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Arrêté - 3.DELIB VISEE
Arrêté - Indemnite Elus Delib Visee
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Indemnite Elus Delib Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR PREFECTURE
047-214700320-20170706-201707064-DE
Reçu LÉ À
€SMMENE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du JEUDI 6 JUILLET 2017 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 6 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 30 juin 2017, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. LAUZZANA Michel, M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. AMELING
Christian, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, M. BIELLE- BIARREY Laurent, Mme TOBELI Sylvie, Mme LAMY Laurence, Mme LAMARTINE- GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mme BIFFIGER
Isabelle, M. HAMMOUCHE Samir (jusqu’au point n°4), M. DUBOIS Louis-Paul..
Etaient représentés :
- Madame LAPEYRE Brigitte pouvoir à Monsieur ZALATEU Jean-Jacques. - Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Madame JUILLIA Jacqueline. - Madame OGIER Marie pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel.
- Monsieur VIDAL Jean-Christophe pouvoir à Madame LAMARTINE-GEOFFROY Céline.
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle pouvoir à Monsieur BORDES Michel.
- Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Christian AMELING.
Etait absent :
Monsieur HAMMOUCHE Samir (à compter du point n°5)
Madame Magali CHATOT a été désignée secrétaire de séance.
4 - OBJET : INDEMNITES DES ELUS.
VOTE : Pour : 26
Abstentions : 3 (M. SIMONITI, Mme BIFFIGER, M. HAMMOUCHE)
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire d’une part, et aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués en fonction des délégations consenties par le Maire d’autre part.
Les indemnités de fonctions sont calculées par référence à l'indice brut
terminal de la Fonction Publique. AR PREFECTURE
047-214700320-20170706-201707064-DE
Reçu le 11/07/2017
Pour-te-Maire Pindemmité bst calculée selon un pourcentage par strate de
population, soit pour Bon-Encontre, 55% (taux maximal) de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.
Pour les Adjoints au Maire, l'indemnité est calculée selon un pourcentage fixé à 22% (taux maximal) de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.
Pour les Conseillers Municipaux Délégués, l'indemnité est fixée également
par rapport à l'indice brut terminal de la Fonction Publique.
Il faut toutefois préciser que le montant global des indemnités allouées ne
doit pas dépasser l’enveloppe indemnitaire globale constituée par l'indemnité du Maire (55 % de l'indice brut) et celles des 8 Adjoints (22% de l'indice brut).
II - Considérants et références juridiques :
Vu l'Art L 2122-2 du CGCT fixant le nombre d’adjoints maximum à 30 % de l'effectif du Conseil Municipal ;
Vu l'Art L 2122-7-2 du CGCT précisant les modalités d'élection des adjoints au Maire ;
Vu l'Art L 2123-20-1 du CGCT qui précise que c’est le conseil municipal qui fixe les indemnités de fonctions allouées aux élus municipaux ;
Je vous propose donc de voter et de fixer les indemnités des élus qui seront
versées à compter de leur date d’entrée en fonction, soit le 6 juillet 2017, selon les conditions retracées dans le tableau suivant :
Fonction Taux
en %
Maire 55
1er Adjoint 22
2ème Adjoint 20
ème Adjoint 20
4ème Adjoint 20
Conseiller municipal délégué 9
Conseiller municipal délégué 9
Conseiller municipal délégué 9
Conseiller municipal délégué 9
Conseiller municipal délégué 9 AR PREFECTURE
047-214700320-20170706-201707064-DE
Reçu le 11/07/2017
Conseillesmailipal délégué 9
Conseiller municipal délégué 9
Conseiller municipal délégué 9
Je vous en remercie,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 26 Voix Pour, 3 Abstentions
DECIDE d’octroyer au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux en charge
de délégations les indemnités de fonctions calculées sur la base de l'indice brut
terminal de la Fonction Publique Territoriale, par application des pourcentages
figurant au tableau ci-dessus.
PRECISE que ces indemnités, inscrites en dépenses de fonctionnement du Budget
communal, seront versées à compter du 7 juillet 2017.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 11 juillet 2017 AR PREFECTURE
047-214700320-20170706-201707064-DE
Reçu le 11/07/2017