Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - V D 2026 005 DGS
Déliberation - V D 2026 004 DGS
Déliberation - V D 2026 020 DGS
Déliberation - V D 2026 026 DGS
Déliberation - V D 2026 003 DGS
Déliberation - V D 2026 007 DGS
Déliberation - V D 2026 019 DGS
Déliberation - V D 2026 008 DGS
Déliberation - V D 2025 037 DGS
Déliberation - V D 2026 009 DGS
Déliberation - V D 2026 002 DGS
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V D 2026 002 DGS)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,
REPU B LI Q U E FRA N C A ISE
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
10 • 084-2184ckJ~~oW l6 o 2026 002OGs-cc
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DIREcooN GfN8wEDE5SeMces
V-D-2026-002-DGS
DECISION
COMMUNE DE CAROMB/ENEDIS
CONVENîlON DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE O1STRf8UTtON D'ELECTRICITE
D'UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 37 ET 250 KVA
ECOLE MATERNELLE
Le Maire de la Ville de Caromb,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, constatant
l'élection du Maire et des Adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir un raccordement au réseau public de distribution
d'électricité basse tension de !'Installation pour une puissance de raccordement en soutirage
de 108 kVA, afin de permettre l'alimentation nécessaire à la nouvelle chaudière de l'école
maternelle,
CONSIDERANT la proposition de la Société ENEDIS,
DECIDE
Article 1: de signer avec la Société ENEDIS - 4, place de la pyramide - TSA 25001 - 92030
Paris La Défense Cedex, une convention de raccordement au réseau public de distribution
d'électricité d'une installation de consommation d'une puissance comprise entre 37 et 250
kVA, destinée à l'école maternelle;
Article 2: d'accepter les termes de cette convention et de la signer, telle que jointe en
annexe à la présente décision,
Article 3 : de dire que le montant de ce raccordement est fixé à 11 601,60 € HT et que les
crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune.
Article 4: Madame le Maire de Caromb et Madame La Directrice Générale des Services et le
responsable des services techniques opérationnels sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur
le Préfet de Vaucluse. Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le 1'2 _bJAN. 2026
ID: 084-218400307-20260122-V_D_2026_002DGS-CC
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la
collectivité.
Caromb, le 22 janvier 2026
I
~·•"'?: E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le 2 2 JAN, 2026
ID· 084-218400307-~60122-V D 2026 002DGS-CC
Conditions Particulières de LA CONVENTION DE RACCORDEMENT
au Réseau Public de Distribution d'Electricité d'une Installation de
Consommation d'une Puissance Comprise entre 37 et 250kVA
Nom: MAIRIE
Siret : 218Lt0030700011
Située: 60 promenade Maryan Wisniewski
St.330 CAROMB
COMPLÉTANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES ENEDIS-MOP-RAC_OlSE
AIX EN PROVENCE, le 19/11/2025.
Auteur de !'Offre de Raccordement :
Enedis, SA èl directoire et à conseil de surveillcmce au Cupitol de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608
442, dont le sièçre sociol est situé 4 Place de la Pyrcimicle, représentée por Jocques NICOL!, Directeur Régional
Eneclis DR PROVENCE ALPES DU SUD, dûment habilité è1 cet effet,
Bénéficiaire de !'Offre de Raccordement :
MAIRIE représentée por Vntérie MICHELIER, domicilé AVENUE DU GRAND JARDIN 84330 CAROMB dûment
habilité èl cet effet,
Les pctrties ci-dessus sont ctppelées dons le présent contrer « Portie », ou ensemble « Porties ».
Par l'acceptation de la présente Offre de Raccordement, le Demandeur reconnaît expressément avoir été
informé que cette offre est régie par la procédure de trclitement des demcmcles cle rcrccorclèment d'une
Installation cle consomrncrtion inclivicluelle ou collective en BT de puissonce supérieure è1 36 kV A et en HT A, ou
Réseau Public cle Distribution concédé èl Eneclis référencée Enedis-NMO-RAC _ 005E publiée sur le site internet
d'Enedis.
