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Convocation - 2024D003 Regularisation de voirie parcelle B1771 2
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2024D003 Regularisation de voirie parcelle B1771 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
République française
LOZERE
MONTRODAT- Commune
Séance du lundi 15 janvier 2024
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12
Pour: 12
Contre : O
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Date de la convocation : 05/01/2024
date d'affichage : 05/01/2024
quinze janvier deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Pierre BOUDET,
Monique DOMELZEL, Marie-Christine PORTE, David BOUQUIN,
Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali
MOURGUES, Syivain KURIATA
Représentés : Maggy REMLE représentée par Michel CONDI,
Philippe BUFFIER représenté par Rémi ANDRE:
Absents et Excusés : Fabien ANDRIEU, Catherine MONCANIS, Isabelle CELLIER
Magali MOURGUES
2024D003 - Objet : Régularisation parcelle de voirie B1771
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que M. PETIT Philippe a accepté de céder gratuitement à la Commune la
parcelle section B n° 1771 appartenant à la copropriété de l’immeuble B1688, situé 1210 Route du Pied d’Escure
pour régulariser l'emprise de la voirie de la voie communale (VC1)
En effet, lors des travaux d'aménagement du village d’Inoce, la voie communale avait été élargie avec l'accord de
M. PETIT et en échange la Commune avait pris en charge la réfection d’un mur lui appartenant. Pour cette raison,
M. PETIT accepte la cession à titre gratuit.
Mais la régularisation administrative n'avait pas été faite.
La cession porte sur la parcelle B1771 d’une superficie de 98m?.
Après débat, le Conseil Municipal
*_ Autorise le Maire à intégrer la parcelle dans le domaine privé de la Commune
+ Autorise le Maire à signer l’acte notarié en l’étude de Me Aurélie BONHOMME à SAINT CHELY D'APCHER
ainsi que tous les documents relatifs à cette décision sachant que les frais de l’acte notarié seront à la
Préfecture
Date de reception de l'AR: 12/03/2024
048-214801037-2024D003-DE charge de la Commune.
° Le Maire s'engage à prévoir cette dépense dans le budget 2024
Adopté à l'unanimité (à main levée)
Le Maire, Secrétaire de séance,
Rémi ANDRE Magali MOURGUES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le _/__120
et publié ou notifié
le __/_/20
Préfecture
Date de reception de l'AR: 12/03/2024
048-214801037-2024D003-DE