 2012/0575 en date du 4 juillet 201 2 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL sise 1, rue Marx Dormoy - 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures, une caméra extérieure et une caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Créteil, le 17 juillet 2012. SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
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Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chargé de sécurité au sein du CREDIT MUTUEL - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2386
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE COMMERCIAL CHOISY SUD II à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 29 mai 2012, de Monsieur Luc DOUTRIAUX, représentant le syndic LOISELET & DAIGREMONT – SERVICES IMMOBILIERS, AGENCE PARIS 13, 24/26, rue des Cordelières – 75647 PARIS CEDEX 13, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du CENTRE COMMERCIAL CHOISY SUD II situé Avenue Jean Jaurès et Rue du Béarn – 94600 CHOISY-LE-ROI ;
VU le récépissé n° 2012/0630 en date du 4 juillet 2012 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le syndic LOISELET & DAIGREMONT - SERVICES IMMOBILIERS, AGENCE PARIS 13, 24/26, rue des Cordelières – 75647 PARIS CEDEX 13, est autorisé à installer au sein du CENTRE COMMERCIAL CHOISY SUD II situé Avenue Jean Jaurès et Rue du Béarn 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
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Créteil, le 17 juillet 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au syndic LOISELET & DAIGREMONT, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2387
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT FESTI à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 2 juillet 2012, de Monsieur Patrick CAMUS, Président directeur général de FESTI SA, 19, rue André Durouchez – CS 38002 – 80084 AMIENS CEDEX2, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement FESTI situé dans le Parc commercial de la Cerisaie – Immeuble Haendel – Rue des Moissons – 94260 FRESNES ;
VU le récépissé n° 2012/0638 en date du 4 juillet 2012 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président directeur général de FESTI SA, 19, rue André Durouchez – CS 38002 80084 AMIENS CEDEX 2, est autorisé à installer au sein de l’établissement FESTI situé dans le Parc commercial de la Cerisaie – Immeuble Haendel – Rue des Moissons – 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
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Créteil, le 17 juillet 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président directeur général de FESTI SA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARKING PUBLIC EFFIA STATIONNEMENT à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 20 juin 2012, de Monsieur Fabrice PLICHART, responsable d’exploitation au sein d’EFFIA STATIONNEMENT, 20, boulevard Poniatowski – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans le PARKING PUBLIC EFFIA STATIONNEMENT situé Avenue Emile Bernier – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
VU le récépissé n° 2012/0619 en date du 4 juillet 2012 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable d’exploitation au sein d’EFFIA STATIONNEMENT, 20, boulevard Poniatowski 75012 PARIS, est autorisé à installer au sein du PARKING PUBLIC EFFIA STATIONNEMENT situé Avenue Emile Bernier – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures.
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Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au « Service accès images » d’EFFIA STATIONNEMENT, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR BELLE EPINE à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’a rrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2986 du 26 juillet 200 7 autorisant la société CARREFOUR BELLE EPINE située dans le Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS, à installer au sein de cet hypermarché, un système de vidéoprotection comportant 59 caméras intérieures mobiles, 106 caméras intérieures fixes, 4 caméras extérieures mobiles et une caméra extérieure fixe ;
VU la demande, reçue le 21 mai 2012 et enregistrée sous le n° 2012/0609, de Monsieur Eric MAIREY, directeur de l’hypermarché CARREFOUR BELLE EPINE, situé 170 Centre Commercial Belle Epine – 94531 THIAIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet hypermarché ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/2986 du 26 juillet 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
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: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 17 juillet 2012. A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007 /2986 du 26 juillet 2007 autorisant la société CARREFOUR BELLE EPINE située dans le Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS, à installer au sein de cet hypermarché, un système de vidéoprotection comportant 59 caméras intérieures mobiles, 106 caméras intérieures fixes, 4 caméras extérieures mobiles et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
Article 2 : Le directeur de l’hypermarché CARREFOUR BELLE EPINE situé 170 Centre Commercial Belle Epine – 94531 THIAIS, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 93 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’hypermarché CARREFOUR BELLE EPINE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2390
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE FRANPRIX à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité (ancien) devenu les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/2512 du 4 juillet 2003 autorisant le gérant de la S.A.R.L. YERDIS, sise 30, Allée du Commerce - 94000 CRETEIL, à installer au sein du MARCHE FRANPRIX situé à l’adresse précitée, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures mobiles ;
VU la télédéclaration du 4 avril 2012, complétée le 25 mai 2012 et enregistrée sous le n°2012/0480, de Monsieur Marc DAHAN, gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, 30, Allée du Commerce 94000 CRETEIL, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2003/2512 du 4 juillet 2003 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral de la S.A.R.L. YERDIS, sise 30, Allée du Commerce 94000 CRETEIL, à installer au sein du MARCHE FRANPRIX situé à l’adresse précitée, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures mobiles sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. 2
Article 2 : Le gérant du SUPERMARCHE FRANPRIX, 30, Allée du Commerce – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 19 caméras intérieures ;
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la société EXXEL VISION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau).
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 (ancien) devenu articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure (nouveau) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/ 2391
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETAP HOTEL à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2966 du 25 juillet 200 7 autorisant la société ETAP HOTEL RUNGIS, 6/8, rue du Bois Briard - 91021 EVRY CEDEX, à installer au sein de l’ETAP HOTEL RUNGIS-ORLY sis 7, rue du Pont des Halles – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes ;
VU la télédéclaration du 15 juin 2012, enregistrée sous le n° 2012/0629, de Monsieur Eric MARAIS, directeur des opérations de l’établissement hôtelier ETAP HOTEL situé 7, rue du Pont des Halles 94150 RUNGIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet hôtel ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/2966 du 25 juillet 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007 /2966 du 25 juillet 2007 autorisant la société ETAP HOTEL RUNGIS, 6/8, rue du Bois Briard - 91021 EVRY CEDEX, à installer au sein de l’ETAP HOTEL RUNGIS-ORLY sis 7, rue du Pont des Halles – 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes sont abrogées.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. Article 2 : Le directeur des opérations de l’établissement hôtelier ETAP HOTEL situé 7, rue du Pont des Halles - 94150 RUNGIS, est autorisé à installer au sein de cet hôtel, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur des opérations de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/ 2392
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT FLUNCH à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/349 du 5 janvier 2010 modifiant l’arrêté n° 2001/2448 du 9 juillet 2001 autorisant la directrice du restaurant «FLUNCH», Centre Commercial « Belle Epine » Avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures ;
VU la télédéclaration du 6 juin 2012, de Madame Sophie MORICEAU, nouvelle directrice du RESTAURANT FLUNCH situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/349 du 5 janvier 2010 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010 /349 du 5 janvier 2010 modifiant l’arrêté n° 2001/2448 du 9 juillet 2001 autorisant la directrice du restaurant «FLUNCH», Centre Commercial « Belle Epine » Avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures sont abrogées.
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Créteil, le 17 juillet 2012. Article 2 : La nouvelle directrice du RESTAURANT FLUNCH situé au Centre Commercial Belle Epine, Avenue de Fontainebleau – 94320 THIAIS, est autorisée à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2393
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE SAINT-JUST à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1940 du 15 juin 2012 a utorisant le gérant du TABAC LE SAINT-JUST situé 22, rue Saint-Just - 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande, reçue le 22 juin 2012, de Monsieur Xiao Ming XIE, gérant du TABAC LE SAINT-JUST situé 22, rue Saint-Just – 94200 IVRY-SUR-SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2012/1940 du 15 juin 2012 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012 /1940 du 15 juin 2012 autorisant le gérant du TABAC LE SAINT-JUST situé 22, rue Saint-Just - 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. Article 2 : Le gérant du TABAC LE SAINT-JUST situé 22, rue Saint-Just - 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2394
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-TABAC TOM TIM à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2541 du 1 er juillet 2009 autorisant le gérant de la SNC S.JEREMIE, 48, rue Etienne Dolet – 94140 ALFORTVILLE, à installer au sein du bar-tabac situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande, reçue le 6 juin 2012, de Monsieur Song Guo LIN, nouveau gérant du BAR-TABAC TOM TIM situé 48, rue Etienne Dolet – 94140 ALFORTVILLE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2009/2541 du 1 er juillet 2009 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009 /2541 du 1er juillet 2009 autorisant le gérant de la SNC S.JEREMIE, 48, rue Etienne Dolet – 94140 ALFORTVILLE, à installer au sein du bar-tabac situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. Article 2 : Le nouveau gérant du BAR-TABAC TOM TIM situé 48, rue Etienne Dolet 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2395
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR-TABAC LOTO PMU BRASSERIE DES SPORTS à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/17 du 3 janvier 2007 a utorisant le gérant de la SNC DIPO sise, 8, rue Raspail – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son Bar-Tabac à l’enseigne « BRASSERIE DES SPORTS » situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes ;
VU la demande, reçue le 27 juin 2012, enregistrée sous le n° 2012/0628, de Monsieur Alex UNG, gérant du BAR TABAC LOTO PMU BRASSERIE DES SPORTS situé 8, rue Raspail 94200 IVRY-SUR-SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/17 du 3 janvier 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007 /17 du 3 janvier 2007 autorisant le gérant de la SNC DIPO sise, 8, rue Raspail – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son Bar-Tabac à l’enseigne « BRASSERIE DES SPORTS » situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. Article 2 : Le gérant du BAR TABAC LOTO PMU BRASSERIE DES SPORTS situé 8, rue Raspail 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2396
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/1670 du 3 mai 2007 aut orisant la responsable juridique de la SNC RELAIS H, sise 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS PERRET, à installer au sein du point de vente à l’enseigne «RELAY» situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Sud, Hall C/D, Niveau 1 (point de vente n° 361154) – 94544 ORLY AEROGARE CE DEX, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes ;
VU la demande, reçue le 18 juin 2012, enregistrée sous le n° 2012/0616, de Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du point de vente RELAY FRANCE n° 361154 situé à l’Aéroport d’Orly Orly Sud N° 274 – 94544 ORLY AEROGARE CEDEX ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/1670 du 3 mai 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007 /1670 du 3 mai 2007 autorisant la responsable juridique de la SNC RELAIS H, sise 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS PERRET, à installer au sein du point de vente à l’enseigne «RELAY» situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Sud, Hall C/D, Niveau 1 (point de vente n° 361154) – 94544 ORLY AEROGARE CE DEX, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures fixes sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. Article 2 : La Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE n° 361154 situé à l’Aéroport d’Orly Orly Sud N° 274 – 94544 OR LY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2397
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/1672 du 3 mai 2007 aut orisant la responsable juridique de la SNC RELAIS H, sise 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS PERRET, à installer au sein du point de vente à l’enseigne «RELAY» situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Sud, P 11, Niveau 0 (point de vente n° 361105) – 94544 ORLY AEROGARE CE DEX, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes ;
VU la demande, reçue le 18 juin 2012, enregistrée sous le n° 2012/0639, de Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du point de vente RELAY FRANCE n° 361105 situé à l’Aéroport d’Orly Orly Sud N° 139 – 94544 ORLY AEROGARE CEDEX ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/1672 du 3 mai 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007 /1672 du 3 mai 2007 autorisant la responsable juridique de la SNC RELAIS H, sise 126, rue Jules Guesde – 92689 LEVALLOIS PERRET, à installer au sein du point de vente à l’enseigne «RELAY» situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Sud, Niveau 0 (point de vente n° 361105) – 94544 ORLY AEROGARE CE DEX, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. Article 2 : La Responsable du service juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE n° 361105 situé à l’Aéroport d’Orly Orly Sud N° 139 – 94544 OR LY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/ 2398
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOVEA 94– CONCESSIONNAIRE RENAULT à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/63 du 8 janvier 1999 aut orisant la directrice de la S.A.SOVEA, concessionnaire RENAULT, 96, Route de Libération – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, à poursuivre l’exploitation au sein de son établissement d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes et 5 caméras extérieures fixes ;
VU la demande reçue le 31 mai 2012, enregistrée sous le n° 2012/0579, de Monsieur Julien DAUMONT, Président de SOVEA 94 – CONCESSIONNAIRE RENAULT, 96, Route de la Libération 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 99/63 du 8 janvier 1999 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99/6 3 du 8 janvier 1999 autorisant la directrice de la S.A.SOVEA, concessionnaire RENAULT, 96, Route de Libération – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, à poursuivre l’exploitation au sein de son établissement d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes et 5 caméras extérieures fixes sont abrogées.
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SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. Article 2 : Le Président de SOVEA 94– CONCESSIONNAIRE RENAULT, 96, Route de la Libération 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/ 2399
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION-SERVICE BP à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/823 du 22 mars 1999 auto risant le gérant de la station-service BP SR BIENVENUE située 55, avenue Victor Hugo – 94600 CHOISY-LE-ROI, à poursuivre l’exploitation au sein de son établissement d’un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure fixe ;
VU la demande reçue le 1er juin 2012, enregistrée sous le n° 2012/0577, de Mo nsieur Saïd MEFTAH, nouveau gérant de la STATION-SERVICE BP sise 55, avenue Victor Hugo – 94600 CHOISY-LE-ROI, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 99/823 du 22 mars 1999 précité ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99/8 23 du 22 mars 1999 autorisant le gérant de la station-service BP - SR BIENVENUE située 55, avenue Victor Hugo – 94600 CHOISY-LE-ROI, à poursuivre l’exploitation au sein de son établissement d’un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure fixe et une caméra extérieure sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 17 juillet 2012. Article 2 : Le nouveau gérant de la STATION-SERVICE BP sise 55, avenue Victor Hugo 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la station-service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2400
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254 et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2888 du 20 juillet 200 7 autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation, Service Gestion Immobilière, 104, rue Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 1 bis, rue de Paris 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe ;
VU la télédéclaration du 23 mai 2012, enregistrée sous le n° 2012/0557, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 1 bis, rue de Paris – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2007/2888 du 20 juillet 2007 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2007 /2888 du 20 juillet 2007 autorisant la BNP PARIBAS, Immobilier d’Exploitation, Service Gestion Immobilière, 104, rue Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 9, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 1 bis, rue de Paris 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe sont abrogées.
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Créteil, le 17 juillet 2012. Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 1 bis, rue de Paris – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012 / 2439
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT SOFRA BOUTIQUE LE KIOSQUE à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 200 6 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, rel atif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’ arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 26 juin 2012, de Monsieur Christian VAUTRIN, directeur de l’établissement SOFRA BOUTIQUE LE KIOSQUE, 69, avenue de Paris – 94160 SAINT-MANDE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son commerce ;
VU le récépissé n° 2012/0623 en date du 4 juillet 2012 ;
VU l’avis émis le 6 juillet 2012 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de l’établissement SOFRA BOUTIQUE LE KIOSQUE, 69, avenue de Paris 94160 SAINT-MANDE, est autorisé à installer au sein de son commerce, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 23 juillet 2012. 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressée remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223, L. 251, L. 252, L. 253, L. 254, et L. 255 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES 1/15
PREFET DU VAL DE MARNE PREFET DE L'ESSONNE Direction des Affaires Générales et de l’Environnement Direction des Relations avec les Collectivités locales Bureau des Installations Classées et de la Protection Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières de l’Environnement et Industrielles
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2420 du 18 juillet 2012
PORTANT :
Déclaration d’Utilité Publique pour l’instauration des périmètres de protection
Autorisation de prélèvement d’eau souterraine
Autorisation d’utiliser l’eau souterraine pour la production et la mise en distribution d’eau destinée à la consommation humaine
pour le champ captant du Champigny Nord correspondant aux captages de « Bréant », « Saint Thibault » et « les Vinots », appartenant à la Société EAU et FORCE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3, R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L 11-1 à L 11-9 et R 11- 1 à R 11-18 ;
VU le Code Minier et notamment l’article 131 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2213-32 ;
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relati f aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (codifiée aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la p ublicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à l a sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif a ux servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ; 2/15
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créati on des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.2.0.- 2.1.5.0 – 2.2.1.0 – 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfe t de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté n° 2009-1028 du Préfet de la région Ile-de- France relatif à la mise à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2011/3063 du 16 septem bre 2011 et n° 2011-PREF.MC 26 du 13 janvier 2011 donnant délégation de signature pour les départements du Val-de-Marne et de l’Essonne à Monsieur Bernard DOROSZCZUK directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de- France ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2010/7115 du 18 octob re 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 17 novembre au 18 décembre 2010 relative à la demande de la société Eau du Sud Parisien ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place de périmètre de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire du 30 décembre 2003 relative à l’application des articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Val-de-Marne et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 12 décembre 2011 ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département de l’Essonne et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 12 décembre 2011 ;
VU la demande d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement déposée par la société Eau du Sud Parisien reçue par le Guichet unique de police de l’eau le 06 mai 2009 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 8 mars 2009 ;
VU les dossiers d’enquêtes transmis par la société Eau du Sud Parisien, pour être soumis aux enquêtes susmentionnées ; 3/15
VU l’avis du service police de l’eau en date du 21 mai 2010 ;
VU la décision n° E10000112/77 du 28/07/2010 du Tribu nal Administratif de Melun désignant la commission d’enquête, présidée par M. Alain CHARLIAC, en vue de procéder aux enquêtes publiques ;
VU les registres d'observations du public, et les pièces attestant le bon déroulement de l'enquête publique sur les communes de Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Villecresnes (département du Val-de-Marne), Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Boussy-Saint-Antoine, Varennes-Jarcy, Quincy-sous-Sénart (département de l’Essonne) ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 7 février 2011 ;
VU les lettres en réponse aux observations du public et du commissaire enquêteur établies par le pétitionnaire en date du 17 janvier 2011 et du 15 février 2011 ;
VU le rapport de la Délégation Territoriale du Val de Marne de l’Agence Régionale de santé (ARS) et de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en date du 14 février 2012 ;
VU le rapport de la Délégation Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de santé (ARS) et de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en date du 24 mai 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val- de-Marne confirmé dans sa séance du 14 février 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne confirmé dans sa séance du 24 mai 2012 ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but,
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelques formes de ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation humaine,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE) et en particulier la mise en œuvre des périmètres de protection des prises d'eau pour l’Alimentation en Eau Potable.
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne ;
ARRETENT
Article 1er : OBJET DU PRESENT ARRETE
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
• La déclaration d’utilité publique :
- La dérivation des eaux souterraines par les captages « Bréant », « Saint Thibault » et « les Vinots » pour la société EAU et FORCE,
- La détermination des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
• L’autorisation de prélever l’eau dans la nappe du Champigny nord correspondants aux captages de « Bréant », « Saint Thibault » et « les Vinots »,
• L’autorisation d’utiliser l’eau des captages du champ captant de Champigny Nord, pour la production et la mise en distribution d’eau en vue de la consommation humaine. 4/15
La société EAU ET FORCE sera désignée dans la suite de l’arrêté sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DU CHAMP CAPTANT DU CHAMPIGNU NORD
Le champ captant comprend les captages dénommés « Bréant », « Saint Thibault » et « les Vinots » regroupant les puits P1, P2, P5, P6, P3 et P4 pour « Bréant », P2 et P3, P4, P5 et P6 pour « Saint Thibault » et P1 et P2 pour « les Vinots ».
Les caractéristiques des ouvrages, répertoriés en Banque de Données du Sous-sol par commune, sont définies ci-dessous (Tableau 1) :
Tableau 1 : caractéristiques des ouvrages du champ captant objet du présent arrêté (P : Puits ; G : Galerie)
Communes Brunoy Boussy-Saint-Antoine Mandres-les-Roses
Captages
Dénommé « Bréant » comprend 1
galerie axiale avec les forages P1,
P2, P5 et P6 et 2 diverticules
latéraux P3 et P4
Dénommé « Saint Thibault »
comprend 3 galeries réparties de la
manière suivantes :
G1 : P1*, P2 et P3,
G2 : P4 et P5,
G3 : P6
Dénommé « les Vinots »
comprend les 2 forages P1 et
P2 dans une galerie
Code BSS 02201X0012/P1 02201X0013/P1 02201X0178/P2
X (L II) 614 066 614 367 614 297
Y (L II) 2 411 826 2 411 256 2 411 596
Z (m NGF) 41.02 42.73 42.75
Profondeur
(mètres) 3 à 5 mètres * Le puits P1 de la galerie 1 a été comblé
TITRE I – DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines et l’établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du champ captant du Champigny Nord.
Article 4 : DETERMINATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CHAMP CAPTANT
Il est établi autour des ouvrages des captages « Bréant » (BSS 02201X0012/P1), de « Saint Thibault » (BSS 02201X0013/P1) et des « Vinots » (BSS 02201X0178/P2) des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée délimités conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Un périmètre de protection immédiate est défini pour chacun des captages « Bréant» situés sur la commune de Brunoy, « Saint Thibault » situés sur la commue de Boussy-Saint-Antoine et de Mandres les Roses et les captages « les Vinots » situés sur la commune de Mandres les Roses, soit trois périmètres de protection immédiate pour l’ensemble du champ captant (Tableau 2). 5/15
Tableau 2 : délimitation des périmètres de protection immédiate pour chacun des captages
Captages
Dénommé « Bréant » comprend 1
galerie axiale avec les forages P1,
P2, P5 et P6 et 2 diverticules
latéraux P3 et P4
Dénommé « Saint Thibault »
comprend 3 galeries réparties de la
manière suivantes :
G1 : P1*, P2 et P3,
G2 : P4 et P5,
G3 : P6
Dénommé « les Vinots »
comprend les 2 forages dans
une galerie :
P1 et P2
Les parcelles
cadastrales
concernées pour
les périmètres de
protection
immédiate
199, 516, 496, 514, 521, 518, et
519 section AV de la commune de
Brunoy.
37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44
section AA de la commune de
Boussy-Saint-Antoine
et
215, 216, 218, 219, 299, 385, 386,
387, 388, 389, section AM de la
commune de Mandres les Roses.
188 et 196 section AM de la
commune de Mandres les
Roses.
Les périmètres de protection rapprochée et éloignée englobent l’ensemble des 13 puits répartis sur les trois captages qui s’étendent sur deux départements l’Essonne et le Val-de-Marne.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention aux Délégations Territoriales de l'Essonne et du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et au Bureau de l'Eau du Service de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne et à l’Unité Territoriale Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le bénéficiaire et son exploitant Eau du Sud Parisien, les préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne, les Délégations Territoriales de l’Essonne et du Val-de- Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Bureau de l'Eau du Service de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne et l’Unité Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. Toute intervention sur l’Yerres doit être préalablement signalée notamment en ce qui concerne le curage, l’impact de ces travaux devra être évalué avant validation du projet. L’exploitant devra être informé en cas de pollution accidentelle de l’Yerres.
IV. Le collecteur des eaux pluviales au sud de Saint Thibault sera aménagé de façon à éviter toute infiltration dans la zone du périmètre de protection immédiate. Seules les eaux pluviales devront transités dans cet émissaire et aucun écoulement de surface ne devra atteindre le périmètre de protection.
Article 4.2 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
Article 4.2.1 : Délimitation du périmètre de protection immédiate pour les forages « les Bréants »
Le périmètre de protection immédiate regroupant des forages P1, P2, P5, P6, P3 et P4 est protégé par un bâtiment en meulière. Les parcelles cadastrales concernées pour ce périmètre de protection sont les parcelles n° 199, 516, 496, 514, 521, 518 et 519 de la section AV situées sur la commune de Brunoy. Le périmètre devra être clôturé à une hauteur de 2 mètres minimum avec des panneaux de signalisation et ce dans un délai d’un an. 6/15
Article 4.2.2 : Délimitation du périmètre de protection immédiate pour les forages de « Saint Thibault »
Le Périmètre de protection immédiate des forages P2, P3, P4, P5 et P6 est entièrement clos avec un portail fermant à clef et un grillage en bon état. Des panneaux « INTERDICTION D’ENTREE » sont implantés régulièrement le long du périmètre. Les parcelles cadastrales concernées pour ce périmètre de protection sont les n° 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 de la s ection AA de la commune de Boussy-Saint-Antoine et 215, 216, 218, 219, 299, 385, 386, 387, 388et 389 de la section AM de la commune de Mandres les Roses.
Article 4.2.3 : Délimitation du périmètre de protection immédiate pour les forages « les Vinots »
Le Périmètre de protection immédiate des forages P1 et P2 est entièrement clos avec un portail fermant à clef et un grillage en bon état. Les parcelles cadastrales concernées pour ce périmètre de protection sont les 188 et 196 de la section AM de la commune de Mandres les Roses.
Article 4.2.4 : Interdictions pour les périmètres de protection immédiate
A l’intérieur des périmètres de protection immédiate sont interdits :
• toute activité, toute circulation, toute construction, tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l’exploitation ou l’entretien du captage. Toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations,
• tout épandage et tout déversement de matières quelle qu’en soit la nature, • le parcage et le pacage des animaux,
• l’utilisation de produit phytosanitaire, d’engrais et de désherbant. Aucun ouvrage de captage supplémentaire, puits ou excavation ne peuvent être réalisés, sauf autorisation préfectorale préalable.
Article 4.2.5 : Prescriptions pour les périmètres de protection immédiate
Conformément à la réglementation en vigueur, ces parcelles déjà acquises par le bénéficiaire doivent demeurer sa propriété.
Seules sont autorisées les activités liées à l’alimentation en eau potable et à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée.
Les périmètres et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement par le bénéficiaire. Lors des prochains travaux de réfection des grillages de clôture, leur hauteur sera portée à 2 mètres minimum.
S’agissant de l’ouvrage de captage, le bénéficiaire s’assurera notamment du bon entretien de sa maçonnerie, de son étanchéité, du bon état de la trappe d’accès et de son système de verrouillage.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement par taille manuelle, mécanique ou thermique. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection.
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée et éloignée (PPR)
Article 4.3.1 : Délimitation du périmètre de protection rapprochée
Les délimitations des périmètres de protection rapprochée figurent sur la carte cadastrale annexe 1 du présent arrêté. 7/15
Article 4.3.2 : Interdictions pour le périmètre de protection rapprochée
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites les activités suivantes :
• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,
• Les puits filtrants pour l’évacuation d’eaux usées traitées,
• L’implantation de stockage et de canalisation d’hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, • Les ouvrages de stockage d’eau non potable à l’exception des stockages étanches d’eaux de pluie, • L’implantation de centre d’enfouissement, l’installation de dépôts de déchets ménagers, déchets industriels, déchets inertes, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau,
• Les cuves d’hydrocarbures enfouies simple paroi et les cuves aériennes simples parois sans rétention,
• Tout rejet provenant d’assainissement collectif ainsi que tout nouveau rejet provenant d’assainissement non collectif, aussi l’implantation de lotissement non raccordé à un réseau collectif est interdite,
• L’épandage de lisiers, de fumier, de matières de vidange et de boue, • Le stockage de matière fermentescible destinée à l’alimentation du bétail, • L’implantation de nouvelles installations agricoles et de leurs annexes, • Le défrichement forestier et coupes à blanc
• Le camping (même sauvage), le stationnement de caravanes et les habitations légères • La création d’étang ou de bassin d’agrément ou paysager,
• L’agrandissement et la création de cimetières.
Article 4.3.3 : Activités réglementées dans le périmètre de protection rapprochée
La création de nouveaux forages et puits est exclusivement réservée au renforcement de l’alimentation en eau potable des collectivités. Les forages destinés aux sondes géothermiques ne sont pas autorisés. Pour les forages existants, ils ne doivent pas permettre l’introduction d’eaux de surface.
L’infiltration d’eaux pluviales est tolérée à une profondeur inférieure à 1,50 m, L’ouverture d’excavation autres que carrières (à ciel ouvert) est limitée aux seules excavations provisoires de moins de 3 mètres de profondeur sous réserve de remblaiement jusqu’au terrain naturel avec des matériaux inertes chimiquement insolubles et imputrescibles, à l’exception des aménagements destinés à améliorer la protection du captage.
Les réseaux d’eaux usées collectifs existants doivent être étanches. Un contrôle de leur étanchéité doit être réalisé tous les cinq ans par l’exploitant du réseau d’assainissement. Conformément à l’arrêté du 22 juin 2007, l’exploitant du ou des réseaux transmettra à la police de l’eau les résultats de suivi annuel ainsi que les contrôles d’étanchéité. Les documents prouvant la vérification seront conservés pendant cinq ans par l’exploitant du réseau d’assainissement.
Les réseaux d’eaux usées, les dispositifs de collecte des effluents de toutes installations comportant un risque de pollution bactériologique existants (industries agroalimentaires, artisans…) doivent être étanches. Un contrôle de leur étanchéité devra être réalisé tous les cinq ans par l’exploitant ; les preuves de ce contrôle seront conservées pendant cinq ans par l’exploitant du réseau.
Les rejets existants provenant d’assainissement non collectif doivent être contrôlés tous les 5 ans.
Les futures constructions superficielles ou souterraines même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau devront impérativement disposer d’un système d’assainissement conforme à la réglementation. Les éventuelles extensions des bâtiments existants sont possibles dans la limite de 20% d’augmentation de la surface à l’exception des sous-sols ; les reconstructions après sinistres sont possibles.
La conformité des ouvrages de stockage existants d’hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau devra être vérifiée et le cas échéant mise en conformité. La création d’ouvrages de stockage d’hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau est possible uniquement sous réserve de la mise en place de cuve de double paroi ou de cuvette de rétention d’un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100% de la capacité du plus grand réservoir, 50% de la capacité de l’ensemble des réservoirs. 8/15
L’épandage d’engrais organique ou chimique doit respecter la réglementation générale pour les engrais. Le code des bonnes pratiques agricoles devra être respecté.
Le stockage de fumier, lisiers, engrais organique ou chimique et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures doit se faire impérativement sur une aire étanche et à l’abri des crues.
L'utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total et l'entretien des plans d'eau, chaussées, trottoirs, voies ferrées, bas côtés, fossés, talus, cours, allées, plate-forme et parkings n’est pas autorisée. Ces entretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques. En parallèle, le bénéficiaire veillera à communiquer aux riverains l’interdiction de tels produits lors de la notification du présent arrêté.
Les installations agricoles existantes et leurs annexes doivent respecter la réglementation. Le pacage des animaux est limité à la stricte production de la pâture, la charge maximale annuelle est limitée à 5 UGB/Ha, sauf étude transmise aux services de l’Etat attestant le non impact sur la qualité des eaux.
L’installation d’abreuvoirs est interdite à moins de 300 mètres du captage le plus proche ou à défaut le plus éloigné possible du captage. Les abreuvoirs seront alimentés soit par le réseau public soit par tonne à eau. Les abris destinés au bétail sont interdit à moins de 300 mètres du captage le plus proche.
Les prairies permanentes doivent être maintenues.
La construction ou la modification des voies de communication devra prendre en considération la présence des captages.
Article 4.3.4 : Prescriptions pour le périmètre de protection rapprochée
Les implantations de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation au titre du Code de l’environnement dont l’activité comporte un risque de rendre l’eau impropre à la consommation humaine ne peuvent être admises que si les dispositions d’aménagement et d’exploitation mises en place sont aptes à prévenir tout risque de pollution du captage destiné à l’alimentation en eau. Ces dispositions prises au titre du Code de la santé publique seront décrites dans le dossier de déclaration ou d’autorisation au titre du Code de l’environnement. En vue de protéger la ressource, des prescriptions particulières ou complémentaires peuvent être imposées dans le cadre de la dite réglementation.
Le comblement d’excavations par des déchets inertes sera soumis à l’avis de l’hydrogéologue agréé et ne pourra être réalisé que dans le cadre d’un arrêté municipal pour les installations non classées au titre du Code de l’environnement.
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Article 4.4.1 : Délimitation du périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée s’étend sur les communes de Brunoy, Boussy-Saint-Antoine, Mandres- les-Roses et Villecresnes. La délimitation de ce périmètre éloigné figure sur la carte cadastrale annexe 1 du présent arrêté.
Article 4.4.2 : Prescriptions pour le périmètre de protection éloignée
Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d'autorisation ou de déclaration, le contenu du dossier à fournir doit faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté engendrés par le projet (documents d'incidence, d'impact à fournir…) et présenter les mesures prises pour les prévenir. En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Sous réserve d’autorisation, les nouveaux forages devront être impérativement cimentés sous pression jusqu’au toit de l’aquifère capté. La conception et l’état des forages existants, ne doivent pas permettre l’introduction d’eau de surface. 9/15
Les puits filtrants pour l’évacuation d’eaux usées traitées ou mêmes d’eaux pluviales sont tolérés sous réserve de l’absence d’impact sur la qualité des eaux souterraines.
L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières sont possibles sous réserve de l’absence d’impact sur la qualité des eaux souterraines, le plancher de la carrière devra impérativement se situer 20 mètres au dessus des plus hautes eaux.
L’installation de dépôts d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau pourra être envisagée sous réserve que l’étude d’impact prouve l’absence d’un risque pour la ressource en eau ; le projet d’étude d’impact devra âtre soumis à l’avis de la Mission Interdépartementale et Inter-services de l'Eau (MIISE).
L’installation de dépôts d’ordures ménagères sera envisageable sous réserve que l’étude d’impact prouve l’absence de risque pour la ressource en eau.
La construction ou la modification des voies de communication est possible sous réserve de prendre en considération la présence du captage.
TITRE II– AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (ARTICLES L.214-1 A L.214-6)
Article 5 :
La société Eau et Force, ci-après dénommée le bénéficiaire de l'autorisation, est autorisée à prélever de l'eau dans la nappe du Champigny, par les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Numéro de
rubrique Libellé de la rubrique Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage s outerrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m 3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m 3/an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D)
.
Autorisation
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211- 2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m 3 / h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 6 : CONDITIONS GENERALES
Les installations de prélèvement et de rejet seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents figurant au dossier de demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet, de leurs caractéristiques, doit être signalé au service de police de l’eau et aux Préfets du Val-de-Marne et de l’Essonne. La création d'autres ouvrages devra faire l'objet d'une autorisation inter préfectorale complémentaire. 10/15
Article 7 : CAPACITE DE POMPAGE AUTORISEE
La nappe du Champigny a été classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) par arrêté n° 2009-1028 du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie. Le volume correspondant à une gestion quantitative équilibrée sur la ZRE est de 140 000 ³/jour. Concernant l'alimentation en eau potable, il est envisagé de diminuer les prélèvements directs par les forages au Champigny.
En cas de sécheresse le Préfet peut prescrire des mesures visant à réduire les prélèvements dans la nappe.
Tableau 3 : Prélèvements autorisés dans la nappe du Champigny en situation restreinte et en crise des ouvrages de ESP.
Prélèvements
restreints suite
à la limitation
du prélèvement
global à
140 000 m3/j
sur la nappe de
Champigny
(classement en
ZRE)
Débits de pointe
journaliers et
horaires
en m3/h
en m3/j
Situation
restreinte
(ZRE)
(m3/j)
Réduction Crise
avec Arrêté Spécifique (m3/j)
Usine de Périgny (Champigny Nord)
625
15 000
Usine Mandres Saint-Thibault
(Champigny Nord)
625
15 000
Usine de Nandy (Champigny Sud)
1250
30 000
Forages de Morsang-sur-Seine
(F2 et F3)
625
15 000
30 000
en moyenne
annuelle
14 000
en moyenne mensuelle
(sur l’ensemble du champ captant de
Champigny Nord)
30 000
en moyenne
mensuelle
Article 8 : CONTROLE DES VOLUMES PRELEVES ET DES EFFLUENTS
Les agents des services publics en charge de la police de l’eau et de la police sanitaire, notamment, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 9-1 : CONTROLE DES PRELEVEMENTS EN NAPPE DU CHAMPIGNY
Les ouvrages de prises d’eau doivent être équipés de dispositifs permettant la mesure des volumes prélevés. Ces dispositifs devront être accessibles aux agents mentionnés à l’article 8 pour permettre une vérification simple du débit prélevé. 11/15
Article 9-2 : REJETS
Les eaux de détassage et de définage des filtres sont collectées dans une bâche de récupération des eaux de lavage. Une convention avec le SYAGE a été signée pour la récupération de ces eaux de process, elle doit être communiquée au service de police de l’eau et toute modification doit être signalée. Les eaux de détassage se jettent dans l’Yerres sans dépasser 5% du débit moyen inter annuel de la rivière
Article 9-3 : CONTROLE DES REJETS
Les rejets de détassage dans l’Yerres ne devront pas créer de pollution.
La température instantanée doit être inférieure à 28°C.
Le pH doit être compris entre 6,5 et 8,5.
Les rejets ne doivent pas contenir de substances susceptibles d’entraîner la destruction du poisson et gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique.
Une auto surveillance est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation sur les paramètres : MES – DBO5 – DCO – Pesticides.
Un bilan annuel sera transmis au service chargé de la police de l’eau. Si un dépassement est constaté pour certains paramètres, des traitements devront être mises en œuvre.
Article 10 : CONTROLES PAR L’ADMINISTRATION
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
A cet effet, les accès au point de contrôle sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
Les agents chargés de la police de l'eau ont constamment libre accès aux installations de rejet. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 11 : DUREE DE L’AUTORISATION
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages mentionnés au présent arrêté participent à l'approvisionnement de la collectivité (commune, syndicat), dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
Article 13 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 12/15
TITRE III – AUTORISATION D’UTILISER L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE : PRODUCTION ET MISE EN DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 14 : AUTORISATION
Le bénéficiaire et son exploitant Eau du Sud Parisien sont autorisés à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des captages mentionnés à l’article 4 du présent arrêté dans le respect des modalités suivantes :
• l’installation de prélèvement, le traitement et le point de refoulement de l’usine doivent être conçus et entretenus suivant les conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application ;
• les eaux refoulées en sortie d’usine doivent répondre aux exigences réglementaires ; • les captages et les périmètres de protection immédiate sont propriétés du bénéficiaire et sont aménagés conformément au présent arrêté et aux dispositions réglementaires.
Article 15 : TRAITEMENT DE L’EAU
Toute l’eau exhaurée depuis les différents forages des champs captant est refoulée vers l’usine de traitement de Saint Thibault. Au niveau de l’usine, l’eau est traitée sur charbon actif en grain (CAG) puis transite dans une bâche de stockage de 400 m3 dans laquelle s’effectue une chloration de désinfection, avant d’être refoulée dans l’usine.
L’injection de chlore dans le captage est interdite.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement et/ou dans le cas d’une modification de la filière de traitement l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être tenu informée afin que la présente autorisation soit reconsidérée.
Article 16 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
Le bénéficiaire et son exploitant Eau du Sud Parisien veillent au bon fonctionnement des systèmes de prélèvement, production, traitement et de mise en distribution de l'eau. Dans le cadre de son auto surveillance, l’exploitant assure un suivi de la qualité de l’eau brute et de l’eau refoulée par l’usine.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité sur des prélèvements réalisés dans le cadre de son auto surveillance, le bénéficiaire ou son exploitant Eau du Sud Parisien prévient l’ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée. Le suivi par l’exploitant des débits prélevés et du fonctionnement des installations est assuré par un dispositif de télésurveillance centralisé.
Article 17 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DES EAUX BRUTE ET REFOULEE
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant selon modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Article 18 : DISPOSITIFS POUR LES PRELEVEMENST ET LES CONTROLES DES INSTALLATIONS
Les dispositifs de prise d’échantillon :
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de l’entrée d’usine. Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du réservoir, en départ distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
− le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ;
− le flambage du robinet ;
− l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée). 13/15
Les compteurs :
Un compteur totalisateur est placé en sortie des forages sur la conduite de refoulement vers le réservoir (compteur de production).
Les installations de surveillance :
La station de pompage est sous télésurveillance relié au centre de télé-contrôle. Les portes métalliques permettant l’accès aux galeries doivent solides et fermées à clé. Toute effraction sur l’une des portes métalliques doit entraîner l’arrêt du pompage (sauf cas particulier) et pouvoir être connue, sans délai, par l’exploitant par tout moyen approprié (télé alarme…). L’ARS doit en être informée dans les meilleurs délais.
Les agents des services de l’Etat et de l’ARS chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
Article 19 : INFORMATION SUR LA QUALITE DES EAUX BRUTE ET REFOULEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 20 : MESURES DE SECURITE, DE PREVENTION ET D’ALERTE
Interconnexion : le réseau interconnecté doit permettre à tout moment et en toutes circonstances d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, d’adapter et de mobiliser l’ensemble des moyens de production aux fluctuations des besoins sur l’ensemble du secteur couvert. Les champs captant de « Bréant », « Saint Thibault » et « les Vinots » concernent plus particulièrement le réseau interconnecté en rive droite de la Seine, piloté par les réservoirs de Belle Etoile.
Un système de gestion de l’arrêt des ouvrages et des pompes doit être en place afin de pallier le risque d’une infiltration d’eau de l’Yerres dans les ouvrages de production.
Les gestionnaires des réseaux d’assainissement et d’eau pluviale sont tenus d’informer le bénéficiaire de tout incident ou anomalie susceptibles d’impacter la qualité de l’eau au sein des ouvrages et installation du bénéficiaire.
En cas de pollution accidentelle des ouvrages ou installations, la remise en service ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou plusieurs analyses réalisées par un laboratoire agrée par le Ministère en charge de la Santé, attestant de la qualité de l’eau produite.
TITRE IV – DISPOSITION DIVERSES
Article 21 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
Article 22 : VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX INONDATIONS
Dans un bref délai après chaque période de crue, il est procédé à une inspection des captages et des périmètres de protection immédiate par le bénéficiaire qui pourra être accompagné de l’ARS. Toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de sa protection devront être prises par le bénéficiaire.
Article 23 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes et prescriptions dans les périmètres de protection. 14/15
Article 24 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages mentionnés au présent arrêté participent à l'approvisionnement de la collectivité (commune, syndicat), dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 25 :
Toute modification apportée, par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des Préfets de l’Essonne et du Val-de- Marne, et ce, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions notamment de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement et des articles R.1321-11 et R.1321-12 du Code de la Santé Publique.
Article 26 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Notification de l’arrêté :
Le présent arrêté sera notifié sans délai à la Société Eau et Force et aux maires de Boussy-Saint-Antoine, Mandres-les-Roses, Brunoy et Villecresnes.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne et affiché à la mairie de Boussy-Saint-Antoine, Mandres-les-Roses, Brunoy et Villecresnes, pendant au moins deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires et adressé aux Préfets.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins des Préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne, et aux frais de la société Eau et Force, dans deux journaux locaux, diffusés dans les départements de l’Essonne et du Val-de-Marne.
Publication des servitudes :
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection (voir extrait parcellaire joint en annexe). Les maires de Boussy-Saint-Antoine, Mandres-les-Roses, Brunoy et Villecresnes conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrera à toute personne qui le demanderont les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les maires Boussy-Saint- Antoine, Mandres-les-Roses, Brunoy et Villecresnes devront annexer au Plan Local d'Urbanisme les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnés à l'article 6 du présent acte. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans un délai de trois mois, le Préfet y procédera d'office. Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les maires de Boussy-Saint- Antoine, Mandres-les-Roses, Brunoy et Villecresnes transmettront aux Préfets de l’Essonne et du Val-de- Marne une note sur l’accomplissement des formalités d'insertion des dispositions de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, Eau et Force transmettra aux Préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne, une note sur l’accomplissement des formalités de notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Les maires de Boussy-Saint-Antoine, Mandres-les-Roses, Brunoy et Villecresnes devront communiquer à la Direction des services fiscaux l'annexe du Plan Local d'Urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique rattachées à la présente déclaration d'utilité publique.
Article 27 : SANCTIONS APPLICABLES en cas de non-respect de la protection des ouvrages (articles L.1324-3 et L.13214-4 du Code de la Santé Publique)
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 15/15
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 28 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES (Code de l’environnement)
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
Article 29 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 30 : MESURES EXECUTOIRES
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
- le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
- la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
- la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, - le Délégué Territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, - le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d'Ile-de-France, - les Maires de Boussy-Saint-Antoine, Mandres-les-Roses, Brunoy et Villecresnes.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
- au Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
- à l'Hydrogéologue Agréé,
- au Président du Conseil Général de l’Essonne,
- au Président Du Conseil Général du Val-de-Marne.
Signé : Pierre DARTOUT Signé : Michel FUZEAU Préfet du Val-de-Marne Préfet de l’Essonne
ANNEXE 1 : plan des périmètres de protection de l’arrêté interpréfectoral n° (co nsultable aux Délégations Territoriales d’Essonne et du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et ainsi qu’aux préfectures de l’Essonne et du Val-de- Marne) 1/15
PREFET DU VAL DE MARNE PREFET DE L'ESSONNE Direction des Affaires Générales et de l’Environnement Direction des Relations avec les Collectivités locales Bureau des Installations Classées et de la Protection Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières
de l’Environnement et Industrielles
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2421 du 18 juillet 2012
PORTANT :
Déclaration d’Utilité Publique pour l’instauration des périmètres de protection
Autorisation de prélèvement d’eau souterraine
Autorisation d’utiliser l’eau souterraine pour la production et la mise en distribution d’eau destinée à la consommation humaine
pour le champ captant du Champigny Nord correspondant aux captages de « Périgny», « Varennes » et « Boussy », appartenant à la société EAU et FORCE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3, R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L 11-1 à L 11-9 et R 11- 1 à R 11-18 ;
VU le Code Minier et notamment l’article 131 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2213-32 ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relat if aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (codifiée aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ; 2/15
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.2.0.- 2.1.5.0 – 2.2.1.0 – 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préf et de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté n° 2009-1028 du Préfet de la région Ile-d e-France relatif à la mise à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2011/3063 du 16 septem bre 2011 et n° 2011-PREF.MC 26 du 13 janvier 2011 donnant délégation de signature pour les départements du Val-de-Marne et de l’Essonne à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de-France ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2010/7115 du 18 octob re 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 17 novembre au 18 décembre 2010 relative à la demande de la société Eau du Sud Parisien ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place de périmètre de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire du 30 décembre 2003 relative à l’application des articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Val-de-Marne et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 12 décembre 2011 ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département de l’Essonne et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 12 décembre 2011 ;
VU la demande d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement déposée par la société Eau du Sud Parisien reçue par le Guichet unique de police de l’eau le 06 mai 2009 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 28 février 2009 ;
VU les dossiers d’enquêtes transmis par la société Eau du Sud Parisien, pour être soumis aux enquêtes susmentionnées ; 3/15
VU l’avis du service police de l’eau en date du 21 mai 2010 ;
VU la décision n° E10000112/77 du 28/07/2010 du Tribu nal Administratif de Melun désignant la commission d’enquête, présidée par M. Alain CHARLIAC, en vue de procéder aux enquêtes publiques ;
VU les registres d'observations du public et les pièces attestant le bon déroulement de l'enquête publique sur les communes de Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Villecresnes (département du Val-de-Marne), Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Boussy-Saint-Antoine, Varennes-Jarcy, Quincy-sous-Sénart (département de l’Essonne) ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 7 février 2011 ;
VU les lettres en réponse aux observations du public et du commissaire enquêteur établies par le pétitionnaire en date du 17 janvier 2011 et du 15 février 2011 ;
VU le rapport de la Délégation Territoriale du Val de Marne de l’Agence Régionale de santé (ARS) et de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en date du 14 février 2012 ;
VU le rapport de la Délégation Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de santé (ARS) et de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en date du 24 mai 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val- de-Marne confirmé dans sa séance du 14 février 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne confirmé dans sa séance du 24 mai 2012 ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelques formes de ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE) et en particulier la mise en œuvre des périmètres de protection des prises d'eau pour l'Alimentation en Eau Potable ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne ;
ARRETENT
Article 1er : OBJET DU PRESENT ARRETE
Les dispositions du présent arrêté ont pour objets :
• La déclaration d’utilité publique : sont déclarées d’utilité publique au profit de la société Eau et Force également dénommée « bénéficiaire des servitudes » :
- La dérivation des eaux souterraines par les captages de «Périgny», «Varennes» et «Boussy» pour la société EAU et FORCE,
- La détermination des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
• L’autorisation de prélever l’eau dans la nappe du Champigny Nord pour les captages dénommés «Périgny», «Varennes» et «Boussy».
• L’autorisation d’utiliser l’eau des captages du champ captant de Champigny Nord, pour la production et la mise en distribution d’eau en vue de la consommation humaine. 4/15
La société EAU ET FORCE sera désignée dans la suite de l’arrêté sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DU CHAMP CAPTANT DU CHAMPIGNY NORD.
Le champ captant comprend les forages P1 (BSS 02201X0014) et P10 (BSS 02205X0098) sur la commune de Périgny-sur-Yerres, P7 (BSS 02205X0041) et P8 (BSS 02205X0045) sur la commune de Varennes-Jarcy et P9 (BSS 02205X0042) sur la commune de Boussy-Saint-Antoine.
Les caractéristiques des ouvrages, répertoriés en Banque de Données du Sous-sol par commune, sont définies ci-dessous (Tableau 1) :
Tableau 1 : caractéristiques des ouvrages du champ captant, objet du présent arrêté.
Communes Périgny-sur-Yerres Varennes-Jarcy Boussy-Saint-Antoine
Dénommé « Périgny » Dénommé « Varennes » Dénommé « Boussy »
Captages
P1
Galerie* regroupant
les puits : P1, P2, P3
et P4
P10 P7 P8 P9
Indice BSS 02201X0014 02205X0098 02205X0041 02205X0045 02205X0042
X (L II) 615 857 615 797 615 667 615 647 615 407
Y (L II) 2 410 225 2 410 075 2 409 955 2 409 855 2 410 075
Z (m NGF) 44.89 50.32 44.66 - 49.53
Années de création 1931 1979 1966 1966 1966
Profondeur (mètres) 21,00 12,00 16,76 17,00
* Les puits P5 et P6 de la galerie ont été comblés en avril 2006.
TITRE I – DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique les travaux réalisés pour la dérivation des eaux souterraines et l’établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du champ captant du Champigny Nord.
Article 4 : DETERMINATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CHAMP CAPTANT
Il est établi autour des captages « Périgny », « Varennes » et « Boussy » des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, délimités conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Deux périmètres de protection immédiate ont été définis pour le champ captant (Tableau 2) :
- un périmètre de protection immédiate englobant les captages dénommés : « Périgny » (BSS 02201X0014 et BSS 02205X0098) sur la commune de Périgny-sur-Yerres, « Varennes » (BSS 02205X0041 et BSS 02205X0045) sur la commune de Varennes-Jarcy ;
- un périmètre de protection immédiate englobant le captage dénommé « Boussy » (BSS 02205X0042) situé sur la commune de Boussy-Saint-Antoine. 5/15
Tableau 2 : Délimitation des périmètres de protection immédiate (PPI) pour chacun des captages
Captages « Périgny» (puits P1, P2, P3, P4 et P10) « Varennes » (puits P7 et P8) « Boussy » (P9)
Parcelles
cadastrales
concernées pour
les PPI
N° 2, 5, 6, 47, 49 à 68,
916,918, 919, 922, 923, 925,
928, 930, 932, 933, 934, 937 et
939 section AD de la commune
de Périgny-sur-Yerres
N° 3, 4, 5, 6, 493 section AD et
603 section G1 de la commune
de Varennes Jarcy
N° 11 section AD de la
commune de
Boussy-Saint-Antoine
Les périmètres de protection rapprochée et éloignée englobent l’ensemble des ouvrages.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention aux Délégations Territoriales de l’Essonne et du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et au Bureau de l'Eau du Service de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne et à l’Unité Territoriale Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le bénéficiaire et son exploitant Eau du Sud Parisien, les Préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne, les Délégations Territoriales de l’Essonne et du Val-de- Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Bureau de l'Eau du Service de l'Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne et l’Unité Territoriale Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. Toute intervention sur l’Yerres doit être préalablement signalée notamment en ce qui concerne le curage, l’impact de ces travaux devra être évalué avant validation du projet. L’exploitant devra être informé en cas de pollution accidentelle de l’Yerres.
IV. La qualité des eaux des ouvrages P7 et P9 devra être suivie de façon renforcée par l’exploitant en concertation avec les Délégations Territoriales de l’Essonne et du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé. En cas de détérioration importante de la qualité, l’avenir de ces ouvrages sera étudié.
Article 4.2 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
Article 4.2.1 : Délimitation du périmètre de protection immédiate pour les captages « Périgny » et « Varennes »
Le périmètre de protection immédiate regroupant les captages P1, P2, P3, P4, P10, P7 et P8 est entièrement clos avec un portail fermant à clef et un grillage maintenu en bon état. Des panneaux « INTERDICTION D’ENTREE » sont implantés régulièrement le long du périmètre. Les parcelles cadastrales concernées pour ce périmètre de protection sont les parcelles 2, 5, 6, 47, 49 à 68, 916,918, 919, 922, 923, 925, 928, 930, 932, 933, 934, 937 et 939 section AD situées sur la commune de Périgny-sur-Yerres et 3, 4, 5, 6, 493 section AD et 603 section G1 situées sur la commune de la Varennes- Jarcy. 6/15
Article 4.2.2 : Délimitation du périmètre de protection immédiate pour le forage de « Boussy »
Le périmètre de protection immédiate du captage P9 est entièrement clos avec un portail fermant à clef et un grillage en bon état. Des panneaux « INTERDICTION D’ENTREE » sont implantés régulièrement le long du périmètre. La parcelle cadastrale concernée pour ce périmètre de protection est la parcelle 11 section AD située sur la commune de Boussy-Saint-Antoine.