Enedis
!.,, place de la Pyrnmide - TSA 25001
92030 Paris La Défense Cedex
enedis.fr
SA è1 directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 euros
R.C S de Nanterre /.,L,li 608 lal.2
îç Copvriqht Encclis E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le · 2 2 JAN. 2026
ID: 084-2184003~20260122-V D 2026 002DGS-CC
SOMMAIRE
Préambule w 2 Synthèse · 3
1 - Votre demande ~
2 - Description de la solution de raccordement ~
3 - Réalisation et répartition des Travaux de Raccordement 5
~ - Contribution financière au raccordement 6
5 - Conditions d'acceptation de l'Offre de Raccordement 7 6 - Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux 8
7 - Modification de votre demande 8
8 - Votre lnterlocuteur 8
9 - Signatures 8 Annexe 1 : Dossier de demande de raccordement (Fiches de collecte) 10
Annexe 2 : Schéma de la solution de raccordement 10 Annexe 3 : Détail de la Contribution au raccordement 11
Annexe~ : - Formulaire de rétractation 12
Préambule
Vous avez sollicité Enedis pour raccorder ou Réseau Public de Distribution d'électricité (RPD) Bosse Tension
(BT) une Instullntion de consommation individuelle.
Les présentes Conditions Pe,rticulières décrivent la prestation de raccordement qu'Enedis s'engage èt
exécuter dons les conditions décrites aux Conditions Généroles (Enedis-MOP-RAC _ Ol8E).
Les Conditions Pcrrticulières précisent les travaux nécessaires au roccordernent de l'installation et leur
répcrrtition, lo Contribution ou raccordement è1 votre che1rge, le délai de réetlise,tion prévisionnel et les
corcrctèristiques ouxquelles l'lnsteillation doit satisfoire pour être raccordée ou RPD BT.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales - Enedis-FOR-RACJBE Version 5- de
rcrccorclernent au Réseau Public de Distribution, concédé à Enedis, d'une Installation de consommation individuelle de
puissance comprise entre 37 et 250 kVA et les accepter. Celles-ci sont disponibles sur le site internet
www.enedis.fr/documents dans le, rubrique « Documentcrtion Technique de Référence».
Eneclis vous rappelle que les dispositions de ICI Procédure de Re,ccordement Enedis-NMO-RAC_005E, le barème
de facturation des raccordements Enedis-NMO-RAC_009E et le Catalogue des Prestations, publiés sur le site
internet à let date des présentes Conditions Particulières, s'appliquent à cette Offre de Raccordement.
Lo signc,ture des présentes Conditions Purticulières et de leurs annexes vout occeptction des Conditions
Généroles sans aucune réserve.
Enedis-MOP-RAC _ 019E
Version 1.0
Page: 2/12
En !JiS E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le ? 3 JAN. 2026
ID: 084-21840dJ07-20260122-V D 2026 0Q2DGS-CC
Synthèse
Roccorde111ent ou Réseau Public de Distribution (RPD) d'électricité Basse Tension de \'Installation pour une
Puissance de Roccordernent en soutirage de 708 kVA.
l.'emplocernent du compteur (Point de Référence et de Mesure (PRM)) est prévu en limite de propriété
Planning
de réalisation
des travaux
Acceptation de l'offre de
raccordement, dans un
délai de 3 mois à compter
dLJ 19/11/2025
Finofiscrtion des
travaux d'accueil
clans un déloi
rnoxirnurn de 3 mois
à compter de la date
de votre acceptcrtion
de l'offre
Règlement du
Solde de la
facture
Dette de
qucrlificcrtion
de la dernonde
de
Pcccordernent •
Acceptation
3mois
Envoi de l'offre
de
rcccordernent
le 19/11/2025
Délais de
réalisation des
Travaux de
Rcccordement :
18 semaines
Mise à
disposition du
Raccordement cru
Demandeur
prévue le
Lei contribution du Demondeur au coût du raccordement est de 19 336,00 €: HT et de 77 601,60 €: HT avec
application de la réfaction.Soit 73 921, 92 €: TTC avec le taux de TVA en vig-ueur
Pcnernent : tous les paiements sont nets et sans escompte, povcrbles par virement ou CB.
~ le détail de la contnbution est décnt à l'article 5
Validité de /'Offre
Le Demandeur dispose d'un délai de 3 mois, èr compter de Ier dcrte d'envoi par Enedis, pour donner son accord
sur cette Offre de Raccordement. L'accord du Demondeur est matérialisé par la réception par Enedis des trois
éléments suivants :
sa signc1ture des présentes Conditions Pcrr-ticulié1•es, sans modification ni roture,
t'ccceptotion des Conditions Générales (motériolisée pcrr Ici signature des Conditions Particulières),
le versement de l 'ocornpte ci-dessus.
A compter de la date d'acceptation de votre accord à cette Offre de Raccordement, si dans le délai maximum indiqué à i'orticle 6, les travaux d'accueil des ouvrages du RPD qui vous incombent ne sont pas terminés, la demande cle raccordement pourra être sortie cle la fi!e d'attente et !'Offre de Raccordement sera caduque.
)~\_
-~,
Mise En Service clc
l'tnstctltcrtion
La Mise En Service de l'installation est conditionnée par:
la réception de tous les Ouvrages de Raccordement (y compris vos travaux),
le paiement de la totalité du solde de la contribution au coüt du raccordement,
la mise èi disposition d'Enedis du certificot de conformité visé par le CONSUEL,
la souscription d'un contrat de fourniture ouprès d'un fournisseur d'énergie.
Enedis-MOP-RAC _ 019E
Version 1.0
Page· 3/12
En iS E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le 2 3 JAN. 2026
ID: 084-218400307-20260122-V D 2026 002DGS-CC
l - Votre demande
Votre demande de raccordement au RPD (Annexe 1):
Reçue le; lLi/11/2025
Qualifiée complète le ; lli/11/2025
a été traitée ovec les carnctéristiques suivcmtes par Eneclis pour produire cette Offre de Raccordement.
Rubrique' Valeur
Lo demande concerne ; Raccordement individuel conso. ST supp.
Type d'installation à raccorder Bâtiment
Vous ètes propriétaire; du terrain ou local et de l'installation
Nature du raccordement; Installation individuelle
Recours à 1 'oppliccrtion de l'crrticle L.342-6 du code de l'énergie; NON
Raccordement groupé : NON
Emplacement du Compteur - Sectionneur : En limite de propriété
Autorisation cl'Urbonisme : NON
Domaine privé à desaervir en limite du dorncnne public ou des porties
communes;
L'lnstcdlation à raccorder se situe dons une Zone d'Aménqqernent NON
Contmintes de trovoux imposés poL11· la réalisation des trovciux à prendre en
compte:
Proposition de Rc1ccorde111ent Avant Complétude (PRAC) passante: NON
Vous êtes représenté por un tiers pour le traitement de ce raccordement: NON
2- Description de la solution de raccordement
Lo solution technique décrite ci-dessous clètcille les Ouvrcrqes de Raccordement sous moitrise cl'ouvrcrqe
Enedis nécessoires ou roccordernent de votre lnstollation et les trovoux d'accueils cles Ouvrages de
Rc1ccordement dans le Bêltiment, sur votre porcelle ou le terrcin mis à votre disposition por son propriètcire.
Ces derniers sont sous votre responsabilité et à votre chorge.
Cette Offre cle Roccordement o été étoblie en considércmt que choque équipement à olirnenter por votre
lnstolkrtion est conforme eux normes oppliccibles, notomment concernant les courants de clémorrooe des
mcrtérie!s éventuels.
Le schérno de principe correspondunt à lo solution de rcccordement détaillée ci-cprès figure en cmnexe 2.
Lei solution de rnccordement est Ici suivunte :
2 .1. Cmactéristiques du raccordement et prescriptions à respecter por l'installation
Rubriques2 Caractéristique
Travaux de roccordernent : Branchement+extension
Solution de raccordement différente de l'ORR: NON
Le raccordement de votre lnstculotion dépend d'autres travaux: NON
Installation du Demandeur potentiellement perturbatrice : NON
Ré!,!ime cle neutre, fonctionnement selon schéma : TT
Protection contre les courants cle court-circuit, corocteristiques à
prendre en compte :
··, puissance rnoxirnctle du transformoteur: 1000 kl/A
'' tension de court-circuit du transformoteur: 6 O·· ,o
··, liaison trunsforrnoteur-tobleuu BT : Longueur de 6 m de càble de section 240 mm' en Al/Cu
· liclison toblecu ST-Point de Livrclison: Longueur de 15 111 de cdble de section 240 mm' en Al/Cu
Site crlirnenté par des PRM multiples avec obligation cle séparation des NON
tnstollctions mtérieures :
' Le détail de ces rubriques est disponible dans les Conditions Générales
'Le détail de ces rubriques est disponible dans les Condi lions Générales
Enedis-M_OP-RAC _ 019E
Version 1 0
Page: 4/12
En iS E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le 2 3 JAN. 2026
ID: 084-218400307-20260122-V D 2026 002DGS-CC
2.2. Ouvrages à réaliser pour rcrccorder l'installation
Puissance de
raccordement
1
1 A créer 1 A modifier
PRM lOBkVA 1 1 0
Acréer(m) A modifier (m)
liaison en domaine privé 0
Descriptif des modifications è1 r écrliser sur le Branchement collectif:
Création d'ouvrage d'Extension Adaptation d'ouvrage d'Extenslon
Réseau BT (n,) 71 0
Poste HTA/BT (Nb) 0 0
Réseau HT A (m) 0 0
2.3. Travaux nécessaires à votre raccordement mais dont Enedis n'a pas la maîtrise d'ouvrage.
Sans objet.
3- Réalisation et répartition des Travaux de Raccordement
Les trovoux décrits dans le parc1grc1phe précédent sont repris dons le tobleuu suivunt et rèportis selon leur
maîtrise cl'ouvrnqe respective.
La réportition des trovuux cle cette construction est lo suivonte :
Descriptif t41dmlque Réalîàépar Enedls Réallaé par le Demandeur>
Travaux d'accueil dons les parties priY68 ou oammunes Nlevcmt de eon proprfëtalre:
Travaux d'accueil des Ouvreces de Raccordement èn domaine
Branchement Ouvrcges de Raccordement du RPD
Fourniture et
Créotion d'une liaison réseau (LR) - Génie civil et matériel électri
Modificc,tion de Branchement existont :
Raccordement ou RPD:
Réseau BT Création de réseau ST : Rem lccement de rëseou existent :
Poste Création de oste Modiiicat,011 de reste existant
Réseau HTA Création de réseuu HT A : Rem lacement d'un résecu existant:
Nota 1 · en fond · les travaux sous maitrise d'ouvroqe et à charge du Demandeur qui représente le propriétaire du domaine privé .Ioccu. pnrcelle. ·, a dasaervir et,·ou le propriétrnre des parties communes dons le cas d'un raccordement empruntant cles parties communes. Nota 2: en fond Bleu les trovoux sous maitrise douvroqe Enedis.
Enedis-MOP-RAC _ 019E
Version 1.0
Page: 5/12
En DiS E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le 2 3 JAN, 2026
ID. 084-218400307-20260122-V D 2026 002DGS-CC
~ - Contribution financière au raccordement
Les principes de finuncement des Ouvrages cle Roccordement cle l'lnstcrllotion sont précisés à l'article 8 des
Conditions Générales de l'Offre de Raccordement.
4.1. La Contribution
Son montant a été déterminé avec les porornètres suivants:
Paramètre Valeur
Mode de vcrloriscrtion des coûts de l'ORR Formules des coûts simplifiées
Taux de réfection appliqué en soutirage LiO %
Taux de TVA 20.0%
Type d'offre Offre terme=
=Cette Offre ne tient pas compte des surcoûts exceptionnels inconnus à la dote de cette offre et hors de la responscblllté d'Enedis.
La Comribution à régler a Enedls est de 13921, 9.2 e TTCJ
Ce montant se décompose comme indiqué ci-dessous, pour plus cle détails se référer à l'Annexe 3:
Total Trovow,. raccord~nttm Hors TaX* non ré/oct~ 336,00 €
Appl1cot1on de la frJfoctlon ronfotre HTstJr la base de l'ORR1 7 734,40 €
MT= Montant otol T ri/acw lJ 60J,60
Mon~ntTVA 1 2320,32€
A = Montant de l'acompte TTC : o,oo €
Le mode de chiffrag;e utilisé est défini par le barème de facturation des raccordements. La montant de la rèfciction est calculé sur la base de l'opération de raccordement de référence.
4.2. Révision de la contribution
La Contribution sera révisée suivant le bcrème en vigueur si l'ensemble des trovoux prévus dons les présentes
Conditions Particulières ne sont pc1s cchevés ou plus tard six (6) mois après la date d'envoi de l'Offre cle
Raccordement ou de mise à disposition de celle-ci dans votre espace client.
4.3. Montant de l'acompte
Le règlement de l'acompte indiqué dons le tableau ci-dessus est obliqutoire pour accepter l'Offre.
Les collectivités loculés sont dispensées de poiernent de l'ccornpte mois doivent odresser un ordre cle service.
4.4. Modalités de paiement
Les pciernents sont nets et sons escompte, povcibles par tout moyen mis è1 votre disposition (CB, Virement,
Cheque, ... ) por Enedis et eux conditions suivantes:
- ils sont povobles toutes taxes comprises. Le régime de tctxes oppliqué est celui en vigueur à la date de leur
cippel ou de leur fucturction ;
Enedis-MOP-RAC _019E
Version 1.0
Pa9:e: 6/12
En ~iS E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le 2 3 JAN, 2026
ID· 084-218400307-20260122-V D 2026 002DGS-CC
- le règlement de l'acompte cvont le commencement des trcrvoux et du solde à Ici fin des trovoux (émission de
Ici focture finole) :
• paiement par carte boncuire : https://connect-racco.enedis.fr/.
• J?Cliement pcir virement, en précisant impérativement dons le libellé le numéro du devis suivant
RC25250086860002.
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
TITULAIRE OU COMPTE:
ENEDIS LBP MEO PROVENCE ALPES SUD
Code ban ue Code Guichet Numéro de com te Clé RIB
200Lil 00001 5757552P020 03
IBAN FR90 200Li 1000 0157 5755 2P02 003
BIC PSSTFRPPPAR
DOMICILIATION :
PARIS IDF CENTRE FINANCIER
• paiement pcir chèque: le chèque doit être libellé à l'ordre cl'« Enedis » et envoyé è1 l'adresse suivcnte :
ENEDIS - Groupe Recettes TPR -106 chemin saint Gabriel - 8Li000 Avignon
NB: le 1-èglement du solde de Ici focture est exigible à l'crchèvement des Trovoux de Roccordement réutisés pcr
Enedis et ovcmt toute mise en service du rcccordernent. Le solde dû, mentionné sur Ici facture tient compte de
l'acompte encaissé por Enedis.
Le règlement du solde doit nous porvenir dès réception de la facture, à i'odresse figurant sur celle-ci. Les
collectivités loooles ne sont pos concernées por cette disposition.
En cos de désistement de votre port ou de caducité cle cette Offre, le montent des dépenses engagées pcr
Eneclis reste èl votre charge et est non réfocté. Eneclis émettre une facture de solde.
5 - Conditions d'acceptation de l'Offre de Raccordement
L'cicceptcrtion de !'Offre de Roccordement, hors Proposition cle Rc1ccordement Avant Complétude (PRAC), est
rncrtéricrlisê pcrr Ici réception simultanée :
Cas Demandeur Privé Cas Collectivité local, Etat. ..
l'Ordre de service indiquant le :
• l'Offre de Raccordement signée informotiquement sans • SIRET
modification ni réserve ; • code service
• le réqlernent de l'acompte figurant à lorticle 4.3 • code engc,gement
Lo dote cl'occeptotton de cette Offre est celle de réception du dernier document (Offre de Roccordement ou
ocornpte) pur Eneclis.
A cléfout, le dossier incomplet reste en crtterite jusqu'à réception clu dernier élément rnonqucmt, sons possibilité
de dépcrsaer le délai de vclidité de cette Offre. Dons ce cos, l'acompte n'est pus enccussé.
L'instruction des études cle réoüsotion ou d'exécution pour Ici récrliscrtion des trovcux démorre dès réception de
l'crccord du Derncmdeur sur !'Offre cle Rc1ccordernent (ocornpte versé+ Offre de Rcrccorclernent signée).
Enedls-MOP-RAC _ Ol9E
Version 1.0
Page. 7/12
En iS E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le 2 3 JAN, 2026
ID: 084-218400307-20260122-V_D_2026_002DGS-CC
6 - Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel cle Mise èl disposition du Raccorden,ent eu Demcndeur est fonction clu dèloi de récrlisqtlon
des études d'exécution et des travaux Eneclis mois égolement du déloi de réolisotion des trcvoux d'accueil des
Ouvrages de Rc1ccorclement cl'Enedis qui incombent cru Oerncrndeur dons son dcmoine privé.
Ces délais contrnctuels sont indiqués clans le tc1bleau suivcint:
Délais d'exécution des travaux d'accueil par le Demandeur 12 semaines
Délai de Mise à disposition du Raccordement prévu par Enedis 18semaines
Ces délais s'expriment en semaines et se comptent à partir de la date d'acceptation de l'Offre de
Raccordement par le Demandeur conformément eux dispositions de l'article 5.
Ces délois de Mise èr disposition du roccordement (MAD) n'engagent Enedis que si les travaux d'accueil qui
incombent au Demandeur sont terminés dans le délai indiqué ci-dessus.
