Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 8 du 18 février 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 8 du 18 février 2019 Document publié le Lundi 18 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 8 du 18 février 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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L 2

LE RER RL

N°2-8

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 18 février 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURES

- Vitry-le-François

§ SERVICES DECONCENTRES

- ARS UD51

- DDCSPP

§ DIVERS

- DDFIP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p

- Arrêté préfectoral du 6 février 2019 portant renouvellement de l’agrément de M. Yves DUPONT en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant renouvellement de l’agrément de M. Jacky MATHIEU en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p

- Arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine ; déclaration d’utilité publique

concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection sur le territoire de la

Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise et la commune de Binarville

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p

- Arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant modification de la composition de la commission de médiation du département de la Marne

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p

- Décisions du 23 janvier 2019 portant nomination de commissaires adjoints à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Grand-Est

- Décisions du 29 janvier 2019 portant nomination de commissaires adjoints à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Grand-Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 2 -Fe |

Libervé + Égeñiré + Fratrreité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

V'REFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-T'réfecture de Vhry-le-Français

Dossier suivi par

Agnès [IDZTK

2267479185

mel : agnes.idrikfèmunme gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l'agrément de M. Yves DUPONT

en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-235 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Hélène de

KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012 reconnaissant l'aptitude technique de M. Yves DUPONT :

VU la commission délivrée par Madame Delphine de PLINVAL, domiciliée 21, rwe du Colonel

Moll à Paris, par laquelle elle lui confie la surveillance de ses propriétés sur les territoires des

communes de Bergères-sous-Montmirail, Boissy-le-Repos, Le Gault-Soigny et Montmirail ; VU la commission délivrée par M. Jonathan RODIER, Président de la Société de Chasse « la Diane

de Bergères » par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire des

communes de Bergères-sous- Montmirail, Boissy-le-Repos, le Gault-Soigny et Montmirail ;

VU l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l'avis de favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne :

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François

ARRÊTE

Article ler : M. Yves DUPONT

né le 2 mars 1950 à Bordeaux (33)

domicilié 54, ruelle Saint Martin — 51120 Soizy-aux-Bois

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 3 -EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l'environnement qui portent préjudice d'une part aux

propriétés de Madame Delphine de PLINVAL et, d'autre part, aux droits de chasse de M. Fabrice RODIER, Président de ln Société de Chasse « la Diane de Bergères » sur les territoires des

communes de Bergères-sous-Montmirail, Boissy-le-Repos, le Gault-Soigny et Montmirail,

Article 2 : Les commissions délivrées par les commettants ainsi que les listes des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable,

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Yves DUPONT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la

demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le-

François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, duns un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, L'exercice d'un recours gracicux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves DUPONT.

Vitry-le-François, le 6 FEN. 201

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 4 -Annexe à l'arrêté préfectoral

Portant renouvellement de l'agrément de M. Yves DUPONT

en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. Yves DUPONT agréé en qualité de garde-chasse particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Propriétés appartenant à Madame Delphine de PLINVAL et propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Fabrice RODIER, Président de la Société de Chasse « la Diane de Bergères », dispose en propre des droits de chasse sur le territoire :

COMMUNE de BERGERES-SOUS-MONTMIRAIL

Sections Lieux-dits

les Usages des Bois

les Jats

les Boulins

la Sente du Recoude

le Champ de l'Ane

le Fondre

le Poirier Rond Nord

le Bus d'Armentin

la Cuvelotte

la Robinette

les Vaux Renards

le Fond d'Armantin

COMMUNE DE BOISSY-LE-REPOS

Sections

AB

AB

Lieux-dits

les Bois de Champramont

le Clos aux Boeufs

COMMUNE DE LE GAULT-SOIGNY

Sections

A

A

Lieux-dits

Ropignon

la Haye de Court

Sections

ZC

zcC

ZE

Lieux-dits

la Pierre aux Moines

le Poirier Rond

Armantin

les Ropigneaux

la Ville Echue

les Coulons

la Nourrice

la Mele

la Folie

Sous Beaumont

Ferme de la Ville Echue

les Usages

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 5 -Libyrié + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-ke-François

Pôle départemental « Gardes Particuliers »