Article 4.2.3 : Interdictions pour les périmètres de protection immédiate
A l’intérieur des périmètres de protection immédiate sont interdits :
• toute activité, toute circulation, toute construction, tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l’exploitation ou l’entretien du captage. Toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations,
• tout épandage et tout déversement de matières quelle qu’en soit la nature, • le parcage et le pacage des animaux,
• l’utilisation de produit phytosanitaire, d’engrais et de désherbant. Aucun ouvrage de captage supplémentaire, puits ou excavation ne peuvent être réalisés, sauf autorisation préfectorale préalable.
Article 4.2.4 : Prescriptions pour les périmètres de protection immédiate
Conformément à la réglementation en vigueur, ces parcelles déjà acquises par le bénéficiaire doivent demeurer sa propriété.
Seules sont autorisées les activités liées à l’alimentation en eau potable et à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement par le bénéficiaire. S’agissant de l’ouvrage de captage, le bénéficiaire s’assurera notamment du bon entretien de sa maçonnerie, de son étanchéité, du bon état de la trappe d’accès et de son système de verrouillage.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement par taille manuelle, mécanique ou thermique. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection.
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Article 4.3.1 : Délimitation du périmètre de protection rapprochée
Les délimitations des périmètres de protection rapprochée figurent sur la carte cadastrale annexe 1 du présent arrêté.
Article 4.3.2 : Interdictions pour le périmètre de protection rapprochée
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites les activités suivantes :
• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières,
• Les puits filtrants pour l’évacuation d’eaux usées traitées,
• L’implantation de stockage et de canalisation d’hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, • Les ouvrages de stockage d’eau non potable à l’exception des stockages étanches d’eaux de pluie, • L’implantation de centre d’enfouissement, l’installation de dépôts de déchets ménagers, déchets industriels, déchets inertes, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau,
• Les cuves d’hydrocarbures enfouies simple paroi et les cuves aériennes simples parois sans rétention,
• Tout rejet provenant d’assainissement collectif ainsi que tout nouveau rejet provenant de l’assainissement non collectif, 7/15
• L’épandage de lisiers, de fumier, de matières de vidange et de boue, • Le stockage de matière fermentescible destinée à l’alimentation du bétail, • L’implantation de nouvelles installations agricoles et de leurs annexes, • Le défrichement forestier et coupes à blanc,
• Le camping (même sauvage), le stationnement de caravanes et les habitations légères, • La création d’étang ou de bassin d’agrément ou paysager,
• L’agrandissement et la création de cimetières,
• L’implantation de lotissement non raccordé à un réseau d’assainissement collectif.
Article 4.3.3 : Activités réglementées dans le périmètre de protection rapprochée
La création de nouveaux forages et puits est exclusivement réservée au renforcement de l’alimentation en eau potable des collectivités. Les forages destinés aux sondes géothermiques ne sont pas autorisés. Pour les forages existants, ils ne doivent pas permettre l’introduction d’eaux de surface.
L’infiltration d’eaux pluviales est tolérée à une profondeur inférieure à 1,50 m. L’ouverture d’excavation autres que carrières (à ciel ouvert) est limitée aux seules excavations provisoires de moins de 3 mètres de profondeur sous réserve de remblaiement jusqu’au terrain naturel avec des matériaux inertes chimiquement insolubles et imputrescibles, à l’exception des aménagements destinés à améliorer la protection du captage.
Les réseaux d’eaux usées collectifs existants doivent être étanches. Un contrôle de leur étanchéité doit être réalisé tous les cinq ans par l’exploitant du réseau d’assainissement. Conformément à l’arrêté du 22 juin 2007, l’exploitant du ou des réseaux transmettra à la police de l’eau les résultats de suivi annuel ainsi que les contrôles d’étanchéité. Les documents prouvant la vérification seront conservés pendant cinq ans par l’exploitant du réseau d’assainissement.
Les réseaux d’eaux usées, les dispositifs de collecte des effluents de toutes installations comportant un risque de pollution bactériologique existants (industries agroalimentaires, artisans…) doivent être étanches. Un contrôle de leur étanchéité devra être réalisé tous les cinq ans par l’exploitant ; les preuves de ce contrôle seront conservées pendant cinq ans par l’exploitant du réseau.
Les rejets existants provenant d’assainissement non collectif doivent être contrôlés tous les 5 ans.
Les futures constructions superficielles ou souterraines même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau devront impérativement disposer d’un système d’assainissement conforme à la réglementation. Les éventuelles extensions des bâtiments existants sont possibles dans la limite de 20% d’augmentation de la surface à l’exception des sous-sols ; les reconstructions après sinistres sont possibles.
La conformité des ouvrages de stockage existants d’hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau devra être vérifiée et le cas échéant mise en conformité. La création d’ouvrages de stockage d’hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau est possible uniquement sous réserve de la mise en place de cuve de double paroi ou de cuvette de rétention d’un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100% de la capacité du plus grand réservoir, 50% de la capacité de l’ensemble des réservoirs.
L’épandage d’engrais organique ou chimique doit respecter la réglementation générale pour les engrais. Le code des bonnes pratiques agricoles devra être respecté.
Le stockage de fumier, lisiers, engrais organique ou chimique et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures doit se faire impérativement sur une aire étanche et à l’abri des crues.
L'utilisation des produits phytosanitaires pour le désherbage total et l'entretien des plans d'eau, chaussées, trottoirs, voies ferrées, bas côtés, fossés, talus, cours, allées, plate-forme et parkings n’est pas autorisée. Ces entretiens devront être réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques. En parallèle, le bénéficiaire veillera à communiquer aux riverains l’interdiction de tels produits lors de la notification du présent arrêté.
Les installations agricoles existantes et leurs annexes doivent respecter la réglementation. Le pacage des animaux est limité à la stricte production de la pâture, la charge maximale annuelle est limitée à 5 UGB/Ha, sauf étude transmise aux services de l’Etat attestant le non impact sur la qualité des eaux. 8/15
L’installation d’abreuvoirs est interdite à moins de 300 mètres du captage le plus proche ou à défaut le plus éloigné possible du captage. Les abreuvoirs seront alimentés soit par le réseau public soit par tonne à eau. Les abris destinés au bétail sont interdit à moins de 300 mètres du captage le plus proche.
Les prairies permanentes doivent être maintenues.
La construction ou la modification des voies de communication devra prendre en considération la présence des captages.
Article 4.3.4 : Prescriptions pour le périmètre de protection rapprochée
Les implantations de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation au titre du Code de l’environnement dont l’activité comporte un risque de rendre l’eau impropre à la consommation humaine ne peuvent être admises que si les dispositions d’aménagement et d’exploitation mises en place sont aptes à prévenir tout risque de pollution du captage destiné à l’alimentation en eau. Ces dispositions prises au titre du Code de la santé publique seront décrites dans le dossier de déclaration ou d’autorisation au titre du Code de l’environnement. En vue de protéger la ressource, des prescriptions particulières ou complémentaires peuvent être imposées dans le cadre de la dite réglementation.
Le comblement d’excavations par des déchets inertes sera soumis à l’avis de l’hydrogéologue agréé et ne pourra être réalisé que dans le cadre d’un arrêté municipal pour les installations non classées au titre du Code de l’environnement.
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Article 4.4.1 : Délimitation du périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s’étend sur les communes de Boussy-Saint-Antoine, Mandres-les- Roses, Périgny-sur-Yerres, Varennes-Jarcy et Quincy-sous-Sénart. La délimitation de ce périmètre de protection éloignée figure sur la carte cadastrale annexe 1 du présent arrêté.
Article 4.4.2 : Prescriptions pour le périmètre de protection éloignée
Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d'autorisation ou de déclaration, le contenu du dossier à fournir doit faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté engendrés par le projet (documents d'incidence, d'impact à fournir…) et présenter les mesures prises pour les prévenir. En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Sous réserve d’autorisation, les nouveaux forages devront être impérativement cimentés sous pression jusqu’au toit de l’aquifère capté. La conception et l’état des forages existants, ne doivent pas permettre l’introduction d’eau de surface.
Les puits filtrants pour l’évacuation d’eaux usées traitées ou mêmes d’eaux pluviales sont tolérés sous réserve de l’absence d’impact sur la qualité des eaux souterraines.
L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières sont possibles sous réserve de l’absence d’impact sur la qualité des eaux souterraines, le plancher de la carrière devra impérativement se situer 20 mètres au dessus des plus hautes eaux.
L’installation de dépôts d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau pourra être envisagée sous réserve que l’étude d’impact prouve l’absence d’un risque pour la ressource en eau ; le projet d’étude d’impact devra être soumis à l’avis de la Mission Interdépartementale et Inter-services de l'Eau (MIISE).
L’installation de dépôts d’ordures ménagères sera envisageable sous réserve que l’étude d’impact prouve l’absence de risque pour la ressource en eau.
La construction ou la modification des voies de communication est possible sous réserve de prendre en considération la présence du captage. 9/15
TITRE II – AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (ARTICLES L.214-1 A L.214-6)
Article 5 :
La société Eau et Force, ci-après dénommée le bénéficiaire de l'autorisation, est autorisée à prélever de l'eau dans la nappe du Champigny, par les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Numéro de
rubrique Libellé de la rubrique Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrag e souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m 3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m 3/an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Autorisation
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211- 2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m 3 / h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 6 : CONDITIONS GENERALES
Les installations de prélèvement et de rejet seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents figurant au dossier de demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet, de leurs caractéristiques, doit être signalé au service de police de l’eau et aux Préfets du Val-de-Marne et de l’Essonne. La création d'autres ouvrages devra faire l'objet d'une autorisation inter préfectorale complémentaire.
Article 7 : CAPACITE DE POMPAGE AUTORISEE
La nappe du Champigny a été classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) par arrêté n° 2009-1028 du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie. Le volume correspondant à une gestion quantitative équilibrée sur la ZRE est de 140 000 m³/jour. Concernant l'alimentation en eau potable, il est envisagé de diminuer les prélèvements directs par les forages au Champigny.
En cas de sécheresse le Préfet peut prescrire des mesures visant à réduire les prélèvements dans la nappe. 10/15
Tableau 3 : Prélèvements autorisés dans la nappe du Champigny en situation restreinte et en crise des ouvrages de ESP.
Prélèvements
restreints suite
à la limitation
du prélèvement
global à
140 000 m3/j
sur la nappe de
Champigny
(classement en
ZRE)
Débits de pointe
journaliers et
horaires
en m3/h
en m3/j
Situation
restreinte
(ZRE)
(m3/j)
Réduction Crise
avec Arrêté Spécifique (m3/j)
Usine de Périgny (Champigny Nord)
625
15 000
Usine Mandres Saint-Thibault
(Champigny Nord)
625
15 000
Usine de Nandy (Champigny Sud)
1250
30 000
Forages de Morsang-sur-Seine
(F2 et F3)
625
15 000
30 000
en moyenne
annuelle
14 000
en moyenne mensuelle
(sur l’ensemble du champ captant de
Champigny Nord)
30 000
en moyenne
mensuelle
Article 8 : CONTROLE DES VOLUMES PRELEVES ET DES EFFLUENTS
Les agents des services publics en charge de la police de l’eau et de la police sanitaire, notamment, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 9-1 : CONTROLE DES PRELEVEMENTS EN NAPPE DU CHAMPIGNY
Les ouvrages de prises d’eau doivent être équipés de dispositifs permettant la mesure des volumes prélevés. Ces dispositifs devront être accessibles aux agents mentionnés à l’article 8 pour permettre une vérification simple du débit prélevé. 11/15
Article 9-2 : CONTROLE DES REJETS
Les eaux de lavage des filtres à charbon sont évacuées vers des lagunes de roseaux plantés dont les eaux s’évacuent vers l’Yerres.
Les rejets de détassage dans l’Yerres ne devront pas créer de pollution.
La température instantanée doit être inférieure à 28°C.
Le pH doit être compris entre 6,5 et 8,5.
Les rejets ne doivent pas contenir de substances susceptibles d’entraîner la destruction du poisson et gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique.
Une auto surveillance est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation sur les paramètres : MES – DBO5 – DCO – Pesticides.
Un bilan annuel sera transmis au service chargé de la police de l’eau. Si un dépassement est constaté pour certains paramètres, des traitements devront être mises en œuvre.
Article 10 : CONTROLES PAR L’ADMINISTRATION
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
A cet effet, les accès au point de contrôle sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
Les agents chargés de la police de l'eau ont constamment libre accès aux installations de rejet. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 11 : DUREE DE L’AUTORISATION
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages mentionnés au présent arrêté participent à l'approvisionnement de la collectivité (commune, syndicat), dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
Article 13 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 12/15
TITRE III – AUTORISATION D’UTILISER L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE : PRODUCTION ET MISE EN DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 14 : AUTORISATION
Le bénéficiaire et son exploitant Eau du Sud Parisien sont autorisés à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des forages mentionnés à l’article 4 du présent arrêté dans le respect des modalités suivantes :
• l’installation de prélèvement, le traitement et le point de refoulement de l’usine doivent être conçus et entretenus suivant les conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application ;
• les eaux refoulées en sortie d’usine doivent répondre aux exigences réglementaires ; • les captages et les périmètres de protection immédiate sont propriétés du bénéficiaire et sont aménagés conformément au présent arrêté et aux dispositions réglementaires.
Article 15 : TRAITEMENT DE L’EAU
Toute l’eau exhaurée depuis les différents forages du champ captant est refoulée vers l’usine de traitement de Périgny. Au niveau de l’usine, l’eau est traitée sur charbon actif en grain (CAG) puis transite dans une bâche de stockage de 300 m3 dans laquelle s’effectue une chloration de désinfection, avant d’être refoulée par l’usine.
L’injection de chlore dans le captage est interdite.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement et/ou dans le cas d’une modification de la filière de traitement, l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être tenue informée afin que la présente autorisation soit reconsidérée.
Article 16 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
Le bénéficiaire et son exploitant Eau du Sud Parisien veillent au bon fonctionnement des systèmes de prélèvement, production, traitement et de mise en distribution de l'eau. Dans le cadre de son auto surveillance, l’exploitant assure un suivi de la qualité de l’eau brute et de l’eau refoulée par l’usine.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité sur des prélèvements réalisés dans le cadre de son auto surveillance, le bénéficiaire ou Eau du Sud Parisien prévient l’ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée. Le suivi par l’exploitant des débits prélevés et du fonctionnement des installations est assuré par un dispositif de télésurveillance centralisé.
Article 17 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Article 18 : DISPOSITIFS POUR LES PRELEVEMENTS ET LES CONTROLES DES INSTALLATIONS
Les dispositifs de prise d’échantillon :
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de l’entrée d’usine. Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du réservoir, en départ de distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
− le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ;
− le flambage du robinet ;
− l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée). 13/15
Les compteurs :
Un compteur totalisateur est placé en sortie des forages sur la conduite de refoulement vers le réservoir (compteur de production).
Les installations de surveillance :
La station de pompage est sous télésurveillance reliée au centre de télé-contrôle. Les portes métalliques permettant l’accès aux galeries doivent être solides et fermées à clé. Toute effraction sur l’une des portes métalliques doit entraîner l’arrêt du pompage (sauf cas particulier) et pouvoir être connue, sans délai, par l’exploitant par tout moyen approprié (télé alarme…). L’ARS doit en être informée dans les meilleurs délais.
Les agents des services de l’Etat et de l’ARS chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
Article 19 : INFORMATION SUR LA QUALITE DES EAUX BRUTE ET REFOULEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 20 : MESURES DE SECURITE, DE PREVENTION ET D’ALERTE
Interconnexion : le réseau interconnecté doit permettre à tout moment et en toutes circonstances d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, d’adapter et de mobiliser l’ensemble des moyens de production aux fluctuations des besoins sur l’ensemble du secteur couvert. Les champs captant de « Périgny », « Varennes » et « Boussy » concernent plus particulièrement le réseau interconnecté en rive droite de la Seine, piloté par les réservoirs de Belle Etoile.
Un système de gestion de l’arrêt des ouvrages et des pompes doit être en place afin de pallier le risque d’une infiltration d’eau de l’Yerres dans les ouvrages de production.
Les gestionnaires des réseaux d’assainissement et d’eau pluviale sont tenus d’informer le bénéficiaire de tout incident ou anomalie susceptibles d’impacter la qualité de l’eau au sein des ouvrages et installation du bénéficiaire.
En cas de pollution accidentelle des ouvrages ou installations, la remise en service ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou plusieurs analyses réalisées par un laboratoire agréé par le Ministère en charge de la Santé, attestant de la qualité de l’eau produite.
TITRE IV – DISPOSITION DIVERSES
Article 21 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
Article 22 : VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX INONDATIONS
Dans un bref délai après chaque période de crue, il est procédé à une inspection du captage et du périmètre de protection immédiate par le bénéficiaire qui pourra être accompagné de l’ARS. Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de sa protection devront être prises par le bénéficiaire.
Article 23 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes et prescriptions dans les périmètres de protection. 14/15
Article 24 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages mentionnés au présent arrêté participent à l'approvisionnement de la collectivité (commune, syndicat), dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 25 :
Toute modification apportée, par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des Préfets de l’Essonne et du Val-de- Marne, et ce, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions notamment de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement et des articles R.1321-11 et R.1321-12 du Code de la Santé Publique.
Article 26 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Notification de l’arrêté :
Le présent arrêté sera notifié sans délai au bénéficiaire et aux maires de Varennes-Jarcy, Boussy-Saint- Antoine, Quincy-sous-Sénart, Mandres-les-Roses et Périgny-sur-Yerres. Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne et affiché à la mairie de Varennes-Jarcy, de Boussy-Saint-Antoine, de Quincy-sous-Sénart, de Mandres-les-Roses et de Périgny-sur-Yerres, pendant au moins deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires et adressé aux Préfets.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins des Préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne, et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux, diffusés dans les départements de l’Essonne et du Val- de-Marne.
Publication des servitudes :
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection (voir extrait parcellaire joint en annexe).
Les maires de Varennes-Jarcy, de Boussy-Saint-Antoine, de Quincy-sous-Sénart, de Mandres-les-Roses et de Périgny-sur-Yerres conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreront à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les maires de Varennes- Jarcy, de Boussy-Saint-Antoine, de Quincy-sous-Sénart, de Mandres-les-Roses et de Périgny-sur-Yerres devront annexer au Plan Local d'Urbanisme les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnés à l'article 4 du présent acte. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans un délai de trois mois, le Préfet y procédera d'office.
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les maires de Varennes-Jarcy, de Boussy-Saint-Antoine, de Quincy-sous-Sénart, de Mandres-les-Roses et de Périgny-sur-Yerres transmettront aux Préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne une note sur l’accomplissement des formalités d'insertion des dispositions de l'arrêté dans les documents d’urbanisme. Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmettra aux Préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne, une note sur l’accomplissement des formalités de notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Les maires de Varennes-Jarcy, de Boussy-Saint-Antoine, de Quincy-sous-Sénart, de Mandres-les-Roses et de Périgny-sur-Yerres devront communiquer à la Direction des services fiscaux l'annexe du Plan Local d'Urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique rattachées à la présente déclaration d'utilité publique.
Article 27 : SANCTIONS APPLICABLES en cas de non-respect de la protection des ouvrages (articles L.1324- 3 et L.13214-4 du Code de la Santé Publique)
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 15/15
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Article 28 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES en cas de non-respect de la protection des ouvrages (articles L.1324-3 et L.13214-4 du Code de la Santé Publique)
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
Article 29 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 30 : MESURES EXECUTOIRES.
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
- le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
- la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
- la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, - le Délégué Territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, - le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d'Ile-de-France, - les Maires de Varennes-Jarcy, de Boussy-Saint-Antoine, de Quincy-sous-Sénart, de Mandres-les-Roses et de Périgny-sur-Yerres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
- au Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
- à l'Hydrogéologue Agréé,
- au Président du Conseil Général de l’Essonne,
- au Président Du Conseil Général du Val-de-Marne.
Signé : Pierre DARTOUT Signé : Michel FUZEAU Préfet du Val-de-Marne Préfet de l’Essonne
ANNEXE 1 : plan des périmètres de protection de l’arrêté interpréfectoral n° (consultabl e aux Délégations Territoriales d’Essonne et du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et ainsi qu’aux préfectures de l’Essonne et du Val-de- Marne). PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2012/2608
AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNE
DE VIGNEUX-SUR SEINE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE (SIRM)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-19 ;
- Vu le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne (1ère catégorie) ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-8039 du 30 décemb re 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
- Vu le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne (1ère catégorie) ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-O25 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral n° 95/3146 bis du 16 août 1995 créant le Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale de Bonneuil-Vigneux ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2012/970 du 22 m ars 2012 modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2012/1204 du 12 a vril 2012 approuvant l’adhésion des communes de Villeneuve St Georges et Boissy St Léger au Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale à compter du mois d’avril 2012 ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 3 août 2012 2
- Vu la délibération du Conseil Municipal de Vigneux-sur-Seine en date du 6 octobre 2011 décidant de son retrait du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale à compter du 7 juillet 2012 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale en date du 13 avril 2012 approuvant le retrait de la commune de Vigneux à compter du 7 juillet 2012 ;
- Vu les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes de Villeneuve St Georges, Boissy St Léger et Bonneuil sur Marne, en date respectivement des 23 mai 2012, 27 et 28 juin 2012, se prononçant favorablement sur le retrait de la commune de Vigneux proposé par le Conseil Communautaire ;
- Vu les délibérations concordantes du Conseil Communautaire du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale et du Conseil Municipal Vigneux-sur-Seine en date respectivement des 13 avril 2012 et 30 mai 2012 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de Vigneux-sur-Seine.
- Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
- Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
A R R E T E N T
ARTICLE 1 : La ville de Vigneux est autorisée à sortir du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale à compter du 7 juillet 2012.
ARTICLE 2 : En application de l'article 13. 1 alinéa 4 des statuts du Syndicat, s'agissant du personnel, un accord est recherché entre les parties, en application de l'article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales. A défaut d'accord, la commune de Vigneux qui demande son retrait, reprendra le cas échéant dans son personnel les agents qu'elle avait initialement transférés au Syndicat.
ARTICLE 3 : Conformémént à l'article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales et à l’article 13. 1 alinéa 3 des statuts du Syndicat, les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées par délibérations concordantes de la commune et du syndicat. En contrepartie de son retrait, et d'un commun accord avec le syndicat, la commune de Vigneux versera à ce dernier la somme de 50 000 € pour solder les emprunts et investissements en cours.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des Communes membres du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale ainsi qu’au siège dudit Syndicat.
ARTICLE 5 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cédex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
…/… 3
ARTICLE 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures, du Val-de-Marne et de l’Essonne, le Président du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale, les Maires des communes de Bonneuil sur Marne,Vigneux-sur-Seine,Villeneuve St Georges, Boissy St Léger et le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
POUR LE PREFET DE L’ESSONNE
et par délégation
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
POUR LE PREFET DU VAL DE MARNE
et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ARRETE N° 2012/2648
autorisant l’adhésion de la commune de
Mandres les Roses au Syndicat Mixte
du Secteur Central du Val de Marne
(INFOCOM)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-18, et L 5711-1 ;
- Vu l’arrêté du Préfet de la Seine en date du 30 décembre 1966 portant création du Syndicat ;
- Vu la délibération en date du 12 décembre 2011 de la commune de Mandres les Roses sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM ;
- Considérant les besoins des services de la ville de Mandres les Roses en matière informatique ;
- Vu la délibération n° 2012/014pl/1 en date du 7 ma rs 2012 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM approuvant l’adhésion de la commune de Mandres les Roses ;
- Vu les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes de Boissy Saint Léger, La Queue en Brie, Saint Maurice, Nogent sur Marne, Marolles en Brie, Villiers sur Marne, Villecresnes, Sucy en Brie, Chennevières sur Marne, Saint Maur des Fossés, et du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne en date respectivement des 11 mai 2012,11 mai 2012, 14 mai 2012, 23 mai 2012, 24 mai 2012, 24 mai 2012, 16 juin 2012, 25 juin 2012, 25 juin 2012, 28 juin 2012 et 5 juillet 2012, se prononçant favorablement à l’adhésion de la commune de Mandres les Roses proposée par le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 9 août 2012 2
- Considérant que les communes de Créteil, Joinville le Pont, Maisons Alfort, Ormesson sur Marne et la Communauté d’Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne ne se sont pas prononcées dans le délai de trois mois à compter de la délibération du Comité Syndical et que leur avis est donc réputé favorable à l’adhésion de la commune de Mandres les Roses au Syndicat Mixte du Secteur Central du Val de Marne dénommé INFOCOM ;
- Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
- ARTICLE 1 : L’adhésion de la commune de Mandres les Roses est approuvée.
- ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des communes membres du Syndicat ainsi qu’au siège dudit Syndicat.
- ARTICLE 3 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
- ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de Nogent sur Marne, le Président du Syndicat INFOCOM, les Présidents de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne et de la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne, les Maires des communes concernées, et le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie certifiée conforme leur sera transmise.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2012 /2681
portant ouverture d’une enquête publique sur la délimitation du périmètre de renouvellement urbain dans la ZAC du Triangle des Meuniers, en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly sur la commune de Chevilly-Larue -
Le préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.147-4-1 et L.147-5 dans leur rédaction issue de l’article 41 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ;
- VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.221-1et R.221-3;
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU le code de l’expropriation et notamment ses articles R 11-4-1 et suivants ;
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
- VU l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 « relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly » ;
- VU l’arrêté inter préfectoral du 3 septembre 1975 portant approbation du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport d’Orly ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
…/…
Créteil, le 10 août 2012
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - VU la délibération du conseil municipal de Chevilly-Larue en date du 25 juin 2012 demandant au préfet du Val-de-Marne de délimiter, dans la zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, le périmètre de renouvellement urbain dans la ZAC du Triangle des Meuniers, où sera autorisée la construction d’environ 535 logements supplémentaires ;
- VU la demande du maire de Chevilly-Larue en date du 5 juillet 2012 ;
- VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de- France en date du 27 juillet 2012 ;
- VU la décision du tribunal administratif de Melun en date du 2 août 2012 n° E12000105/77 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU le dossier présenté à cet effet ;
- Considérant le projet d’aménagement du secteur de renouvellement urbain dans la ZAC du Triangle des Meuniers, en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly, qui consiste à construire environ 535 logements, avec une augmentation de population d’environ 894 habitants dans le cadre de l’opération ;
- Considérant que, pour permettre le renouvellement urbain dans la ZAC du Triangle des Meuniers, l’opération prévoit la réalisation d’environ 535 logements en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-4-1 et suivants du code de l’expropriation, il sera procédé du lundi 17 septembre 2012 au mardi 16 octobre 2012 inclus dans la commune de Chevilly-Larue pendant 30 jours consécutifs :
- à une enquête publique sur le projet de délimitation, d’un secteur de renouvellement urbain dans la ZAC du Triangle des Meuniers, en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly ;
- Article 2 : Monsieur Bernard SCHAEFER est désigné par le tribunal administratif de Melun en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Elyane TORRENT, commissaire enquêteur suppléant. Monsieur SCHAEFER exercera les fonctions de commissaire enquêteur pour cette enquête. Le siège est fixé à la mairie de Chevilly-Larue - service urbanisme – rez de chaussée - 40 rue Elysée Reclus 94669 Chevilly-Larue.
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune. D’autres procédés d’information seront utilement mis en œuvre, tels que, le site internet de la ville, la revue municipale, les panneaux d’information électronique à messages variables. Ces mesures de publicité incombent au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de cette enquête.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
…/… - Article 4 : Le dossier visé ci-dessus sera déposé à la mairie de Chevilly-Larue - service urbanisme – rez de chaussée - 40 rue Elysée Reclus 94669 Chevilly-Larue.
- et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie du lundi 17 septembre 2012 au mardi 16 octobre 2012 inclus.
Il y sera également déposé un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
- Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sur l’opération,
- soit en les consignant sur le registre d’enquête,
- soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Chevilly-Larue, - soit en les adressant au maire qui les annexera au registre d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à l’hôtel de ville de Chevilly-Larue - service urbanisme – rez de chaussée – 40 rue Elysée Reclus - 94669 Chevilly-Larue les -
- samedi 22 septembre 2012 de 9h à 12h - mercredi 3 octobre 2012 de 9h à 12h ; - lundi 15 octobre 2012 de 14h à 18h -
- Article 6 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire. Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toutes les personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ; il dressera le procès-verbal de ces opérations et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables. Il transmettra, le dossier avec ses conclusions (en double exemplaire) au préfet (DRCT/3) au plus tard un mois après la clôture de l’enquête.
- Article 7 : Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera déposée à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3) et à la mairie de Chevilly-Larue dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’enquête. Toute personne morale ou physique concernée peut demander pendant un an communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut-être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, et le maire de la commune de Chevilly-larue sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK 21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2012/2074
portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par la société « METRO » sise, 67 – 73 rue Champollion à VITRY/SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Travail Titre 2, chapitre premier et notamment son article L.3132-20;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 décembre 2012, présentée le 16 avril 2012 par Madame Sidaline FINA, Responsable des Ressources Humaines de la société METRO, sise, 67 – 73 rue Champollion à VITRY/SEINE ;
VU les avis exprimés par :
* la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, * la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne,
* l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, * l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
* le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne et le conseil municipal de VITRY/SEINE, consultés en date du 7 mai 2012, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R3132-16 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
: 01 49 56 61 70
: 01 49 56 61 32
Créteil, le 22 juin 2012 21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
CONSIDERANT que la société METRO a pour vocation l’approvisionnement en libre service de gros des commerçants indépendants des métiers de bouche (traiteurs, restaurateurs, cafés, charcutiers, pâtissiers…..) ;
CONSIDERANT qu’elle a aussi pour vocation l’approvisionnement en produits relevant de marchandises générales (micro-informatique, papeterie, reprographie, équipement du commerce, matériel CHR, art de la table….) destinées aux indépendants du commerce non alimentaire (garagistes, notaires, experts-comptables….) ;
CONSIDERANT que les fêtes de fin d’année constituent pour ces professions une période majeure de l’exploitation annuelle ;
CONSIDERANT l’impact de l’activité de la société METRO sur la satisfaction de la clientèle de ces professionnels ;
CONSIDERANT le soutien que peut constituer pour le commerce traditionnel l’activité de la société METRO ;
CONSIDERANT le préjudice au public que constituerait la fermeture du magasin à cette date ;
CONSIDERANT une nécessaire harmonisation des pratiques au sein de cette enseigne ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’accompagne de contreparties notamment financières et d’une récupération du repos hebdomadaire ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Etablissement du 16 février 2012 ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
…/… 21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
3
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 décembre 2012, formulée par Madame Sidaline FINA, Responsable des Ressources Humaines de la société METRO, sise, 67 – 73 rue Champollion à VITRY/SEINE, est accordée.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 22 juin 2012
Signé pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/2197
portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par
la société CENEXI à FONTENAY/BOIS
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du Travail Livre 1er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 28 juin 2012 par Monsieur Patrick PERES, Directeur des Ressources Humaines de la société CENEXI à FONTENAY/BOIS ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que “ lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
CONSIDERANT que la société CENEXI envisage d’étendre son activité au marché américain et pour ce faire, doit procéder à un programme de certification indispensable à la commercialisation de ses produits ;
CONSIDERANT que ce programme requiert un audit des processus et des équipements de la société qui ne peut se faire que lorsqu’il n’y a pas d’activité sur le site et sur une période continue ;
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME JURQUET
: 01.49.56.61.71
: 01 49 56 61 32
Créteil, le 4 juillet 2012 2
CONSIDERANT que dans le cadre de ce processus et conformément au principe de sécurité pharmaceutique, la société CENEXI doit entreprendre la qualification des réseaux des boucles d’eaux qui ne peut être réalisée qu’un jour non travaillé ;
CONSIDERANT que ce travail s’effectuera en contrepartie d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur accordés aux salariés volontaires ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l'article L3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La dérogation à la règle du repos dominical, demandée par Monsieur Patrick PERES, Directeur des Ressources Humaines de la société CENEXI à FONTENAY/BOIS, pour la période du 8 juillet au 30 septembre 2012, est acceptée.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 4 juillet 2012
Signé pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. PREFET DU VAL DE MARNE
21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/2296
portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par
la CIMLEC INDUSTRIE à BRY SUR MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-25-6 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 8 juin 2012 par M. Agostinho DA SILVA, Responsable d’affaires de la société CIMLEC INDUSTRIE pour des interventions dans une entreprise de blanchisserie industrielle sur la commune de BRY SUR MARNE ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que “ lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MMEJURQUET
: 01.49.56.61.71
: 01 49 56 61 32
Créteil, le 11 juillet 2012 2
CONSIDERANT que la société CIMLEC INDUSTRIE doit réaliser pour son client la société « ELIS » à BRY SUR MARNE le remplacement d’une presse permettant de réduire la quantité d’eau du linge lavé avant sa mise en place dans les séchoirs;
CONSIDERANT que ces travaux nécessitent un arrêt de la production et ne peuvent être effectués que durant la période la moins chargée pour l’entreprise ;
CONSIDERANT que ce travail s’effectuera sur la base du volontariat en contrepartie d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l'article L3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La dérogation à la règle du repos dominical, demandée par M. Agostinho DA SILVA, Responsable d’affaires de la société CIMLEC INDUSTRIE, pour des interventions sur la commune de BRY SUR MARNE, est acceptée, pour le dimanche 5 août 2012.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 11 juillet 2012
Signé pour lePréfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission,
Secrétaire Général Adjoint
Olivier HUISMAN
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. 21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2012/2514
portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par la société « METRO » sise, 8, rue Gay Lussac à CHENNEVIERES SUR MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-25-6;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 décembre 2012, présentée le 23 mai 2012 par Madame Christelle SAUTIERE, Responsable des Ressources Humaines de la société METRO, sise, 8, rue Gay Lussac à CHENNEVIERES SUR MARNE ;
VU les avis exprimés par :
* la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, * la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne,
* l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, * le MEDEF du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que l’Union départementale FO du Val-de-Marne, l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne et le conseil municipal de VITRY/SEINE, consultés en date du 28 juin 2012, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R3132-16 du Code du Travail ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME JURQUET
: 01 49 56 61 71
: 01 49 56 61 32
Créteil, le 24 juillet 2012 21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,
d) par roulement à tout ou partie du personnel ;
CONSIDERANT que la société METRO a pour vocation l’approvisionnement en libre service de gros des commerçants indépendants des métiers de bouche (traiteurs, restaurateurs, cafés, charcutiers, pâtissiers…..) ;
CONSIDERANT qu’elle a aussi pour vocation l’approvisionnement en produits relevant de marchandises générales (micro-informatique, papeterie, reprographie, équipement du commerce, matériel CHR, art de la table….) destinées aux indépendants du commerce non alimentaire (garagistes, notaires, experts-comptables….) ;
CONSIDERANT que les fêtes de fin d’année constituent pour ces professions une période majeure de l’exploitation annuelle ;
CONSIDERANT l’impact de l’activité de la société METRO sur la satisfaction de la clientèle de ces professionnels ;
CONSIDERANT le soutien que peut constituer pour le commerce traditionnel l’activité de la société METRO ;
CONSIDERANT le préjudice au public que constituerait la fermeture du magasin à cette date ;
CONSIDERANT une nécessaire harmonisation des pratiques au sein de cette enseigne ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’accompagne de contreparties notamment financières et d’une récupération du repos hebdomadaire ;
CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;
CONSIDERANT l’avis du Comité d’Etablissement du 12 mars 2012 ;
CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
…/… 21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
3
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches 23 et 30 décembre 2012, formulée par Madame Christelle SAUTIERE, Responsable des Ressources Humaines de la société METRO, sise, 8 rue Gay Lussac à CHENNEVIERES SUR MARNE, est accordée.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 24 juillet 2012
Signé pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission,
Secrétaire Général Adjoint
Olivier HUISMAN
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification. PREFET DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/2606
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « RESERVE NATURELLE », Centre Commercial de THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3132-25-1 à L 3132-25-6 ;
VU l’arrêté du Préfet de Région Ile-de-France N° 09-11 85 du 8 septembre 2009 établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de PARIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/9679 du 17 décembre 20 09 portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel dans le département du Val-de-Marne au sens des articles L3132-25-1 et L3132-25-2 du Code du Travail ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 3 juillet 2012, par Madame Emilie SANCHEZ, Responsable ressources humaines du magasin RESERVE NATURELLE, sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE à THIAIS ;
VU les avis exprimés par :
• la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, • la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne,
• l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, • l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne
• l’Union départementale FO du Val-de-Marne
• le MEDEF du Val-de-Marne,
• le Conseil Municipal de THIAIS,
CONSIDERANT que l’Union départementale C.G.T. du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne et la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultées en date du 11 juillet 2012, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R3132-16 du Code du Travail ;
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME JURQUET
: 0149566171
Créteil, le 2 août 2012 2
CONSIDERANT que le magasin « RESERVE NATURELLE » de THIAIS VILLAGE est situé dans un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel ;
CONSIDERANT la décision unilatérale de l’employeur du 4 juin 2012 fixant les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche et les engagements en termes d’emplois ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, approuvée par référendum du même jour ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical, formulée par Madame Emilie SANCHEZ, responsable ressources humaines du magasin RESERVE NATURELLE, sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE à THIAIS, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 2 août 2012
Signé pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/2428
portant acceptation de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin « LEROY MERLIN » à BONNEUIL/MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-25-4 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU l’arrêté n° 2011/2761 du 12 août 2011 portant accep tation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « LEROY MERLIN » à BONNEUIL/MARNE ;
VU la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 1er juin 2012 par Monsieur Didier CORBIAUX, Directeur du magasin « LEROY MERLIN », sis, 1 avenue du Bicentenaire à BONNEUIL/MARNE ;
VU les avis exprimés par :
• la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne,
• l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, • l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
• le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultés le 18 juin 2012, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-16 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal de BONNEUIL/MARNE n’a pu se réunir dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
Créteil, le 19 juillet 2012 2
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT que le bricolage est devenu une activité familiale, de loisirs et de détente ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT l’accord collectif du 23 juin 1999 et son avenant du 5 novembre 2009 fixant les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monsieur Didier CORBIAUX, Directeur du magasin « LEROY MERLIN » sis, 1 avenue du Bicentenaire à BONNEUIL/MARNE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 19 juillet 2012
Signé pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission,
Secrétaire Général Adjoint
Olivier HUISMAN
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification. PREFET DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/2528
portant acceptation de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin « LEROY MERLIN » à VITRY SUR SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-25-4 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU l’arrêté n° 2011/3193 du 28 septembre 2011 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « LEROY MERLIN » à VITRY SUR SEINE ;
VU la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 22 juin 2012 par Monsieur Patrice PEREZ, Directeur du magasin « LEROY MERLIN », sis, 52 boulevard de Stalingrad à VITRY SUR SEINE ;
VU les avis exprimés par :
• la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne,
• l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, • l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne,
• le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de- Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne et que le Conseil Municipal de VITRY SUR SEINE, consultés le 5 juillet 2012, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-16 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
Créteil, le 26 juillet 2012 2
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT que le bricolage est devenu une activité familiale, de loisirs et de détente ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT l’accord collectif du 23 juin 1999 et son avenant du 5 novembre 2009 fixant les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monsieur Patrice PEREZ, Directeur du magasin « LEROY MERLIN », sis, 52 boulevard de Stalingrad à VITRY SUR SEINE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 26 juillet 2012
Signé pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission,
Secrétaire Général Adjoint
Olivier HUISMAN
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification. PREFET DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/2529
portant acceptation de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin « LEROY MERLIN » à IVRY SUR SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-25-4 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU l’arrêté n° 2011/3194 du 28 septembre 2011 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par le magasin « LEROY MERLIN » à IVRY SUR SEINE ;
VU la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 19 juin 2012 par Monsieur Jean-Philippe GELLINCK, Directeur du magasin « LEROY MERLIN », sis, 2 à 12 rue François Mitterrand à IVRY SUR SEINE ;
VU les avis exprimés par :
• la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne,
• l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, • l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne,
• le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale FO du Val-de-Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne et le Conseil Municipal d’IVRY SUR SEINE, consultés le 5 juillet 2012, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-16 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
…/…
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
Créteil, le 26 juillet 2012 2
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT que le bricolage est devenu une activité familiale, de loisirs et de détente ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT l’accord collectif du 23 juin 1999 et son avenant du 5 novembre 2009 fixant les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monsieur Jean-Philippe GELLINCK, Directeur du magasin « LEROY MERLIN », sis, 2 à 12 rue François Mitterrand à IVRY SUR SEINE , est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 26 juillet 2012
Signé pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de mission,
Secrétaire Général Adjoint
Olivier HUISMAN
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification. PREFET DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/2592
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin « AUTOBACS » à BONNEUIL/MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-25-4 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2 010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 13 avril 2012 par Monsieur Toschio KITAMURA, Président d’AUTOBACS France à PIERRELAYE, pour son magasin situé 2 à 6 rue de la Convention à BONNEUIL/MARNE ;
VU les avis exprimés par :
• l a délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne,
• l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne, • l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
• le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union départementale CFTC du Val-de- Marne, l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne, la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultées le 14 juin 2012, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-16 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal de BONNEUIL/MARNE n’a pu se réunir dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
…/..
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
Créteil, le 1er août 2012 2
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT l’accord collectif du 13 mai 2011 fixant les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche et les engagements en termes d’emplois ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la réelle difficulté de ne pas disposer d’un véhicule, immobilisé pour réparations, les autres jours de la semaine;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monsieur Toschio KITAMURA, Président d’AUTOBACS France à PIERRELAYE, pour son magasin situé 2 à 6 rue de la Convention à BONNEUIL/MARNE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 1er août 2012
Signé le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification. PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60
A R R E T E n° 2012/ 387
Portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-40 à R.2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/1998 en date du 17 juin 2011 de M. le Préfet du Val-de Marne, portant délégation de signature à M. Pascal CRAPLET, Sous-préfet de Nogent-sur- Marne ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire, formulée par Monsieur Cardoso Joaquim, le 30 mai 2012, gérant de la SARL « POMPES FUNEBRES CARDOSO » dont le siège social est situé 02 rue Maurice Berteaux à Villiers-sur-Marne (94350), complétée le 15 juin et le 30 juillet 2012 ;
Considérant l’engagement pris par Monsieur Cardoso, le 02 août 2012 pour la régularisation rapide de sa situation au regard des capacités professionnelles minimales de ses salariés ;
A R R E T E
Article 1er : La Société susvisée, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 12 - 94 - 379
Article 3 : Le terme de la présente habilitation est fixé au 5 novembre 2012.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Sous-préfet
Pascal CRAPLET
Nogent-sur-Marne, le 3 août 2012 SOUS PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES
- SERVICE DES OPERATIONS FUNERAIRES - PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N° 2012/497
Modifiant l’arrêté n° 2008/233 du 5 mai 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N° 2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N° 2011/2849 du 29 août 2011 portant d élégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté n° 2008/233 du 5 mai 2008 renouvelant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne POMPES FUNEBRES GENERALES sis 6, rue Galliéni 94230 CACHAN pour une durée de six ans ;
- Vu le courrier de Monsieur Martial MAZARS, directeur pour les Hauts de Seine de la Société Omnium de Gestion et de Financement nous signalant le changement de directeur pour l’établissement susvisé désormais représenté par M. Philippe MALLEZ ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté n° 2008/233 du 5 mai 2008 susvisé est mo difié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’établissement de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “ POMPES FUNEBRES GENERALES ” sis 6, rue Galliéni 94230 CACHAN, représenté par M. Philippe MALLEZ, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Soins de conservation.
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 08-94-110
ARTICLE 4 : La durée de l’habilitation demeure fixée à SIX ANS du 5 mai 2008 au 4 mai 2014 pour l’ensemble des activités
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 6 août 2012
Pour le Sous-Préfet,
Le secrétaire général
Bertrand POTIER PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
ARRETE N° 2012/498
Modifiant l’arrêté n° 2008/276 du 30 mai 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N° 2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N° 2011/2849 du 29 août 2011 portant d élégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté N° 2008/276 du du 30 mai 2008 renouvel ant l’habilitation de l’établissement à l’enseigne “ POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CORDIER ” sis 5, rue Edouard Vaillant 94800 VILLEJUIF pour une durée de six ans ;
- Vu le courrier de M. Martial MAZARS, directeur pour les Hauts de Seine de la Société Omnium de Gestion et de Financement, signalant le changement de gérance de l’établissement à l’enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CORDIER » désormais représenté par M. Philippe MALLEZ ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2008/276 du 30 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’établissement de la Société Omnium de Gestion et de Financement à l’enseigne “ POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CORDIER ” sis 5, rue Edouard Vaillant 94800 VILLEJUIF représenté par M. Philippe MALLEZ, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 08.094.070
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à six ans du 30 mai 2008 au 29 mai 2014 pour la totalité des activités
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 6 août 2012
Pour le Sous-Préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2012/517
modifiant l’arrêté n°2012/482 du 23 juillet 2012
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223- 24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2011/2849 du 29 août 2011 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses ;
-Vu l’arrêté n° 2011/389 modifié du 26 août 2011 portant habilitation de l’entreprise de pompes funèbres « ASSISTANCE FUNERAIRE DU VAL DE MARNE » pour une durée de un an ;
- Vu le courrier en date du 8 juin 2012 formulée par Mme Christine FERREIRA DE MOURA gérante, pour le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise de pompes funèbres à l’enseigne « ASSISTANCE FUNERAIRE DU VAL DE MARNE » sise 7, avenue Paul Vaillant- Couturier 94800 VILLEJUIF;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2012/482 du 23 juillet 2012 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2 : L’entreprise de pompes funèbres “ ASSISTANCE FUNERAIRE DU VAL DE MARNE ” sise 7, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF, représentée par Mme Christine FERREIRA DE MOURA est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Soins de conservation
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 12.94.236
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES ARTICLE 4: La durée de la présente habilitation demeure fixée pour une durée de UN AN du 26 août 2012 au 25 août 2013 pour l’ensemble des activités.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 14 AOUT 2012
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER Arrêté N° 2012/191
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO PATH à CHARENTON-LE-PONT
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté N° 2012/91 en date du 16 mars 2012 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral par actions simplifiée BIO PATH, agréée sous le n° 94-03, sise 3-5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT;
Vu l’arrêté n° 2012/90 du 16 mars 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO PATH BERCY sis 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE- PONT, implanté sur 23 sites dont deux sites créés ex nihilo, fermés au public;
Vu les documents reçus le 27 avril 2012 des représentants légaux de la S.E.L.A.S. BIO PATH BERCY relatifs à l’entrée de nouveaux biologistes médicaux au sein de la société;
ARRÊTE
Article 1: L’arrêté n° 2012/90 du 16 mars 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO PATH BERCY est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale multi sites BIO PATH BERCY dont le siège social est situé 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON LE PONT, exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiées BIO PATH sise 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, agréée sous le n° 94-03, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 940 018 898 et dirigé par mademoiselle Julie JONTE, madame Michèle BERDAH et monsieur Fabrice HAYOUN, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 94-214 sur les vingt-trois sites listés ci-dessous :
- Le site siège social BIO PATH BERCY qui est le site principal, N° 94-214, 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT
ouvert au public
pratiquant les activités de microbiologie : bactériologie, parasitologie-mycologie, virologie Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 018 948
- Le site BIO PATH SUFFREN
82, avenue de Suffren 75015 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 702 - Le site BIO PATH AUTEUIL
31, rue d’Auteuil 75016 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 710
- Le site BIO PATH PASSY
1-3, rue Nicolo 75016 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 736
- Le site BIO PATH CHAILLOT
10, rue de Chaillot 75016 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 728
- Le site BIO PATH CHAILLOT, plateau technique,
1, rue de Chaillot 75016 PARIS
fermé au public
pratiquant les activités de :
¾ biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie ¾hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 75 005 122 9
- Le site BIO PATH PONTAULT-COMBAULT
5, rue de l’Orme au Charron 77340 PONTAULT-COMBAULT
ouvert au public
site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 770 018 976
- Le site BIO PATH ROISSY- EN BRIE
14, rue Antoine Lavoisier 77680 ROISSY EN BRIE
ouvert au public
site pré et post analytique
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 770 018 984
- Le site BIO PATH AUBERVILLIERS 1, plateau technique
20 bis, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS
ouvert au public
pratiquant les activités de :
¾biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie ¾hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 791
- Le site BIO PATH FORT D’AUBERVILLIERS
168, rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 809
- Le site BIO PATH AULNAY- SOUS BOIS
20, bd du général Galliéni 93600 AULNAY SOUS BOIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 817
- Le site BIO PATH LE BOURGET
20-22, avenue Francis de Pressensé 93350 LE BOURGET
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 841
2/4 - Le site BIO PATH SAINT-DENIS
6, allée verte 93200 SAINT-DENIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 866
- Le site BIO PATH VILLEPINTE
14, place de la Gare 93420 VILLEPINTE
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 874
- Le site BIO PATH BRY SUR MARNE, plateau technique
6, avenue des Frères Lumière 94360 BRY SUR MARNE
fermé au public
pratiquant les activités de :
¾ biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie ¾hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
¾ immunologie : allergie, auto immunité et de sérologie infectieuse
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 018 989
- Le site BIO PATH FONTENAY SOUS BOIS
11, avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 019 029
- Le site BIO PATH LA VARENNE SAINT HILAIRE
121, bd de Champigny 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 019 169
- Le site BIO PATH LE PLESSIS TREVISE
3-5, allée des Amballais 94420 LE PLESSIS TREVISE
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 019 078
- Le site BIO PATH BOBIGNY 1
28, rue de l’Union 93000 BOBIGNY
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 825
- Le site BIO PATH BOBIGNY 2
Centre commercial Bobigny 2 – 2, boulevard Maurice Thorez 93000 BOBIGNY ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 833
- Le site BIO PATH NOISY- LE SEC
92, bis rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 858
- Le site BIO PATH CRIMEE
83, rue de l’Ourcq 75019 PARIS
ouvert au public
pratiquant les activités de :
¾ biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie ¾ hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
¾microbiologie : bactériologie, parasitologie-mycologie
¾ assistance médicale à la procréation : spermiologie
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 744
3/4 4/4
- Le site BIO PATH VITRY SUR SEINE
12, rue de Noriets 94400 VITRY SUR SEINE
ouvert au public
pratiquant les activités d’assistance médicale à la procréation : spermiologie et embryologie clinique Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N°940 019 128
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Julie JONTE, médecin, biologiste coresponsable,
- Fabrice HAYOUN, pharmacien, biologiste coresponsable,
- Michèle BERDAH, pharmacien, biologiste coresponsable,
-
- Anne BEAUCHAMP-NICOUD, médecin, biologiste médical,
- Cyril FAUCHER, pharmacien, biologiste médical,
- Guillaume JEANNE, pharmacien, biologiste médical,
- Sophie HASSAN-ABITBOL, médecin, biologiste médical,
- Raymonde MAROTTE, pharmacien, biologiste médical,
- Marielle BONNET, médecin, biologiste médical,
- Nathalie BENAILY, pharmacien, biologiste médical,
- Isabelle ARENWALD, pharmacien, biologiste médical,
- Arnaud MAUDRY, pharmacien, biologiste médical,
- Pierre BAGROS, pharmacien, biologiste médical,
- Marie-Christine PLAGNARD, pharmacien, biologiste médical,
- Nicole BERREBI, pharmacien, biologiste médical,
- Christian SCHEIFF, médecin, biologiste médical,
- Hélène AUBRY-DAMON, médecin, biologiste médical,
- Michèle LEFEVRE, pharmacien, biologiste médical,
- Anne LY BEVOUT, pharmacien, biologiste médical,
- Sylvie KERISIT, pharmacien, biologiste médical,
- Soundra DANSOKO, pharmacien, biologiste médical,
- Latifa NOUSSAIR, médecin, biologiste médical,
- Mustapha LAMARI, médecin, biologiste médical,
- Philippe MORGADO, médecin, biologiste médical
- Anne LE DU, pharmacien, biologiste médical,
- Laurence STROMPF, médecin, biologiste médical,
- Farid BOUTOUCHENT, médecin, biologiste médical,
- Jean-Christophe CHAURANG, médecin, biologiste médical
- Noémie NICOLAS, pharmacien, biologiste médical,
- Nicolas BLONDEEL, pharmacien, biologiste médical,
- Claire JABES, médecin, biologiste médical
- Cécile de CARVALHO, médecin, biologiste médical
- Khalid TABAOUITI, médecin, biologiste médical
- Anne ZONE, pharmacien, biologiste médical,
- Jérôme MOTOL, pharmacien, biologiste médical
- Chloé DEY, pharmacien, biologiste médical
Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 27 Juillet 2012
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
P/ Le Délégué territorial
du Val de Marne,
Le Délégué territorial adjoint,
Signé : Docteur Matthieu BOUSSARIE Arrêté N° 2012/196
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites " GS BIO "
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté n° DS 2012-060 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne,
Vu l’arrêté N° 2012/142 du 25 mai 2012 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites "GS BIO" sis 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), inscrit sous le n° 94-59 ;
Vu l’arrêté N° 2012/143 du 25 mai 2012 portant modification de l’agrément n° 98-02 de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée "GS BIO" sise 29, avenue Foch à SAINT- MAUR-DES-FOSSES (94100) ;
Vu les documents reçus le 25 juillet 2012 des représentants légaux du laboratoire de biologie médicale "GS BIO" sis 29, avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, relatifs d’une part à la démission de Madame Evelyne CORNEL de ses fonctions de biologiste coresponsable, et d’autre part, à la nomination de Madame Nadège GOURGOUILLON en qualité de biologiste coresponsable ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté n°2012/142 du 25 mai 2012 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites "GS BIO" est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 29, avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), exploité par la S.E.L.A.S. " GS BIO ", agréée sous le n° 98-02, dont le siège social est situé 29 avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 002 074 6, et dirigé par Madame Frédérique CONSTANTINOU, Madame Nadège GOURGOUILLON et Monsieur Jean DESQUAIRES, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-59 sur les sites suivants : Site principal (siège social) :
29 avenue Foch à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)
ouvert au public et pratiquant les activités de :
- Biochimie : biochimie générale et spécialisée
- Hématologie : hématocytologie ; hémostase
N° FINESS ET :94 002 075 3
Site secondaire :
100 avenue Carnot à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)
ouvert au public et pratiquant les activités de :
- Immunologie : allergie ; auto-immunité
- Microbiologie : bactériologie ; parasitologie-mycologie ; sérologie infectieuse ; virologie N° FINESS ET :94 002 076 1
Site secondaire :
20 rue Paul Déroulède à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET : 94 002 097 7
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Monsieur Jean DESQUAIRES, pharmacien, biologiste coresponsable - Madame Nadège GOURGOUILLON, pharmacien, biologiste coresponsable - Madame Frédérique CONSTANTINOU, pharmacien, biologiste coresponsable - Madame Marie-Hélène PERROLLAZ, pharmacien, biologiste médicale - Madame Ravine EPHRAÏM, pharmacien, biologiste médicale
Article 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Créteil, le 2 août 2012
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
P/ Le Délégué territorial
du Val de Marne,
Le Délégué territorial adjoint,
Signé :Docteur Matthieu BOUSSARIE
2/2 1
ARRETE N° 2012/200 EN DATE DU 07/08/2012
PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2012 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYEN
DE L’INSTITUT LE VAL MANDE
FINESS N° 940 001 019
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
- MAS DE SAINT-MANDE – CODE CATEGORIE 255 – FINESS 940 811 417 - SAMSAH DU VAL MANDE - CODE CATEGORIE 446 – FINESS 940 009 558 - IME T’KITOI – CODE CATEGORIE 183 – FINESS 940 690 324
- SESSAD DE CACHAN – CODE CATEGORIE 182 – FINESS 940 811 425
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financeme nt de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2 003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du 2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU Les arrêtés autorisant la création de :
- en date du 26 décembre 2007, la MAS de Saint-Mandé pour 46 places ;
- en date du 02 janvier 2007, le SAMSAH du Val Mandé pour 30 places ;
- en date du 2 novembre 2011, le SESSAD de Cachan pour 20 places ;
- en date du 16 décembre 2009, l’IME « T’KITOI » pour 45 places.
