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unknown - 26D147 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres,, pour la modernisation thermique et d’installation de systèmes VRV au Groupe Scolaire Jean Moulin
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D147 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres,, pour la modernisation thermique et d’installation de systèmes VRV au Groupe Scolaire Jean Moulin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Direction Générale des Services
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D147
Objet : Demande d’attribution d’une aide financière à la Métropole
Aix-Marseille-Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux
communes membres,, pour la modernisation thermique et d’installation de systèmes
VRV au Groupe Scolaire Jean Moulin
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item 26 ;
Vu le dispositif d’aide financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour le soutien
exceptionnel aux communes membres, mis en place au titre de l’exercice 2026 ;
Vu la facture définitive n° 0001 ESTZE79 émise le 14 mai 2025 par la société Dalkia (Groupe
EDF), consécutive au procès-verbal de réception des travaux, fixant le montant total de
l’opération à 128 810 € HT, soit 154 572 € TTC ;
Considérant l’engagement indéfectible de la municipalité pour le bien-être, la santé et les
conditions d’apprentissage des enfants de Marignane, impliquant de garantir un confort
thermique optimal au sein des salles de classe, face aux dérèglements climatiques et aux
vagues de chaleur printanières et estivales ;
Considérant la volonté politique d’engager les bâtiments communaux dans une trajectoire de
transition énergétique à travers le déploiement d’équipements de génie climatique à haute
performance et à faible consommation ;
Considérant le projet global d’équipement du Groupe Scolaire Jean Moulin, ayant nécessité
la fourniture et la pose d’un système de Volume de Réfrigérant Variable (VRV) de marque
Mitsubishi, comprenant 2 groupes extérieurs de forte puissance (40 kW en froid / 45 kW
en chaud), 34 unités murales intérieures et 34 télécommandes filaires pour un pilotage
individualisé des salles de classe ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans les priorités définies par la Métropole
Aix-Marseille-Provence dans le cadre du dispositif susvisé ;
Considérant qu’aux termes de ce dispositif, le montant du fonds de concours métropolitain ne
peut excéder 50 % du coût hors taxes de l’opération et que la Commune doit conserver au
minimum un autofinancement minimal de 50 % ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
Acte publié le : 20-07-2026 Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
▪ de solliciter la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de son dispositif
de soutien exceptionnel à ses communes membres, pour l’attribution d’un fonds de
concours représentant 50 % du montant hors taxes de l’opération, soit pour un montant
de 64 405 €.
▪ d’approuver le plan de financement prévisionnel de ce projet de modernisation, reflet
d’une gestion budgétaire saine et d’un investissement ciblé pour notre jeunesse :
FINANCEMENTS MONTANT HT
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
(Fonds de concours - 50% HT)
64 405,00€
COMMUNE DE MARIGNANE
(Autofinancement - 50% HT)
64 405,00€
MONTANT TOTAL PRÉVISIONNEL HT DU PROJET 128 810,00 €
▪ d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente décision, et notamment tout document nécessaire à l’instruction
du dossier et au versement de cette aide.
▪ de préciser que :
∘ le fonds de concours sera exclusivement affecté à l’opération pour laquelle il a été
sollicité,
∘ les dépenses afférentes à cette acquisition seront prélevées au budget de
l’exercice correspondant, sur les crédits prévus à cet effet,
∘ les recettes correspondant au fonds de concours attribué par la Métropole
Aix-Marseille-Provence seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressée et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 17 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :