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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2023

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 05 janvier 2023

Convocation du : 29 décembre 2022

Date d’affichage : 29 décembre 2022

Nbre de conseillers en exercice : 21

Présents : 11

Votants : 16

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-trois, le cinq janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - THERIN Emmanuel - CHATTARD-GISSEROT Thibault - GUILLOU-COROUGE Françoise - MORIN Sabine - REPERANT Thibault - LE BRIS Isabelle - RUEN Pauline - POISSON François - GUILLEMOT Sébastien.

Absents excusés : MAUJARRET Marie-Madeleine, AUBRY Isabelle, AUBRY Charlène, LE FUR Corentin, LE CHANU Fabienne, COISY Thierry, BOQUEHO Stéphanie, HELLARD Hugo, LE BUHAN Erwan, QUEMARD Bertrand.

Procuration :

MAUJARRET Marie-Madeleine à THERIN Emmanuel

AUBRY Charlène à GUILLOU-COROUGE Françoise

LE FUR Corentin à CARRO Nicolas

LE CHANU Fabienne à LE BRIS Isabelle

COISY Thierry à HAMON Jean-Paul

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Madame Isabelle LE BRIS.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 27 décembre 2022

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2023

2. Cession amiable d’un délaissé communal de 42 m² sise 3 rue de la Croix Glais au profit de Monsieur René ALLENO

3. Adhésion à la procédure de médiation dans le cadre de certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion des Côtes d’Armor

4. Transfert de charges - Validation du rapport de la CLECT relatif à la compétence tourisme 5. Adoption des rapports 2021 sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif.

6. Le point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

7. Le point sur le nouveau quartier

8. L’agenda

9. Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

I. Cession amiable d’un délaissé communal de 42 m² sise 3 rue de la Croix Glais au profit de Monsieur René ALLENO

Monsieur Jean-Paul Hamon rappelle au Conseil Municipal l’intérêt commun qui avait été convenu avec M. René ALLENO en 2018 de céder ce délaissé communal.

L’assemblée adopte à l’unanimité les conditions de vente proposées pour un prix de 100 €.

II. Adhésion à la procédure de médiation dans le cadre de certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion des Côtes d’Armor

Monsieur Nicolas CARRO présente l’enjeu d’adhérer avec le Centre de Gestion à la procédure de médiation obligatoire en cas de litige avec un agent communal.

L’assemblée retient à l’unanimité cette adhésion.

III. Transfert de charges - Validation du rapport de la CLECT relatif à la compétence tourisme

Monsieur Jean-Paul HAMON précise que la compétence tourisme était automatiquement intégrée à l’Agglomération à l’exception de certaines communes classées telles que Saint-Quay-Portrieux. La nouvelle municipalité de Binic-Etables-sur-Mer a souhaité récupérer cette compétence en se détachant de l’Office de la Baie. Avec l’évaluation des charges transférées, il a été proposé de retenir le montant précédemment transféré de 201 000 € pour la commune de Binic-Etables-sur-Mer.

L’assemblée adopte à l’unanimité le rapport et donc un abondement de la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER de 201 000 € à compter de 2022.

Monsieur Jean-Paul HAMON dit qu’il y a bon espoir de développer les bureaux de l’Office de la Baie par le recrutement d’agents supplémentaires à l’échelle intercommunale. Jean-Paul HAMON sollicitera une intervention de la direction devant le Conseil Municipal prochainement. Madame Isabelle Le Bris observe qu’en période d’affluence touristique le bureau de Quintin devrait être ouvert le Week-End.

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IV. Adoption des rapports 2021 sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif.

Monsieur Emmanuel THERIN présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement collectif ainsi que le service public d’Assainissement Non Collectif.

S’agissant du service public d’Assainissement Non Collectif, le bilan d’activités 2021 fait état de 247 contrôles, 164 contrôles de bonne exécution et 795 contrôles existants. Sur les 9 681 installations, 45 % du parc des installations est jugé non-conforme ! Un plan d’action des contrôles vise les zones à enjeu.

