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Déliberation - V D 2026 029 DGS
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V D 2026 029 DGS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecjure le 10/07/2026
puise À 0 JUL 202
ID : 084-218400307-20260708-V_D2026_029_DGS-AR
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE REPUBLIQUE FRANÇAISE
B
CAROMS SERVCES FRANCERS
V-D-2026-029-DGS
DÉCISION
MODIFICATION DE LA RÉGIE PROLONGÉE DE RECETTES
TAXES ET REDEVANCES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COVE
Le Maire de la Ville de Caromb,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, constatant l'élection
du Maire et des Adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2026, portant délégation de certaines
attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°07/2020 du 8 octobre 2020 créant une régie prolongée de recettes Taxes et
Redevances d’eau potable et d'assainissement au nom et pour le compte de la CoVe,
Considérant la nécessité de modifier les moyens de paiement mis à disposition des usagers pour le règlement de leurs factures,
Considérant qu'il convient ide mettre la décision n°07/2020 du 8 octobre 2020 en conformité avec la
CEE e
ET /
setsLa régie prolongée de recettes « Taxes et han d’eau potable et d'assainissement au nom et pour le compte de la CoVe» est modifiée à la date du 1“ septembre 2026 comme suit.
Article 2 : Les recettes de taxes et de redevances d'eau potable et d'assainissement perçues au nom et pour le compte de la CoVe sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Espèces
- Chèques
- Cartes bancaires sur le portail dédié sur le site internet de la commune
- Cartes bancaires sur TPE à la mairie
- Virements bancaires sur le compte de la régie
Les recettes sont perçues après réception par l'usager de factures informatiques.
Article 3 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie « Taxes et Redevances d'eau
potable et d'assainissement au nom et pour le compte de la CoVe» auprès de la DDFIP de Vaucluse. Envoyé en préfecture le 10/07/2028
Recu en préfecture le 10/07/2026
Puièle 4 0 JUIL. 2026
1D : 084-218400307-20260708-V_D2026_029_DGS-AR
Article 4 : Un fonds de caisse d’un montant de 75 € est mis à disposition du régisseur,
Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
50 000 €.
Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-
ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois.
Article 7 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations.
Article 8 : Le régisseur percevra une IFSE régie pour cette fonction qui sera précisée dans l'acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 9 : Le(s) régisseur(s) suppléant(s) percevra(ont), au prorata des périodes de remplacement du
régisseur titulaire, une IFSE régie pour cette fonction qui sera précisée dans l'acte de nomination
selon la règlementation en vigueur.
Article 10: Madame le Maire de Caromb, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le
Responsable des Finances et Monsieur le Comptable public du SGC de Monteux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Article 11 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. °
Article 12 — La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la collectivité.
Caromb, le 8 juillet 2026