Dossier sulvi par

Aprés IDZIK

8 05.26,74.79.18

roail : agnes.idzik@imame, gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l’agrément de M. Jacky MATHIEU

en qualité de garde-chasse particulier

VU

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR, 15-33-24 à R.33-29-2 ; - le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

- l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature en cette matière à Madame Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ; - la commission délivrée par M. Jean-Michel MATHIEU à M. Jacky MATHIEU par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires des communes de Margerie- Hancourt et Somsois ;

- l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2007 reconnaissant l'aptitude technique de M. Jacky MATHIEU ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François ;

ARRETE

Article 1" - M. Jacky MATHIEU

né le 21 mars 1945 à Margerie-Hancourt (51)

demeurant 9, rue Julien-Rousselet à Margerie-Hancourt

EST AGRÉÉ en qualité de garde-chasse pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de M, Jean-Michel MATHIEU sur les territoires des communes de Margerie-Hancourt et Somsois.

Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 6 -Article 3, - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS,

Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacky MATHIEU doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,

Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jacky MATHIEU.

Vitry-le-François, le - 8 FEN: 19

La Sous-Préfète

Hélène de KERGARIOU

Annexe à l'arrêté préfectoral du 8 février 2018

portant agrément de M. Jacky MATHIEU en qualité de garde-chasse particulier,

Les compétences de M. Jacky MATHIEU, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Jean-Michel MATHIEU dispose en propre des droits de chasse sur le territoire suivant :

Commune de Margerie-Hancourt

lieu-dit les Espanseaux, sections ZM 18, 20 à 23

lieu-dit le Grand Etang, sections ZV 21, 28 et 29, 31, 33 à 39, 42 à 44, 46, 50, 53, 55, 58 à 60, lieu-dit les Mazets, sections ZW 21 et 22, 25 à 27, 31, 34, 36

lieu-dit Branjon, sections ZT 1 et 2, 5 à 7, 10 à 13, 17 et 18

lieu-dit la côte au Tremble, sections Z1 10 et 11

lieu-dit la Doutre, sections ZR 39 et 40, 64, 69 et 75

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 7 -lieu-dit le Moulin, sections ZR 9, 17 et 18, 28 et 29, 34, 37, 84

lieu-dit la côte du Moulin, sections ZP 20, 22, 41 et 42

lieu-dit le champ la Forge, sections ZP 93, 96, 98 et 99, 101, 103

lieu-dit la Verrier, sections ZP 5, 9, 14 et 15, 17

lieu-dit la Fosse au Bois sections ZO 13 et 14

lieu-dit la Garenne, sections ZO 9, 11, 13,15, 17 et 18

lieu-dit le pré Saint-Remy, section ZO 25

lieu-dit la Clauchette, sections ZX 1,7 et 8, 10, 12 à 14, 17

lieu-dit Courtelaire, sections ZP 4, ZR 3, ZY 71 et 72

licu-dit rue des Gardins, section ZP 40

lieu-dit la Ferriere, section ZL 11

lieu-dit les fosses Lamalettes, sections ZW 5, 13

lieu-dit le Perreux, sections ZO 2 et 3, 5, 7 à 9,ZK 2

lieu-dit les grandes Vignes, sections ZS 31, 35 à 37, 4$ et 46

lieu-dit la vieille Cour, sections ZW 11, 14 et 15

lieu-dit Goujelot, sections ZX 15, 17 et 18

lieu-dit entre deux Etangs, sections ZT 22 et 23, 25, 28

lieu-dit la côte de la Barre, sections ZN 24, 28

lieu-dit Chanat, section ZV 1

lieu-dit La croix Minaux, section ZP 78

lieu-dit le Chêne rouge, section ZL 2

lieu-dit la côte Bonjat, section ZP 14

lieu-dit la fontaine du Lion, sections Z5 10, 13

lieu-dit les pointes Layottes, section ZV 22

lieu-dit le gros Buisson, sections ZM 26, 28 à 31, 34, 36, ZT 26

lieu-dit la fontaine au Buis, sections ZK 27

lieu-dit le noyer Vurpin, sections Z5 27 , 29

lieu-dit la grosse Côte, section ZS 3

lieu-dit le Tumois, section ZM

lieu-dit le chemin du bois, section ZL 16

lieu-dit Hancourt, section ZN 15

lieu-dit bois de Margerie, section C 167

lieu-dit le pré du Four, section ZW 1

Commune de Somsois

Lieu-dit le pont Mignard, section ZY 71

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 8 -PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Tewrttortate

de le Marne

Service

Santé-Envwwronnement

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -

Communauté de Communes de FArgonne Champenoise

Commune de BINARVILLE

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63 '

- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R214-53,

- le code forestier et notamment les articles L, 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R 412-198 R. 412-27;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 8 R, 11-14,

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 etR. 123-228 R. 123-23;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R, 2224.34 ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de ta Marne ;

- là loi n° 2008-8789 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions:

- te décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant ls mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionsle de Santé Grand Est :

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :

1/15

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 9 -- le protocoie départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurfé sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

- l'arrèté du 20 juin 2007 relatif 4 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;

- les documents d'urbanisme de la commune de Binarville ;

- la délibération n° D 2018-002 en date du 1” février 2018 par laquelle la communauté de communes de l'Argonne Champenoise adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « La Riclotte » parcelle n° 66, section ZC, indice de classement : BSS000KHKW destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Binarville comprenant le rapport hydrogéologique du 22 septembre 2017 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;

- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrèté préfectoral en date du 28 juin 2018, dans là commune de Binarville en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communautaire (liseudit « La Riciotte ») ;

- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 22 septembre 2017 :

- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 3 octobre 2018 ;

- l'avis favorable du Consel Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 31 janvier 2019 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de ls Mare en date du 20 décembre 2017 sur les résultats de la visite technique.

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à ls consommation humaine de la commune de Binarville énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :

- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;

- que par conséquent, la mise en place de périmétres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,

Sur la proposition du Délégué Territorial de ka Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection Immédiate, rapprochée el éloignée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement BSS000KHKW, réalisé par la communauté de communes de FArgonne Champenoise et situé sur le

2115

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 10 -territoire de la commune de Binarville au lieudit « Le Riclotie » section ZC, parcelle n° 66, an vue de l'allmentation en eau potable de la commune de Binarville,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Binarville,

ARTICLE 2 : Prélèvement

La communauté de communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 60 m’/jour et 21 000 m°/an,

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Binarville (section ZC, parcelle n° 66) par les coordonnées Lambert Il étendu: X = 786 618: Y = 2 474 422 ; Z = 188.00.

Le forage est profond de 39,2 m.

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite,

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.

ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire

Les installations de production et de distribution de l'eau sont constituées de deux citernes semi- enterrées de 250 m° chacune situées au sein de le parcelle occupée par le forage.

La communauté de communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.

4.1 — Validité de l'autorisation

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les instaflations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet

Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.

La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de subsbtution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une dernande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.

En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.

La communauté de communes de l'Argonne Champenoise fournira tous les renseignements complémentaires demandés,

4.2 — Conditions d'exploitation

La communauté de communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne;

-le programme de contrôle de ka qualité de l'eau

3/15

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 11 -- là surveillance en permanence de ja qualité de l'eau

- l'examen et l'entretien régulier des installations

- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et consells aux consommateurs

- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distrbution

- l'utilisation des produits et procédés de traltement.

4,3 - Contrôle sanitaire

La communauté de communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.

À cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point

d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chiore.

Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et

les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

La communauté de communes de l'Argonne Champenoise tiendra à jour un registre des visites et un camet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de le surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.

4,4 — Qualité des eaux

La qualité des eaux prélevées, traftées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir,

Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera ta révision de la présente autorisation.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les mellleurs délais,

À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses - d'augmenter où de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire

- d'imposer la mise en place de traternent(s) complémentaire(s)

- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite,

ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection

Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321- 2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Binarville, siège de l'enquête.

Les superficies sont :

- périmètres de protection immédiate : 16 a 60 ca sur la commune de Binarville, - périmètre de protection rapprochée : 5 ha 71 a 30 ca sur la commune de Binarville, - périmètre de protection éloignée : 46 ha 34a 14 ca sur la commune de Binarville.

Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parceltaire joints.

5.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 12 -Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la communauté de communes de l'Argonne Champenoise. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Binarville, une convention de gestion entre la commune de Binarvile et la communauté de communes de l'Argonne Champenoise doit être établie,

Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empéchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes

|1- Travaux souterrains

* Forages, puits (1.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.

Les ouvrages existants devront être protégés et respecter la régtementation en vigueur :

- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0.30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,

- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de le tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,

- Les ouvrages devront étre fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe

Los ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE.

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'eltérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage. s'il y à lieu.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale, Les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.

Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même squifère seront implantés et exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels de la nappe au droit du point d'eau.

Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation en tête, margelle, capot de fermeture cadenassé.

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 13 -ét autres produits susceptibles d'aérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de foncbonnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'4 y a lieu.

Sondages aéote: ottages (1.2)

Dans le périmètre de p rapprochée : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable). Une étude spécifique devra montrer l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale, Une étude spécifique devra montrer l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.

2 LL UAUES es

* Quvrages de géothermie, fracturation hydraulique (1.3 — 1.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits,

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

- Vuver «pioltation et extension de Carrières afrecta

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisées après avis d'un hydrogéologue agréé hors nappe d'eau souterraine et sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. Elles dewont, en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la quatité de la nappe en amont et en aval hydraulique immédiat. La fréquence et la nature du suivi sera à définur par les autorités compétentes,

»* Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite (sauf pour l'alimentation en eau potable et les ouvrages d'intérèt général) s'il est démontré l'absence d'impact potentiel de ces installations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale. Au-delé d'une profondeur de 3 m, une étude spécifique montrant l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur ta ressource à protéger sera réalisée.

* Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée: sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale,

* Réalisation et extension de mares, étangs (1.8)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Autorisées sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.

Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 14 -Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches. Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées régutièrement.

-+ StocKages d'hydrocarbures et de liquide: LETRGEIINEON EN

Dans le périmètre de protection rapprochée : imerdits,

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés à l'amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement. Dans les autres cas, respect de ls réglementation en vigueur

* Stockaues de produits destinés aux cultures (2.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

+ Stockages d'effluents industriels et domestiques (2.5 — 2.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée ; interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la régiementation générale.

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. La mise en place d'un réseau de surveillance amont et aval de la qualité des eaux de la nappe au droit du système de traitement est impérative. La fréquence et la nature du suivi sera à définir par les autorités compétentes.

5 HUON Q PUTAAONI!, IROUNIAE POS UC 1O0YO

* Bassins de décantation d'effluents industriel: arico

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur ls ressource à protéger.

La mise en place d'un réseau de surveillance amont et aval de la qualité des eaux de la nappe au droit des bassins est impérative. La fréquence et la nature du suivi sera à définir par les autorités compétentes.

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Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.

La mise en place d'un réseau de surveillance amont et aval de la qualité des eaux de la nappe au droit des stockages est impérative. La fréquence et la nsture du suivi sera à définir par les autorités compétentes.

! 3- Canalisations :

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 15 -Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées, Des procès-verbaux d'essais d'étanchéité seront réahsés avant ls mise en service des conduites. Une inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 10 à 20 ans. En fonction des résultats, les contrôles d'étanchéité seront à réaliser tous les 5 ans. Ces contrôles pourront être réalisés soit par passage camérs, soit par essai de pression, soit par un autre procédé adapté.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Eaux usées industrielles (3.2)

Dans lo périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection,

DroQuIts CNIMIQUES, TIUIQ ‘onduites de nsport d'hydrocarbures, de , fluides caloporteurs (3.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée: interdites. Pour les canalisations existantes, les contrôles d'étanchéité seront à réaliser tous les 5 ans.

Dans le périmètre de protection éloignée: un disposiif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant les périmètres de protection,

| 4- Rejets

* Relets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées (4,1) Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Relets d'effluents agricoles non traités (4.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Installations autonomes de traitement d'eaux usées (4.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdies.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la régtementation générale

* Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales (4.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf eaux de toltures).

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale pour les eaux de toitures

Les rejets d'eaux de voiries sont autorisés sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitabf sur la ressource à protéger. Les dimensionnements et choix des filières de traitement se feront par un bureau d'études spécialisé

Les eaux seront préalablement traitées avant inflitration (débourbeur déshuileur, cioison siphoïde..}. Un programme de suivi des hydrocarbures totaux et des HPA sera à définir par les autorités compétentes,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 16 -! 6- Constructions — Bâtiments - Routes

* Habitations raccordées à un assainissement collectif (5.1)

Dans le périmêtre de protection rapprochée autorisées, la création de sous-sol et de piscine enterrés est interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Habitations avec assainissement autonome (5.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

» Cam Caravaning et anne nauti motori imetières, activités in rielles où a hors (53-5.4-5.5)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale

* Bâtiments agricoles (5.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée :

a) Hangar pour matériel et produits

Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque.

b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt de déchets aux abords

Autorisé.

c) Bâtiments d'élevage

Respect de la réglementation générale.

* Silos produisant des jus de fermentation (5.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme et récupération des jus.

uonnemerf réaliQ n de route, d'aires d

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage), Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdits. L'utilisation de produits de déverglaçage devra être optimisée. Les parkings de plus de cina places seront interdits.

COQ IE ELU

* Autres constructions (5.8)

Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées sous réserve d'absence d'incidence sur La qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches — récupération des fluides en rétention — elc.),

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes 4 la réglementation générale,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 17 -| 6- Activités agricoles . D nai

* Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières (6.1 — 6.2 - 6.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

" Cultures (6.4)

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conformes à la réglementation générale,

* Epandage de produits fertilisants (6.5)

Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fentes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : conforme à la réglementation générale,

* Utilisation de produits phytosanitaires (6.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée : Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une survelllance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.

Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée

Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adapté permettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau,

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

* Abreuvoirs. installations mobiles de traite at abris (6.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée : pour les futures installations, les abreuvoirs et abris d'animaux seront placés à plus de 500 m des ouvrages de captage

Au droit des abreuvoirs et mangeoires, un aménagement spécifique sera mis en place afin de ne pas créer de bourbiers,

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

Pacaoe des animaux (6.8)

Dans le périmètre de protection rapprochée: pacage autorisé, mais sans apport d'alimentation complémentaire à moins de 500 m du point d'eau. Les aires de promenade destinées aux animaux sont interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale

“ Stockage de paille (6.9)

Dans le périmètre de protection rapprochée: interdi à moins de 100 m du captage du fait de l'induction possible de pollutions en cas d'incendie, La durée de stockage de la paille, non protégée, en plein air ne devra pas dépasser six mois.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 18 -Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

* Prairies permanentes (6.10)

Dans le périmètre de protection rapprochée: les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées sauf si un traitement lié à la destruction d'espèces invasives est nécessaire.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

« Irrigation (6.11)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale,

* Défrichement et déboisement (7.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale

* Coupe à blanc et coupe d'ensemencement (7.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : coupe à blanc interdite (sauf cas particuliers telles les peupleraies, les plantations de sapins de Noël), Coupe d'ensemencement autorisée.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Utilisation de pesticides (7.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : se reporter à la rubrique (6.6)

Dans le périmètre de protection éloignée : contorme à la réglementation générale.

bois (7.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée: aires interdites à moins de 300 m du captage. Le stockage ne devra pas dépasser 36 mois. Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas induire de pollution. Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vifanges sont interdits

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

» S YlvICuItur de ceDarcac ConSservalion

* Lraitement du bois stocké, brûlages des rémanonts (7.5—7.6))

Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits sauf autorisation par les services administratifs compétents.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,

* Affouragement et agrainage du gibier, chasse (7.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits du fait de la possibdlté de création de bourbiers.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 19 -Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

(7.8)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale,

| 8 - Autres activités humaines Co

* Sports mécaniques (8-2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : Courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteur thermiques interdites. Ublisation de véhicules tout terrain autorisée pour les propriétaires ou exploitant des parcelles engiobées dans le périmètre de protection rapprochée,

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Centrales solaires photovoltaïques (8.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée autorisées après étude spécifique tenant compte du danger de contamination.

bois (8.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit,

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

* Utilisation d'explosif (8.5)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

» Terrains de sport (8.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Talus et haies (8.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée : suppression interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Golf sur terrain naturel (8.8)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à ka réglementation générale.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 20 -* Manifestations diverses (braderies, concerts, etc …) (8.9)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* nstallation d'éoliennes (8.10)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite,

Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Autorisée sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger,

* Exploitation du gaz de schiste

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

ARTICLE 6 : Travaux et actions

lis seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.

6.1 - Dans le périmètre de protection immédiate

- Le périmètre de protection immédiste doit être propriété de la communauté de communes de fArgonne Champenoise et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant

me plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage

- Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage Ce diagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.

- Une margelle doit être mise en place autour de la tête d'ouvrage.