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 07 octobre 2009 entre l’Institut Le Val Mandé, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, le Conseil Général du Val-de-Marne et la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune du CPOM de l’Institut Le Val Mandé, Finess n° 940 001 019 est fixée à 8 919 772,79 €.
ARTICLE 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante : 3
- MAS de SAINT MANDE – Finess n° 940 811 417 : 3 604 230,44 € soit une fraction mensuelle de 300 352,53 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
462 965,43 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 974 819,58 €
- dont CNR 197 027,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
496 445,43 €
- dont CNR 33 480,00 €
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 3 934 230,44 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
3 604 230,44 €
- dont CNR (B) 230 507,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
330 000,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 3 934 230,44 €
- SAMSAH du Val Mandé - Finess n° 940 009 558 : 555 870,75 € soit une fraction mensuelle de 46 322,56 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 69 483,84 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 416 903,07 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 69 483,84 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 555 870,75 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 555 870,75 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 555 870,75 € 4
- SESSAD de Cachan – Finess n° 940 811 425 : 866 024,58 € soit une fraction mensuelle de 72 168,71 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 277 752,85 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 462 743,05 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 130 528,68 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes)
871 024,58 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 866 024,58 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
5 000,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses)
871 024,58 €
- IME « T’KITOI » - Finess n° 940 690 324 : 3 893 647,02 € soit une fraction mensuelle de 324 470,58 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 666 809,24 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 715 951,95 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 549 999,83 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes)
3 932 761,02 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 3 893 647,02 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 18 000,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 114,00 €
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses)
3 932 761,02 € 5
La fraction forfaitaire de la dotation globalisée commune, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée commune et versée par l’assurance maladie, s’établit à 743 314,39 €.
ARTICLE 3 Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de forfaits journaliers globalisés et mensualisés (sur la base
de 31 jours/ mois) dont le montant mensuel est fixé pour l’établissement suivant à :
ETABLISSEMENT FINESS Bénéficiaires de la CMU Tarif au
01/01/2010
(en €)
Forfaits
journaliers
(en €)
Forfaits
mensuels
(en €)
MAS Saint-
Mandé 940 811417 5 18,00 90,00 2 790,00
Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que les quotes- parts mensuelles de la dotation globalisée commune fixées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le tarif journalier opposable entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles est fixé :
- MAS de Saint-Mande – Finess n° 940 811 417 :
soit un tarif de prestation internat de 254,05 € ;
soit un tarif de prestation semi-internat de 269,77 € ;
- SAMSAH du Val Mandé - Finess n° 940 009 558 :
soit un tarif de prestation de : 50,62 €
- SESSAD Cachan – Finess n° 940 811 425 :
soit un tarif prestation de : 489,00 €
- IME T’KITOI – Finess n° 940 690324 :
soit un tarif de prestation internat de 253,32 € ;
soit un tarif de prestation semi-internat de 478,59 € ;
ARTICLE 5 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
La dotation globalisée commune 2013 transitoire est fixé à 8 689 265,79 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 724 105,48 €.
ARTICLE 6 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai 6
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
Adresse à compter du 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Eugène Oudiné 75013 PARIS
ARTICLE 7 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 8 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à L’INSTITUT LE VAL MANDE à SAINT-MANDE – Finess n° 940 001 019
Fait à Créteil, le 7 août 2012
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Et par délégation,
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE 1
ARRETE N° 2012/ 203 EN DATE DU 08/08/2012
PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2012 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYEN
DE L’APAJH 94
FINESS N° 940 807 472
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
- MAS DE BONNEUIL-SUR-MARNE – CODE CATEGORIE 255 – FINESS 940 813 447 - MAS ROBERT SEGUY A ALFORTVILLE - CODE CATEGORIE – FINESS 940 020 332 - IME FRANÇOISE LELOUP A CRETEIL– CODE CATEGORIE – FINESS 940 803 83 6 - SESSAD FRANÇOISE LELOUP A CRETEIL – CODE CATEGORIE– FINESS 940 019 730 - IME ROBERT DESNOS A ORLY – CODE CATEGORIE – FINESS 940 812 65 4 - SESSAD ROBERT DESNOS A ORLY – CODE CATÉGORIE – FINESS 940 020 32 4 - IME DOCTEUR LOUIS LE GUILLANT A VILLEJUIF - FINESS 940 690 31 6 - SDIDV JANINA-GANOT A SAINT-MAUR-DES-FOSSES – CODE CATEGORIE – FINESS 940 020 522
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financeme nt de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2 003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU Les arrêtés autorisant la création de :
- en date du 04 avril 2003, la MAS de Bonneuil-sur-Marne pour 48 places
- en date du 15 septembre 2005, la MAS Robert Seguy à Alfortville pour 40 places
- en date du 26 décembre 2001, l’IME FRANÇOISE LELOUP A CRETEIL pour 43 places
- en date du 26 décembre 2001 le SESSAD FRANÇOISE LELOUP A CRETEIL pour 15 places
- en date du 13 octobre 2004, l’IME ROBERT DESNOS A ORLY pour 50 places
- en date du 13 octobre 2004, SESSAD ROBERT DESNOS A ORLY pour 21 places
- en date du 15 octobre 1993 l’IME DOCTEUR LOUIS LE GUILLANT A VILLEJUIF pour 41 places Internat et 50 semi internat
- en date du 28 août 2007, le SDIDV JANINA-GANOT A SAINT-MAUR-DES- FOSSES pour 95 places.
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 25 juin 2012 entre le Le Président de l’APAJH 94, le Directeur général de l’ARS d’Ile-de-France, le Président du Conseil général du Val-de-Marne ; 3
ARRETE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune du CPOM de l’APAJH 94, Finess n° 940 807 472 est fixée à 17 061 119,35 €.
ARTICLE 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :
- MAS de BONNEUIL-SUR-MARNE – Finess n° 940 813 447 : 4 196 715,00 € soit une fraction mensuelle de 349 726,25 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 482 223,00 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 893 338,00 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 482 223,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 338 931,00 €
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 4 196 715,00 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 4 196 715,00 €
- dont CNR (B) 338 931,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 4 196 715,00 € 4
- MAS Robert Seguy à ALFORTVILLE - Finess n° 940 020 332 : 3 374 623,00 € soit une fraction mensuelle de 281 218,58 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 473 977,00 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 843 862,00 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 473 977,00 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 3 791 816,00 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 3 374 623,00 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 417 193 €
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 3 791 816,00 €
- IME Françoise LELOUP à CRETEIL - Finess n° 940 803 836 : 1 183 984,75 € soit une fraction mensuelle de 98 665,39 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 166 697,72 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 000 186,29 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 166 697,72 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 333 581,73 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 183 984,75 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 149 596,98 €
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 333 581,73 € 5
- SESSAD Françoise LELOUP à CRETEIL - Finess n° 940 019 730 : 177 883,21 € soit une fraction mensuelle de 14 823,60 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 115,40 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 132 692,40 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 115,40 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 960,00 €
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 177 883,21 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 177 883,21 €
- dont CNR (B) 960,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 177 883,21 €
- IME Robert DESNOS à ORLY - Finess n° 940 812 654 : 1 490 661,48 € soit une fraction mensuelle de 124 221,79 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 199 504,56 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 197 027,36 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 199 504,56 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 596 036,48 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 1 490 661,48 €
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 105 375,00 €
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 596 036,48 € 6
- SESSAD Robert DESNOS à ORLY - Finess n° 940 020 324 : 269 064,71 € soit une fraction mensuelle de 22 422,05 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 334,21 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 200 005,29 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 334,21 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 2 391,00 €
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 269 064,71 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 269 064,71 €
- dont CNR (B) 2 391,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 269 064,71 €
- IME LE GUILLANT à VILLEJUIF - Finess n° 940 690 316 : 5 022 827,10 € soit une fraction mensuelle de 418 568,92 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 608 605,51 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 651 633,07 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 608 605,51 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 153 983,00 €
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 5 022 827,10 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 5 022 827,10 €
- dont CNR (B) 153 983,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 5 022 827,10 € 7
- SDIDV J. GANOT à SAINT-MAUR-DES-FOSSES - Finess n° 940 020 522 : 1 345 360,10 € soit une fraction mensuelle de 112 113,34 €
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 150 853,01 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 905 118,07 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 150 853,01 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 138 536,00 €
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 345 360,10 €
Groupe I
Produits de la tarification (A) 1 345 360,10 €
- dont CNR (B) 138 536,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 345 360,10 €
La fraction forfaitaire de la dotation globalisée commune, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée commune et versée par l’assurance maladie, s’établit à 1 421 759,94 €.
ARTICLE 3 Le tarif journalier opposable entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles est fixé :
- MAS de Bonneuil-sur-Marne – Finess n° 940 813 447 :
soit un tarif de prestation internat de 301,92 € ;
soit un tarif de prestation semi-internat de 210,77 € ;
- MAS Robert Seguy à Alfortville - Finess n° 940 02 0 332:
soit un tarif de prestation internat de 254,15 € ;
soit un tarif de prestation semi-internat de 177,81 € ;
- IME Françoise LELOUP à CRETEIL - Finess n° 94 0 803 836
soit un tarif de prestation de 145,47 €
- SESSAD Françoise LELOUP à CRETEIL - Finess n° 940 019 730 soit un tarif de prestation de 115,20 €
- IME Robert DESNOS à ORLY - Finess n° 940 81 2 65 4
soit un tarif de prestation de 154,12 € 8
- SESSAD Robert DESNOS à ORLY - Finess n° 940 020 324
soit un tarif de prestation de 86,87 €
- IME LE GUILLANT à VILLEJUIF - Finess n° 940 690 3 16
soit un tarif de prestation internat de 314,58 € ;
soit un tarif de prestation semi-internat de 211,48 € ;
- SDIDV J. GANOT à ST-MAUR-DES-FOSSES - Finess n° 9 40 020 522 soit un tarif de prestation de 186,85 €
ARTICLE 4 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
La dotation globalisée commune 2013 transitoire est fixé à 16 426 318,35 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 1 368 859,86 €
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
Adresse à compter du 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Eugène Oudiné 75013 PARIS
ARTICLE 6 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 7 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’APAJH 94 – Finess n° 940 807 472
Fait à Créteil, le 8 Août 2012
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins
et Médico-Social,
Dr Jacques JOLY -D2Dé -
Délégation territoriale du Val de Marne
Arrêté n°2012/203 bis
Portant fermeture d’une officine de pharmacie
à CACHAN (Val de Marne)
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment l’article L.5125-7 - alinéa 4,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° DS 2012-060 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val de Marne,
Vu l’arrêté du Préfet de Police en date du 12 février 1943 accordant la licence n° 94-882, devenue 94#000882, pour l’officine de pharmacie exploitée 51 rue des Vignes à CACHAN (94230),
Vu l’arrêté n° 93/5597 du 20 décembre 1993 portant déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie susvisée, présentée par Madame Martine BAUMANN, pharmacienne,
Vu le jugement du 9 août 2011 du Tribunal de Commerce de CRETEIL prononçant d’office la liquidation judiciaire de la pharmacie BAUMANN, réceptionnée le 25 novembre 2011 ;
CONSIDERANT que la fermeture de l’officine de pharmacie de Madame BAUMANN est effective depuis plus de douze mois ;
38 à 40 rue Saint-Simon – 94010 CRETEIL CEDEX
Standard : 01 49 81 86 04 – fax: 01 48 98 09 39
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRETE
Article 1 er : La licence de création n° 94-882 devenue 94#000882, pour l’officine de pharmacie exploitée 51 rue des Vignes à CACHAN (94230), est caduque et la fermeture définitive de cette officine intervient à la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 9 août 2012
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile de France,
P/ Le Délégué territorial
du Val de Marne,
Le Responsable du pôle Offre de Soins
et médico-social,
Signé : Docteur Jacques JOLY
2/2 Arrêté N° 2012/207
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO PATH BERCY » à CHARENTON-LE-PONT
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté n° DS 2012-060 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne,
Vu l’arrêté N° ARS 91-2010-OS-A-225 du 7 septembre 2010 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « ANABIO DELVAL » sis 29 rue de l’Abbaye 91330 YERRES, inscrit sous le n° 91-133 ;
Vu l’arrêté N° 2012/91 en date du 16 mars 2012 portant modification de l’agrément de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées BIO PATH, agréée sous le n° 94-03, sise 3-5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT;
Vu l’arrêté n° 2012/191 du 27 juillet 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO PATH BERCY », inscrit sous le n° 94- 214, situé sur 23 sites d’implantation ;
Vu les documents reçus 17 juillet 2012 des représentants légaux du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO PATH BERCY » sis 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON- LE-PONT, en vue de la modification des autorisations administratives préexistantes afin que la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées « BIO PATH » exploite un laboratoire de biologie médicale implanté sur vingt-neuf sites, dont 2 sites créés ex nihilo et fermés au public;
Considérant que les vingt-sept laboratoires de biologie médicale ouverts au public, implantés sur les cinq territoires de santé franciliens limitrophes suivants : Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne, Seine-et-Marne et Essonne, sont réunis, depuis une date antérieure à la publication de l’ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, en sociétés d’exercice libéral ainsi que par des contrats de collaboration ; ARRÊTE
Article 1er: Est abrogée l’autorisation administrative relative au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale suivant :
- Laboratoire de biologie médicale multi-sites ANABIO DELVAL N° 91-133 (arrêté d’autorisation de fonctionnement N° ARS 91-2010-OS-A-225 du 7 septembre 2010)
29 rue de l’Abbaye 91330 YERRES
N° FINESS EJ : 910 019 504 / N° FINESS ET (site principal) : 910 019 512
Article 2 : L’arrêté n° 2012/191 du 27 juillet 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO PATH BERCY » est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale multi sites « BIO PATH BERCY » dont le siège social est situé 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON LE PONT, exploité par la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées « BIO PATH » sise 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE- PONT, agréée sous le n° 94-03, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 940 018 898 et dirigé par mademoiselle Julie JONTE, madame Michèle BERDAH, monsieur Fabrice HAYOUN et monsieur Jean-Gilles DELEDALLE, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 94-214 sur les vingt-neuf sites listés ci-dessous :
- Le site siège social BIO PATH BERCY qui est le site principal, N° 94-214, 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT
ouvert au public
pratiquant les activités de microbiologie : virologie
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 018 948
- Le site BIO PATH SUFFREN
82, avenue de Suffren 75015 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 702
- Le site BIO PATH AUTEUIL
31, rue d’Auteuil 75016 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 710
- Le site BIO PATH PASSY
1-3, rue Nicolo 75016 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 736
2/6 - Le site BIO PATH CHAILLOT
10, rue de Chaillot 75016 PARIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 728
- Le site BIO PATH CHAILLOT, plateau technique,
1, rue de Chaillot 75016 PARIS
fermé au public
pratiquant les activités de :
biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 75 005 122 9
- Le site BIO PATH PONTAULT-COMBAULT
5, rue de l’Orme au Charron 77340 PONTAULT-COMBAULT
ouvert au public
site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 770 018 976
- Le site BIO PATH ROISSY- EN BRIE
14, rue Antoine Lavoisier 77680 ROISSY EN BRIE
ouvert au public
site pré et post analytique
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 770 018 984
- Le site BIO PATH AUBERVILLIERS 1, plateau technique
20 bis, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS
ouvert au public
pratiquant les activités de :
biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 791
- Le site BIO PATH FORT D’AUBERVILLIERS
168, rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS
ouvert au public
site pré et post analytique,
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 809
- Le site BIO PATH AULNAY- SOUS BOIS
20, bd du général Galliéni 93600 AULNAY SOUS BOIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 817
- Le site BIO PATH LE BOURGET
20-22, avenue Francis de Pressensé 93350 LE BOURGET
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 841
- Le site BIO PATH SAINT-DENIS
6, allée verte 93200 SAINT-DENIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 866
3/6 - Le site BIO PATH VILLEPINTE
14, place de la Gare 93420 VILLEPINTE
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 874
- Le site BIO PATH BRY SUR MARNE, plateau technique
6, avenue des Frères Lumière 94360 BRY SUR MARNE
fermé au public
pratiquant les activités de :
biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie
immunologie : allergie, auto immunité
microbiologie : sérologie infectieuse
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 018 989
- Le site BIO PATH FONTENAY SOUS BOIS
11, avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 019 029
- Le site BIO PATH LA VARENNE SAINT HILAIRE
121, bd de Champigny 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 019 169
- Le site BIO PATH LE PLESSIS TREVISE
3-5, allée des Amballais 94420 LE PLESSIS TREVISE
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 940 019 078
- Le site BIO PATH BOBIGNY 1
28, rue de l’Union 93000 BOBIGNY
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 825
- Le site BIO PATH BOBIGNY 2
Centre commercial Bobigny 2 – 2, boulevard Maurice Thorez 93000 BOBIGNY ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 833
- Le site BIO PATH NOISY- LE SEC
92, bis rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 930 023 858
- Le site BIO PATH CRIMEE
83, rue de l’Ourcq 75019 PARIS
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N° 750 049 744
4/6 - Le site BIO PATH VITRY SUR SEINE
12, rue de Noriets 94400 VITRY SUR SEINE
ouvert au public
pratiquant les activités d’assistance médicale à la procréation : spermiologie et embryologie clinique
N° FINESS ET en catégorie 611 FINESS N°940 019 128
- Le site BIO PATH YERRES
29 rue de l’Abbaye 91330 YERRES
ouvert au public
pratiquant les activités de :
biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie, hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie microbiologie : agents transmissibles non-conventionnels, bactériologie, parasitologie- mycologie, sérologie infectieuse
N° FINESS ET en catégorie 611 : 910 019 512
- Le site BIO PATH ATHIS MONS
16 rue d’Ablon 91200 ATHIS MONS
ouvert au public
pratiquant les activités de
biochimie : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie, hématologie : hématocytologie, hémostase, immuno-hématologie N° FINESS ET en catégorie 611 : 910 019 538
- Le site BIO PATH MONTGERON
87 avenue de la République 91230 MONTGERON
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 : 910 019 520
- Le site BIO PATH DRAVEIL
141 Avenue Henri Barbusse 91210 DRAVEIL
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 : 910 019 546
- Le site BIO PATH CORBEIL ESSONNES
28 Rue de Paris 91100 CORBEIL ESSONNES
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 : 910 019 553
- Le site BIO PATH BRUNOY
101 rue de Cercay 91800 BRUNOY
ouvert au public
site pré et post analytique,
N° FINESS ET en catégorie 611 : 910 019 561
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
Biologistes coresponsables :
- Julie JONTE, médecin, biologiste coresponsable,
- Fabrice HAYOUN, pharmacien, biologiste coresponsable,
- Michèle BERDAH, pharmacien, biologiste coresponsable,
- Monsieur Jean-Gilles DELEDALLE, pharmacien, biologiste coresponsable,
5/6 6/6
Biologistes médicaux associés :
- Anne BEAUCHAMP-NICOUD, médecin, biologiste médical,
- Cyril FAUCHER, pharmacien, biologiste médical,
- Guillaume JEANNE, pharmacien, biologiste médical,
- Sophie HASSAN-ABITBOL, médecin, biologiste médical,
- Raymonde MAROTTE, pharmacien, biologiste médical,
- Marielle BONNET, médecin, biologiste médical,
- Isabelle ARENWALD, pharmacien, biologiste médical,
- Arnaud MAUDRY, pharmacien, biologiste médical,
- Pierre BAGROS, pharmacien, biologiste médical,
- Nicole BERREBI, pharmacien, biologiste médical,
- Christian SCHEIFF, médecin, biologiste médical,
- Hélène AUBRY-DAMON, médecin, biologiste médical,
- Anne LY BEVOUT, pharmacien, biologiste médical,
- Sylvie KERISIT, pharmacien, biologiste médical,
- Soundra DANSOKO, pharmacien, biologiste médical,
- Latifa NOUSSAIR, médecin, biologiste médical,
- Mustapha LAMARI, médecin, biologiste médical,
- Philippe MORGADO, médecin, biologiste médical
- Anne LE DU, pharmacien, biologiste médical,
- Laurence STROMPF, médecin, biologiste médical,
- Farid BOUTOUCHENT, médecin, biologiste médical,
- Jean-Christophe CHAURANG, médecin, biologiste médical
- Noémie NICOLAS-BURDIN, pharmacien, biologiste médical,
- Nicolas BLONDEEL, pharmacien, biologiste médical,
- Claire JABES, médecin, biologiste médical
- Cécile de CARVALHO, médecin, biologiste médical
- Khalid TABAOUITI, médecin, biologiste médical
- Jérôme MOTOL, pharmacien, biologiste médical
- Madame Catherine AYMARD, pharmacien, biologiste médical
- Monsieur Frédéric AYMARD, pharmacien, biologiste médical
Biologistes médicaux salariés :
- Michèle LEFEVRE, pharmacien, biologiste médical,
- Marie-Christine PLAGNARD, pharmacien, biologiste médical,
- Anne ZONE, pharmacien, biologiste médical,
- Nathalie BENAILY, pharmacien, biologiste médical,
- Chloé DEY, pharmacien, biologiste médical
Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d‘Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 10 août 2012
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France,
P/ Le Délégué territorial
du Val de Marne,
Le Responsable du Pôle Offre de
Soins et médico-social,
Signé : Docteur Jacques JOLY Délégation territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2012/209
portant modification de l’autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
VU l’arrêté n° DS-2012/060 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val de Marne,
VU l’arrêté N° 2012/483 en date du 2 janvier 2012 portant modification de l’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIO SANTE» sise 39 rue Emile Zola à FRESNES (94260), agréée sous le n° 2011/04;
VU l’arrêté n°2012/482 du 2 janvier 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites sis 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260) , inscrit sous le n° 94-158;
VU le certificat, reçu de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 27 juin 2012, relatif à l’inscription au tableau de la section G de Mademoiselle Brigitte BUNEAU, en qualité de biologiste médical au sein du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO SANTE» sis 39, rue Emile Zola à FRESNES (94260) ;
Sur proposition du délégué territorial du Val de Marne
ARRÊTE 2
Article 1er : L’arrêté n°2012/482 du 2 janvier 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 94-158 est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège social est situé 39 rue Emile Zola à FRESNES (94260), exploité par la S.E.L.A.R.L. « BIO SANTE» sise 39 rue Emile Zola à FRESNES (94260), agréée sous le n° 2011/04, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 94 001 993 8, et dirigé par mesdames WYPLOSZ et LEVY, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le n° 94-158 sur les sites listés ci-dessous ouverts au public :
le site principal (siège social):
39 rue Emile Zola 94260 FRESNES
ouvert au public,
pratiquant les activités de :
microbiologie : bactériologie
- immunologie
- biochimie
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 001 997 9
le site secondaire:
16 rue Sainte-Colombe 94800 VILLEJUIF,
ouvert au public,
pratiquant les activités de :
- hématologie : hémostase
- microbiologie : bactériologie
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 006 8
le site secondaire:
47/51 rue Charles Frérot 94250 GENTILLY,
ouvert au public,
pratiquant les activités de :
- microbiologie : bactériologie
Nouveau N° FINESS ET en catégorie 611 : 94 002 080 3
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Madame Christine WYPLOSZ, médecin, biologiste coresponsable
- Madame Cécile LEVY, pharmacienne, biologiste coresponsable
- Madame Catherine JACQUIER, pharmacienne, biologiste médicale - Madame Carole CHIRICA, médecin, biologiste coresponsable
- Mademoiselle Brigitte BUNEAU, pharmacienne, biologiste médicale
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France et de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 10 août 2012
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France,
P/ Le Délégué territorial
du Val de Marne,
Le Responsable du Pôle Offre de
Soins et médico-social,
Signé : Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Délégation Territoriale du Val de Marne
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2012/208
portant modification d’agrément de la Société d’Exercice Libéral
par Actions Simplifiés de biologistes médicaux « BIO PATH »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l’arrêté n° 2011/ 4312 du Préfet du Val de Marne, en date du 29 décembre 2011, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° DS 2012-060 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne,
Vu l’arrêté n° 2012/ 1313 du Préfet du Val de Marne, en date du 24 avril 2012, portant délégation de signature à monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012/192 du 16 mars 2012 portant modification d’agrément de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées de biologistes médicaux dénommée "BIO-PATH", sise 3- 5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, agréée sous le n°94-03;
Vu l’arrêté n° 2012/207 du 10 août 2012 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites "BIO PATH BERCY" sis 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, situé sur vingt-neuf sites d’implantation; ARRÊTE
ARTICLE 1: Les dispositions de l’arrêté n° 2012/192 du 16 mars 2012 portant modification d’agrément de la S.E.L.A.S. de biologistes médicaux "BIO PATH " sont modifiées comme suit :
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées de biologistes médicaux "BIO PATH" sise 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, agréée sous le n° 94-03, enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le N° 940 018 898, présidée par Mademoiselle Julie JONTE, exploite sous le n°94-214 le laboratoire de biologie médicale multi-sites " BIO PATH BERCY ", situé 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT, implanté sur les 29 sites cités ci-dessous :
- Le site siège social BIO PATH BERCY qui est le site principal, N° 94-214, 3/5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT
- Le site BIO PATH SUFFREN
82 avenue de Suffren 75015 PARIS
- Le site BIO PATH AUTEUIL
31 rue d’Auteuil 75016 PARIS
- Le site BIO PATH CHAILLOT
10 rue de Chaillot 75016 PARIS
- Le site BIO PATH CHAILLOT (fermé au public)
1, rue de Chaillot 75016 PARIS
- Le site BIO PATH PASSY
1-3 rue Nicolo 75016 PARIS
- Le site BIO PATH PONTAULT-COMBAULT
5, rue de l’Orme au Charron 77340 PONTAULT-COMBAULT
- Le site BIO PATH ROISSY- EN BRIE
14, rue Antoine Lavoisier 77680 ROISSY EN BRIE
- Le site BIO PATH AUBERVILLIERS 1
20 bis, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS
- Le site BIO PATH FORT D’AUBERVILLIERS
168 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS
- Le site BIO PATH AULNAY-SOUS-BOIS
20 boulevard du Général Galliéni 93600 AULNAY SOUS BOIS
- Le site BIO PATH LE BOURGET
20-22 avenue Francis de Pressensé 93350 LE BOURGET
- Le site BIO PATH SAINT-DENIS
6 allée Verte 93200 SAINT-DENIS
- Le site BIO PATH VILLEPINTE
14 place de la Gare 93420 VILLEPINTE
- Le site BIO PATH BRY SUR MARNE (fermé au public)
6, avenue des Frères Lumière 94360 BRY SUR MARNE
- Le site BIO PATH FONTENAY SOUS BOIS
11, avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS - Le site BIO PATH LE PLESSIS TREVISE
3-5, allée des Ambalais 94420 LE PLESSIS TREVISE
- Le site BIO PATH LA VARENNE SAINT HILAIRE
121 boulevard de Champigny 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (La Varenne Saint-Hilaire)
- Le site BIO PATH BOBIGNY 1
28, rue de l’Union 93000 BOBIGNY
- Le site BIO PATH BOBIGNY 2
Centre commercial Bobigny 2 – 2, boulevard Maurice Thorez 93000 BOBIGNY
- Le site BIO PATH NOISY- LE SEC
92, bis rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC
- Le site BIO PATH CRIMEE
83, rue de l’Ourcq 75019 PARIS
- Le site BIO PATH VITRY SUR SEINE
12, rue de Noriets 94400 VITRY SUR SEINE
- Le site BIO PATH YERRES
29 rue de l’Abbaye 91330 YERRES
- Le site BIO PATH ATHIS MONS
16 rue d’Ablon 91200 ATHIS MONS
- Le site BIO PATH MONTGERON
87 avenue de la République 91230 MONTGERON
- Le site BIO PATH DRAVEIL
141 Avenue Henri Barbusse 91210 DRAVEIL
- Le site BIO PATH CORBEIL ESSONNES
28 Rue de Paris 91100 CORBEIL ESSONNES
- Le site BIO PATH BRUNOY
101 rue de Cercay 91800 BRUNOY
Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 10 août 2012
Pour le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France,
P/ Le Délégué territorial
du Val de Marne,
Le Responsable du Pôle Offre de Soins et
médico-social,
Signé : Docteur Jacques JOLY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité Territoriale du Val de Marne
SHAL/BPEXC
ARRETE N° 2012/2508
Modifiant l'arrêté n° 2011/3029 du 14 septembre 201 1
Portant nomination des membres de la Commission de Conciliation du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à fa voriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 87-6440 du 28 décembre 198 7 créant la commission départementale de conciliation du Val de Marne ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améli orer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 19 86 et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2057 du 24 juin 2011 relatif à la désignation des organisations de bailleurs et de locataires représentatives à la commission départementale de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3029 du 14 septembre 2011 relatif à la nomination des membres de la Commission Départementale de Conciliation ; VU la demande de la Chambre des Propriétaires (UNPI) en date du 29 septembre 2011 ;
VU le courrier de l'Office Public de l'Habitat ARCUEIL-GENTILLY (OPALY) en date du 13 janvier 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2011/3029 du 14 septembre 2011 susvisé concernant la nomination des membres de la Commission Départementale de Conciliation est modifié comme suit :
Sont nommés, membres suppléants de la Commission Départementale de Conciliation :
M. Ronald BEREBY
UNPI – PARIS ILE DE FRANCE
29 rue de la République
94220 CHARENTON
M. Etienne FABRE
Responsable de la Gestion de Proximité
OPALY
104 RUE Doudeauville
75018 PARIS
en remplacement de M. David D'AGOSTINI
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Ile-de-France, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 23/07/2012
Le Préfet du VAL-de-MARNE
Le Sous-Préfet à la Ville
Secrétariat Général Adjoint
Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-881
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 – avenue Jean-Jaurès à Choisy le Roi
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté DRIEA IDF n°2012-1-654 du 13 juin 2012 concernant la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 – avenue Jean-Jaurès à Choisy le Roi;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantier » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réhabilitation du parking SUD et à la réalisation d’une trémie d’accès avenue Jean-Jaurès à Choisy-le-Roi – RD86 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté, l’arrêté DRIEA n°2012-1-654 délivré le 13 juin 2012 est prorogé jusqu’au vendredi 21 septembre 2012.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté DRIEA IDF 2012-1-654 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 31juillet 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-888
Portant interdiction de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD148, avenue de la République, entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général de Gaulle (voie communale) sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Député Maire de Maisons-Alfort ;
VU l’avis de Monsieur le Président de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de travaux de création de réseaux effectués par les entreprises, ERDF – URE IDF EST AGENCE SUD (4 avenue du Pacifique – 91940 Les Ulis) ; GH2E (Gaillard Hutteau Essonne Electricité, 31 rue Dagobert – 91200 Athis-Mons) et SATP (Allée de l’Europe – B.P. 32 – 94520 Mandres-les-Roses) ;
CONSIDERANT la nécessité d’imposer des restrictions de circulation et de stationnement sur l’avenue de la République RD148 - afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 24 août 2012, de jour comme de nuit, sur l’avenue de la République (RD148), la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Durant la durée des travaux, de jour comme de nuit, il est nécessaire de fermer un sens de circulation, sur l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général de Gaulle.
Les travaux se réalisent côté impair, entre le n°23 et l’angle de l’avenue du Général de Gaulle.
Une déviation est mise en place, à partir de l’avenue du Général de Gaulle, par la rue Victor Hugo pour rejoindre l’avenue Léon Blum (RD6).
L’arrêt de bus (« Mairie ») est temporairement supprimé.
• Déroulement des travaux si le passage dans les fourreaux existants est possible :
- côté impair, le stationnement est neutralisé entre le n°23 et l’angle de l’avenue du Général de Gaulle ; le cheminement piéton côté impair est neutralisé et s’effectue sur le trottoir opposé ;
- côté pair, le stationnement est neutralisé au droit de la traversée piétonne existante, du n°28 au n°30.
• Déroulement des travaux si le passage dans les fourreaux existants est impossible :
La réalisation d’une tranchée s’effectue au droit du n°28, afin de permettre le raccordement au poste « DP MOSELLE ». Une chicane est réalisée côté pair entre le n°28 et n°30, ainsi que du côté impair au droit du n°15.
Le stationnement est neutralisé :
- côté impair, du n°15 jusqu’à l’angle de l’avenue du Général de Gaulle ;
- côté pair, du n°28 au n°30.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier est assurée et contrôlée sous la responsabilité de l’entreprise GH2E, qui doit en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage du chantier.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Député Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 1er août 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-889
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – Avenue de Fontainebleau entre les carrefours Babeuf/Anatole France et Eugène Thomas/Edmond Michelet au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté DRIEA IDF n°2012-1-097 du 25 janvier 2012 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux Entreprises SACER Paris Nord Est, COLAS Ile de France et SCREG de procéder aux travaux de requalification de la RD7, et compte tenu du retard pris sur ce chantier en raison de nombreux réseaux trouvés sous les trottoirs, des travaux supplémentaires à réaliser pour la RATP sur le trottoir Est, et enfin des intempéries du mois d’avril 2012 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2012 sur la RD7 – avenue de Fontainebleau –entre les carrefours Babeuf/Anatole France et Eugène Thomas/Edmond Michelet au Kremlin Bicêtre, sont réalisés des travaux de requalification de la RD7.
ARTICLE 2
L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner une neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases : Phase I : Réalisation du trottoir (Est) entre la rue Babeuf et la rue Edmond Michelet
- neutralisation de la voie de droite dans le sens province-Paris ;
- traversée des piétons maintenue ;
- cheminement piétons sécurisé et maintenu le long des façades ;
- maintien de deux voies de circulation dans chaque sens en toutes circonstances ;
Phase II : Réalisation d’îlots directionnels
- neutralisation de la voie de gauche dans le sens province-Paris ;
- maintien de deux voies de circulation dans chaque sens en toutes circonstances ;
Phase III : Réalisation du trottoir rue Eugène Thomas
- aucune incidence sur la RD7 ;
Phase IV : Réalisation de l’îlot directionnel (côté Nord)
- neutralisation des voies de gauche dans chaque sens ;
- maintien de deux voies dans chaque sens en toutes circonstances ;
Phase V : Réalisation du trottoir rue Edmond Michelet
- neutralisation de la voie de droite dans le sens province-Paris ;
- maintien de deux voies dans chaque sens en toutes circonstances ;
- cheminement piétons sécurisé et maintenu le long des façades ;
- accès à la station de métro et à l’arrêt de bus conservés ;
Phase VI : Réalisation du giratoire angle avenue de Fontainebleau rue Eugène Thomas
- neutralisation des voies de gauche dans chaque sens ;
- maintien de deux voies de circulation en toutes circonstances.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h dans la zone concernée.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés sous la responsabilité de l’Entreprise BIR, et sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA). ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-893
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'A86 et la RN186 pour permettre la réalisation de l’ouvrage d’art n°2 du tramway T7 sur la commune de Rungis jusqu'au 4 février 2013.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route et notamment l’article R.411-8,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France,
VU l'arrêté DRIEA IdF n°2011-1-157 du 20 avril 2011, portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’A86 et la RN186 pour permettre la réalisation de l’ouvrage d’art n°2 du tramway T7 sur la commune de Rungis jusqu’au 4 février 2013,
VU l'arrêté DRIEA IdF n°2012-1-015 du 4 janvier 2012 modifiant l'arrêté DRIEA IdF n°2011-1- 157 du 20 avril 2011, portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’A86 et la RN186 pour permettre la réalisation de l’ouvrage d’art n°2 du tramway T7 sur la commune de Rungis jusqu’au 4 février 2013,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité de Autoroutière Est Ile de France,
VU l’avis de Monsieur Directeur des Routes Ile de France de la DRIEA,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Rungis,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais,
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Orly,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Fresnes, VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux de jumelage de la plateforme tramway et de la RN186 extérieure entre la bretelle de sortie de la porte de Rungis et la bretelle d’entrée sur l’anneau routier de la plateforme logistique SOGARIS ;
CONSIDERANT que la société NGE Génie Civil Agence Nord, Rue Gloriette - Zac du Tuboeuf - 77 170 Brie-Comte-Robert, représentée pour cette affaire par Monsieur Arnaud DIDION tel : 06 74 84 17 73), mandataire du groupement d’entreprises NGE Génie Civil / PONCIN, doit réaliser, pour le compte de la RATP, les travaux de l’ouvrages d’art n°2 du projet de tramway T7 reliant Villejuif à Athis-Mons, sur le territoire de la commune de Rungis ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation jusqu'au 4 février 2013 sur l'autoroute A86 et la route nationale RN186 et ses bretelles d’accès et de sorties au niveau de l'ouvrage RATP sur la commune de Rungis, et à certains moments de fermer alternativement les axes routiers concernés afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°DRIEA IdF n°2011-1-157 du 20 avril 2011 et n°DRIEA IdF n°2012-1-015 du 4 janvier 2012.
ARTICLE 2
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 4 février 2013, les travaux de construction de l’ouvrage d’art n°2 de la RATP, dans le cadre du projet de tramway T7 reliant Villejuif à Athis-Mons, sur la commune de Rungis, nécessitent la mise en oeuvre de dispositions modifiant provisoirement la circulation sur l'A86 et sur la RN186 et ses bretelles d'accès et de sortie.
En conséquence, durant cette période, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 3
Il est procédé, pour une durée prévisionnelle de huit mois, sur la RN186 extérieure (sens Versailles–Créteil), entre la bretelle d’entrée depuis l’anneau routier de la plateforme logistique SOGARIS et la bretelle de sortie Orly Ville de la RD7 :
• au dévoiement des 2 voies de circulation sur la Bande Dérasée de Gauche (BDG); • à la neutralisation partielle de la voie d’entrecroisement, de sorte que l’entrée depuis Sogaris s’effectue en insertion, et que la sortie vers la RD7 direction Orly ville s’effectue en déboîtement ;
• à la réduction des largeurs sans descendre en deçà de :
o 3,20m pour la voie lente ;
o 2,80m pour la voie rapide ;
o 0,25m pour la bande dérasée de gauche ;
o 0,50m pour la bande dérasée de droite ;
• à la réduction de la vitesse limite autorisée à 50 km/heure ;
• à l’interdiction faite aux poids lourds de circuler sur la voie rapide ;
• à l’installation d’un dispositif avec GBAT (BT4) et écran opaque (hauteur totale : 1.80 m minimum) de manière à assurer l’emprise du chantier.
Des opérations multiples réalisées tantôt en journée, tantôt de nuit, impliquent de maintenir fermée, jusqu’à la fin octobre 2012, la bretelle de liaison entre la RD7 sens Paris-province et la RN186 intérieure pour achever les travaux de mise en place de la charpente métallique de l’OA2 et de réalisation de la rampe Belle Epine.
La fermeture puis la mise en place de l’itinéraire de déviation de la bretelle de liaison entre la RD7 sens Paris-province et la RN186 intérieure s’effectuent comme suit :
• fermeture complète depuis l’origine de la bretelle sur la RD7 à l’aide de GBAT ;
• mise en place d’un itinéraire de déviation empruntant successivement les voies suivantes du « trèfle » de la RD7 :
1) la bretelle de liaison entre la RD7 sens Paris-province et la RN186 extérieure ;
2) la bretelle de liaison entre la RN186 extérieure et la RD7 sens province– Paris ;
3) la bretelle de liaison entre la RD7 sens province–Paris et la RN186 intérieure.
La RATP dispose des panneaux d’alerte en amont, et des panneaux de déviation vers l’itinéraire de substitution.
La pose et la dépose, la maintenance et la surveillance de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture et la protection du chantier sont réalisées par la RATP.
Par ailleurs, pour une durée prévisionnelle de huit mois à compter du 9 janvier 2012, et afin d’intégrer dans la phase de voirie n°3 l’aire de chantier n°2 bis destinée à réaliser les travaux de jumelage de la plateforme tramway et de la RN186 extérieure, il est procédé, en permanence, sur la route nationale RN186 extérieure (sens Versailles–Créteil) entre la bretelle de sortie de la porte de Rungis et la bretelle d’entrée sur l’anneau routier de la plateforme logistique Sogaris :
• au dévoiement des 2 voies de circulation sur la bande dérasée de gauche (B.D.G) ; • à la neutralisation partielle de la voie d’entrecroisement comprise entre la porte de Rungis et l’anneau Sogaris, de sorte que l’entrée depuis la porte de Rungis s’effectue en insertion et la sortie vers l’anneau Sogaris s’effectue en déboîtement ;
• à la réduction des largeurs sans descendre en deçà de :
o 3,20m pour la voie lente ;
o 2,80m pour la voie rapide ;
o 0,25m pour la bande dérasée de gauche ;
o 0,25m pour la bande dérasée de droite ; • à la réduction de la vitesse limite autorisée à 50 km/heure ;
• à l’interdiction faite aux PL de circuler sur la voie rapide ;
• à l’installation d’un dispositif avec GBAT (BT4) et écran opaque (hauteur totale = 1.80 m minimum) de manière à assurer l’emprise du chantier.
ARTICLE 4
Afin de permettre la mise en œuvre puis le retrait des mesures d’exploitation de la phase de voirie n°3, il est procédé à des fermetures nocturnes de la RN186 extérieure, du lundi soir au vendredi matin, de 22h00 à 6h00, dans la limite de :
deux nuits de fermeture pour la constitution des aires de chantier n°2 et 2 Bis (à cela s’ajoute une nuit de réserve pour une fermeture éventuelle dans l’hypothèse où les travaux ne pourraient être achevés lors des deux premières nuits) ;
deux nouvelles nuits de fermeture à l’achèvement des travaux de la phase de voirie n°3, pour libérer l’emprise sur la RN186 extérieure des aires de chantiers n°2 et 2 Bis.
La fermeture de la RN186 extérieure s’effectue en 5 étapes, pour chacune desquelles un itinéraire de déviation est mis en place :
la fermeture de la RN186 extérieure depuis l'A86 extérieure et la mise en place de l’itinéraire de déviation empruntant l'A86 extérieure, la sortie 25b, le giratoire, la rue du Bas Marin, la rue des Alouettes, le rond point d'Espagne et la bretelle d'entrée de la RN186 intérieure ;
la fermeture de la bretelle d'entrée de l'A86 extérieure depuis la RD165 et la mise en place de l’itinéraire de déviation empruntant l'avenue Charles Lindbergh (RD165), la bretelle d'entrée de l'A86 intérieure, l'A86 intérieure jusqu'au carrefour Roosevelt, la voie de retournement, la bretelle d'entrée de l'A86 et l'A86 extérieure ;
la fermeture de la bretelle d'entrée de la RN186 extérieure depuis l'anneau de SOGARIS et la mise en place de l’itinéraire de déviation empruntant l'anneau, la bretelle d'entrée de la RN186 intérieure, la RN186 intérieure, l'A86 intérieure jusqu'au carrefour Roosevelt, la voie de retournement, la bretelle d'entrée de l'A86 et l'A86 extérieure ;
la fermeture de l’accès à la RN186 extérieure pour les usagers provenant de la porte de Rungis par un guidage sur la voie d’entrecroisement jusqu'à la sortie vers l'anneau SOGARIS où ils retrouvent l’itinéraire de déviation mis en place ;
la fermeture de la bretelle de liaison entre la RD7 sens Paris-province et la RN186 extérieure et la mise en place de l’itinéraire de déviation empruntant la RD7 sens Paris- province, la sortie vers la ZI d'orly, la rue des Avernaises (RD167), l'ancienne avenue de Fontainebleau, la RD7 sens province-Paris et la bretelle d'entrée de la RN186 extérieure.
La pose et la dépose, la maintenance et la surveillance de la signalisation temporaire nécessaire aux fermetures sont effectuées et contrôlées par la DiRIF (CEI de Chevilly-Larue). ARTICLE 5
A l’intérieur de la phase de voirie n°3, il est procédé aux fermetures de nuit suivantes afin de réaliser les opérations de lançage du tablier :
• 3 nuits de fermeture de la RN186 extérieure direction Créteil (+ 1 nuit de réserve) ;
• 5 nuits de fermeture de la RN186 intérieure direction Versailles (+ 1 nuit de réserve) ;
• 1 nuit de fermeture de l’autoroute A86 dans les deux sens (+ une nuit de réserve) ;
• 3 nuits de fermeture de la RN186 intérieure direction Versailles et de neutralisation de la BAU et de la voie lente de l’A86 intérieure ;
• 2 nuits de fermeture de la RN186 extérieure direction Créteil et de neutralisation de la BAU et de la voie lente de l’A86 extérieure.
Les fermetures de la RN186 extérieure (et intérieure pour la préparation des phases de lançage) et les itinéraires de déviation mis en place sont ceux décrits à l’article 4.
Les fermetures de l’A86 s’effectuent de la manière suivante : un itinéraire de délestage est mis en place par les services de la DiRIF conformément à l’itinéraire mis en place lors des nuits de fermetures réalisées pour les opérations d’entretien de l’A86.
De manière exceptionnelle et compte tenu de la durée des opérations à réaliser de nuit lors des phases de poussage, la fermeture de l’A86 et la fermeture de la RN186 intérieure ont lieu dès 21h00.
ARTICLE 6
Pendant une période prévisionnelle d’un mois, afin de permettre les opérations de dévérinage du tablier pour mise sur appuis définitifs, il est procédé à des neutralisations de nuit, du lundi soir au vendredi matin, de 22h00 à 06h00. Le nombre de nuits nécessaires est limité à 20.
Les opérations impliquent la neutralisation simultanée, dans un même sens de circulation, de la voie rapide de la RN186 et de la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute A86.
Le démontage des planchers de travail implique par ailleurs 2 nuits de neutralisation supplémentaires (une par pile d’ouvrage).
ARTICLE 7
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage sont effectués de nuit en collaboration avec les services techniques de la Ville de Rungis, la DiRIF, la RATP et son maître d’œuvre.
ARTICLE 8
L'entrée dans l’aire de chantier n°2 s’effectue à partir de la bretelle d’entrée Sogaris. Un séparateur modulaire plastique lesté est mis en œuvre sur le zébra délimitant la section courante et la sortie Orly-ville afin d'interdire physiquement l'emprunt de la RN186 extérieure par les véhicules sortant de l'aire de chantier n°2. L'entrée dans l’aire de chantier n°2 bis liée aux travaux de jumelage de la plateforme tramway et de la RN186 extérieure s’effectue à partir de la bretelle d’entrée de la Porte de Rungis. Un séparateur modulaire plastique lesté est mis en œuvre sur le zébra délimitant la section courante et la sortie de l’anneau routier SOGARIS afin d'interdire physiquement l'emprunt de la RN186 extérieure par les véhicules sortant de l'aire de chantier n°2 Bis.
L’entrée de l’aire de chantier n°1 s’effectue depuis l’anneau routier situé devant la plateforme logistique de la SOGARIS et la sortie via la plateforme logistique de la SOGARIS permet de récupérer l’anneau routier un peu plus au sud.
L’entrée et la sortie de l’aire de chantier n°5 s’effectuent depuis la rue latérale du domaine de la SOGARIS.
ARTICLE 9
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux d’information de chantier se fait sous la responsabilité de la société NGE Génie Civil (tel : 01.69.81.18.00 - fax 01.69.81.18.01) pour la partie hors réseau autoroutier et réseau routier national.
La société NGE doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la partie sur le réseau autoroutier et le réseau routier national, la DiRIF assure la mise en place des dispositifs de pré-signalisation pour l’information des usagers de son réseau.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
L’Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Sud de la Direction des Routes d'Ile-de- France (DiRIF – AGER Sud) en assure le contrôle de conformité.
ARTICLE 10
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 12
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information à Messieurs les Maires de Rungis, Thiais, Orly, Fresnes, et Chevilly-la-Rue ainsi qu’à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-894
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – Avenue de Fontainebleau entre la rue Anatole France et la rue René Thibert dans le sens Paris- province et entre les voies basses et la rue Dauphin dans le sens province-Paris à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté DRIEA IDF n°2012-1-058 du 16 janvier 2012 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises SACER Paris Nord Est – COLAS Ile de France et SCREG de procéder aux travaux de requalification de la RD7, et au vu du retard pris sur ce chantier en raison de travaux supplémentaires imprévus ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2012, sur la RD7 – avenue de Fontainebleau entre la rue Anatole France et la rue René Thibert (dans le sens Paris- province) et entre les voies basses et la rue Dauphin dans le sens province-Paris, sont réalisés des travaux de dévoiement de réseaux concessionnaires et de requalification de la RD7.
ARTICLE 2
L’installation du chantier nécessaire à ces travaux entraîne une neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases : • phase I : réalisation du trottoir Ouest entre la rue Anatole France et la rue René Thibert :
- neutralisation de la voie de droite dans les sens Paris-province ;
- traversée des piétons maintenue et sécurisée ;
- cheminement piéton d’1m40 conservé le long des façades (protégé par des barrières) ; - maintien de deux voies de circulation dans chaque sens ;
- axe de la chaussée matérialisé par des balisettes de chantier espacées de 2m50 ;
• phase II : réalisation du trottoir Est entre les voies basses et la rue Dauphin :
- neutralisation de la voie de droite dans le sens province-Paris ;
- traversée des piétons maintenu et sécurisée ;
- cheminement piéton d’1m40 conservé le long des façades (protégé par des barrières) ; - accès au Métro conservé ;
- maintien de deux voies de circulation dans chaque sens ;
- axe de la chaussée matérialisé par des balisettes de chantier espacées de 2m50.
La deuxième phase de travaux est réalisée à la fin des travaux de construction de l’immeuble de bureaux.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h dans la zone concernée.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés sous la responsabilité des entreprises SACER et COLAS, et sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. Les entreprises doivent en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Villejuif,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-895
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – avenue de Fontainebleau entre la limite avec Paris et la rue Eugène Thomas au Kremlin-Bicêtre dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°DRIEA IdF 2012-1-506 du 4 mai 2012 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises JEAN LEFEBVRE Ile de France (20, rue Edith Cavell 94 400 Vitry-sur-Seine), EMULITHE (Voie de Seine 94290 Villeneuve le Roi) et VIAMARCK (15 bis, Quai du Chatelier 93451 L’Ile Saint Denis) de réaliser les travaux de requalification de la RD7 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Cet arrêté modifie et complète l’arrêté 2012-1-506 du 4 mai 2012 entre le 4 août et le 26 octobre 2012.
A compter du 4 août 2012 à 9h 00 et jusqu’au 26 octobre 2012 à 17h00, sur la RD7, avenue de Fontainebleau, entre la limite de Paris et la rue Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre, sont réalisés les travaux de requalification de la RD7. Les travaux de la phase 1 à la phase 6 sont exécutés de nuit, de 21h00 à 6h00 du matin.
ARTICLE 2
L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner la fermeture partielle de la RD7 en plusieurs phases, au cours des semaines 32 à 42 :
• phase I : réalisation des EME (enrobés à modules élevés) dans le sens Paris-province entre la rue Voltaire et la rue Eugène Thomas ; une déviation est mise en place par l’entreprise en charge des travaux, par la rue Charles Leroy, l’avenue de Verdun (RD5), la rue Paul Andrieux et la rue Edmond Michelet, ou alternativement par la rue du Général Leclerc puis l’avenue Eugène Thomas ;
• phase II : réalisation des couches de roulement dans le sens Paris-province entre la rue Voltaire et la rue Eugène Thomas ; déviation identique à celle de la phase 1 ;
• phase III : réalisation des couches de roulement dans le sens province-Paris entre la rue Eugène Thomas et la rue Voltaire ; une déviation est mise en place par l’entreprise en charge des travaux, par la rue Charles Leroy, l’avenue de Verdun (RD5), la rue Paul Andrieux, la rue Edmond Michelet et retour sur l’avenue de Fontainebleau (RD7) ;
• phase IV : réalisation des EME (enrobés à modules élevés) sur la voie bus côté Centre Commercial au Kremlin Bicêtre ; neutralisation de la voie bus (voie de droite dans le sens province-Paris) et maintien de 2 x 2 voies ;
• phase V : réalisation des couches de roulement sur la voie bus du côté Est, entre le carrefour Eugène Thomas et la rue Voltaire ; neutralisation de la voie bus (voie de droite dans le sens province-Paris) ; maintien de 2 voies de circulation dans le sens province-Paris ;
• phase VI : réalisation des enrobés sur les carrefours Convention et Salengro ; une déviation est mise en place par l’entreprise en charge des travaux, par la rue Edmond Michelet, la rue Paul Andrieux, l’avenue de Verdun (RD5), et la rue Charles Leroy, ou alternativement par l’avenue Eugène Thomas, l’avenue Charles Gides et la rue Gabriel Péri ;
• phase VII : réalisation des îlots centraux ; neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation, de jour comme de nuit.
Pendant ces différentes phases le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs et les traversées sont maintenues. Le stationnement est neutralisé au droit et à l’avancement des travaux.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés par l’Entreprise JEAN LEFEBVRE, sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-907
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD138 – quai Auguste Blanqui à Alfortville
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
CONSIDERANT la nécessité de neutraliser une section de la RD138 à Alfortville afin de procéder au démontage d’une grue, suite à la construction d’un ensemble immobilier au droit des numéros 84/86 quai Auguste Blanqui – RD138 à Alfortville ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1er :
Afin de procéder au démontage de la grue suite à la construction d’un ensemble immobilier, il est procédé à la neutralisation de la chaussée du quai Auguste Blanqui – RD138 à Alfortville dans le sens Province -Paris entre la rue Emile Zola (RD148) et l’avenue du Général Leclerc (voie communale) à compter du samedi 08 septembre 2012 à 8h00 et jusqu’au dimanche 09 septembre 2012 à 18h00, ou du samedi 15 septembre 2012 à 8h00 et jusqu’au dimanche 16 septembre 2012 à 18h00 (en cas d’intempéries).
A cet effet, une déviation est mise en place par la rue Emile Zola (RD148), la rue Paul Vaillant Couturier (voie communale) et l’avenue du Général Leclerc (voie communale).
ARTICLE 2 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par l’Entreprise PARIS-OUEST (78, boulevard Saint- Marcel – 75005 – Paris) et sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry- sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler telle que définie dans l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 7 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-908
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD6A, rue du Pont, entre la rue de Paris et le Quai des Carrières, dans le sens de circulation Saint Maurice vers Charenton le Pont, sur la commune de Saint Maurice.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Saint Maurice ;
VU l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux d’urgence de réparation d’une canalisation d’eau et de comblement de terrain suite à un affaissement de la chaussée et du trottoir sur la rue du Pont (RD6A) entre la rue de Paris et le Quai des Carrières, sens de circulation Saint Maurice vers Charenton le Pont, sur la commune de Saint Maurice ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place en urgence un balisage sur la RD6A au droit de l’affaissement de chaussée, afin de sécuriser le périmètre ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD6A en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le chantier ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 16 août 2012, l’entreprise VEOLIA EAU IDF réalise les travaux de réparation d’une canalisation d’eau et de comblement de terrain, suite à un affaissement de la chaussée et du trottoir sur la RD6A, rue du Pont, dans le sens de circulation Saint Maurice vers Charenton le Pont, sur la commune de Saint Maurice.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent, de jour comme de nuit :
- la neutralisation de la voie de droite de la RD6A, entre la rue de Paris et le Quai des Carrières ;
- la neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier.
Le cheminement piétons est maintenu.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et son entretien sont assurés par l’entreprise VEOLIA EAU IDF, sous le contrôle de la DTVD / STE / SEE 1. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Saint Maurice,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 7 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-929
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue des Péniches (RD19A) et quai Auguste Deshaies (RD152A) entre la rue Galilée et la rue Moïse à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue des Péniches (RD19A) et quai Auguste Deshaies (RD152A) entre la rue Galilée et la rue Moïse à Ivry-sur-Seine afin de procéder aux travaux de démolition d’un entrepôt et d’une passerelle métallique appartenant au BHV ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Du lundi 03 septembre 2012 au vendredi 06 octobre 2012 inclus, de jour comme de nuit, il est procédé, rue des Péniches (RD19A) et quai Auguste Deshaies (RD152A), entre la rue Galilée et la rue Moïse, à Ivry-sur-Seine, aux travaux de démolition d’un entrepôt et d’une passerelle métallique appartenant au BHV.
La démolition de l’entrepôt et de la passerelle est réalisée en trois phases, à savoir :
1ère phase concernant la rue des Péniches (RD19A), le quai Auguste Deshaies (RD152A) et la rue Galilée (voie communale) :
- neutralisation du trottoir et du stationnement côté impair de la rue des Péniches ; cheminement piéton dévié sur le trottoir opposé ;
- neutralisation du trottoir et du stationnement côté pair du quai Auguste Deshaies ; implantation d’un passage piétons provisoire en amont de la rue Galilée (un arrêté municipal est rédigé par la Ville d’Ivry-sur-Seine pour informer les usagers de ces dispositions pendant toute la durée des
travaux) ;
2ème phase concernant le quai Auguste Deshaies (RD152A) et la rue Galilée (voie communale) :
- neutralisation du tourne à gauche du quai Auguste Deshaies vers la rue Galilée, excepté pour les riverains (un arrêté municipal est rédigé par la Ville d’Ivry-sur-Seine pour informer les usagers de ces dispositions
pendant toute la durée des travaux) ;
- balisage mis en place Quai Auguste Deshaies afin de réduire la chaussée, côté droit, à 3,20 m ;
- neutralisation du stationnement rue Galilée sur une vingtaine de mètres en amont du carrefour avec le quai Auguste Deshaies ;
3ème phase concernant la fermeture totale de la rue des Péniches (RD19A) entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies pour démolition de la passerelle et de l’entrepôt :
- opération nécessitant deux week-end et huit nuits, à savoir du samedi 22 septembre 2012 de 07h30 au dimanche 23 septembre 2012 jusqu’à 16h30, ainsi que du samedi 29 septembre 2012 de 07h30 au dimanche 30
septembre 2012 jusqu’à 16h30 ;
- travaux de nuit du 24 septembre 2012 au 06 octobre 2012, de 20h00 à 6h00 ;
- durant ces fermetures, mise en place d’une déviation par la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies en direction de Paris. Lors de cette 3ème phase, l’îlot situé quai Auguste Deshaies, à l’angle de la rue Galilée, est déposé afin de permettre la création d’une voie d’insertion. Cet îlot est remis en place à la fin des travaux.
ARTICLE 2 :
Le cheminement des transports exceptionnels est assuré ; aucune gêne n’est tolérée, et ce durant toute la période du chantier.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse réglementaire est abaissée à 30 km/h sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par le chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de ceux-ci d’autre part. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5:
Les travaux sont exécutés par l’Entreprise COLAS (Agence SNPR IDF Normandie – 89 à 105 rue de l’Ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine) sous le contrôle de la direction des Transports de la voirie et des déplacements (40, avenue Lucien Français 94400 Vitry-sur- Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 16 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-887
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Paris (RD120), côté pair, entre la rue de Montreuil et la rue Fays, pour un vide-greniers, le dimanche 16 septembre 2012, sur la commune de Vincennes
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes,
CONSIDERANT l’organisation d’un « vide-greniers » par l’association Coté Ouest le dimanche 16 septembre 2012,
CONSIDERANT que pour permettre le déroulement de cette manifestation, il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules de toutes catégories sur les voies empruntées,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le dimanche 16 septembre 2012 de 6h00 à minuit, dans le cadre du « vide-greniers » organisé sur l’avenue de Paris entre la rue de Montreuil et la rue Fays, la circulation piétonne s’effectue sur le trottoir, le long des façades, côté pair, sur une largeur de 1,40 m.
Le stationnement est neutralisé par des barrières de police du vendredi 14 septembre 2012 à 14h00 au dimanche 16 septembre 2012 à minuit sur l’avenue de Paris, entre la rue de Montreuil et la rue Faÿs côté pair. ARTICLE 2
Pour la livraison des barrières, le stationnement et la voie de droite dans le sens province-Paris sont neutralisés à l’avancement, le vendredi 14 septembre 2012, de 14h00 à 17h00. La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h durant cette opération.
Les services de la Croix rouge sont installés sur l’avenue de Paris au dessus du RER, entre l’avenue Aubert et l’avenue Antoine Quinson.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du Code de la route.
ARTICLE 3
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des participants du vide greniers au moyen du personnel et d’agents de sécurité. La mise en place des fermetures de voies et des itinéraires de déviations des voiries communales s’effectue conjointement avec les services techniques de la ville de Vincennes.
ARTICLE 4
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 5
Des panneaux réglementaires en nombre suffisant sont mis en place, 10 jours avant le début de cette manifestation, aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux est assurée par les services techniques de la ville de Vincennes et par l’association, qui doivent, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Vincennes.
Fait à Paris le, 1er août 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N2012-1-890
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories Boulevard de Strasbourg – RD86 - côté pair – entre la Rue Paul Bert et la Rue de Plaisance pour des travaux d’éclairage public, sur la commune de Nogent sur Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
VU l’avis de la RATP,
CONSIDERANT que les entreprises : SATELEC (24, Avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY CHATILLON (tél : 01.69.56.56.50 – fax. 01.69.56.55.29) et SOBECA dont le siège social se situe 581, Avenue de l’Europe – 77246 CESSON CEDEX (tel. 01.64.52.04.60 – fax. 01.64.09.52.49) doivent réaliser Boulevard de Strasbourg – RD 86 - côté pair – entre la Rue Paul Bert et la Rue de Plaisance des travaux de création d’éclairage public, pour le compte du Conseil général, sur la commune de NOGENT SUR MARNE
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 02 septembre au 30 novembre 2012, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées Boulevard de Strasbourg – RD86 - côté pair, – entre la Rue Paul Bert et la Rue de Plaisance, dans les conditions prévues ci-dessous. ARTICLE 2
Pour permettre la réalisation des travaux, Boulevard de Strasbourg, les dispositions suivantes sont prises, côté pair, au droit et à l’avancement du chantier :
• le stationnement est interdit, de jour comme de nuit, entre la Rue Paul Bert et la Rue de
Plaisance?;
• dans le sens Paris-province, la voie de droite est ponctuellement neutralisée, sur les sections à 2
x 2 voies;
• un alternat manuel, géré par des hommes trafic, est mis en place, entre 9h30 et 16h30, sur les
sections à 2 x 1 voie ;
• les trottoirs sont neutralisés, côté pair, et le cheminement des piétons basculé sur le trottoir
opposé (côté impair) ;
• les arrêts bus RATP sont déplacés, à l’avancement du chantier?;
• les interventions sur chaussée ont lieu exclusivement entre 9h30 et 16h30 afin de faciliter la
régulation du trafic.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par les entreprises SATELEC et SOBECA, sous le contrôle du Conseil général (SCESR). Les entreprises doivent, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Nogent sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-896
Portant modification de l’arrêté n°2012-1-889 du 2 août 2012, concernant une modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – Avenue de Fontainebleau entre les carrefours Babeuf/Anatole France et Eugène Thomas/Edmond Michelet au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté DRIEA IDF n°2012-1-889 du 2 août 2012 portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – Avenue de Fontainebleau entre les carrefours Babeuf/Anatole France et Eugène Thomas/Edmond Michelet au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux Entreprises SACER Paris Nord Est, COLAS Ile de France et SCREG de procéder aux travaux de requalification de la RD7, et compte tenu du retard pris sur ce chantier en raison de nombreux réseaux trouvés sous les trottoirs, des travaux supplémentaires à réaliser pour la RATP sur le trottoir Est, et enfin des intempéries du mois d’avril 2012 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté modifie l’arrêté DRIEA IDF n°2012-1-889 du 2 août 2012 portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – Avenue de Fontainebleau entre les carrefours Babeuf/Anatole France et Eugène Thomas/Edmond Michelet au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation. ARTICLE 2
A compter de la date de signature du présent arrêté, l’article 4 de l’arrêté DRIEA IDF n°2012-1-889 du 2 août 2012 est modifié comme suit :
« La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés sous la responsabilité de l’entreprise COLAS IdF, et sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA). »
Les autres mesures de l’arrêté DRIEA IDF n°2012-1-889 du 2 août 2012 restent inchangées.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 2 août 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/135
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant déléga tion de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu La décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 02/07/2012,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame TURPIN Séverine,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Municipale de Cachan - 04 Avenue de l'Europe - 94230 CACHAN
Pour la période du 1er au 31/08/2012
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 23 juillet 2012
Pour le Préfet du Val de Marne,
Et par délégation, le Directeur Départemental,
Robert SIMON 1/3
P R É F E T D U V AL- D E - M AR N E
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France
Arrêté N° 2012 - 027
Portant labellisation du centre d'élaboration du plan
de professionnalisation personnalisé
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.343-3 à D.343-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relat if aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 Janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalisé prévu à l’article D343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté MCI n° 2011-48 du 18 avril 2011 portant délégation de signature à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France ; 2/3
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-16 du 27 juin 2012, donnant subdélégation de signature de Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France en matière administrative ;
VU la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) ;
VU l’appel à candidature formulé par la préfecture du Val-de-Marne le 17 avril 2012 ;
VU la candidature déposée par la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France le 21 mai 2012 ;
VU l’avis rendu par le comité interdépartemental à l’installation pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réuni le 5 juin 2012 ;
VU l’avis rendu par la commission interdépartementale d’orientation de l’agriculture d'Ile-de-France réunie le 5 juillet 2012 ;
Considérant que la candidature présentée par la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP), compte-tenu des moyens humains affectés à cette mission ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Labellisation
La chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France est labellisée en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation personnalisé (CEPPP) pour le département du Val- de-Marne pour une période de trois ans.
Cette labellisation peut être retirée par le préfet après avis de la commission interdépartementale d’orientation de l’agriculture (CIOA) sur proposition du comité interdépartemental à l’installation (CIDI) en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
Article 2 : Partenariat
La chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France, pour répondre à cette mission, a conclu un partenariat avec le Groupement d’Agriculture Biologique, l'Établissement Régional d'Élevage d’Ile-de-France et la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne.
Article 3 : Rôle du CEPPP
La chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France, conformément au cahier des charges déposé, doit permettre à tout porteur de projet d’une installation en agriculture de bénéficier d’une assistance pour la réalisation de son plan de professionnalisation personnalisé prévu au b) du 4° de l’article D343-4 du code rural et de la pêche maritime. 3/3
Article 4 : Bilan et suivi financier
Le CEPPP fournira régulièrement à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF) les données quantitatives et qualitatives ayant trait à la mise en œuvre du dispositif.
Le CEPPP adressera chaque année à la DRIAAF son bilan d’activité de l’année écoulée.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Créteil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale et par délégation,
La directrice adjointe
Marie-Christine de GUENIN 1/3
P R É F E T D U V AL- D E - M AR N E
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France
Arrêté N° 2012 - 028
Portant labellisation d'un point info installation
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.343-3 à D.343-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relat if aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 Janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalisé prévu à l’article D343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté MCI n° 2011-48 du 18 avril 2011 portant délégation de signature à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France ; 2/3
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-16 du 27 juin 2012, donnant subdélégation de signature de Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France en matière administrative ;
VU la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) ;
VU l’appel à candidature formulé par la préfecture du Val-de-Marne le 17 avril 2012 ;
VU la candidature déposée par les jeunes agriculteurs d’Ile-de-France le 21 mai 2012 ;
VU l’avis rendu par le comité interdépartemental à l’installation pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réuni le 5 juin 2012 ;
VU l’avis rendu par la commission interdépartementale d’orientation de l’agriculture réunie le 5 juillet 2012 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Labellisation
L’organisme « Jeunes Agriculteurs d’Ile-de-France » est labellisé en tant que Point Info Installation (PII) pour une période de trois ans.
Cette labellisation peut être retirée par le préfet après avis de la commission interdépartementale d’orientation de l’agriculture (CIOA) sur proposition du comité interdépartemental à l’installation (CIDI) en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions.
Article 2 : Rôle du Point Info Installation (PII)
Le Point Info Installation est chargé, conformément au cahier des charges déposé :
- d’accueillir toute personne souhaitant s’installer à court ou moyen terme en agriculture ; - d’informer les candidats sur toutes les questions liées à une première installation et aux différentes formes d’emploi et de formation en agriculture, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ; - de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formations susceptibles de les accompagner dans l’élaboration de leur projet.
Article 3 : Bilan et suivi statistique
Le Point Info Installation est tenu d’adresser chaque trimestre à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF) un bilan statistique faisant apparaître le nombre de jeunes accueillis, le nombre de documents d’autodiagnostic réceptionnés et tout autre renseignement demandé par le préfet. 3/3
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Créteil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale et par délégation,
La directrice adjointe
Marie-Christine de GUENIN 1/3
P R É F E T D U V AL- D E - M AR N E
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France
Arrêté N° 2012 - 29
Habilitant l'organisme retenu pour l'organisation et la mise en œuvre du stage collectif « 21h » dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.343-3 à D.343-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relat if aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2009-28 du 9 Janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalisé prévu à l’article D343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté MCI n° 2011-48 du 18 avril 2011 portant délégation de signature à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France ; 2/3
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-16 du 27 juin 2012, donnant subdélégation de signature de Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France en matière administrative ;
VU la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) ;
VU l’appel à candidature formulé par la préfecture du Val-de-Marne le 17 avril 2012 ;
VU la candidature déposée par la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France le 21 mai 2012 ;
VU l’avis rendu par le comité interdépartemental à l’installation pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réuni le 5 juin 2012 ;
VU l’avis rendu par la commission interdépartementale d’orientation de l’agriculture réunie le 5 juillet 2012 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 :
La chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France en partenariat avec les Jeunes Agriculteurs d’Ile-de-France est retenu en tant qu’organisme de formation pour l’organisation et la mise en œuvre du stage collectif « 21h » pour une période de trois ans.
Article 2 :
Le montant de l’indemnité au titre du stage collectif « 21h » est fixé à cent vingt euros par stagiaire ayant suivi l’intégralité du stage.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Créteil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. 3/3
Fait à Créteil, le 27 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale et par délégation,
La directrice adjointe
Marie-Christine de GUENIN 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ SREA-DRIAAF N° 2012 – 031
fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique») ;
VU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
VU le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole;
VU la décision C(2007) 3446 de la Commission approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la période de programmation 2007-2013 ;
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 2
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire), les articles D 343-4, D.343-7, D.615-45 et D.665-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, et L.215-14 à l.215-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret n°2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-2459 définissant les cours d'eau BCAE pour le département du Val de Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1778 du 14 mai 2009 rendant obligatoire la destruction des chardons dans le département du Val de Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-5975 du 23 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-17 du 27 juin 2012, donnant subdélégation de signature de Madame Pascale MARGOT-ROUGERIE, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/1020 du 27 mars 2012 définissant des mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica virgifera dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er
BCAE « bandes tampons le long des cours d’eau »
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure des cours d’eau définis à l’article 1er de l'arrêté préfectoral n°2006-2459 sont tenus d’implanter, le long de ces cours d’eau une bande tampon d’une largeur de cinq mètres au minimum.
Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait plein sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. 3
Cette bande peut être comptabilisée jusqu'à 10 mètres dans les éléments topographiques prévus à l'article 5 du présent arrêté.
Le long des cours d'eau susmentionnés, les chemins, les digues et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur de 5 mètres à implanter obligatoirement.
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon est interdite. L’utilisation de traitements phytosanitaires est également interdite, sauf en cas de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles au sens de l’article L 251-8 du code rural et de la pêche maritime et notamment en cas de lutte contre le chardon conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2009-1778 du 14 mai 2009.
En cas d’utilisation de produits phytosanitaires pour la lutte contre les chardons, il convient de faire une demande à la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) au moins 10 jours avant le traitement en précisant la date d'intervention et le numéro du ou des îlots concernés. Le traitement sera tacitement autorisé si la DRIAAF n'a pas émis d'avis négatif la veille de l'intervention. L’application consistera en un traitement localisé comportant un système de limitation des dérives.
Article 2
BCAE « Bande tampon » / couverts autorisés
Les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. La liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d'eau est présentée en annexe I.
Ce couvert peut être implanté ou spontané. Ne sont pas des couverts autorisés : les friches, les espèces invasives, dont la liste est en annexe II du présent arrêté, et le miscanthus.
Les légumineuses en culture pure ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. Par contre, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l’objet d’un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum.
Concernant les taillis courte rotation, l’utilisation des paillages non-biodégradables est interdite lors de la plantation.
Les surfaces occupées par des éléments fixes du paysage peuvent être prises en compte pour le respect de l’exigence du maintien d’une bande tampon.
Les couverts jachère « faune sauvage », jachère fleurie ou jachère mellifère peuvent être autorisés sur la bande tampon s’ils répondent aux critères de couvert et d’entretien de la bande tampon.
Article 3
BCAE « Bande tampon » / Modalités d'entretien du couvert
La bande tampon d'une largeur de 5 mètres le long des cours d'eau définis par l’arrêté préfectoral n°2006-2459 (traits bleus continus sur les cartes IGN au 1/25 000ème,ainsi que le Morbras, le Réveillon et le Ruisseau des Nageoires) doit être présente toute l'année. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte et des déchets est interdite (sauf cas particulier de l'entretien des cours d'eau détaillé ci-après).
Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l’année.
L’interdiction de broyage et de fauchage pendant 40 jours consécutifs, prévues par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ne s’applique pas aux surfaces en bande tampon le long des cours d’eau mais s’applique aux surfaces en bande tampon en- dehors des cours d’eau. 4
Toutefois, ne sont pas concernées par cette interdiction, les surfaces en bande tampon localisées sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours).
La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée, mais un travail superficiel du sol est autorisé.
La surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée si elle est déclarée en prairie sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau c’est-à-dire de la vérification par l'exploitant de la non dégradation de la bande tampon et de la berge par le passage des animaux.
Cas particulier de l'entretien des cours d'eau
En cas de travaux de curage et d’entretien des cours d’eau exécutés en application des articles L 215-14 à L 215- 19 du code de l’environnement, y compris lorsqu’ils sont réalisés par des collectivités locales dans le cadre d’un programme de travaux déclarés d’utilité publique, le dépôt des matières de curage des cours d’eau est toléré. De même, le dépôt d’embâcles retirés des cours d’eau dans l’attente de leur évacuation est toléré. L’exécution de ces travaux doit rester compatible avec les règles d’entretien des terres.
L’exploitant fera parvenir par envoi recommandé avec accusé de réception, une demande individuelle d’autorisation à la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF), 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut tacite acceptation, c’est à dire que la surface consacrée au stockage reste prise en compte au titre de la bande tampon dans les éléments topographiques.
Cas particulier des intrusions illicites
A titre dérogatoire, le dépôt de pierres de gros volumes sur une largeur maximale de 2 mètres peut être autorisé, en attente de levée de haies, sur la bande enherbée située en bord de cours d’eau en vue de bloquer l’accès à la parcelle. La surface correspondante ne sera pas retenue au titre des éléments topographiques et ne pourra activer des DPU.
Les producteurs doivent faire parvenir une demande individuelle d’autorisation à la DRIAAF, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 10 jours vaut tacite acceptation.
Article 4
BCAE « entretien minimal des terres »
L'entretien minimal des terres vise à maintenir les terres de l'exploitation agricole (cultivées ou non) dans un bon état agronomique, sanitaire et de non embroussaillement afin d'éviter la détérioration de leur potentiel productif.
L'entretien minimal de toutes les terres doit notamment comprendre la destruction des chardons avant leur montée à graines conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2009-1778 du 14 mai 2009 rendant obligatoire la destruction des chardons dans le département du Val-de-Marne.
A – LES TERRES EN PRODUCTION
Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surface en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison.
Les surfaces portant des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire doivent respecter les prescriptions suivantes :
l’utilisation des paillages non-biodégradables est interdite lors de la plantation,
le respect des règles d’entretien définies conforme aux pratiques locales. 5
B - LES TERRES GELEES
Les sols nus sont interdits. Les parcelles doivent porter un couvert végétal spontané ou implanté.
Un couvert doit être implanté au plus tard le 1er mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies. En cas de circonstances climatiques exceptionnelles, cette date peut être repoussée au 15 mai.
Couverts autorisés
• Les repousses de cultures sont acceptées la première année comme couvert à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes comme le maïs, le tournesol, la betterave, la pomme de terre et les protéagineux.
• Les espèces à implanter autorisées sont :
• Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
• Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
• Les mélanges relevant des cahiers des charges des jachères « faune sauvage », fleurie, ou mellifère sont autorisés (cf. annexe V).
• En cas de gel fixe, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
Certaines des espèces autorisées nécessitent de recommander les précautions d’emploi suivantes :
- Brome cathartique : éviter montée à graines
- Brome sitchensis : éviter montée à graines
- Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères
- Fétuque ovine : installation lente
- Navette fourragère ; éviter l’emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes)
- Pâturin commun : installation lente
- Ray-grass italien : éviter montée à graines
- Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
- Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
Le tableau en annexe III récapitule les couverts éligibles au gel (hors jachères « faune sauvage », fleurie et mellifère) et les couverts éligibles pour les bandes tampons.
Entretien des parcelles gelées
La fertilisation des surfaces en gel est interdite sauf en cas d’implantation d’un couvert (dans la limite de 50 unités d’azote par ha la première année). 6
L’utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée et permettre de lutter contre les organismes nuisibles au sens de l’article L 251-8 du code rural et de la pêche maritime et notamment en cas de lutte contre le chardon conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2009-1778 du 14 mai 2009 rendant obligatoire la destruction des chardons dans le département du Val-de-Marne ;
L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage sous réserve des règles définies par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole. Ainsi, dans le but de protéger la faune sauvage, il ne peut être procédé au broyage et au fauchage des terres gelées du 7 mai au 15 juin 2012 inclus. Par ailleurs, afin de préserver la période de nidification de la faune sauvage, il est vivement recommandé de retarder la période de broyage/fauchage au-delà de la période de 40 jours évoquée ci-dessus. Les exploitants sont invités à utiliser des moyens techniques visant à la préservation de la petite faune (installation de système d'effarouchement, broyage ou fauchage en commençant par le centre de la parcelle). Ne sont pas concernés par cette disposition, les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d’habitation, et les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau.
En application du 5° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération d’adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage de jachères.
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer et de faucher peut-être adressée par l’agriculteur à la DRIAAF, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d’une jachère, après consultation et réponse dans un délai maximum de quarante-huit heures des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la Fédération départementale des chasseurs, d’associations de protection de la nature, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Agence de services et de paiement.
Les exploitants devront alors veiller à utiliser des moyens techniques visant à la préservation de la petite faune, comme le broyage des parcelles en commençant par le centre et l’installation de systèmes d’effarouchement.
Intervention ou destruction partielle ou totale du couvert sur les parcelles gelées
Le couvert des surfaces en gel doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.
La destruction partielle du couvert végétal par herbicide est autorisée à partir du 15 juillet 2012.
Dans les deux cas, les traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface jusqu’au 31 août pour éviter tout malentendu lors des contrôles terrains.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandes tampons déclarées en gel.
A partir du 15 juillet 2012, le labour et les travaux lourds entraînant la destruction totale du couvert en place des parcelles gelées peuvent être autorisés par la DRIAAF, pour permettre notamment l’implantation d’un colza d’hiver, d’une prairie.
Les producteurs doivent faire parvenir une demande d’autorisation individuelle à la DRIAAF, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut tacite acceptation.
Les dates de destruction des parcelles déclarées en jachère « faune sauvage », fleurie ou mellifère sont celles prévues dans les cahiers des charges respectifs (cf. annexe V).
Jachère nue
A titre dérogatoire, la jachère nue peut être autorisée par DRIAAF, de façon très exceptionnelle et motivée, dans les cas suivants :
- ramassage ou broyage de pierres,
- faux semis de betteraves sauvages, 7
Les producteurs doivent faire parvenir une demande d’autorisation individuelle à la DRIAAF, 10 jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut tacite acceptation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bandes tampon déclarées en gel.
Jachère et chrysomèle du maïs
Compte tenu de l’éradication de la chrysomèle du maïs, l’implantation de mélanges incluant du maïs dans le cadre d’une jachère faune sauvage est autorisée.
Toutefois, sur des parcelles en gel et ayant porté du maïs au cours des années précédentes, il est vivement recommandé de supprimer toute repousse de maïs par voie mécanique et de retourner la zone concernée. Par ailleurs, il est conseillé de ne pas implanter de maïs en 2012 seul ou en mélange sur des parcelles ayant porté seul ou en mélange en 2011.
C - LES SURFACES EN HERBE
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont définies à l'article 7 relatif à la BCAE « gestion des surfaces en herbe ».
D - LES BANDES TAMPONS
Les règles d'entretien des bandes tampons en bord de cours d'eau et en dehors des cours d'eau sont celles définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Les bandes tampons déclarées en gel doivent à la fois respecter les règles d'entretien de la bande tampon et les règles d'entretien du gel. Elles doivent notamment porter un couvert autorisé au titre du gel et au titre de la bande tampon (cf. annexe n°III).
En dehors des cours d’eau, de façon dérogatoire, un désherbage chimique est autorisé en première année de déclaration afin de favoriser l’implantation durable d’un couvert fixe. De même, de façon dérogatoire, l'utilisation de produits phytosanitaires est possible pour lutter contre les chardons.
Dans ces cas, il convient de faire une demande à la DRIAAF au moins 10 jours avant le traitement en précisant la date d'intervention et le numéro du ou des îlots concernés. Le traitement sera tacitement autorisé si la DRIAAF n'a pas émis d’avis négatif la veille de l’intervention. Concernant l’utilisation de produits phytosanitaires, l'application consistera en un traitement localisé comportant un système de limitation des dérives.
Article 5
BCAE « Maintien des particularités topographiques »
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de maintenir des particularités topographiques sur leur exploitation. Ces particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage et doivent représenter au total 3% de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation en 2012.
Cette obligation ne s’applique pas aux agriculteurs dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à 15 hectares.
Les particularités topographiques qui peuvent être retenues et leur valeur de « surface équivalente topographique » (SET) sont mentionnées à l’annexe IV du présent arrêté.
L’agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu’il déclare. Elles sont incluses dans la parcelle déclarée ou la jouxtent. 8
Article 6
BCAE « Entretien des particularités topographiques »
Les règles d’entretien mentionnées à l’article 4 pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d’eau et en dehors des cours d’eau s’appliquent respectivement pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long et en dehors des cours d’eau retenues comme particularités topographiques.
Les zones herbacées mises en défens et retirées de la production et retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées.
La largeur maximale d'une haie pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
La largeur maximale d'une bande tampon pouvant être retenue comme élément topographique est fixée à 10 mètres.
La largeur maximale d'un bosquet pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
Les jachères « faune sauvage », fleurie ou mellifère dont les couverts et le mode d'entretien répondent aux cahiers des charges respectifs présentés à l’annexe IV peuvent être retenues comme éléments topographiques.
Les bordures de champ peuvent être retenues comme particularités topographiques si la largeur est comprise entre 1 et 5 mètres. Elles ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu’elle borde ou lors de l’implantation de la culture dans le champ qu’elle borde.
En l’absence de règles d’entretien particulières, tous les éléments retenus comme particularités topographiques doivent respecter les bonnes pratiques usuelles.
Article 7
BCAE « Gestion des surfaces en herbe »
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 31 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009,Lles agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l’article D.615-45 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de maintenir au niveau de leur exploitation une surface de référence en herbe. La surface de référence est établie à partir des surfaces en herbe déclarées en prairies temporaires et en prairies permanentes en 2010.
Entretien des surfaces en herbe
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont les suivantes :
soit un chargement minimal fixé à 0,2 UGB/ha, calculé sur les surfaces de référence en herbe de l’exploitation.
soit un rendement minimal des surfaces de référence en herbe fixé à 1 TMS/ha pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère. L’exploitant doit conserver la preuve du produit de vente de la fauche.
Aucune productivité minimale n’est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental dont le
cahier des charges impose des contraintes en terme d’absence de pâturage ou de fauche.
Maintien des surfaces en herbe
L'exigence de maintien de la surface des prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence.
L’exigence de maintien de la surface des pâturages permanents est fixée à 100% de la surface de référence mais lors des retournements de prairies une tolérance d’au maximum 5% est admise compte tenu des seules contraintes du parcellaire. Cette tolérance peut être supprimée en fonction de l’évolution du ratio national Prairie Permanente / SAU.
Article 8 9
BCAE « Non brûlage des résidus de récolte»
Le brûlage des pailles et des résidus de récolte de céréales, oléagineux et protéagineux est interdit sur l’ensemble du département.
En cas de circonstances exceptionnelles, pour des motifs agronomiques ou sanitaires, et à titre dérogatoire, la DRIAAF pourra autoriser, uniquement pour la campagne en cours, le brûlage des résidus de récolte et des pailles de céréales en vue d'une implantation de colza d'hiver ou de semences fourragères et des résidus et pailles de lin oléagineux.
En cas de circonstances exceptionnelles liées à des motifs sanitaires uniquement, le brûlage pourra être autorisé, à titre dérogatoire, dans d’autres situations que celle liée à l’implantation d’un colza d'hiver.
Les producteurs devront faire parvenir une demande d’autorisation individuelle motivée à la DRIAAF (envoi recommandé avec accusé de réception) au moins 4 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant la date prévue de l’intervention. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro du ou des îlots ainsi que les surfaces concernées. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande vaut tacite acceptation.
En cas de renonciation au brûlage des pailles et des résidus de récolte après dépôt d’une déclaration en mairie, les producteurs devront impérativement informer la DRIAAF dans un délai de 10 jours. Le courrier devra indiquer le numéro du ou des îlots ainsi que les surfaces n’ayant pas fait l’objet de brûlage des pailles et des résidus de récolte.
Article 9
Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2011-13 relatif aux exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agronomiques et environnementales dans le département du Val-de-Marne du 04 août 2011 est abrogé.
Article 10
Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les sous-préfets, les maires des communes du département, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile- de-France, le directeur régional de l’Agence de services et de paiement, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne, les gardes champêtres et autres agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 27 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale et
par délégation,
La directrice adjointe
Marie-Christine de GUENIN 10
Liste des annexes
Annexe I : Liste des couverts de bande tampon autorisés
Annexe II : Liste des plantes invasives
Annexe III : Couverts éligibles au gel et couverts éligibles sur bande tampon
Annexe IV : Les particularités topographiques et leur valeur de surface équivalente topographique
Annexe V : Cahiers des charges des jachères spécifiques 11
ANNEXE I
LISTE DES COUVERTS DE BANDE TAMPON AUTORISÉS
Les couverts herbacés et les dicotylédones
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.
Il est de plus recommandé :
- de mélanger les espèces autorisées,
- d’implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables,
- d’éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminées autorisées est la suivante :
brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride;
2° La liste des légumineuses autorisées (en mélange avec d’autres familleset non en pur) est la suivante : gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d’Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet ; vesce de cerdagne ; mélilot, vesce commune ; vesce velue, serradelle.
3° La liste des dicotylédones autorisés est la suivante
achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), origan (Origanum vulgare), radis fourrager (Raphanus sativus), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria) ; 12
ANNEXE II
LISTE DES PLANTES INVASIVES
(ESPECES AVEREES)
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille
Acacia dealbata Mimosa Fabaceae
Acer negundo Erable negundo Aceraceae
Ailanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia Ambroisie à feuilles d’armoise Asteraceae
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae
Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae
Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae
Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae
Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae
Buddleja davidii Buddleia du Père David Buddlejaceae
Campylopus introflexus Dicranaceae
Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae
Cortaderia selloana L’herbe de la pampa Poaceae
Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii Elodée de Nuttall Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae
Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae
Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae
Impatiens glandulifera Balsamine géante Balsaminaceae
Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae
Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae
Lemna minuta Lentille d’eau minuscule Lemnaceae
Ludwigia peploides Jussie Onagraceae
Ludwigia grandiflora Jussie Onagraceae
Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Haloragaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae
Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae
Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) 2004 – plantes invasives en France. Museum national d’Histoire naturelle, Paris, 168p. (Patrimoines naturels,62) ANNEXE III
COUVERTS ÉLIGIBLES AU GEL (HORS JACHÈRES SPÉCIFIQUES) ET COUVERTS ÉLIGIBLES SUR BANDE TAMPON
Espèces Bande tampon Gel
Graminées
Brome cathartique X X
Cresson alénois X
Brome Sitchensis X X
Dactyle X X
Fétuque des prés X X
Fétuque élevée X X
Fétuque rouge X X
Fétuque ovine X X
Fléole des prés X X
Paturin X X
Ray-grass anglais X X
Ray-grass hybride X X
Moha X
Ray-grass italien X X
Légumineuse (en mélange sur bande tampon)
Gesse commune X X
Trèfle d’Alexandrie X X
Trèfle incarnat X X
Trèfle de Perse X X
Trèfle violet X X
Trèfle blanc X X
Tèfle hybride X
Trèfle souterrain X
Lotier corniculé X X
Luzerne X
Minette X X
Sainfoin X X
Serradelle X X
Vesce de cerdagne X X
Vesce commune X X
Mélilot X X
Vesce velue X X
Lupin blanc amer X
Dicotylédones
Achillée millefeuille X
Perce commune X
Cardère X
Carotte sauvage X
Centaurée des prés X
Centaurée scabieuse X
Chicorée sauvage X
Cirse laineux X
Grande marguerite X
Léontodon variable X
Mauve musquée X
Prigan X
Radis fourrager X
Tanaisie vulgaire X
Vipérine X
Vulnéraire X
Autres
Moutarde blanche X
Navette fourragère X
Phacélie X
Radis fourrager X ANNEXE IV
LES PARTICULARITES TOPOGRAPHIQUES ET LEUR VALEUR DE SURFACE EQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)
Particularités topographiques Valeur de la surface équivalente topographique (SET)
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000
1 ha de surfaces herbacées en Natura
2000 = 2 ha de SET
Bandes tampons en bord de cours d’eau1, bandes tampons pérennes enherbées2 situées hors bordure de cours d’eau – maximum 10 mètres 1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères fixes 1 ha de jachère = 1 ha de SET
Jachères mellifères 1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères faune sauvage, jachère fleurie 1 ha de surface = 1 ha de SET
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l’apparition de buissons et ronciers)
1 m de longueur =100 m² de SET
Vergers haute-tige 1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET
Tourbières 1 ha de tourbières = 20 ha de SET
Haies (maximum 10 mètres) 1 mètre linéaire = 100 m² de SET
Agroforesterie3 et alignements d’arbres 1 mètre linéaire = 10 m² de SET
Arbres isolés 1 arbre = 50 m² de SET
Lisières de bois, bosquets (10 mètres max), arbres en groupe 1 mètre de lisière = 100 m² de SET
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté4 différentiable à l’œil nu de la parcelle cultivée qu’elle borde, d’une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de foret
1 ha de surface = 1 ha de SET
Fossés, cours d’eau, béalières, lévadons, trous d’eau, affleurements de rochers
1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m²
de SET
Mares, lavognes 1 mètre de périmètre = 100 m² de SET
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel 1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m² de SET
1 Lorsqu’un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
2 Comme pour les bandes tampons le long des cours d’eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale,
d’espèces invasives sont interdites. 3
Agroforesterie : alignements d’arbres au sein de la parcelle agricole 4 Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement. ANNEXE V
CAHIERS DES CHARGES JACHERES « FAUNE SAUVAGE » , FLEURIE ET MELLIFERE
CAHIER DES CHARGES JACHERE FAUNE SAUVAGE 2010
GENERALITES
- interdiction de production ou d'usage agricole de ces parcelles, interdiction du conditionnement du couvert ainsi que sa
commercialisation.
- toute utilisation lucrative de la parcelle gelée est interdite, notamment toute utilisation qui eut été possible si une culture
arable avait été mise en place en lieu et place du gel.
- la parcelle doit être préservée des infestations d'adventices et de parasites afin de ne pas nuire aux parcelles voisines et de
préserver son propre avenir cultural.
- le produit éventuel de la fauche ou du broyage devra rester sur la parcelle.
- seuls les produits phytosanitaires autorisés par le Ministère de l'agriculture peuvent être utilisés.
- la réalisation d'élevage de gibier, d'enclos de chasse ou de chasses commerciales sur ces parcelles est interdite, par ailleurs,
nous vous encourageons à mettre ces parcelles en réserve de chasse. La cession du droit de chasse dans des conditions
strictement conformes aux usages locaux et ne se limitant pas qu'aux parcelles déclarées en jachère environnement et faune
sauvage n'est pas considérée comme commerciale.
CONDITIONS D'IMPLANTATION, D'UTILISATION :
- le semis doit être réalisé en mélange sauf pour la luzerne pure de manière à ne pas permettre de récolte.
- la jachère environnement faune sauvage ne sera utilisée que pour le maintien de la faune sauvage, toute autre utilisation est
interdite.
- interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
- interdiction de récolter les JEFS même pour l'alimentation future de la faune sauvage.
- la largeur des bandes semées en JEFS ne pourra excéder 40 mètres.
- les JEFS ne doivent pas être implantées à moins de 150 m d'une zone urbanisée ou d'un aménagement collectif.
- l' agriculteur devra assurer les travaux d'entretien de la jachère et sa destruction en fin de période, son intervention, devra
respecter la réglementation et tenir compte de la protection de la faune sauvage, tout en minimisant les risques de nuisance sur
les parcelles voisines. Si des nuisances sont constatées sur des parcelles voisines (dégâts de gibier, prolifération en zone de
production de semences, infestation d'ennemis des cultures), le Préfet pourra imposer l'emploi par les agriculteurs de tous les
moyens utiles d'y remédier (article 234 du code rural et de la pêche maritime ). COUVERTS ELIGIBLES
DATES DE DESTRUCTION :
- interdiction de destruction des couverts avant le 15 janvier de l'année suivante pour les jachères de type adapté.
- interdiction de détruire totalement les JEFS avant le 15 janvier suivant le période de gel même si l'îlot ne reste pas en gel l'année de la 2ème campagne (année n + 1)
L’agriculteur peut être autorisé à broyer à partir du 1er décembre une bande de mélange tous les 20 mètres sur la largeur de l'îlot afin de rendre disponible la nourriture pour le petit gibier.
CAHIER DES CHARGES JACHERE FLEURIE 2010 COUVERTS ELIGIBLES ET DATE D’IMPLANTATION
Nom du mélange Plantes Epoque de semis Dosage du semis
FLORAL FRANCILIEN Phacélie
Sainfoin cultivé
Achillée millefeuille
Nielle des blés
Bleuet sauvage
Grande marguerite
Mélilot officinal
Coquelicot
15 avril, 1er mai
permettant une floraison
jusqu'aux premières gelées
7 kg/ha
FLORAL Zinnia
Centaurée bleuet
Cosmos bipinnatus
Cosmos sulphureus
15 avril, 1er mai
permettant une floraison
jusqu'aux premières gelées
7kg/ha
CONDITIONS D’IMPLANTATION ET D’ENTRETIEN
- le semis doit être réalisé en mélange de manière à ne pas permettre de récolte.
- interdiction de toute utilisation lucrative de la parcelle.
- interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
- les interventions sur la parcelle devront respecter la réglementation et tenir compte de la protection de la faune sauvage, tout en minimisant les risques de nuisance sur les parcelles voisines.
- si des nuisances sont constatées sur des parcelles voisines (dégâts de gibier accrus, prolifération en zone semencière, infestation d'ennemis des cultures), le Préfet pourra imposer l'emploi par les agriculteurs de tous les moyens utiles d'y remédier.
DATES DE DESTRUCTION
- interdiction de récolter, broyer, faucher les jachères fleuries jusqu'au 15 novembre de l'année de l'engagement (année n).
- interdiction de détruire totalement les jachères fleuries avant le 15 novembre suivant la période de gel même si l'îlot ne reste pas en gel l'année de la 2ème campagne (année n+1). A chaque fois que cela sera possible, la destruction mécanique sera préférée à la destruction chimique.
L'agriculteur devra assurer les travaux d'entretien de la jachère et sa destruction en fin de période.
CAHIER DES CHARGES JACHERE MELLIFERE 2010
COUVERTS AUTORISES :
a) Les plantes autorisées sur jachère mellifère sont : Lotier corniculé
Mélitot - Mélilot officinal - Mélilot Blanc
Minette
Phacélie
Sainfoin
Moutarde des champs
Vesce à épis
Grand coquelicot
Bleuet des champs
Grande marguerite
Carotte
Luzerne lupuline
Cumin des près
Nielle des blés
Nigelle de Damas
Salsifi des près
Coquelicot argémone
Chrysanthème des moissons
Trèfle blanc
Trèfle rampant
Trèfle des près
Trèfle de perse
Trèfle hybride
Trèfle incarnat
Trèfle violet
Trèfle d'Alexandrie
Bourrache officinale
Grand boucage
Panais
Fétuque rouge
Fétuque ovine
Vipérine
Boucage saxifrage
Souci des champs
Achillée millefeuille
* les plantes doivent être implantées en mélange (et non en espèce) – au moins 5 espèces
b) Certains mélanges peuvent être préconisés (non obligatoires) :
• Mélange jachères apicoles pour sol calcaire/sec (PH>6,5)
1. Sainfoin, Mélilot, Trèfle violet, Minette, Phacélie
densité de semis recommandée : 20 kg/ha
2. Sainfoin, Mélilot, Trèfle de perse, Trèfle violet, phacélie
densité de semis recommandée : 30 kg/ha
• Mélange jachères apicoles pour sol acide/frais (PH<6,5)
1. Trèfle hybride, Trèfle violet, Trèfle blanc, Trèfle d'Alexandrie, Phacélie
densité de semis recommandée : 20 kg/ha
2. Mélilot, Lotier corniculé, Trèfle hybride, Trèfle violet, phacélie
densité de semis recommandée : 20 kg/ha
CONDUITE DES COUVERTS
- l'entretien des parcelles gelées en « couvert apicole » devra respecter les règles établies par l'arrêté préfectoral fixé chaque année, en ce qui concerne les parcelles gelées, notamment les périodes d'interdiction de broyage ou de fauchage.
- interdiction de toute utilisation lucrative de la parcelle.
- interdiction de réaliser des élevages de gibier, des enclos de chasse ou des chasses commerciales.
- interdiction de récolter du couvert apicole.
DATES DE DESTRUCTION :
- interdiction de détruire totalement les couverts apicoles avant le 1er octobre suivant la période de gel même si l'îlot ne reste pas en gel l'année de la 2ème campagne (année n+ 1). Dans tous les cas où ce sera possible, la destruction mécanique sera préférée à la destruction chimique. DECISION N° 4
OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE DE CLASSE NORMALE
La directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Madame GERAIN- BREUZARD,
VU la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 modifier du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2011-748 du 27 juin 2001 portant statut particulier des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 14 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière.
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours sur titres pour le recrutement d’un préparateur de pharmacie hospitalière de classe normale est ouvert au Centre Hospitalier de Créteil afin de pourvoir un poste.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalières accordée aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Economique européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la publication du présent avis au recueil des Actes Administratifs des préfectures et sous- préfectures du Val de Marne, à la :
Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
40 avenue de Verdun- 94010 CRETEIL Cedex
Les demandes d’admission à concourir devront être accompagnées des pièces suivantes : - Une lettre de motivation
- Une copie des diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire
- Un curriculum vitae indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes d’emploi et les actions de formation suivies
Créteil, le 3 août 2012
La Directrice
M.N GERAIN-BREUZARD Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Dominique CORCOSTEGUI, directeur des services pénitentiaires,
adjoint au chef d’établissement
1) pour la désignation des membres de la commission pluridisciplinaire unique, en application des dispositions de l’article D.90 du Code de Procédure Pénale. 2) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
3) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 4) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 5) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
6) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 7) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 8) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
9) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
10) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 11) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
12) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 13) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
14) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 15) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
17) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 18) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
19) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
23) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
24) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
25) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
26) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
28) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 29) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
30) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
33) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 34) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
35) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
36) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
37) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
38) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
39) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 40) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
41) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
42) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
43) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
44) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
45) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
46) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 47) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
48) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
49) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
50) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
51) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
52) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
53) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Georges ABIDOS, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Akoki AEMBE, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Sandra BINGUE, Première Surveillante
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Fréda BLONBOU, Première Surveillante
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Clair FACINON, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Moussilimou HALIDI, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Léon JEAN, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Franck JEAN-BAPTISTE, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Dominique MALACQUIS, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Bruno MELCUS, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Cyril MOUNEYDIERE, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Frédéric VORIN, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jérôme PRAT, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Audrey CALONNE, Première Surveillante
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jean-François GUILLOT, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Nicolas PATEL, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Moise SIMEON, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Isabelle MODICA, Première Surveillante
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Alain DECEBALE, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Robert LEDOUX, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Patrice GOULET, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jean-Noël TINTAR, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Victor BOURJAL, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Nicolas BRASIER, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Christian BAIRTRAN, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Sylvain DEREN, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Nadia REDALLAH, Première Surveillante
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Thierry ZANDRONIS, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Hery-Rolhy RAJAOARISOA, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
José SOLMONT, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Michel GOSSIOME, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Joël LEVEQUE, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Sandra XAVIER, Première Surveillante
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Frédéric ZAWALICH, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Marie-Ety ANGLIO, Première Surveillante
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Alexandre THEODON, Premier Surveillant
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Daniel DOLOIR, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Pascal FISCHER, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Louis-Georges GRIFFIT, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Axel LACOMA, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Franck LAMOLINE, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Dany MONT, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jacques M’WEMBA, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Vincent NOEL, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Massala PANGUI, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Xavier PATRAULT, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Olivier PERRIN, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Fabrice POULLIN, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Yannick ROBERT, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Valery WALDRON, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jean Louis ZITTEL, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Rodolphe BLONBOU, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Nicolas MASSAT, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jean-Denis SAINT AIGNAN, officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
11) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale 12) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
13) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
17) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
20) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
21) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
22) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
23) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
24) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
25) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Luc LEVY, Officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 13) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
14) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 16) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
17) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
22) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
23) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
24) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
25) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale. 28) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 29) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 32) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
33) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
34) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
35) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
36) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
37) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 38) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
39) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
40) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
41) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
42) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
43) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
44) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 45) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
46) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
47) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
48) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
49) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
50) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
51) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Kieuman YOMI, Officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 13) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
14) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 16) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
17) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
22) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
23) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
24) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
25) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale. 28) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 29) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 32) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
33) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
34) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
35) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
36) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
37) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 38) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
39) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
40) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
41) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
42) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
43) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
44) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 45) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
46) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
47) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
48) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Arthur OLINGOU, Officier
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 13) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
14) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 16) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
17) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
22) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
23) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
24) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
25) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale. 28) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 29) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 32) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
33) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
34) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
35) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
36) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
37) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 38) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
39) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
40) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
41) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
42) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
43) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
44) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
45) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale. 46) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
47) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
48) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de fresnes
A Fresnes le 2 août 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Georges PROVENIER, Lieutenant pénitentiaire,
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 13) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
14) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 16) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
17) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
22) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
23) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
24) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
25) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale. 28) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 29) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 32) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
33) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
34) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
35) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
36) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
37) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 38) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
39) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
40) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
41) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
42) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
43) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
44) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 45) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
46) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
47) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
48) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
49) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
50) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jean-Paul NYOB, Lieutenant pénitentiaire,
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 13) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
14) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 16) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
17) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
22) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
23) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
24) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
25) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale. 28) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 29) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 32) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
33) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
34) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
35) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
36) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
37) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 38) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
39) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
40) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
41) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
42) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
43) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
44) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 45) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
46) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
47) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
48) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
49) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
50) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Philippe BENOIST, Major pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5)pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Charles DEMESSINE, Major pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5)pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Franck SIBRA, Major pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5)pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Denis PLANES, Major pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5)pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Philippe LOUIS-JOSEPH, Major pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5)pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
André ROUSSEAU, Major pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5)pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
El Mustafa SELLAK, Major pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5)pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Dominique SABY, Major pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5)pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Christophe ROUVIERE, Major pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5)pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Patricia MARIANO, directrice des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jean-Michel DEJENNE, directeur des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Daniel LEGRAND, directeur des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Asmaa LAARRAJI-RAYMOND, directrice des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Vanessa SEDDIK, directrice des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Pierre TESSE, directeur des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Mirella SITOT, directrice des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 197 8 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Thierry DELOGEAU, Capitaine
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite- audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n° 2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD