Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 8 du 8 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 8 du 8 février 2021 Document publié le Lundi 8 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 8 du 8 février 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Budget, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 2-8

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 8 février 2021

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté n° DS-2021-013 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Olivier BRANDOUY, Recteur de l’académie de Reims p 3

- Arrêté n° DS-2021-014 du 3 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur du Secrétariat Général Commun

départemental de la Marne (ordonnancement secondaire)

- Arrêté n° DS-2021-015 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 2 -En

PRÉFET

DE LA MARNE

DS 2021-013

É

VV

PEN"

vw

v

Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier BRANDOUY,

Recteur de l'Académie de REIMS

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code des Relations entre le Public et l'administration ;

Le code | ‘éducation, et notamment ses articles L.421-14 et R.421-54 ;

Le code des collectivités territoriales :

Le code de justice administrative ;

Le code des juridictions financières ;

Le code de la commande publique ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,

Le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

> Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du recteur de l'académie de Reims - M. BRANDOUY (Olivier) ;

L'arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements ;

L'arrêté du 18 novembre 2015 relatif à la généralisation de l'application «Dém'Act» aux établissements publics locaux d'enseignement et mettant en application les dispositions du décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements

La circulaire interministérielle NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relstive à la désaffectation des biens des établissements d'enseignement ;

La circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l'article L421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ,

ARRETE

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 12 — = ee mm 4 mme mm

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 3 -ARTICLE 1* : Délégation est donnée à M. Olivier BRANDOUY, Recteur de l'académie de Reims, à l'effet de recevoir et d'assurer le contrôle de légalité des actes des collèges du département de la MARNE énumérés ci-après :

1. | ti ‘administration relatives :

- à la passation des conventions et marchés ;

- au recrutement des personnels de droit public ou privé ,

- au financement des sorties et voyages scolaires.

- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;

- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant,

Délégation est également consentie à M. Olivier BRANDOUY, Recteur de l'académie de Reims, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article L.2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les lettres d'observations valant recours gracieux et les déférés devant le tribunal administratif.

Délégation est également octroyée à M, Olivier BRANDOUY, Recteur de l'académie de Reims, à l'effet de signer les autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles utilisés par les collèges du département de la MARNE.

M. Olivier BRANDOUY, Recteur de l'académie de Reims, est autorisé, conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 à subdéléguer tout ou partie des matières de la présente délégation, à l'exception des déférés devant la juridiction administrative, à ses subordonnés.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Mame.

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE et M. le Recteur de l'Académie de Reims sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châälons-en-Champagne, le 1° février 2021

L, rue de Jesssint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPFAGNE: Téléphone 03.26.26. 10.10 22 ss sos À aervess Ple

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 4 -PRÉFET

DE LA MARNE

Lez

Pt Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul MICHEL,

DS 2021-014 Directeur du Secrétariat Général Commun départemental de la MARNE

(ordonnancement secondaire)

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- Le code de la commande publique :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

- la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles :

- le décret n°2012-1248 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

- Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

- Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

- L'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant M, Jean-Paul MICHEL, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-Mer, Directeur du Secrétariat Général Commun départemental de la Marne à compter du 1° janvier 2021 :

- Les arrêtés interministériels (transports ; budget/urbanisme et logement ; budget} du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

L'arrêté interministériel (services généraux du 1er Ministre économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 5 -- L'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant réglement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- L'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville: équipement, transports et tourisme ; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- L'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Conseiller d'Administration de l'intérieur et l'Outre-Mer, Directeur du Secrétariat Général Commun départemental de la Marne à compter du 1° janvier 2021 ;

- L'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués ;

- L'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux régles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- L'arrêté Préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun départemental ;

- La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant différents agents au Secrétariat Général Commun départemental à compter du 1° janvier 2021 ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Délégation est donnée à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur du Secrétariat Général Commun, en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale délégué, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes el dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État dans la limite d'un plafond de 139 000 euros concernant les programmes suivants :

+ « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

-programme 723-

+ 2354-05: “Fonctionnement courant de l'administration territoriale" ;

+ 354-06:"Dépenses immobilières de l'administration territoriale” ;

ARTICLE 2: Délégation est également consentie à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur du Secrétariat Général Commun, pour procéder à l'ordonnancernent secondaire des dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'Etat, dans la limite d'un plafond de 139 000€ concernant les programmes suivants

+ 362 : Ecologie

+ 363: Compétitivité

ARTICLE 3 : Sont exclus du champ de la présente délégation

+ les ordres de réquisition du comptable public ,

+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier ;

+ le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul MICHEL, la délégation de signature ainsi consentie sera exercée par M"* Nathalie ALBAUT, ou, en son

absence ou empêchement, par Mme Lydie LOGIER, Directrices Adjointes du

Secrétariat Général Commun.

1, re de Jessaint - CS 50431-51096 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléplione 03.26.26,10 10 e mer mnen= mm:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 6 -3

ARTICLE 5 : En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Jean-Paul MICHEL, Directeur du Secrétariat Général Commun, peut, sous sa responsabilité subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1, dans les limites de l'article 2.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.

ARTICLE 6: Délégation est également donnée à M. Jean-Paul MICHEL, à l'effet de signer les documents listés par BOP tel que figurant ci-dessous, el, en son absence ou empêchement, aux agents qui y sont mentionnés.

l CHORUS FORMULAIRE CHORUS DT : Enregistrement émi pièces Constatation et certification des comptables concernant les de Contre. de eut demande d'achat | ices faits et établissement des | missions et de formation engagés -dont los

— — ordres à payer (y compris BL) |! actes de certification de service fait. |

...BOP 354 | Nathalie ALBAUT |

Lydie LOGIER

Valérie BOEUF

Florence BORGNIET

Anthony CAPRIO,

Nathalie ALBAUT Catherine CASERT

Su Lydie LOGIER Pauline DERIQUE 1051

P Laurence FALEMPIN | PREMLOSOS! |

Se mue | Fabrice JUILLARD | PRFACTF 051 Véronique QUILES Nathaëe ALBAUT PRFPRFTG51 Valérie BOEUF Frédérique RIGAUD Lydie LOGIER

DDCC0S1051 | Florence BORGNIET Benoît SART Valérie BOEUF

DDT0S1051 | pour des montants Morgane SCHWABE Catherine CASERT SGCSUP1051 inféri Jean-Luc TITEUX PRFSP010151 eursà 1500 euros Pauline DERIQUE PRFSP02051 Markus BOCKER ee stp mure | Véronique QUILES vraison uniquement SCHWABE PRFSPO3OS1 | Mme PICQUETTE | MACIN borderesux de Rte TTEUX | PRFSP04051 livraison uniquement) Dans Fatima MEGDAD (bordersaux de

Hivraison uniquement} |

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livraison uniquement)

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_BOP 362, 563, 216 (contentieux général) et 723

Nathalie ALBAUT

a son aiérie BOEU Lee LOGER Florenco BORGNIET PRFACTF051 Anthony CAPRIO,

DOECCO51051 Pour des montants Pauline DERIQUE

DDT051051 : inférieurs à 1000 euros Laurence FALEMPIN

Valérie BOEUF Véronique QUILES

Florence BORGNIET Frédérique RIGAUD

Morgano SCHWABE

1 denndue TITEUX | ll BOP 206, 215, 216 et 217 (ACTION SOCIALE) |

Nathalie ALBAUT

Lys LOGIER Nathalie ALBAUT

Lydie LOGIER Pour des montants Valérie BOEUF

PRFMLO208 | inférieurs à 1000 euros | Sandine POURSEOIS Catherine CASERT : Coralie FAROCHON RME Coralie FAROCHON rt Sandrine BOURGEOIS Claudine LAMIRAUX e

Marie CUNIN Christine PETITOT

D Claudine LAMIRAUX

|, rm de Jessaint - CS 50M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26, 10,10 « muse mn M MANU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 7 -ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-005 du 15 janvier 2021,

ARTICLE 7: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur du Secrétariat Général Commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 3 février 2021

Le Préfet,

1, rue de Jesmint « CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 05.26.26 10 10 , E

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 8 -PRÉFET

DE LA MARNE

Laberié

Pa Arrêté portant délégation de signature à M”* Ghislaine LUCOT,

DS 2021-015 Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Marne

(ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses imputées sur le budget de l'État)

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite

> le code de l'action sociale et des familles ;

> le code général des collectivités territoriales :

> le code des relations entre le public et l'administration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

V

Y

v

départements et des régions ;

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielies ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne :

L'arrêté du Prernier Ministre du 12 avril 2018 nommant M"* Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à compter du 7 mai 2018 ;

L'arrêté du Premier Ministre du 21 août 2015 nommant M"*° Danielle SABATIER, Directrice Départementale Adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à compter du 15 septembre 2015 ;

Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1*: Délégation est donnée à M"* Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention.) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes el des dépenses de l'État imputées sur les titres Il, Ill, V et VI des programmes suivants, :

…. ——— mme

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 9 -Mission « Agriculture alimentation, forêt et affaires rurales »

+ Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (Programme 206) ;

Mission « Immigration, asile et intégration »

+ immigration et asile (Programme 303) ;

+ Intégration et accès à la nationalité française (Programme 104) ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

+ inclusion sociale et protection des personnes (Programme 304) ;

+ Handicap et dépendance (Programme 157);

Mission « Cohésion des te »

+ Politique de la ville (Programme 147);

+ Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (Programme 177),

+ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (Programme 135) ;

Mission « Santé »

+ Protection maladie (Programme 183) ;

Mission "Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur”

+ Refus de concours à la force publique (Programme 216);

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2: Sont exclus du champ de la présente délégation :

+ les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier ;

+ le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant celte autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.

En cas d'absence ou d'empéchement de M” Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, le présente délégation sera exercée, dans les limites de son article 2, par M'* Danielle SABATIER, Directrice Départementale Adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mame

En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M"* Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1°, dans les hmites de l'article 2

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l’objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-007 du 15 janvier2021,

1. rue de Jesenint - CS $0431- 51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE- Téléphoek (13 26.26,10.10 me. mm +. comme Mu

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 10 -ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général et M* Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques

Chälons-en-Champagne, le 15 janvier 2021

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 8 février 2021 – Page 11 -