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unknown - 26D169 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour l’acquisition foncière stratégique du 7, avenue Jean Jaurès
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D169 Demande d'attribution d'une aide financière à la Métropole Aix Marseille Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux communes membres, pour l’acquisition foncière stratégique du 7, avenue Jean Jaurès)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Entrepreneuriat et startup,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Direction Générale des Services
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D169
Objet : Demande d’attribution d’une aide financière à la Métropole
Aix-Marseille-Provence, au titre de son dispositif de soutien exceptionnel aux
communes membres, pour l’acquisition foncière stratégique du 7, avenue Jean Jaurès
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son item 26 ;
Vu le dispositif d’aide financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour le soutien
exceptionnel aux communes membres, mis en place au titre de l’exercice 2026 ;
Vu la décision de préemption n° 25D210 du 7 août 2025 et l’acte authentique de vente reçu
par Maître Pascal BONETTO le 14 octobre 2025 ;
Vu la facture des frais d’acte n° 118174 du 19 mars 2026 s’élevant à 3 955,54 € HT ; Vu le prix
d’acquisition principal de 345 000,00 € ;
Considérant que l’acquisition de la parcelle AO n° 8 s’inscrit dans un projet d’intérêt général de
requalification urbaine et de création d’espaces verts en centre-ville (« Square Dali ») ;
Considérant que cette maîtrise foncière est une étape préalable indispensable à la réalisation
d’aménagements publics conformes aux objectifs de transition écologique de la Métropole ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans les priorités définies par la Métropole
Aix-Marseille-Provence dans le cadre du dispositif susvisé ;
Considérant qu’aux termes de ce dispositif, le montant du fonds de concours métropolitain ne
peut excéder 50 % du coût hors taxes de l’opération et que la Commune doit conserver au
minimum un autofinancement minimal de 50 % ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
• de solliciter auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence,dans le cadre de son
dispositif de soutien exceptionnel à ses communes membres, pour l’attribution
d’un fonds de concours s’élevant à 174 497,94 €, soit 50 % HT du coût total exécuté
de l’opération.
Acte publié le : 20-07-2026 Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
• d’approuver le plan de financement de ladite opération, qui s’établit sur la base du coût
d’exécution hors taxes de la manière suivante :
FINANCEMENTS MONTANT HT
PRIX PRINCIPAL D’ACQUISITION 345 000,00 €
FRAIS DE NOTAIRE (HT) 3 995,88 €
MONTANT TOTAL HT DE L’OPÉRATION 348 995,88 €
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
(Fonds de concours - 50 %)
174 497,94 €
COMMUNE DE MARIGNANE
(Autofinancement - 50 %)
174 497,94 €
• d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision, et notamment tout document nécessaire à l’instruction du dossier et
au versement de cette aide,
• de préciser que :
∘ le fonds de concours sera exclusivement affecté à l’opération pour laquelle il a été
sollicité,
∘ les dépenses afférentes à cette acquisition seront prélevées au budget de
l’exercice correspondant, sur les crédits prévus à cet effet,
∘ les recettes correspondant au fonds de concours attribué par la Métropole
Aix-Marseille-Provence seront inscrites au budget de l’exercice concerné.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressée et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 17 juillet 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :