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Procès Verbal - PV CM du 08.11.2022 mis en ligne le 15.11 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 08.11.2022 mis en ligne le 15.11)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 08 novembre 2022

Convocation du : 02 novembre 2022

Date d’affichage : 02 novembre 2022

Nbre de conseillers en exercice : 21

Présents : 15

Votants : 18

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-deux, le huit novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - AUBRY Isabelle - HAMON Jean-Paul - MAUJARRET Marie-Madeleine - THERIN Emmanuel - CHATTARD-GISSEROT Thibault - LE BRIS Isabelle - GUILLOU- COROUGE Françoise - MORIN Sabine - RUEN Pauline - GUILLEMOT Sébastien- BOQUEHO Stéphanie - POISSON François - AUBRY Charlène - REPERANT Thibault.

Absents excusés :, QUEMARD Bertrand, COISY Thierry, LE FUR Corentin, HELLARD Hugo, LE BUHAN Erwan, LE CHANU Fabienne.

Procuration :

LE FUR Corentin à MAUJARRET Marie-Madeleine

LE CHANU Fabienne à LE BRIS Isabelle

COISY Thierry à POISSON François

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Madame RUEN Pauline.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 06 octobre 2022 2. Marché de prestation de services pour l’élaboration d’un SDIE en procédure adaptée pour l’année 2023

3. Demande de subvention pour la réalisation du SDIE auprès de l’ADEME et de la démarche SCHEM’ACTEE et engagement

4. Délibération relative aux sentiers de randonnée - Gestion et transfert de la compétence "Entretien des sentiers"

5. Décision budgétaire modificative

6. Personnel : Modification de la convention de mise à disposition d’un mécanicien agent polyvalent entre le SIVAP et la ville de Quintin2

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

7. Personnel : délibération élargissant le bénéfice du RIFSEEP au grade de technicien territorial 8. Convention de partenariat entre la Ville de Quintin et la FRMJC Bretagne- Pays de la Loire 9. Délibération approuvant l'extinction partielle de l’éclairage public sur la Ville de Quintin 10. Le point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

11. Le point sur le nouveau quartier

12. L’agenda

13. Relevé des décisions du Maire prises en application de ses délégations

14. Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

I. Marché de prestation de services pour l’élaboration d’un SDIE en procédure adaptée pour l’année 2023

Monsieur Emmanuel THERIN présente les enjeux et les objectifs de réalisation et d’élaboration d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) pour la Ville de Quintin. Cette étude vise à effectuer un inventaire du patrimoine bâti en matière de vétusté, de taux d’utilisation et d’occupation et de performance énergétique notamment. Il s’agit à travers cet inventaire de dégager des scénarios d’évolution de ces bâtiments en vue d’y programmer des travaux voire de s’en séparer. Certains bâtiments sont soumis à des obligations règlementaires de performance énergétique relatives au décret tertiaire. Ce travail permettra d’alimenter un plan pluriannuel d’investissement.

Monsieur Jean-Paul HAMON confirme l’intérêt de cette étude afin de dégager des économies en termes de charges de fonctionnement.

Considérant que la Commission d’appel d’offres réunie le 20 octobre 2022 à 18h30, au vu des résultats de la consultation, décide de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de la société ELANSYM, Nicolas CARRO propose à l’Assemblée de confirmer cette décision.

Nicolas CARRO informe que cette prestation avait été budgétisée bien en deçà des offres financières proposées par l’ensemble des prestataires, mais le dispositif de subvention permet de rattraper le delta dû à l’augmentation générale des tarifs de prestation.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette prestation de service avec la Société ELANSYM, dont le siège est sis 3 rue Paul Tavernier - 77300 FONTAINEBLEAU, pour un montant de 103 375 € H.T soit 124 050 € TTC pour la tranche ferme et 6 750 € H.T soit 8 100 € TTC pour la tranche optionnelle d’actualisation du SDIE.

II. Demande de subvention pour la réalisation du SDIE auprès de l’ADEME et de la démarche SCHEM’ACTEE et engagement

Monsieur Emmanuel THERIN informe l’assemblée des différentes demandes de subvention qu’il convient de solliciter afin d’équilibrer financièrement la réalisation du SDIE par 20 % d’autofinancement communal. Le plan de financement prévisionnel sur dépenses éligibles aux titres des programmes ADEME et SCHEM’ACTEE porte sur 40 200 € de demande de subvention et au titre des études « Petites Villes de Demain » sur 42 500 € de demande de subvention. Le concours privé de la commune serait alors de 20 675 €.

