Compte-Rendu - Acquisition DES Parcelles Cadastrees Section A N 439 ET N 441 DE 2024 22

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Compte-Rendu - Acquisition DES Parcelles Cadastrees Section A N 439 ET N 441 DE 2024 22 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Belcastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Acquisition DES Parcelles Cadastrees Section A N 439 ET N 441 DE 2024 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mairie de BELCASTEL

12390

MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25

Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 05 avril 2024 afférents qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération

11 10 08

L'an deux mille vingt-quatre et le 05 avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-Noëlle DANTAN, Premier Adjoint.

Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.

Absents : Madame Régine RIGAL (représentée par M. Jean-Louis BESSIERE), Monsieur Jean-Louis BESSIERE

Date de la Convocation : 29/03/2024 Date d'affichage : 29/03/2024

Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION A N 439 ET N 441 REGULARISATION FONCIERE DES ABORDS DE LA RD 285 DANS L’AGLOMERATION- DE_2024_22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ; Vu la Délibération du conseil municipal en date du 15 février 1994 ;

Vu le projet d’acte rédigé par FBM Notaires, porté à connaissance du conseil municipal ce jour ;

Considérant que

- Par délibération du conseil municipal du 15 février 1994 la commune de BELCASTEL décidait d’acquérir deux parcelles cadastrées section D n°45 et D n°46, afin d’améliorer l’espace public et le stationnement au bord de la voie publique. Ce projet n’a pas été ratifié par la signature d’un acte notarié et les susdites parcelles ont subi des modifications cadastrales. Les nouvelles parcelles sont cadastrées section D n°439 et n°441

- Considérant qu’en vue de la régularisation foncière relative à l’espace public aux abords de la Route Départementale n° 285, la collectivité est toujours intéressée à acquérir les parcelles cadastrées section D n°439 et n°441

- Madame Régine Marie-Cécile GARDELLE épouse RIGAL, domiciliée à CLAIRVAUX D- D’AVEYRON, 11 chemin des Truelhs, Bruéjouls est disposée à vendre à la commune deDEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mairie de BELCASTEL

12390

MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25

Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr

Belcastel la parcelle cadastrée section D n° 439, située à BELCASTEL, Route des Berges de l’Aveyron, au prix de 1 € (UN EURO)

- Madame Jacqueline Marie BESSIERE, domiciliée à SAINT-CÔME D’OLT, 13 avenue d’Espalion est disposée à vendre à la commune de Belcastel la parcelle cadastrée section D n° 441, située à BELCASTEL, Route des Berges de l’Aveyron, au prix de 1 € (UN EURO)

le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet d’acte établi par FBM Notaires,

DECIDE

- L’acquisition des parcelles

Section N° Lieu-dit ou Rue Surf m²

D 439 Route des Berges de l’Aveyron 42

D 441 Route des Berges de l’Aveyron 22

- que le prix de l’acquisition est de 1 € (UN EURO) par parcelle

- que les biens faisant l'objet de la présente acquisition ne sont pas soumis à la taxe sur la plus-value ; la commune est exonérée des droits d’enregistrement (art 1042 du CGI) et de la CSI (dispositions du II de l’art 879 du CGI)

- D’autoriser Madame Marie-Noëlle DANTAN, Première Adjointe au Maire, à procéder à l’acquisition des parcelles de terrain indiquées dans le tableau ci-dessus, aux conditions, par acte notarié - De donner à Madame Marie-Noëlle DANTAN, Première Adjointe au Maire, tous pouvoirs pour signer l'acte notarié,

- D’autoriser Madame Marie-Noëlle DANTAN, Première Adjointe au Maire, à signer toutes les pièces relatives à la cession et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. - D’abroger la délibération du conseil municipal du 15 février 1994.

Vote : Pour : 10 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme.

Acte dématérialisé,

Le Maire

Jean-Louis BESSIERE

Acte rendu exécutoire par

- dépôt en Préfecture le: 10/04/2024

- publication en date du: 10/04/2024