- Un cadenas et des joints étanches doivent être installés au niveau de ls plaque métallique protégeant l'ouvrage.

- Le réservoir sera remis en état

- La station de pompage et la chambre des vannes devront être réhabiltées (murs, canalisations, toitures, aération, sécurisation de la fenêtre), Un surpresseur sers mis en place.

6.2 - Autres actions préventives :

- Un dispositit de disconnexion sur les postes d'alimentation des bâtiments d'élevage de ls commune sera installé.

- Un réseau d'alerte et de secours sers mis en place

Le Président de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et le maire de Binarville veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.

ARTICLE 7 : Délais

ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :

- six mois pour bles dépôts,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 21 -- Ceux ans pour les activités et installations,

à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 8 : Acquisition des terrains

Le Président de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise {agissant au nom de la commune de Binarville) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.

Les expropristions éventuellement nécessaires devront étre réalisées dans un délai de cinq ans à compter de ta date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers

Les droits des liers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 1° février 2018, la communauté de communes de l'Argonne Champenoise devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'és pourraient prouver leur avoir été causès par l'imposition de ces servitudes.

ARTICLE 10 : Sanctions

Quiconque aurs contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L 216-5, L216-6, L_216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L,1324-1, L.1324-3 et L 1324-4 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des docurnents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale.) de la commune de Binarville conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :

- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex

- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne - à le mairie de Binarville.

Monsieur le Président de la communauté de communes de FArgonne Champenoise procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinés de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 12 : Informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise :

- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,

- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Binarville dans un détail de trois mois.

Le présent arrêté sera affiché à la maïie de Binaærville. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 22 -ARTICLE 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Présktent du Tribunal Adrninistratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, si est formé dans Le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE,

- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP,

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mols) de rejet du recours administraté.

ARTICLE 14: Diffusion et Information

Une copie du présent arrêté est adressée :

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

au Président du Conseil Départementai de la Marne,

à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,

au Géomètre en charge du dossier,

au Commissaire Enquêéteur en charge de l'enquête publique,

au Président de ka Chambre d'Agriculture de la Marne.

ARTICLE 15: Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Mare de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et le maire de la commune de Binarville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuel des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le { 2 FEV. 2019

Pour Je Préfet |

Denif GAUDIN

15/15

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 23 -se

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 24 -Liberté *Égaiiré + Freterniid

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

FREFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la commission de médiation du département de la Marne

Le préfet de la Marne

Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d’attribution de logement social ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation du département de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du département de la Marne à compter du 1° janvier 2017 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: M. Patrick PELATAN, personne qualifiée, est désigné président de la commission de médiation du département de la Marne.

Mme Elisa SCHAJER, adjointe au maire de Châlons-en-Champagne et vice-présidente du CCAS de Châälons-en-Champagne, est désignée vice-présidente de la commision de médiation de la Marne.

Article 2 : La commission est composée comme suit :

Trois représentants de l'État :

- Mme Ja directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, ou son représentant ;

- M. le sous-préfet de Reims, où son représentant ;

- M. le directeur départemental des territoires de la Marne, ou son représentant ;

Un représentant du département : Titulaire : M. Mario ROSSI, vice-président du conseil départemental de la Marne

Suppléant : Mme Frédérique SCHULTHESS, vice-présidente du conseil départemental de la Marne

Un représentant des EPCT ayant conclu l'accord collectif intercommunal ;

Suppléant : M. Franck NOEL, communauté urbaine du Grand Reims

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 25 -Un représentant des communes :

Titulaire : Mme Elisa SCHAJER, adjointe au maire de Chälons-en-Champagne et vice-présidente du CCAS de Châlons-en-Champagne

Suppléant : Mme Dominique STEVENOT, adjointe au maire de Fagnières

o d'habi ré:

Titulaire : Mme Hélène MONETTI, directrice service relations clients et marketing, La

Renaissance Immobilière Chälonnaise

Suppléant : Mme (Catherine CARLIER, responsable du pôle attributions de

Châlons-en-Champagne Habitat

d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

Titulaire : Mme Virginie OUIN, directrice de l'association Noël Paindavoine Suppléant : M. Laurent SCHRÔDER, directeur adjoint de Jamais Seul

u uote

Titulaire : Mme Noémie MICHELIN, cheffe du service insertion et logement, CCAS de Reims

Suppléant : M. Hugues ROLLET, chef du service de l'action sociale, CCAS de Reims

n siége:

commission nationale de concertation : Titulaire : Mme Christine LAISNE, vice-présidente de la Confédération Générale du Logement

du département de la Marne

Suppléant : M. Paul MALCOURONNE, membre du conseil d'administration de la Confédération Générale du Logement du département de ls Marne

€ pe es défavorisées sée: æ L ent .

