Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - V D 2026 026 DGS
Déliberation - V D 2026 036 DGS
Déliberation - V D 2026 030 DGS
Déliberation - V D 2026 029 DGS
Déliberation - V D 2026 002 DGS
Déliberation - V D 2026 002 DGS
Déliberation - V D 2025 032 DGS
Déliberation - V D 2026 009 DGS
Déliberation - V D 2026 039 DGS
Déliberation - V D 2026 033 DGS
Déliberation - V D 2026 032 DGS
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V D 2026 032 DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Puiéle "1 Q JUIL. 2026
1D : 084-218400307-20260708-V_D2026_032_DGS-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVCES
V-D-2026-032-DGS
DÉCISION
MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Caromb,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, constatant l'élection
du Maire et des Adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2026, portant délégation de certaines
attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°10/2012, du 18 juillet 2012 modifiant la régie de recettes « Occupation du domaine
public »,
CONSIDERANT la nécessité de rationaliser les régies municipales,
CONSIDERANT le bien-fondé de regrouper les régies de recettes d'occupation du domaine public et
de photocopie et autres travaux de reproduction de pièces administratives,
Article 1: La régie de recettes « occupation du domaine public » est modifiée à la date du 1*
septembre 2026.
Article 2 : La régie de recettes « occupation du domaine public » change de dénomination et devient
la régie de recettes « ODP et Photacopies ».
Article 3 : Cette régie est installée à la Mairie — 141, avenue du Grand Jardin — 84330 Caromb.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Droits de place,
- Redevances temporaires d'occupation du domaine public,
- Location de salles et autres biens immobiliers de là commune,
- Location de matériel municipal et remplacement du matériel endommagé ou perdu,
- Photocopies,
- Impression de documents à partir de postes multimédias.
Article 5 : Le prix des services indiqués à l’article 4 sont fixés par le conseil municipal.
Article 6:_ Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 4 ©
JUIL, 2026
ID : 084-218400307-20260708-V_D2026_032_DGS-AR
suivants :
- Espèces
- Chèques
- Cartes bancaires via le site internet de la commune
- Cartes bancaires sur TPE à la mairie
- Virements bancaires sur le compte de la régie
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager de factures informatiques et quittances.
Article 7: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie de recettes « ODP et
Photocopies » auprès de la DDFIP de Vaucluse.
Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
Article 9: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
1 300 € (encaisse en compte DFT + encaisse en espèces).
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations
au minimum une fois par mois.
Article 12 : Le régisseur percevra une IFSE régie pour cette fonction qui sera précisée dans l’acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 13: Le(s) régisseur(s) suppléant(s) percevra(ont}, au prorata des périodes de remplacement
du régisseur titulaire, une IFSE régie pour cette fanction qui sera précisée dans l’acte de nomination
selon la règlementation en vigueur.
Article 14: Madame le Maire de Caromb, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le
Responsable des Finances et Monsieur le Comptable public du SGC de Monteux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Article 15 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 16 La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la collectivité.
Caromb, le 8 juillet 2026