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Compte-Rendu - Cession de la Parcelle Cadastree zc n102 DE 2026 54
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cession de la Parcelle Cadastree zc n102 DE 2026 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 27/04/2026
afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 11 07
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept avril, à vingt et une heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : BESSIERE Jean-Louis, DANTAN Marie-Noëlle, REYNIER Vincent, RIGAL Régine, GIRARD Christophe, ROUQUIER Paul, BOUTARY Victor.
Absents : ALCOUFFE Maryse, représentée par DANTAN Marie-Noëlle, VIGUIE-BOU Corinne, représentée par VIGUIE-BOU Audrey, VIGUE-BOU Audrey, représentée par BESSIERE Jean-Louis, MIEHE Jérémie.
Date de la Convocation : 13/04/2026 Date d'affichage : 13/04/2026
Mme Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZC n°102_ DE_2026_54
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les consorts MIEHE Clarisse et Jérémie, résidant sur la commune de Belcastel, ont sollicité l'acquisition d'une portion d’un bout de terrain de 166 m² appartenant au domaine non cadastré de la commune, faisant l’objet du document d’arpentage n 652 B, établi par LBP Etudes et Conseils en date du 17/11/2025, vérifié et numéroté le 26/01/2026 par les services du cadastre de Rodez. La parcelle prend le n°102, section ZB.
Considérant que cette parcelle de terrain :
- ne constitue pas un chemin rural ni une voie communale
- n’est pas goudronnée ni utilisée par le public : le seul utilisateur est la famille MIEHE - ne présente aucune utilité pour la commune de Belcastel et sa vente permettrait à la collectivité de transférer les charges de son entretien
Ayant constaté préalablement la désaffectation et le déclassement de ce terrain par délibération n°07 du 25/02/2026, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Monsieur invite le conseil municipal à décider s’il y a lieu à procéder à la vente, par acte en la forme administrative, de la surface de 166 m², située au Luc Haut, aux conditions de prix prévues ci-dessous - Prix de la surface : 3 € le m² soit 498.00 Euros
- Droits de mutation, Contribution de sécurité immobilière et acte notarial à la charge de l’acquéreur
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, DECIDE :
- D’approuver la vente du terrain qui sera enregistré au cadastré, en même temps que l’acte notarial, sous le n°102 sections ZC, d’une superficie de 166 m² à Mme et M. MIEHE, au prix de 3 € le m² soit 498.00 Euros, étant précisé que les droits de mutation, la contribution de sécurité immobilière et l’acte notarial, restent à la charge de l'acheteur.
- D’autoriser M le Maire à procéder à la susdite vente aux conditions énoncées, à signer l’acte notarial et toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.
Vote : Pour : 9 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Le Secrétaire de Séance
Madame Régine RIGAL
Acte rendu exécutoire par
- Transmission au contrôle de légalité le 29/04/2026
- Publication le 29/04/2026