Titulaire : M. Vincent BOUTREAU, Union Départementale des Associations Familiales de la Marne

Suppléant : M. Philippe MUET, responsable du service asile, pôle social départemental de la Croix-Rouge française

Titulaire : Mme Corinne VALLARD, directrice adjointe du Club de Prévention Suppléant : M. Mathieu PICARD), directeur du Club de Prévention

Titulaire : M. Christian ENAULT,

Suppléant : Mme Raymonde JOANNESSE,

Titulaire : Mme Véronique HUBERT,

Suppléant : Mme Anne-Marie DE PASQUALE,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 26 -vers l'insertion et le log ement des pe ersonnes sans domicile ?

Titulaire : M. VIGOURT Henri, Résidéis

Suppléant : M. BUISSON Jérôme, Union Régionale Interfédérale des Oeuvres et organismes Privés Sanitaires et Sociaux

En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

Article 3 : Les membres composant la commission de médiation sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois, sauf pour le président dont le renouvellement des mandats est

illimité.

Article 4 : Cet arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2019 et abroge l'arrêté du 1° janvier 2017.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission.

ChakqeCanpigne, le 11FEV. 200

Denis CONUS.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 27 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'action et des comptes

publics

DECISION

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R, 141-9 ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est ;

Vu la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 20 juin 2017 ;

DECIDE

Article 1%, - A compter de la date de signature de la présente décision, Monsieur Jean-François Mariemberg, administrateur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-

Est.

Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Moselle ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne. Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Fait à Paris,le 2 3 JAN, 2019

Pour k Ministre et par

délégation,

(LV Nicolas VANNIE JWENHUYZE

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 28 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'action et des comptes

publics

DECISION

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est ;

Vu ln décision du ministre de l'action et des comptes publics du 20 juin 2017 ;

DECIDE

Article 1“, - À compter de la date de signature de la présente décision, Monsieur Benoît Hiïld, inspecteur divisionnaire des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, est nommé en qualité de

commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est.

Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand-Est ainsi qu'au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du département de la Marne. Elle sera affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin,

Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Fait à Paris, le ? 4 JAN. 2019

Pour le Ministre et par

délégation,

y Nicolas V NU EN IUYZE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 29 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'action et des comptes

publics

DECISION

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est ;

Vu la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 20 juin 2017 ;

DECIDE

Article 1%, - À compter de la date de signature de la présente décision, Monsieur Marc Chevrier,

inspecteur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de la Marne, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est.

Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mame, et affichée dans les locaux de la direction départementale des

finances publiques de la Marne.

Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Fait à Paris, le 7 3 JAN, 2019

Pour le Ministre et par

délégation,

Nicolas {* ENHUYZE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 30 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'action et des comptes

publics

DECISION

Le ministre de l'action et des comptes publies,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R, 141-9 ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est ;

Vu la décision du ministre de l’action et des comptes publics du 20 juin 2017 ;

DECIDE

Article 1%, - À compter de ln date de signature de [a présente décision et jusqu'au 31 mars 2019 inclus, Monsieur Jean-Luc Humbert, administrateur des finances publiques adjoint affecté à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est,

Article 2. - La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mame, Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle.

Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de La présente décision.

Fait à Paris,le 29 JAN. 1ÿ

Pour le Ministre ct par

délégation,

M b

Nicolas A IUYZE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 31 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'action et des comptes

publics

DECISION

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de La pêche maritime, notamment son article R, 141-9 ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est ;

Vu la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 20 juin 2017 ;

DECIDE

Article 1%, — A compter du 1% avril 2019, Monsieur Julian Messier, inspecteur principal des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et- Moselle, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est.

Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne, Elle sera affichée dans les locaux de lu direction

départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle.

Article 3, - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.

29 JAë. 5 Fait à Paris, le

Pour le Ministre et par

délégation,

\. |

nu Nicolas VANNIEUWENHUYZE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-8 du 18 février 2019 – Page 32 -