Arrêté - Préfecture - Gard - Pièce3 7 DAE Décision cas par cas V4

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Arrêté - Préfecture - Gard - Pièce3 7 DAE Décision cas par cas V4 Document publié le Vendredi 9 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Pièce3 7 DAE Décision cas par cas V4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Juillet 2024

Alès Agglomération

CREATION D'UNE NOUVELLE STATION

INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES

EAUX USEES DE LA GRAND COMBE

Pièce 3 - Demande d'autorisation

environnementale au titre des articles L.181-1 et

L.214-3 du Code de l'Environnement

PIECE 3-7 : DECISION A L’ISSUE DE LA DEMANDE D’EXAMEN

AU CAS PAR CASAlès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe

Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-7 : Décision à l’issue de la demande d’examen au cas par cas Page 2

LE PROJET

Client Alès Agglomération

Projet Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe

Intitulé du rapport Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement

Pièce du dossier Pièce 3-7 : Décision à l’issue de la demande d’examen au cas par cas

LES AUTEURS

CEREG Ingénierie Sud-Ouest (SIRET 503 841 470 00027)

Siège social Toulouse : Innopolis A – 1 149, rue de la Pyrénéenne – 31 670 LABEGE – Tél. : 05.61.73.35.38 – Fax : 09.72.35.05.52 – toulouse@cereg.com

www.cereg.com

Réf. Cereg - 2021-CISO-000354

Id Date Etabli par Vérifié par Description des modifications / Evolutions

V4 Juillet 2024 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Version finale pour enquête publique

V3 Juin 2024 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Mise à jour pour enquête publique

V2 Octobre 2023 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Version modifiée suite aux remarques de la maîtrise d’ouvrage

V1 Septembre 2023 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Version initiale

CertificationAlès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe

Cereg 2021-CISO-000354 Pièce 3 - Demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement – Pièce 3-7 : Décision à l’issue de la demande d’examen au cas par cas Page 3

La pièce 3-7 a pour objectif de rappeler que le projet a relevé d’un examen au cas par cas conformément à l’article R122-3 du Code de l’Environnement. Y est jointe la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l’indication des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision.

Le projet a relevé d’un examen au cas par cas au titre de l’article L122-1 du Code de l’Environnement en application des rubriques n° 24a et 38 du tableau annexé à l’article R122-2 dudit code.

La décision prise après examen au cas par cas par l’Autorité Environnementale a été rendue le 6 octobre 2023. Elle ne soumet pas le projet à la réalisation d’une étude d’impact.Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe

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ANNEXE : DECISION A

L’ISSUE DE LA DEMANDE

D’EXAMEN AU CAS PAR

CASDirection régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Le préfet de région, en tant qu’autorité en charge de l’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

Vu la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du préfet de région Occitanie, en date du 30 janvier 2023, portant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu la demande d’examen au cas par cas relative au projet référencé ci-après :

– n°2023-012139,

– création d'une STEU de la Grand Combe sur la commune de Laval-Pradel (Gard),

– déposée par la communauté d'agglomération Alès Agglomération,

– reçue le 28 juillet 2023 et considérée complète le 18 septembre 2023 ;

Considérant la nature du projet :

- qui consiste en la création, sur la commune de Laval-Pradel, d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées (STEU) de capacité de 16 000 équivalents- habitants (EH), permettant le regroupement des systèmes d'assainissement, devenus vieillissants, de Cendras (2000 EH), de l'Habitarelle (11 300 EH) et de la Favède (400 EH), qui concernent les communes de Salles-du-Gardon, Cendras, Laval-Pradel, Sainte-Cécile-d’Andorge, la Grand- Combe et Branoux-les-Taillades ;

- qui comprend la création :

➢ de la STEU de 16 000 EH (comprenant les locaux d’exploitation et les locaux techniques),

➢ d'un bassin d'orage d’un volume utile de 1 660 m³, dimensionné pour une pluie journalière de période de retour 1 mois (26,95 mm/j), implanté dans un bâtiment couvert insonorisé et désodorisé sur la commune des Salles-du-Gardon,

➢ de 5 postes de relevage (PR) :

✔ PR principal de 5 x 4 à proximité du bassin d’orage,

✔ PR1 (avec DO) sur le site de la station actuelle de Cendras,

✔ PR2 sur le site de la station actuelle de la Favède,

✔ PR3 (avec DO) sur le site de la station actuelle de l’Habitarelle,

Cité administrative – 1 rue de la cité administrative

CS 81002 – 31074 TOULOUSE cede9

Tél 05 61 58 50 00

520 Allée de Montmorency

34064 Montpellier Cedex 2

Tél 04 34 46 64 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr✔ PR4 (avec DO) dans la plaine de l’Habitarelle,

➢ de 11 950 ml de nouvelles canalisations d'eaux usées :

✔ 4 600 ml (DN 250 mm) en refoulement et 500 ml (DN 250mm) en gravitaire entre le PR1 (Cendras) et le PR3 (Habitarelle),

✔ 450 ml (DN 125 mm) en refoulement et 1 300 ml (DN 200 mm) en gravitaire entre le PR2 (La Favède) et le réseau d’assainissement existant des Salles-du-Gardon,

✔ 1 245 ml (DN 250 mm) en refoulement entre le PR3 (Habitarelle) et la nouvelle station de La Grand Combe ,

✔ 700 ml (DN 125 mm) en refoulement et 865 ml (DN 200 mm) en gravitaire entre le PR4 (Habitarelle Nord) et le PR3 (Habitarelle),

✔ 1 370 ml (DN 350 mm) en gravitaire et 920 ml (DN 280 mm) en refoulement dont 415 ml en forage dirigé entre le PR principal et la nouvelle station de La Grand Combe ;

➢ un ouvrage en enrochements périphériques aux canalisations sur un linéaire n’excédant pas 3 m et une surface n’excédant pas 3 m² au droit des points de rejet ;

- dont les caractéristiques sont les suivantes :

➢ capacité nominale de la station : 16 000 EH soit 960 kg DBO5/j,

➢ débit journalier de temps sec : 2 640 m³/j, soit 30,6 l/s,

➢ débit journalier de temps de pluie : 4 300 m³/j,

➢ filière de traitement des effluents de type boue activée en aération prolongée avec clarification ; un traitement tertiaire (filtration et désinfection UV) sera éventuellement mis en place à l’issue d’une période d’observation avec suivi de la qualité bactériologique du milieu récepteur,

➢ niveau de rejet des eaux traitées : 25 mg DBO5/l, 125 mg DCO/l, 35 mg MES/l (moyennes journalières), 10 mg NGL/l, et 1,5 mg PT/l (moyennes annuelles),

➢ volume de rétention du bassin d'orage : 1 660 m³,

➢ emprise totale du projet de station (2 940 m²), des 5 postes de relevage et du bassin d'orage : 6 500 m² ;

- qui nécessite les travaux suivants :

➢ déblaiement d’environ 20 000 m³ de matériaux pour la réalisation des aménagements et des tranchées,

➢ remblaiement (environ 15 000 m³ nécessaires) avec terrassement différencié des remblais,

➢ construction des équipements incluant les différents ouvrages de la station de traitement des eaux usées et les postes de relevage, le bassin d'orage,

➢ pose des réseaux de transfert en tranchée ouverte puis réfection des tranchées,

➢ aménagement des nouveaux points de rejet dans le Gardon d’Alès,

➢ mise hors service des infrastructures abandonnées (actuelles stations et certains réseaux) garantissant la continuité du service, démolition des anciens ouvrages, apport de terre végétale sur les sites d’implantation dans le but de restituer un caractère naturel

- qui relève de la rubrique n° 24 a) « Système d’assainissement dont la station de traitement des eaux usées est d’une capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants et supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

Considérant la localisation du projet :

p 2 / 7- au sein de la Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 "Gardon d'Alès à la Grand-Combe" pour certaines canalisations, et de la ZNIEFF de type 2 "Hautes vallées des Gardons" pour la majeure partie du projet ;

- dans la zone tampon du Bien classé au patrimoine mondial de l’UNESCO « Causses et Cévennes », pour une partie des réseaux d'assainissement et le PR1 Cendras ;

- dans le périmètre de protection des abords des monuments historiques de l'église paroissiale sur la commune de Cendras, du Château de la Tour et de l'Église de la Tour (ancienne) sur la commune des Salles du Gardon, pour une partie des réseaux d'assainissement et le PR1 Cendras ;

- dont le point de rejet des eaux usées traitées se situe dans le Gardon d'Alès, masse d’eau fortement modifiée « Le Gardon d'Alès à l'aval des barrages de Ste Cécile d'Andorge et des Cambous » (FRDR380b) considérée par le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eax (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022-2027 en état écologique « moyen » et en « mauvais état chimique », avec des objectifs d’atteinte de bon potentiel reportés respectivement à 2027 et 2033, et qui fait l’objet d’un programme de mesures du SDAGE ;

- le Gardon d’Alès, au droit du projet est inclus dans le Programme national d’actions (PNA) en faveur des espèces menacées visant à protéger la loutre d’Europe (continuité de présence certaine) ;

Considérant que les impacts prévisibles du projet sur l'environnement sont susceptibles d'être significatifs compte tenu :

- du regroupement des eaux usées traitées de plusieurs stations en un point de rejet unique situé en rive gauche du Gardon d'Alès et de l’impact potentiel sur la masse d’eau au point de rejet et à l’aval, compte tenu que le Gardon présente une forte vulnérabilité aux pollutions de surface (usage de pêche, baignade à Alès Plage et alimentation d’aquifères faisant l’objet de prélèvement en eau pour la consommation humaine) ;

- de la suppression du point de rejet des eaux usées traitées de la station actuelle de la Favède dans le Valat de Gravelongue et de l’impact potentiel sur le cours d’eau, notamment en période d’étiage ;

- de la présence de plusieurs captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable, le projet étant situé dans le périmètre de protection réglementaire ou en amont hydrographique de ces captages ;

- du risque inondation du fait de la situation du PR1 Cendras en zone urbanisée inondable par un aléa fort et des PR3 et PR4 en zone urbanisée située en contrebas d’une digue inondable par un aléa fort ;

- des travaux pour la traversée de plusieurs cours d’eau (Gardon d’Alès, ruisseau de Bellière, valats de Fréguéirolle, de Pallières et de Pourcayrargues) et pour la réalisation des nouveaux points de rejet dans le Gardon d’Alès, susceptibles de dégrader la qualité des eaux ;

- de la présence de sols pollués (remblais charbonneux) sur le site d’implantation de la STEU, susceptibles d’être pulvérulents sous leur forme sèche ;

Considérant les objectifs du projet, à savoir :

- améliorer la qualité des rejets d’eaux usées traitées dans le Gardon d'Alès pour limiter les impacts sur le milieu récepteur et sur les usages de l’eau en aval (baignade et indirectement alimentation en eau potable) ;

p 3 / 7- réduire les déversements par temps de pluie (réalisation d'un bassin d'orage dimensionné pour une pluie mensuelle, abandon de la conduite d’assainissement actuelle de l’Habitarelle passant en rive droite du Gardon d’Alès en lien avec une problématique importante d’intrusion d’eaux claires parasites, programme de travaux sur les réseaux de collecte des eaux usées visant notamment à réduire les intrusions d’eaux claires parasites permanentes et météoriques et à supprimer les rejets directs vers le milieu naturel) ;

- répondre aux évolutions démographiques et au développement de nouvelles activités économiques attendus à l'horizon 2060 avec une station d'une capacité de traitement supérieure (16 000 EH contre 13 700 EH actuellement) en adéquation avec les futurs besoins en assainissement ;

- réduire la vulnérabilité des ouvrages épuratoires des communes au risque d’inondation : le projet est à ce titre compatible avec le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)du Gardon d’Alès ;

Considérant que les impacts potentiels du projet sont réduits par :

1/ concernant les milieux naturels terrestres

- l’implantation de la nouvelle STEU au droit d’une parcelle en friche située sur des sols pollués (remblais charbonneux liés à l’exploitation minière) et ne présentant aucun enjeu écologique ;

- l’implantation des nouvelles canalisations, des PR et du bassin d'orage dans des secteurs déjà urbanisés ;

- la remise à l’état naturel des sites des stations de Cendras-l’Abbaye, de la Favède et de l’Habitarelle qui seront mises hors services ;

2/ concernant la qualité des eaux au point de rejet

- la définition d’un niveau de rejet permettant de respecter les concentrations relatives au bon potentiel dans le Gardon d’Alès à l’étiage (débit rejeté à capacité nominale par la station de 30,6 l/s par temps sec / QMNA51 du Gardon d’Alès au droit du rejet de la station de 260 m³/s ; tous les paramètres inférieurs aux maximales admissibles dans le rejet permettant de satisfaire aux seuils de bon potentiel dans le Gardon d’Alès) ;

- le traitement poussé de l’azote (10 mg NGL/l) et du phosphore (1,5 mg PT/l) (moyennes annuelles) ;

- l’effluent en sortie de la station caractérisé par une concentration en Escherichia coli moyenne de 104 à 105 UFC (unité formant colonie)/100 ml, se situant dans l’ordre de grandeur de la concentration limite en Escherichia coli préconisée dans les eaux brutes prélevées pour l’alimentation en eau potable (2.104 UFC/100 ml) ;

- la possibilité d’installer un traitement tertiaire (filtration, désinfection UV) (« mesure de réduction ») dans l’enceinte de la station à l’issue d’une période d’observation avec suivi de la qualité bactériologique du milieu récepteur ;

- la mise en œuvre d’un protocole d’alerte et de mesures de protection en cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles situés à l’aval ;

3/ concernant le valat de Gravelongue

- la suppression du point de rejet de la station actuelle de traitement des eaux usées de la Favède qui ne devrait pas porter atteinte au milieu du fait qu’il ne représente qu’environ 0,6 l/s, soit 0,4 % du module2 (160 l/s) et 6,7 % du QMNA5 (9 l/s) ;

1 Valeur du débit mensuel d'étiage atteint par un cours d'eau ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée. 2 Débit moyen annuel.

p 4 / 74/ concernant les captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable

- la réalisation d’une canalisation double peau plus sécurisée entre le PR2 La Favède et le réseau d’assainissement existant des Salles-du-Gardon ;

- la mise en place d’un bassin et de déversoirs d’orage sur les PR principal, PR1, PR3 et PR4, dimensionnés pour ne déverser qu’au-delà d’une pluie mensuelle, permettant de diminuer les déversements par temps de pluie par rapport à la situation actuelle ;

- la suppression du rejet dans le Valat de Gravelongue situé en amont hydrographique du champ captant de Gravelongue et l’absence de déversoir d’orage pour le PR2 La Favède pour éviter tout déversement dans le milieu naturel dans le Périmètre de protection rapprochée de ce champ captant (« mesure d’évitement ») ;

- la mise en place d’un suivi de la qualité des eaux brutes produites par le champ captant des Dauthunes et le captage des Plantiers afin de s’assurer que le projet n’impacte pas la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en aval ;

5/ concernant le risque inondation, les constructions nouvelles respecteront les contraintes réglementaires du PPRI :

- le calage du plancher de la station à plus de 0,80 m par rapport au terrain naturel (avec réalisation de vide sanitaire et sans remblai) ;

- la réalisation des aménagements permettant de conserver au maximum le libre écoulement des crues (transparence hydraulique des clôtures, postes de refoulement étant enterrés) ;

- l’interdiction d’augmentation du volume remblayé dans la zone inondable (tout remblai sera compensé par un déblai équivalent, le bassin de rétention n’étant pas comptabilisé dans les déblais) ;

- le bilan global neutre des surfaces imperméabilisées et désimperméabilisées, notamment celles ruisselant sur le site de la nouvelle station (désimperméabilisation d’autres surfaces) ;

6 / concernant les nuisances

- le traitement des boues par déshydratation et l’évacuation vers une plateforme de compostage ;

- le traitement des refus de dégrillage et de tamisage par compactage avant d’être mis en décharge ;

- le traitement des odeurs par ventilation et désodorisation dans un local fermé (traitement de l’air capté par charbon actif et traitement biologique) ;

- l’aération du bassin d’aération par fines bulles et sans brassage de surfaces des effluents afin de limiter les projections et les aérosols associés ;

- la mise en œuvre du procédé NUTRIOX (nitrate de calcium) pour la maîtrise du sulfure d’hydrogène produit par les réseaux de refoulement ;

- la récupération en circuit fermé des eaux pluviales situées à proximité des bassins de traitement au chlorure ;

- le bétonnage des zones de dépotage ou de vidange et la récupération des eaux ruisselant sur les dalles pour être dirigées vers le poste toutes eaux ;

- l’insonorisation des équipements bruyants de la nouvelle station (doublage des murs et plafonds, pièges à son sur grilles de ventilation, portes iso phoniques, surpresseurs capotés et implantés dans un local insonorisé) et du bâtiment accueillant le bassin d’orage et le nouveau PR principal ;

7/ concernant les sols pollués

- la réduction de l’emprise au sol pour limiter les mouvements de terres sur les sols pollués ;

- l’interdiction d’aménagement de réseau de collecte ou bassin de rétention des eaux pluviales sur le site de la nouvelle station afin de limiter au maximum les volumes de déblais de sols pollués et l’écoulement inchangé par rapport à l’existant ;

p 5 / 7- la réalisation d’un terrassement différencié avec stockage temporaire des déblais sur site pour permettre des prélèvements associés au Certificat d’acceptation préalable ;

- l’évacuation en Installation de stockage de déchets inertes (ISDI) des sols superficiels de 0 à 50 cm d’épaisseur et en Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) des déchets charbonneux sous-jacents, au regard des tests réalisés ;

- le maintien permanent d’une épaisseur minimale de 30 à 40 cm de remblais superficiels constitués de granulats sur les remblais charbonneux ;

- la protection des travailleurs lors de la phase de terrassement afin d’éviter toute exposition par inhalation de poussières ;

8/ concernant la phase travaux, les mesures de réduction d’impacts que le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre :

- le suivi environnemental du chantier par un.e écologue (contrôle de la bonne réalisation du chantier, des mesures de réduction, de la remise en état, etc.) ;

- l’installation des aires de chantier principalement situées le long de la voirie, sur parkings ou en zone urbanisée sur les parcelles d’implantation des stations actuelles ;

- la délimitation et le respect des emprises du chantier ;

- la limitation de la création d’ornières par les engins de chantier et leur rebouchage si nécessaire ;

- la réutilisation des matériaux déblayés et l’apport de matériaux au fur et à mesure des besoins ;

- pour la traversée des cours d’eau :

✔ ruisseau de Bellière : sous voirie existante,

✔ Gardon d'Alès : passage de la canalisation entre le PR principal et la nouvelle STEU en forage dirigé et passage dans les bas-côtés du pont situé en aval du PR3 pour le réseau d’eaux usées entre le PR3 Habitarelle et la nouvelle station intercommunale,

✔ valats de Fréguéirolle, de Pallières et de Pourcayrargues : sous la voirie des ponts existants ou par encorbellement ;

- pour la réalisation des nouveaux points de rejet dans le Gardon d’Alès (déversoirs d’orage du PR principal et du PR4 Habitarelle Nord, rejet de la nouvelle station intercommunale) :

✔ l’intervention en dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons (qui se situent entre le 1er mars et le 31 mai),

✔ l’absence totale d’abattage d’arbre de la ripisylve,

✔ la réalisation des travaux depuis les berges du Gardon d’Alès et l’interdiction de travaux dans le lit mineur du cours d’eau,

✔ l’interdiction de circulation d’engins dans l’eau,

✔ l’isolement du chantier pour limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière, l’interdiction de rejet de laitances de béton ou d’eaux de lavage des engins dans le cours d’eau,

✔ la réalisation des travaux en dehors des périodes de crue,

✔ la remise en état des lieux après travaux ;

- pour la prise en compte du risque inondation :

✔ l’interdiction de dépôt de matériaux en lit mineur ou à proximité des axes d’écoulement ; le stockage temporaire (quelques semaines) des terres polluées au plus loin du cours d’eau pendant l’été,

✔ le stationnement des engins de chantier en dehors de zones inondables,

✔ la mise en place d’une surveillance journalière des prévisions météorologiques, y compris le week-end ;

p 6 / 7- la mise en œuvre des mesures de prévention des pollutions accidentelles et la mise en place d’un « chantier vert » (bacs de rétention et de décantation, aire étanche au niveau des aires de stockage et de stationnement) ;

- l’arrosage, la vitesse de circulation limitée, le recouvrement de certaines pistes de chantier, la réalisation de décapages avant terrassement, engins homologués ;

- le suivi et le contrôle des éventuels foyers d’espèces exotiques envahissantes ;

- le tri et l’évacuation des déchets issus de la démolition des ouvrages existants et des terrassements vers des filières réglementaires ;

Considérant par ailleurs que le projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 et suivants (« loi sur l’eau ») du Code de l’environnement, et qu’à ce titre il devra respecter les préconisations de l’arrêté d’autorisation ;

Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;

Décide

Article 1er

Le projet de Création d'une STEU de la Grand Combe (Gard), objet de la demande n°2023- 012139, n’est pas soumis à étude d’impact.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr.

Fait à Montpellier, le 6 octobre 2023

Pour le préfet de région et par délégation,

pour le directeur régional et par délégation,

le chef de la division est du département autorité

environnementale,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne sur internet.

Le recours gracieux doit être adressé à :

Monsieur le préfet de région

DREAL Occitanie

1 rue de la Cité administrative Bât G

CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9

p 7 / 7Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe

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