A défaut Enedis pourra mettre fin à cette Offre conformément aux Conditions Générales.
7 - Modification de votre demande
Les demcrncles de modifications sont trnitées conformément crux Conditions Générales Eneclis-MOP-RAC 018E
occessible dcrns Ici DTR d'Enedis.
8 - Votre Interlocuteur
L'interlocuteur Enedis èl votre disposition pour toute question rekrtive èr cette offre, est Lisa MARGUERITTE
dont les coordonnées sont :
Téléphone : .
Courriel : lisa.margueritte@enedis.fr.
9 - Signatures
AVERTISSEMENT : Au cas où cette Offre de Raccordement contiendrait des ratures, et/ou des ajouts de
clauses ou de mentions, et/ou des suppressions de clauses ou de mentions, celle-ci serait considérée comme
nulle et non avenue. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de signer une nouvelle convention destinée à
remplacer l'Offre de Raccordement annulée.
La signature des présentes Conditions Particulières vaut acceptation des Conditions Générales sans aucune
réserve.
À (Lieu) L J, le (date) [ _ _/ _ _/ _]
Pour le Demandeur Pour Enedis
MAIRIE de CAROMB
Valérie MICHELIER
BAUVE Remy
Maître d'Ouvrage
Enedis-MOP-RAC _ 019E
Version 1.0
Page: 8;12
En !JiS Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
ID : 084-2182io1oJ~~620l6v D 2026 002DGS-CC
La signature des présentes Conditions
Particulières vaut acceptation des Conditions
Générales sans aucune réserve.
Signature:
Signature:
Enedls-MOP-RAC _ Ol9E
Version 7.0
Page: 9/12
En .DiS E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le 2 3 JAN, 2028
ID· 084-218400307-20260122-V D 2026 002DGS-CC
Annexe 1: Dossier de demande de raccordement (Fiches de collecte)
Les pièces sont disponibles sur le portail raccordement.
Annexe 2 : Schéma de la solution de raccordement
Les pièces sont disponibles sur le portail raccordement.
Enedis-MOP-RAC. Ol9E
Version 1.0
Pcqe : 10/12
En iS E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
2 3 JAN. 2026 ID: 084-218400307-20260122-V D 2026 002DGS-CC
Annexe 3 : Détail de la Contribution au raccordement
Le détail des coûts est indiqué dans les tobleciux suivants:
T~avaùX de tlJccoriiement ORR'. chiffrés eu.JI Formules de Coûts Slmpllfiée~ : fCS
Monuni tfT Non lléfacté Tau Tau.lVA Dès p,at!on PUICJ Alifadlàn Montans lfT Rèfact (Il MonQntTIC Qan ,., .,., 1 r'hlct61f
l"J ..
! 1 ! Coûts fixes branchement 1 1 4 255,00 4 255,00 40 2 553,00 20.0 3 063,60 Coùts fixes BT 1 1 3 366,00 3 366,00 40 2 019,60 20.0 l 2 423,52 1 1 Coûts variables BT
1 71 165,00 11 715,00 i 40 7 029,00 20.0 1 8 434,80
Sous-Total Travaux de raccordement: ORR-FCS 19 336,00 1 11601,60 1 13 921,92 j
Énedis-MOP-RAC _ 019E
Version 1.0
Page: ll/72
En ~iS E
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
10 • 084-21a4okJ._J~o1WZ,6 o 2026 002OGs-cc
Annexe ~ : - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formuknre uniquement si vous souhoitez vous rétracter de !'Offre de
Raccordement.)
A l'cttention d'ENEDIS, située
ENEDIS - Groupe Recettes TPR -106 chemin suint Gabriel - 8~000 Avignon
Je/nous (°') vous notifie/notifions ("·) par Ici présente ma/notre ('°') rétrcrctcrtion du controt portent sur let vente
du bien ("')/pour la prestction de services ("-) ci-dessous :
Cornmcmdè le (°')/reçu le ("·) : _
Portent le N : RC25250086860002
Nom ou rnison sociale : _
Adresse: _ ----·-- ------··----· ---------·--- Email: _
Téléphone : ----------·--. --·-•·-·----
·---·---- -- . ---
---·--- ·----
Signciture du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notificotion du présent formuletire sur papier):
Dette:
("·) Re1yez la mention inutile.
Enedis-MOP·RAC. Ol9E
Version l.O
Po~e • 12/72
En DiS