De plus, au titre de SCHEM’ACTEE et dans le cas où les résultats du SDIE concluraient à la vente de certains bâtiments (trop anciens, inadaptés à l’usage de la collectivité, etc.), la collectivité3

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

s’engagerait à ce qu’au moins 50 % du produit de cette vente soit affecté à un budget de rénovation énergétique des bâtiments publics le nécessitant.

Il est répondu à Thibault REPERANT qu’il n’y aura pas de financement possible sur la tranche optionnelle d’actualisation du SDIE.

Stéphanie BOQUEHO et Françoise GUILLOU-CORROUGE demandent à ce que l’ensemble des élus reçoivent la liste des édifices concernés par le SDIE.

L’assemblée approuve à l’unanimité ce plan de financement et l’engagement d’affecter 50 % du produit des ventes immobilières à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

III. Délibération relative aux sentiers de randonnée - Gestion et transfert de la compétence "Entretien des sentiers"

Dans le prolongement du dernier Conseil Municipal qui faisait état des rapports de la CLECT, Monsieur Jean-Paul HAMON propose à l’assemblée d’adopter une délibération qui dit que la gestion et l’entretien des sentiers de randonnée incomberont désormais à la commune de Quintin et que la compétence de Saint-Brieuc Armor Agglomération est revue. L’évolution de l’attribution de compensation des communes au titre de l’entretien des sentiers de randonnées, à compter de 2023, est précisée dans le rapport de la CLECT.

Pour simplifier, Quintin n’est pas concernée par la gestion des sentiers intercommunaux. Le transfert de charges à l’échelle de l’Agglomération est évalué à 160 546 €, dont la commune de Plourhan est la plus importante bénéficiaire à hauteur de 27 247 €.

François POISSON demande si le chemin longeant la rive du Gouët (vers la Perche) fait partie des sentiers ou non et, si ce n’est pas le cas, si la commune n’aurait pas intérêt à l’y intégrer. Jean-Paul HAMON répond qu’il n’y a pas de convention entre les propriétaires privés et la commune sur ces sentiers.

L’assemblée approuve à l’unanimité cette délibération.

IV. Décision budgétaire modificative

Monsieur Jean-Paul HAMON présente les travaux d’investissement qu’il convient d’équilibrer au sein de la section par des additions et soustractions d’opérations. On diminue les travaux envisagés dans l’ancienne trésorerie de 101 750 € en raison de leur report à 2023 pour permettre d’équilibrer les dépenses du SDIE, de restauration du monument au mort par des dorures, de travaux d’électricité et plomberie dans un appartement de l’école et dans le local sans abris ainsi que le raccordement du camping par un nouveau câble électrique notamment.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette délibération.

V. Personnel : modification de la convention de mise à disposition d’un mécanicien agent polyvalent entre le SIVAP et la Ville de Quintin

Monsieur Nicolas CARRO dit que Monsieur TREVISSON a muté le 30 juin dernier et été remplacé par Monsieur BOCQUILLON le 1er octobre. Il convient donc de renouveler la convention de mise à disposition du mécanicien du SIVAP en tenant compte de ce changement.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette délibération. 4

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Il est précisé que Sébastien GUILLEMOT a participé au recrutement du nouvel agent avec les dirigeants du SIVAP.

VI. Personnel : délibération élargissant le bénéfice du RIFSEEP au grade de technicien territorial

Monsieur Nicolas CARRO indique au Conseil la nécessité d’élargir le bénéfice du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), précédemment délibéré le 21 décembre 2019, au grade de technicien territorial par décret du 27 février 2020.

L’assemblée approuve à l’unanimité cette délibération.

VII. Convention de partenariat entre la Ville de Quintin, la FRMJC Bretagne-Pays de la Loire et la MJC de Quintin

Monsieur Jean-Paul HAMON propose à l’Assemblée de renouveler cette convention à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 4 ans dans le cadre de la mise à disposition d’une direction pour le développement des activités culturelles et associatives de la MJC du Pays de Quintin.

L’assemblée approuve à l’unanimité cette convention.

VIII. Délibération approuvant l’extinction partielle de l’éclairage public sur la Ville de Quintin

Monsieur Emmanuel THERIN relate les analyses d’économies d’énergies que la Ville de Quintin peut envisager en limitant l’éclairage public dans le cadre de la crise énergétique que nous subissons actuellement.

Trois zones d’éclairage public sont définies selon la répartition des commandes d’allumage. Il est proposé de réduire de 68 491 kWh l’éclairage public. Cela atténuera la facture énergétique mais ne limitera pas son augmentation.

Il faut s’attendre à une augmentation de 200 % du kWh qui devrait passer de 0,12 € à 0,36 €.

Isabelle LE BRIS s’inquiète de la sécurité publique en centre-ville la nuit sans éclairage public. Emmanuel Thérin rappelle qu’il n’y a pas de preuve qu’une diminution de l’éclairage public accentue le phénomène d’insécurité et de délinquance. Il précise également que les investissements urgents concernent le remplacement de foyers obsolètes et que la collectivité n’a pas les moyens d’investir plus.

Pour autant, le Conseil, à la demande de Pauline RUEN, s’entend sur la nécessité d’impliquer les commerçants du centre-ville dans les réflexions relatives à la sécurité avec la mise en place d’un groupe de travail. Nicolas Carro indique qu’une étude financière est également en cours sur la faisabilité d’installer des caméras de surveillance sur la voie publique du centre-ville.

François POISSON souhaite une comparaison entre des travaux de rénovation de l’éclairage public en centre-ville sur une zone plus restreinte dont l’étude serait confiée au SDE avec le coût de fonctionnement de la zone actuelle.

Pauline RUEN demande si on peut avoir des dérogations d’éclairage lors d’évènements. Emmanuel THERIN lui répond que l’éclairage public peut effectivement être adapté selon les manifestations Quintinaises, par le biais de l’allumage forcé.

Il est également précisé que cette mesure est réversible et que des solutions alternatives peuvent toujours être étudiées. 5

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

L’assemblée décide par 14 voix « pour », 3 voix « contre » (I. LE BRIS, F. POISSON et T. COISY) et 1 abstention (P. RUEN) que l’éclairage public sera interrompu la nuit selon 3 zones d’interventions et en distinguant les jours du week-end et les jours fériés d’une part des autres jours de la semaine d’autre part :

Zones d’interventions Planning de la semaine (du

dimanche au jeudi)

Planning du Week-end (nuits vendredi

et samedi) et des jours fériés

Matin Soir Matin Soir

Centre -Ville (foyers

colorés en rouge)

Allumage à 6h30 Extinction à 23h00 Allumage à 7h00 Extinction à

1h15

Périphérie du centre-

ville et rocade (foyers

colorés en orange)

Allumage à 6h30 Extinction à 21h30 Allumage à 7h00 Extinction à 23h00

Lotissements (foyers

colorés en jaune sur la

carte)

Allumage à 6h30 Extinction à 21h30 Allumage à 7h00 Extinction à 22h00

IX. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

Monsieur Jean-Paul HAMON fait part au Conseil d’un projet de délibération concernant le développement du pôle économique des anciennes brasseries.

X. Point sur le nouveau Quartier

Le Maire indique aux membres de l’assemblée que le chantier se termine avec le concassage des matériaux. Une pré-réception de travaux est programmée ce jeudi 10 novembre et une visite pourra être organisée en décembre avec les élus de Quintin. Une problématique liée à une source au niveau de l’ancien bâtiment DANARD est soulevée et sera étudiée avec le Cabinet Iris Chervet la semaine prochaine.

Pour le futur Pôle économique porté par Saint-Brieuc Armor Agglomération, un nouveau marché va être lancé pour la démolition d’un bâtiment des anciennes brasseries qui présente une charpente totalement déstructurée et donc dangereuse.

XI. L’Agenda

Monsieur Nicolas CARRO annonce les évènements suivants :

- MJC : mois du bien-être du 03 novembre au 07 décembre

- Jeudi 10 novembre à 19h00 : Commission travaux et développement durable - Vendredi 11 novembre à 11h30 : Cérémonie au monument aux morts

- Samedi 12 novembre à 9h00 : Atelier citoyen à la salle Pleven de décoration peinture des illuminations. A 21h00 : soirée dansante organisée par l’Amicale des employés communaux à la salle des fêtes

- Braderie du Secours Populaire le samedi 12 et le dimanche 13 novembre à la boutik et à la MJC

- 20 novembre : l’heure musicale à la Chapelle Saint-Yves

- 03 et 04 décembre : marchés de noël des commerçants et de l’Hôpital

- 03 décembre à 18h00 : Sainte-Barbe au Centre de Secours

- 14 décembre : Atelier de la récup au Pôle Enfance

- 18 décembre : vide grenier du Comité des fêtes et féérie de Noël6

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

XII. Compte-rendu des délégations du Maire

Le Maire relate au Conseil ses décisions prises en application de ses délégations.

L’assemblée approuve ces décisions.

XIII. Motion du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Le Conseil adopte à l’unanimité cette motion qui sera transmise au Préfet et aux parlementaires.

XIV. Questions Diverses

La commission finance est invitée à se réunir pour évoquer les tarifs municipaux de 2023 afin de délibérer au prochain Conseil Municipal du 01 décembre.

La commission vie associative est également invitée à préparer la délibération des subventions complémentaires à attribuer aux associations culturelles

Françoise GUILLOU-CORROUGE demande où en est la procédure de recrutement d’un animateur/médiateur culturel. Thibault CHATTARD-GISSEROT répond que le processus en est au même point que les conclusions de la dernière commission dédiée : le projet est en attente du retour de l’interlocutrice auprès de l’Office du Tourisme de la Baie.

Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance du 06 octobre, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n° 2022/11/68 (nomenclature 1.1). Marché de prestation de services pour l’élaboration d’un SDIE en procédure adaptée pour l’année 2023.

Rapporteur : Nicolas CARRO

Considérant l’intérêt de solliciter un bureau d’études afin de réaliser un Schéma Directeur Immobilier et Energétique pour la Ville de Quintin,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié sur le site de dématérialisation « mégalis » (https://marches.megalis.bretagne.bzh.) le 26 juillet 2022 et paru dans les journaux d’annonces légales Ouest-France et le Télégramme 22 le 29 juillet 2022,

Considérant que les date et heure limites de réception des offres étaient fixées au 26 septembre 2022 à 12h00,

Vu les offres réceptionnées par la Commune,7

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Vu le rapport d’analyse des offres avec réponses aux questions complémentaires valant mise au point établi par les services administratifs et l’ALEC,

Considérant que la Commission d’appel d’offres réunie le 20 octobre 2022 à 18h30, au vu des résultats de la consultation, décide de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de la société ELANSYM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide :

1) de retenir les propositions formulées par la société ELANSYM, dont le siège est sis 3 rue Paul Tavernier - 77300 FONTAINEBLEAU, pour un montant de 103 375 € H.T soit 124 050 € TTC pour la tranche ferme et 6 750 € H.T soit 8 100 € TTC pour la tranche optionnelle ;

2) d’autoriser M le Maire à signer le marché correspondant à intervenir entre ladite société et la Commune, à engager les dépenses et à signer tous les documents administratifs afférents à ce marché

Délibération n° 2022/11/69 (nomenclature 7.5). Demande de subvention pour la réalisation du SDIE auprès de l’ADEME et de la démarche SCHEM’ACTEE et engagement.

Rapporteur : Emmanuel THERIN

Considérant la nécessité de procéder à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique,

Monsieur Emmanuel THERIN présente les coûts estimatifs de l’opération à envisager pour cette étude patrimoniale :

Coûts estimatifs de l’opération envisagée

Diagnostic du patrimoine existant et classement par devenir prévisionnel 64 875 €

Bilan, proposition, et élaboration de scenarii 18 750 €

Formalisation du Schéma Directeur Immobilier et Energétique 19 750 €

Total de l’opération Hors Taxes envisagée 103 375 €

Plan de financement prévisionnel sur dépenses éligibles aux titres des programmes ADEME et SCHEM’ACTEE

Total en € % de financement

Concours publics

Etudes PVD via la banque des territoires

Aide à la réalisation du SDIE via l’ADEME ou démarche

SCHEM’ACTEE

42 500 €

40 200 €

41,1 %

38,9 % 8

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Total concours public 82 700 € 80 %

Concours privés de la Commune

Autofinancement

20 675 €

20 %

Total concours privés 20 675 € 20 %

Total général 103 375 € 100 %

Au titre de SCHEM’ACTEE et dans le cas où les résultats du SDIE concluraient à la vente de certains bâtiments (trop anciens, inadaptés à l’usage de la collectivité, etc.), la collectivité s’engagerait à ce qu’au moins 50 % du produit de cette vente soit affecté à un budget de rénovation énergétique des bâtiments publics le nécessitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide :

 De valider le projet et le plan de financement présentés ci-dessus

 De demander à bénéficier des aides de la Banque des territoires, de l’ADEME et de la démarche SCHEM’ACTEE

 Au titre de la démarche SCHEM’ACTEE et dans le cas où les résultats du SDIE concluraient à la vente de certains bâtiments (trop anciens, inadaptés à l’usage de la collectivité, etc.), la collectivité s’engage à ce qu’au moins 50 % du produit de cette vente soit affecté à un budget de rénovation énergétique des bâtiments publics le nécessitant.

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Commune de Quintin s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des contributions, dans le respect des règles d’attribution des programmes de subvention.

Délibération n° 2022/11/70 (nomenclature 7.1). Délibération relative aux sentiers de randonnée - Gestion et transfert de la compétence "Entretien des sentiers"

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

EXPOSE DES MOTIFS

Pour rappel, un circuit de randonnée est un itinéraire permettant de réaliser une boucle avec un départ et une arrivée identique sans devoir faire un aller-retour. Ces circuits peuvent être constitués de portions de voiries goudronnées ou de sentiers.

Il existe plusieurs types de circuit de randonnée :

La randonnée pédestre ;

La randonnée équestre ;

La randonnée VTT ;

La randonnée Trail. 9

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Cette délibération ne concerne que les circuits de randonnée pédestre, VTT et trail d’intérêt communautaire.

Les sentiers de randonnée nécessitent un entretien qui avant la fusion du 1er janvier 2017 était exercé, selon les territoires, soit par les anciens EPCI soit par les communes ou bien était partagé entre les collectivités. Suite à la fusion et dans le but d’assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d’exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, donc de façon différenciée sur le territoire intercommunal.

Aussi, conformément à la loi, il apparaît nécessaire de clarifier et d’harmoniser le mode de gestion des sentiers dans le cadre de la compétence « promotion des sentiers de randonnées ».

Pour information, l’exercice de cette compétence nécessite un certain nombre d’actions et de missions :

L’entretien des sentiers de randonnée

- L’entretien régulier et exceptionnel des sentiers

La veille des circuits de randonnée

- Détecter et signaler les problématiques rencontrées sur les circuits

Le balisage des circuits de randonnée

L’aménagement des sentiers de randonnée :

- les poteaux, les panneaux de départ, les passerelles, etc...

La conception des circuits de randonnée.

- Évaluer les contraintes environnementales (sensibilités, dénivelés, zones humides,...), les contraintes juridiques (parcelles privées à conventionner), les aménagements nécessaires.

La promotion des circuits de randonnée.

- Stratégies de communication par le biais d’applications, de site internet ou de fiche topo guide.

Transfert de la compétence entretien des sentiers aux communes

Afin de préciser les missions et donc la rédaction de la compétence de l’agglomération en matière de sentier dans ses statuts , les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération ont travaillé de concert avec les communes pour proposer un nouveau modèle harmonisé et simplifié d’entretien des sentiers de randonnée qui permettrait :

- de répondre aux besoins des usagers (de proximité notamment) ;

- de correspondre aux moyens logistiques des collectivités ;

- d’éclaircir le rôle de chacune des collectivités.

Évaluation des charges transférées.

Afin de donner les moyens aux communes de réaliser l’entretien, un transfert de charges à coût constant sera opéré. Pour cela, le dossier a été étudié en CLECT et propose une évolution de l’attribution de compensation des communes, afin de compenser celles-ci, au titre de l’entretien des sentiers de randonnée, à compter de 2023.10

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Proposition des nouvelles modalités de gestion des circuits d’intérêt communautaire :

Les circuits d’intérêt communautaire correspondent aux circuits de la station VTT, de la station Trail ainsi qu’aux circuits de randonnée pédestre, tels que définis par délibération ultérieure.

SBAA Communes

 Promotion

 Veille et balisage

 Conception

 Aménagement classique et

participation financière approuvée en

conseil d’agglomération pour d’autres

types d’aménagement (passerelles,

platelages, ...)

 Entretien

 proximité

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération de l’agglomération, DB-383-2018 du 20 décembre 2018 portant sur la gestion temporaire des chemins de randonnée par Saint-Brieuc Armor Agglomération ;

VU la délibération de l’agglomération, DB-069-2019 du 21 mars 2019 portant sur la liste des sentiers et liaisons majeures à entretenir temporairement ;

VU l’avis de la conférence des maires le 17 mars.2022 ;

VU l’avis de la CLECT en date du 17 mai 2022 validant l’harmonisation de la compétence entretien des chemins de randonnées ;

VU la délibération DB-119-2022 du 2 juin 2022 de l’agglomération approuvant les rapports de CLECT

VU la délibération DB-199-2022 du 22 septembre 2022 de l’agglomération approuvant la - Gestion et transfert de la compétence "Entretien des sentiers"

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE que la gestion et l’entretien des sentiers de randonnée incomberont à la commune de Quintin 11

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

DECIDE de redéfinir la compétence sentier exercée par Saint-Brieuc Armor Agglomération comme suit :

Pour les sentiers d’intérêt communautaire (circuits de la station VTT et circuits de la station Trail) :

- promotion (communication), veille (repérage des problématiques empêchant la pratique de la randonnée dans de bonnes conditions) balisage (réalisation et maintenance régulière) ; - conception (reconnaissance de terrain, cartographie, ...) ;

- aménagements usuels (poteaux, panneaux de départ, totems, etc.).

APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation des communes au titre de l’entretien des sentiers de randonnées, à compter de 2023 conformément au rapport de la CLECT.

Délibération n° 2022/11/71 (nomenclature 7.1). Décision budgétaire modificative

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la ville de Quintin en date du 31 mars 2022,

Monsieur Jean-Paul HAMON propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 dans le cadre des opérations suivantes :

Section investissement - Dépenses

Chapitre 021 immobilisations corporelles

Art. – 21311 Hôtel de Ville + 200.00 €

Art. – 21318 Autres bâtiments publics - 101 750.00 €

Art. – 2132 Immeubles de rapport + 7 500.00 €

Art. – 2138 Autres constructions + 2 300.00 €

Art. – 21534 Réseaux d'électrification + 5 000.00 €

Chapitre 020 immobilisations incorporelles

Art. – 2031 Frais d'études + 82 150.00 €

Art. – 2033 Frais d'insertion (marchés publics) + 1 000.00 €

Chapitre 023 immobilisations en cours

Art. – 2316 restauration œuvre d'art + 3 600.00 €

Total 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide :  D’autoriser la décision modificative telle que présentée ci-dessus.

Délibération n° 2022/11/72 (nomenclature 4.1). Personnel : Modification de la convention de mise à disposition d’un mécanicien agent polyvalent entre le SIVAP et la Ville de Quintin.12

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Rapporteur : Nicolas CARRO

Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2021-04-24, le Syndicat Intercommunal de Voirie et d’Aménagements Publics (SIVAP) de Quintin met un mécanicien à disposition de la Ville de Quintin à hauteur de 25% de son temps de travail pour une période de 3 ans à compter du 1er juillet 2021, renouvelable par tacite reconduction, afin d’assurer les missions relevant des thématiques suivantes :

- L’entretien courant du parc roulant motorisé respectif (poids lourds, véhicules légers, tracteurs agricoles, engins TP)

- L’entretien courant de l’outillage et matériel thermique et électrique des services voirie et espaces verts

- La gestion des pannes de ce parc (diagnostic, réparation, ou recours à un prestataire extérieur)

Considérant la mutation du mécanicien, Monsieur Loïc TREVISSON, le 30 juin dernier avec déclaration de vacance du poste dans l’attente d’un nouvel agent ;

Considérant le recrutement de Monsieur Gwénaël BOCQUILLON à compter du 1er octobre 2022 en tant que mécanicien, agent polyvalent, pour répondre à la vacance

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 512-6 à L 512-17,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre le SIVAP de Quintin et la commune de Quintin,

En application de l’article L 512-6 du code général de la fonction publique et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement tel que précisé à l’article 6 de ladite convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

- d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition d’un mécanicien agent polyvalent entre le SIVAP et la Ville de Quintin à raison de 7 heures par semaine, à compter du 1er octobre 2022 pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et telle qu’annexée.

Délibération n° 2022/11/73 (nomenclature 4.5). Personnel : délibération élargissant le bénéfice du RIFSEEP au grade de technicien territorial.

Rapporteur : Nicolas CARRO 13

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 21 décembre 2019 n°2019/12/65, la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2020, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaires et contractuels, relevant des cadres d’emplois suivants :

Pour la filière administrative :

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Pour la filière technique :

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Pour la filière animation :

Cadre d’emplois d’Adjoint d’animation (C)

Le Maire précise que la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, permet de rendre éligible au RIFSEEP le cadre d’emplois des techniciens territoriaux pour la filière technique.

Il est donc proposé à l’assemblée d’élargir, à compter du 01 décembre 2022, à l’ensemble des cadres d’emplois énumérés ci-dessus le bénéfice du RIFSEEP au sein de la commune.

Ainsi, les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 précitée.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

Pour les catégories B :

 Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les techniciens territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA14

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

G 1 Responsable des services techniques 17 480 € 2 380 €

G 2 Responsable de service et ou d’équipe, agents experts 17 480 € 2 380 €

Enfin, les agents relevant des cadres d’emplois précités se verront appliquer les mêmes critères de modulations individuelles, les mêmes règles de cumul, de maintien de l’ancien régime indemnitaire et les mêmes modalités de maintien ou de suppression en cas de congé de maladie que ceux prévus par la délibération initiale en date du 19 décembre 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité pour certains cadres d’emplois ;

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

DECIDE : 15

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Article 1 :

D’instaurer le RIFSEEP, à compter du 01 décembre 2022, pour les agents relevant les cadres d’emplois énumérés ci-dessus en leur attribuant :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 un complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 2 :

De se référer à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 pour les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois.

Article 3 :

D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Article 4 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Délibération n° 2022/11/74 (nomenclature 7.1). Convention de partenariat entre la Ville de Quintin et la FRMJC Bretagne- Pays de la Loire/ MJC les Quinconces

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Monsieur Jean-Paul HAMON rappelle au conseil municipal que dans le cadre des relations contractuelles entretenues par la Ville de Quintin avec la Fédération Régionale des MJC de Bretagne ainsi que la MJC les Quinconces, il est alloué une subvention annuelle pour le financement du poste de directeur de la MJC les Quinconces et pour accompagner les projets de la structure dans le cadre de ses activités culturelles et associatives.

Le montant de celle-ci (73 204 € en 2020, 72 114 € en 2021, 72 280 € en 2022 et 73 543 € en prévision 2023) est délibéré en conseil municipal. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif chaque année.

Considérant la délibération de la convention relative au fonctionnement de la MJC les Quinconces entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Commune de Quintin pour l’année 2022 et la régularisation du transfert de charges à la Ville de Quintin au titre de la compétence « culture »,

Considérant la précédente délibération n°2019/12/61 en date du 21 décembre 2019 relative à la convention de gestion de poste entre la ville de Quintin et la fédération Régionale des MJC de Bretagne pour la mise à disposition d’un directeur à la MJC de Quintin,

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de cette convention de gestion pour une période de 4 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026,16

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

- d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention tripartite de partenariat entre la Ville de Quintin, la FRMJC et la MJC telle qu’annexée.

Délibération n° 2022/11/75 (nomenclature 6.1). Délibération approuvant l'extinction partielle de l’éclairage public sur la Ville de Quintin

Rapporteur : Emmanuel THERIN

Monsieur Emmanuel THERIN rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par la commission travaux et développement durable du 1er septembre et du précédent conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune a sollicité le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires sur les 29 horloges communales régissant les 846 foyers d’éclairages publics de la Ville tels que cartographiés de la manière suivante :17

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix « pour », 3 voix « contre » (Mme LE BRIS, M. POISSON & COISY) et 1 abstention (Mme RUEN) :

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit selon 3 zones d’interventions et en distinguant les jours du week-end et les jours fériés d’une part des autres jours de la semaine d’autre part :

Zones d’interventions Planning de la semaine (du

dimanche au jeudi)

Planning du Week-end (nuits vendredi

et samedi) et des jours fériés

Matin Soir Matin Soir

Centre -Ville (foyers

colorés en rouge)

Allumage à 6h30 Extinction à 23h00 Allumage à 7h00 Extinction à

1h15

Périphérie du centre-

ville et rocade (foyers

colorés en orange)

Allumage à 6h30 Extinction à 21h30 Allumage à 7h00 Extinction à 23h00

Lotissements (foyers

colorés en jaune sur la

carte)

Allumage à 6h30 Extinction à 21h30 Allumage à 7h00 Extinction à 22h00

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Délibération n° 2022/11/76 (nomenclature 5.2). Compte-rendu des délégations au Maire

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal des décisions exercées par délégation de l’organe délibérant, en vertu de la délibération DEL 2021/12/62 :

D’attribuer les subventions aux associations dans le cadre des fonds de réserve votés par le Conseil Municipal

Numéro Date Objet Décision

2022-210 28/10/2022 Participation du Quintin

Roller Club (QRC) à

l’EUROCKEY CUP en

Espagne avec 3 jeunes

sportives

Attribution de 100 € au QRC

pour la participation d’une

jeune quintinaise18

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

Fixation des reprises d’alignement

ALIGNEMENTS au 28/10/2022

Numéro Date Adresse terrain Décision

2022-09-52 05/10/2022 7 PLACE DU MARTRAY Alignement existant à conserver 2022-09-53 05/10/2022 7 RUE RENE PLEVEN Alignement existant à conserver 2022-10-54 06/10/2022 38 RUE ROCHONEN Alignement existant à conserver 2022-10-55 06/10/2022 12 RUE DES PERRIERES Alignement existant à conserver 2022-10-56 18/10/2022 4 RUE CHATEAU GAILLARD Alignement existant à conserver 2002-10-57 19/10/2022 28 RUE DE LA MADELEINE Alignement existant à conserver 2022-10-58 19/10/2022 10 RUE AUX TOILES Alignement existant à conserver 2022-10-59 20/10/2022 7 AVENUE DU GENERAL DE

GAULLE

Alignement existant à conserver

2022-10-60 27/10/2022 14 RUE DU MARECHAL DE

LORGE

Alignement existant à conserver

2022-10-61 27/10/2022 6 RUE DU JEU DE PAUME Alignement existant à conserver

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire

DIA au 28/10/2022

Délibération n° 2022/11/77 (nomenclature 9.4). Motion du Conseil Municipal exprimant sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les

Numéro Date Adresse terrain Décision

48 05/10/2022 7 PLACE MARTRAY Non préemption

49 06/10/2022 38 RUE ROCHONEN Non préemption

50 06/10/2022 12 RUE DES PERRIERES Non préemption

51 19/10/2022 28 RUE DE LA MADELEINE Non préemption

52 20/10/2022 7 AVENUE DU GENERAL DE

GAULLE

Non préemption

53 27/10/2022 14 RUE DU MARECHAL DE

LORGE

Non préemption

54 27/10/2022 6 RUE DU JEU DE PAUME Non préemption

55 28/10/2022 12 RUE PERRIERE Non préemption19

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune soutient les positions de l‘AMF qui propose au Gouvernement :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023 afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.20

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés) ;

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Quintin demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services ;

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Quintin demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Quintin demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune de Quintin soutient les propositions faites auprès de la 1ère Ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.21

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2022

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires de notre territoire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h32.

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Pauline RUEN,

Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 08 novembre 2022 à 20 heures 30

Liste des délibérations

2022/11/68 1.1 - Marché de prestation de services pour l’élaboration d’un SDIE en procédure adaptée pour l’année 2023 ;

2022/11/69 7.5 - Demande de subvention pour la réalisation du SDIE auprès de l’ADEME et de la démarche SCHEM’ACTEE et engagement ;

2022/11/70 7.1 – Délibération relative aux sentiers de randonnée - Gestion et transfert de la compétence "Entretien des sentiers" ;

2022/11/71 7.1 - Décision budgétaire modificative ;

2022/11/72 4.1 - Personnel : Modification de la convention de mise à disposition d’un mécanicien agent polyvalent entre le SIVAP et la Ville de

Quintin ;

2022/11/73 4.5 - Personnel : délibération élargissant le bénéfice du RIFSEEP au grade de technicien territorial;

2022/11/74 7.1 - Convention de partenariat entre la Ville de Quintin et la FRMJC Bretagne- Pays de la Loire/ MJC les Quinconces ;

2022/11/75 6.1 - Délibération approuvant l'extinction partielle de l’éclairage public sur la Ville de Quintin ;

2022/11/76 5.2 - Compte rendu des délégations au Maire ;

2022/11/77 9.4 - Motion du Conseil Municipal exprimant sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.