En ce qui concerne le service d’eau potable pour le secteur de Quintin, ex syndicat du Gouët, la gestion de l’eau potable était déléguée à SUEZ en 2022. Elle passe en 2023 à SAUR. On constate un linéaire important de réseau dans notre secteur sud : 1 km de réseau est porté par 15 abonnés alors qu’il est de 51 pour Saint-Brieuc.

La consommation moyenne est de 150 m3 par an et par abonné. La principale ressource en eau provient du barrage de Saint-Barthélemy et on produit 10 371 132 m3 sur notre territoire pour une distribution de 9 817 055 m3.

Le réseau des canalisations est vieillissant et exige des travaux plus importants de renouvellement et donc une augmentation de la tarification du prix de l’eau. Il est constaté une augmentation des interventions pour des fuites de canalisation. Ainsi, 12 387 773 € de travaux ont été engagés en 2021 sur le territoire de l’Agglomération.

Le prix moyen de l’eau est de 2,92 € au m3 pour 120 m3 pour le secteur de l’ex Syndicat du Gouët. En ce qui concerne les taux de conformité des eaux ils sont de 98,8 % au titre du contrôle sanitaire dans notre secteur, soit une légère baisse par rapport à 2020.

La gestion de l’assainissement collectif est confiée en délégation à la SAUR. Pour l’ex Gouët/Guercy, cela représente 6,8 % des abonnés du territoire intercommunal.

Nos stations d’épurations doivent répondre aux normes européennes. Une étude de faisabilité va être engagée pour des travaux de mise aux normes pour la station de Quintin.

L’assemblée adopte à l’unanimité les deux rapports relatifs au prix et à la qualité du service de l’eau et de l’assainissement collectif

L’assemblée adopte par 15 voix « pour » et une abstention (Thibault REPERANT) le rapport sur le service public d’Assainissement Non Collectif.

V. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

Ce point inscrit à l’ordre du jour n’appelle pas de commentaires de la part de Monsieur Jean-Paul HAMON.

VI. Point sur le nouveau Quartier

Le Maire rappelle la réunion d’un comité de suivi des élus le 16 janvier prochain à 19h00.

VII. L’Agenda

Monsieur Nicolas CARRO annonce les évènements suivants :

- Vœux à la population le vendredi 13 janvier à la Salle des Fêtes à 19h00 ; - Il est fait état des Vœux pour les communes environnantes

- Commissions « camping municipal » lundi 09, « communication » mercredi 11 et « travaux » jeudi 12.

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- Samedi 04 février de 9h30 à 12h30 : vente de composteur avec l’Agglomération et broyage des sapins de noël

- Commission finances à 20h30 le 06 février

- Prochain Conseil Municipal le 23 février à 20h30

VIII. Questions Diverses

Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance du 27 décembre, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n° 2023/01/01 (nomenclature 3.1). Cession amiable d’un délaissé communal de 42 m² sise 3 rue de la Croix Glais au profit de Monsieur René ALLENO.

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de Rennes en date du 23 novembre 2022 ;

Vu la délibération n°2022-04-32 en date du 28 avril 2022 déclassant une partie du domaine public de la rue de la Croix Glais ;

Vu la délibération n°2018-05-31 en date du 24 mai 2018 cédant le délaissé communal à Monsieur ALLENO ;

Monsieur ALLENO a sollicité la Commune pour l’acquisition d’un délaissé communal de 42 m² de la parcelle A 798, riverain de sa propriété, constitué d’un enrochement de massifs fleuris et entretenu depuis plusieurs années par lui-même.

Cette emprise de 42 m², en bordure de la voirie communale n’étant ni affectée à l’usage direct du public, ni affectée à un service public, relève du domaine privé de la commune, selon la définition donnée par l’article L.2211-1 du CGPPP.

Il est donc proposé de céder à Monsieur ALLENO cette emprise au prix de 100 €, la valeur vénale du bien étant fixée à 105 € par les services domaniaux.

Les frais annexes seront pris en charge par l’acquéreur pour 1/3 et par la commune pour les 2/3 restants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2023

 d’accepter de céder à Monsieur René ALLENO cette emprise communale d’une superficie de 42 m² ;

 de fixer le prix de cession à 100 € (2,38 €/m²) ;

 de dire que les frais annexes (notaire et géomètre) seront partagés pour 1/3 par l’acquéreur et pour 2/3 par la Commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2023/01/02 (nomenclature 1.3). Adhésion à la procédure de médiation dans le cadre de certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion des Côtes d’Armor.

Rapporteur : Nicolas CARRO

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

S’agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2023

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation conventionnelle.

Monsieur le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation (MPO, à l’initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives dont la liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2023

En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées,

Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés.

APPROUVE la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 15 janvier 2023 sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.

Délibération n° 2023/01/03 (nomenclature 7.6). Transfert de charges - Validation du rapport de la CLECT relatif à la compétence tourisme

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

La Commission d’évaluation des charges locales transférées (CLECT) s’est réunie le 15 novembre 2022 au sujet du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme » à la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER. Conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C), la CLECT a examiné le rapport afin de calculer le flux financier à opérer sur la Dotation d’Attribution de Compensation (DAC) de la commune concernée. Le rapport correspondant est présenté en annexe à la présente délibération.

Contexte du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme »

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2023

La loi NOTRe prévoyait que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, au 1er janvier 2017, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’Offices de tourisme.

Cependant, des dispositions dérogatoires ont été prévues pour les communes érigées en station classée de tourisme.

La commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER, a fait le choix de confier l’exercice de cette compétence à Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Suite à la décision de la commune, la CLECT s’est réunie le 20 décembre 2017 afin de déterminer le montant des charges transférées à compter du 1er janvier 2017.

Ces dernières ont été évaluées à 201 000 euros et une réfaction du même montant a été appliquée sur la DAC de la commune à compter de l’année 2017.

Le 16 décembre 2021, le Conseil Municipal de BINIC-ETABLES-SUR-MER a décidé de reprendre la compétence tourisme dont la création d’office de tourisme à compter du 1er janvier 2022 (délibération n°18-08-2021).

Reprise de la compétence par la commune et évaluation des charges transférées.

Suite à cette décision, il convient de redonner à la commune les moyens financiers pour exercer la compétence et la CLECT doit à nouveau se prononcer sur les charges transférées, cette fois-ci de l’agglomération vers la commune.

La CLECT propose d’abonder la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER de 201 000 euros à compter de l’exercice 2022.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le procès-verbal de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées joint en annexe ;

Vu l’avis de la commission intercommunale en charge des finances en date du 29 novembre 2022 ;

Vu la délibération n°DB-281-2022 prise en conseil d’agglomération du 08/12/2022 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2023

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe,

APPROUVE la modulation de l’attribution de compensation prise en application de ce rapport, soit un abondement de la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER de 201 000 € à compter de 2022, année de reprise par la commune de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ».

Délibération n° 2023/01/04 (nomenclature 1.2). Adoption des rapports 2021 sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif.

Rapporteur Emmanuel THERIN

Conformément aux dispositions des articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiées par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le rapport annuel 2021.

Ce rapport a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement du service public par une information des usagers sur la qualité et la performance dudit service.

Le rapport annuel 2021 a été soumis au Conseil d’Agglomération au cours de sa séance du 13 octobre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article D 2224 ;

Vu la délibération DB-235-2022 du Conseil d’Agglomération en date du 13 octobre 2022 relative à l’adoption des rapports sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération – Année 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

- à l’unanimité d’approuver le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération (intégrant à la fois le territoire géré par la régie communautaire et les territoires gérés en délégation de service public).

- par 15 voix « pour » et une abstention (Thibault REPERANT) d’approuver le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

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PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JANVIER 2023

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Isabelle LE BRIS,

Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 05 janvier 2023 à 20 heures 30

Liste des délibérations

2023/01/01 3.1 - Cession amiable d’un délaissé communal de 42 m² sise 3 rue de la Croix Glais au profit de Monsieur René ALLENO ;

2023/01/02 1.3 - Adhésion à la procédure de médiation dans le cadre de certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion

des Côtes d’Armor ;

2023/01/03 7.6 – Transfert de charges - Validation du rapport de la CLECT relatif à la compétence tourisme ;

2023/01/04 1.2 - Adoption des rapports 2021 sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif ;