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Compte-Rendu - MISE A Disposition Temporaire de la Parcelle Cadastree Section E N 75 DE 2025 61
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - MISE A Disposition Temporaire de la Parcelle Cadastree Section E N 75 DE 2025 61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 05/11/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 07
L'an deux mille vingt-cinq et le 05 novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS.
Absents : Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Date de la Convocation : 14/10/2025 Date d'affichage : 14/10/2025
Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.
MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION E N° 75. ABROGATION DE_2025_49_DE_2025_61
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
- la collectivité reçoit parfois des demandes d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée section E n° 75, par des particuliers ou par des institutions, organismes ou associations afin d’y organiser des repas, des réceptions ou des évènements ;
- les demandeurs sollicitent l’utilisation d’une portion d’environ 500 m² de la susdite parcelle (côté ouest), relevant du domaine privé de la commune et constituant une partie des berges de l’Aveyron ; - le conseil municipal avait délibéré le 15/07/2025 et avait approuvé les tarifs ci-dessous :
Association /Organismes divers/
Sociétés/Privés
Activité à but lucratif ou générant des
recettes
Activité à but non lucratif et qui ne
génère pas des recettes
Domiciliés sur le territoire de la
commune de Belcastel
0 0
Domiciliés hors du territoire de la
commune de Belcastel
Tarifs à déterminer par le conseil
municipal sur la base de la demande et
de la durée d’utilisation.
0 DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Monsieur le Maire propose de :
1) définir des tarifs pour les personnes physiques et morales non-résident sur le territoire de la commune exerçant des activités à but lucratif, comme suit :
Association / exerçant sur
le terrain une activité à but
lucratif ou générant des
recettes
Association exerçant sur
le terrain une activité à
but non lucratif et qui ne
génère pas des recettes
Sociétés/Privés
Exerçant une activité à
but lucratif ou générant
des recettes
Sociétés/Privés
exerçant sur le terrain
une activité à but non
lucratif et qui ne génère
pas des recettes
Domiciliés sur le
territoire de la
commune de
Belcastel
0 0 40 €
20 € demi/journée
0
Domiciliés hors du
territoire de la
commune de
Belcastel
40 €/jour
20 € demi/journée
40 €/jour
20 € demi/journée
40 €/jour
20 € demi/journée
40 €/jour
20 € demi/journée
2) définir pour tous les utilisateurs les conditions suivantes :
- Annulation : le preneur devra prévenir la collectivité une semaine avant la date d’utilisation en cas d’annulation ;
- Charges : Le preneur met en place à ses frais et risques l'ensemble des aménagements et des installations temporaires, qui devront être enlevés à la fin de l’utilisation du terrain. Tout dommage causé aux participants ou aux tiers durant l’occupation reste à la charge du preneur qui veillera à contracter les assurances nécessaires.
- La Commune se réserve le droit de résilier pour un motif d’intérêt général, ou en cas de force majeure, la convention autorisant cette occupation temporaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER les tarifs et les conditions d’utilisation indiqués ci-dessous, pour l’utilisation de 500 m² de la parcelle cadastrée section E n° 75 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer des conventions avec les demandeurs pour l'occupation temporaire de ladite parcelle ;
- D’ABROGER la délibération du conseil municipal n° 49/2025
Vote : Pour : 07 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- Publication le 10/11/2025
- Transmission au contrôle de légalité le 10/11/2025