Conseil Municipal - ka8lyjv93od8wzk

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Conseil Municipal - ka8lyjv93od8wzk Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Trévignin. Lien du pdf (Conseil Municipal - ka8lyjv93od8wzk)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, 1) DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame FAYOLLE Dominique a été élue en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité des présents et représentés.

2) PROPOSITION A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D’UNE LISTE DE PERSONNES APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission communale des impôts directs (CCID). Il explique que bien que les membres de cette Commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, il appartient néanmoins au Conseil municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions exigées par le Code général des impôts.

Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance de la commune. S’agissant des communes de moins de 2 000 habitants, dont Trévignin fait partie, la commission doit comprendre le maire ou l’adjoint délégué, président, et 6 commissaires.

Il poursuit en indiquant que les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d’une CCID sont strictes, à savoir :

- être de nationalité française ;

- être âgé de 25 ans au minimum ;

- jouir de ses droits civils ;

- être contribuable dans la commune, c'est-à-dire être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d’habitation, Taxe professionnelle) ; - être familiarisé avec la vie de la commune ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Il indique que la liste dressée par le Conseil municipal doit comporter suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double. La liste doit ainsi comporter 24 noms pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Date de la convocation

24/09/2020

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVIGNIN

Séance du mercredi 30 septembre 2020

L’an deux mil vingt, le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Trévignin régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard GONTHIER, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/09/2020

Présents : Messieurs : GONTHIER Gérard, CHAPUIS Nicolas, PELLISSIER Quentin, L’HUILLIER Mickaël, ENDERLIN Patrice, EXERTIER Gilbert,

Mesdames : FAYOLLE Dominique, ROBERT Agnès, MAGNIN Christèle, ROUQUET Armelle

Excusés : Messieurs : MOREAU Eric a donné pouvoir à GONTHIER Gérard, PERRET Fabien, MOREAU Dylan

Mesdames : GAUTRON Paola Ana, GOMEZ Christelle a donné pouvoir à MAGNIN Christèle.

Membres présents : 10 / Membres en exercice : 15 / Membres votants : 12En outre, lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être choisi parmi les propriétaires de bois ou forêts, il convient donc lors de l’établissement de la liste, de le préciser à l’attention du directeur des services fiscaux.

Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;

Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;

Considérant que cette liste doit comporter au minimum 24 noms ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de dresser la liste de présentation des commissaires suivante :

Nom-Prénom Adresse

1 MOREAU Eric 275 chemin des Moliers - 73100 TREVIGNIN

2 PELLISSIER Quentin 100 route du Revard – 73100 TREVIGNIN

3 GOMEZ Christelle 143 chemin du Nandrion – 73100 TREVIGNIN

4 EXERTIER Gilbert 540 route de Pugny – 73100 TREVIGNIN

5 MAGNIN Christèle 963 route du Revard – 73100 TREVIGNIN

6 ROUQUET Armelle 248 route Saint Victor – 73100 TREVIGNIN

7 LAUGT Colette 457 route du Revard – 73100 TREVIGNIN

8 GUICHET Joseph 128 route du Pontet – 73100 TREVIGNIN

9 LUSSIN Michel 19 impasse de l’Ecureuil – 73100 TREVIGNIN

10 LHEUREUX Marie-France 1 chemin de la Romane – 73100 TREVIGNIN

11 MORAND Nadine 19 impasse du Pré Charville – 73100 TREVIGNIN

12 GONTHIER Thierry

Propriétaire de bois

76 chemin de la Reisse – 73100 TREVIGNIN

13 PEGAZ-HECTOR Hervé

Propriétaire de bois

450 route Saint-Victor – 73100 TREVIGNIN

14 ROBERT Agnès 156 chemin du Nandrion – 73100 TREVIGNIN

15 CHAPUIS Nicolas 407 chemin des Clercs – 73100 TREVIGNIN

16 ENDERLIN Patrice 22 impasse Veniper – 73100 TREVIGNIN

17 FAYOLLE Dominique 26 chemin des Charmettes – 73100 TREVIGNIN

18 L’HUILLIER Mickaël 23 chemin du Four – 73100 TREVIGNIN

19 MOREAU Dylan 275 chemin des Moliers – 73100 TREVIGNIN

20 LE DUDAL Philippe 182 chemin des Côtes – 73100 TREVIGNIN

21 DEMOUZON Monique 197 chemin de Nandrion – 73100 TREVIGNIN

22 MAILLAND Georges 2087 route du Revard – 73100 TREVIGNIN

23 PEGAZ-HECTOR Jean-Michel

Propriétaire de bois

100 chemin des Côtes – 73100 TREVIGNIN

24 PEGAZ-BLANC Michel

Propriétaire de bois

10 chemin de la Maladière – 73100 TREVIGNIN

VOTE à l’unanimité des présents et représentés3) CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE DE CATEGORIE C

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE la suppression d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe non titulaire, à temps non complet, à raison de 13h40 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’aide cantine et les ménages (mairie, école, réfectoire cantine et salles associatives).

 DECIDE la création à compter du 1er novembre 2020 d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial dans le grade des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 13h40 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’aide cantine et les ménages (mairie, école, réfectoire cantine et salles associatives).

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée indéterminée.

La rémunération est fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade correspondant aux missions exercées par l’agent.

 APPROUVE le tableau des effectifs modifié en conséquence et annexé.

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif

VOTE à l’unanimité des présents et représentés

4) DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu suite à la demande de Monsieur le Trésorier Payeur, d’intégrer les frais d’insertion d’annonces légales concernant l’aménagement de la RD 913 au compte travaux sur le budget communal.

Il convient donc de procéder aux mouvements de crédits suivants :

Dépenses d’investissements Compte 2151-041 + 1 380,00 € Compte 2151-021 - 1 380,00 €

Recettes d’investissements Compte 2033-041 + 1 380,00 € Compte 10226-10 - 1 380,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ACCEPTE les mouvements de crédits définis ci-dessus

VOTE à l’unanimité des présents et représentés5) CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL - 2020/2022

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d’instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.

La nouvelle convention de partenariat, signée entre le CDG73 et la Caisse des Dépôts couvre la période 2020/2022.

Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion, qui conduit à organiser des rendez-vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à la retraite, afin de réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera la fiabilisation, en amont, du Comité individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d’apporter, lors de ces APR, une information la plus précise et la plus complète possible.

L’exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le Centre de gestion, qui ne sont pas entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent par conséquent une contribution financière des collectivités.

Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de la convention n’entrainera aucune facturation.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention avec le Centre de gestion pour la période 2020/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention relative aux interventions du CDG73 sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

 APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés

6) AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS D’AMENAGER POUR LE LOTISSEMENT « LE CLAIRFLEURIE »

Monsieur le Maire et Monsieur PELLISSIER Quentin, adjoint aux travaux, rappellent le dossier relatif à la création d’un lotissement sur le terrain de l’APEI, acquis par l’EPFL et prochainement par la commune, et expliquent qu’il convient de déposer une demande de permis pour l’aménagement du lotissement le « Clairfleurie » et de statuer sur l’autorisation de signer ce document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le projet de création du lotissement le « Clairfleurie »,

 AUTORISE Monsieur PELLISSIER Quentin, adjoint aux travaux, à signer le permis d’aménager portant sur le lotissement « le Clairfleurie »

VOTE à l’unanimité des présents et représentés7) AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REHABILITATION DU BATIMENT « LE CLAIRFLEURIE »

Monsieur le Maire et Monsieur PELLISSIER Quentin rappellent le dossier relatif à la réhabilitation du bâtiment des « Papillons Blanc » acquis par l’EPFL et prochainement par la commune et expliquent qu’il convient de déposer une demande de permis de construire pour la rénovation du bâtiment le « Clairfleurie » et de statuer sur l’autorisation de signer ce document.

Monsieur le Maire regrette que les escaliers métalliques de secours, présents sur le bâtiment n’ont pas été conservés par l’architecte chargé du dossier, lors de l’élaboration du projet de réhabilitation du bâtiment.

Il émet donc des réserves sur la sécurité des étages car l’escalier de secours existant côté sud n’est pas conservé pour plusieurs appartements. L’architecte et le bureau de contrôle n’ont pas tenu compte des observations qu’il avait faites.

Par contre il approuve qu’un nouvel escalier extérieur et sécuritaire côté nord desserve deux appartements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le projet de réhabilitation du bâtiment le « Clairfleurie »,  AUTORISE Monsieur PELLISSIER Quentin, adjoint aux travaux, à signer le permis de construire portant sur le bâtiment « le Clairfleurie »

VOTE à l’unanimité des présents et représentés

8) INSTALLATION D’UN SYSTEME D’AUDIOPHONIE A L’ECOLE

Monsieur PELLISSIER Quentin, adjoint aux travaux, explique que pour les besoins de la garderie périscolaire, il convient d’installer un système d’interphone sur le portail de l’école pour avertir le personnel en charge de ce service de l’arrivée des parents d’élèves. Le portail devant resté fermé à clé à cause des contraintes liées au COVID-19.

Il présente alors le devis de l’entreprise JANSSENS dont le montant s’élève à 926,00 € HT, soit 1.111,20 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la mise en place de ce système,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur PELLISSIER Quentin, adjoint aux travaux, à signer le devis de l’entreprise JANSSENS correspondant.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020

9) INSTALLATION D’UN SYSTEME D’ALARME ANTI-INTRUSION SUR LES BATIMENTS « LE CLAIRFLEURIE » ET L’EGLISE

Monsieur PELLISSIER Quentin, adjoint aux travaux, explique que le bâtiment « le Clairfleurie » subit régulièrement des actes de délinquance. Afin d’éviter des dégradations supplémentaires avant le début des travaux de réhabilitation, il propose d’installer un système d’alarme anti-intrusion. Dans le même temps, ce dispositif peut également être mis en place à l’église, pour protéger ces deux bâtiments.

Il présente alors le devis de l’entreprise JANSSENS dont le montant s’élève à 3.730,00 € HT, soit 4.476,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la mise en place de ce système d’alarme anti-intrusion, AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur PELLISSIER Quentin, adjoint aux travaux, à signer le devis de l’entreprise JANSSENS correspondant.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020

VOTE à l’unanimité des présents et représentés

10) SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en raison de l’arrivée par voie de mutation de Mme JEANDET Marie-Anne qui assurera les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 3 octobre 2020, il convient de supprimer le poste d’adjoint administratif inscrit au tableau des effectifs, de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la suppression du poste d’adjoint administratif

 APPROUVE la création à compter du 03 octobre 2020, d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 1000 habitants.

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification du tableau des effectifs en conséquence, qui sera joint à la délibération.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020

VOTE à l’unanimité des présents et représentés

La séance est levée à 22h00

Fait à Trévignin,

Le 30/09/2020

Le Maire,

Gérard GONTHIER