Déliberation - 22 02 2013 ODJ8

Documents similaires

Déliberation - 19 12 2013 ODJ8

Déliberation - 22 06 2018 ODJ8

Déliberation - 26 04 2013 ODJ8

Déliberation - 17 02 2017 ODJ8

Déliberation - 04 11 2011 ODJ8

Déliberation - 27 09 2013 ODJ8

Déliberation - CM 11 02 22 ODJ8

Déliberation - 28 06 2013 ODJ8

Déliberation - 22 02 2013 ODJ12

Déliberation - 30 09 2011 ODJ8

Déliberation - 22 02 2013 ODJ8 Document publié le Vendredi 22 février 2013 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 22 02 2013 ODJ8)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 février 2013 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt deux février deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 février 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Danièle GUILLAUME à Françoise NOUHEN, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI

Excusé(e)s :

Absent(e)s : Guy BALLET

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Messieurs Jérôme GODARD et Olivier BIANCHI (avec le pouvoir de Madame Odile SAUGUES) arrivent pendant le débat de la question n°2.

Monsieur Bruno SLAMA arrive pendant le débat de la question n°2 et reprend son pouvoir (donné à Monsieur Grégory BERNARD).

Madame Marie SAVRE et Messieurs Djamel IBRAHIM-OUALI et Eric SEVRE quittent la séance avant le vote de la question n°4.

Madame Cécile AUDET donne pouvoir à Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER et quitte la séance avant le vote de la question n°5.

Monsieur Alain LAFFONT donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DUCLOS et quitte la séance avant le vote de la question n°6 (fin de validité du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE). Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°7. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL quitte la séance avant le vote de la question n°7. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n°9.

Monsieur Louis VIRGOULAY donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE et quitte la séance avant le vote de la question n°9.-----------------------------------------

Rapport N° 8 A

GARANTIES D'EMPRUNT

-----------------------------------------

La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 21 400 euros (VINGT ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS),

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :

Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 21 400 euros (VINGT ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 2 logements, impasse Crèvecoeur, à CLERMONT-FERRAND.

Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 21 400 euros

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Durée de la période de préfinancement : néant

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,5 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret

A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de

progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être

inférieur à 0 %.

Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- - 2La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignation et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.

D E L I B E R A T I O N

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 février 2013.

Délibération affichée le

Pour le Maire, et par délégation,

L’Adjoint,

Alain BARDOT

- - 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 février 2013 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt deux février deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 février 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Danièle GUILLAUME à Françoise NOUHEN, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI

Excusé(e)s :

Absent(e)s : Guy BALLET

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Messieurs Jérôme GODARD et Olivier BIANCHI (avec le pouvoir de Madame Odile SAUGUES) arrivent pendant le débat de la question n°2.

Monsieur Bruno SLAMA arrive pendant le débat de la question n°2 et reprend son pouvoir (donné à Monsieur Grégory BERNARD).

Madame Marie SAVRE et Messieurs Djamel IBRAHIM-OUALI et Eric SEVRE quittent la séance avant le vote de la question n°4.

Madame Cécile AUDET donne pouvoir à Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER et quitte la séance avant le vote de la question n°5.

Monsieur Alain LAFFONT donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DUCLOS et quitte la séance avant le vote de la question n°6 (fin de validité du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE). Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°7. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL quitte la séance avant le vote de la question n°7. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n°9.

Monsieur Louis VIRGOULAY donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE et quitte la séance avant le vote de la question n°9.-----------------------------------------

Rapport N° 8 B

GARANTIES D'EMPRUNT

-----------------------------------------

La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 7 000 euros (SEPT MILLE EUROS),

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :

Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 7 000 euros (SEPT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux d'acquisition amélioration de 1 logement, impasse de la Gravière, à CLERMONT-FERRAND.

Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 7 000 euros

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Durée de la période de préfinancement : néant

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 % à + 0,5 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret

A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de

progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être

inférieur à 0 %.

Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- - 2La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignation et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.

D E L I B E R A T I O N

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 février 2013.

Délibération affichée le

Pour le Maire, et par délégation,

L’Adjoint,

Alain BARDOT

- - 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 février 2013 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt deux février deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 février 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Danièle GUILLAUME à Françoise NOUHEN, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI

Excusé(e)s :

Absent(e)s : Guy BALLET

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Messieurs Jérôme GODARD et Olivier BIANCHI (avec le pouvoir de Madame Odile SAUGUES) arrivent pendant le débat de la question n°2.

Monsieur Bruno SLAMA arrive pendant le débat de la question n°2 et reprend son pouvoir (donné à Monsieur Grégory BERNARD).

Madame Marie SAVRE et Messieurs Djamel IBRAHIM-OUALI et Eric SEVRE quittent la séance avant le vote de la question n°4.

Madame Cécile AUDET donne pouvoir à Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER et quitte la séance avant le vote de la question n°5.

Monsieur Alain LAFFONT donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DUCLOS et quitte la séance avant le vote de la question n°6 (fin de validité du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE). Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°7. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL quitte la séance avant le vote de la question n°7. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n°9.

Monsieur Louis VIRGOULAY donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE et quitte la séance avant le vote de la question n°9.

- - 1-----------------------------------------

Rapport N° 8 C

GARANTIES D'EMPRUNT

-----------------------------------------

La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 2 715 075 euros (DEUX MILLIONS SEPT CENT QUINZE MILLE SOIXANTE QUINZE EUROS),

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :

Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 2 715 075 euros (DEUX MILLIONS SEPT CENT QUINZE MILLE SOIXANTE QUINZE EUROS), souscrit par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux de construction de 54 logements, rue de Vallières à CLERMONT-FERRAND.

Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 2 715 075 euros

Durée totale du prêt : 40 ans

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Taux annuel de progressivité : 0%

Révisabilité des taux d’intérêt et de

progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- - 2La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et à signer la convention qui accompagne cette demande.

D E L I B E R A T I O N

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 février 2013.

Délibération affichée le

Pour le Maire, et par délégation,

L’Adjoint,

Alain BARDOT

- - 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 février 2013 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt deux février deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 février 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Danièle GUILLAUME à Françoise NOUHEN, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI

Excusé(e)s :

Absent(e)s : Guy BALLET

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Messieurs Jérôme GODARD et Olivier BIANCHI (avec le pouvoir de Madame Odile SAUGUES) arrivent pendant le débat de la question n°2.

Monsieur Bruno SLAMA arrive pendant le débat de la question n°2 et reprend son pouvoir (donné à Monsieur Grégory BERNARD).

Madame Marie SAVRE et Messieurs Djamel IBRAHIM-OUALI et Eric SEVRE quittent la séance avant le vote de la question n°4.

Madame Cécile AUDET donne pouvoir à Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER et quitte la séance avant le vote de la question n°5.

Monsieur Alain LAFFONT donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DUCLOS et quitte la séance avant le vote de la question n°6 (fin de validité du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE). Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°7. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL quitte la séance avant le vote de la question n°7. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n°9.

Monsieur Louis VIRGOULAY donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE et quitte la séance avant le vote de la question n°9.

- - 1-----------------------------------------

Rapport N° 8 D

GARANTIES D'EMPRUNT

-----------------------------------------

La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 985 701 euros (NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE SEPT CENT UN EUROS),

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :

Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 985 701 euros (NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE SEPT CENT UN EUROS), souscrit par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 54 logements, rue de Vallières à CLERMONT-FERRAND.

Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 985 701 euros

Durée totale du prêt : 50 ans

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Taux annuel de progressivité : 0%

Révisabilité des taux d’intérêt et de

progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- - 2La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et à signer la convention qui accompagne cette demande.

D E L I B E R A T I O N

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 février 2013.

Délibération affichée le

Pour le Maire, et par délégation,

L’Adjoint,

Alain BARDOT

- - 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 février 2013 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt deux février deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 février 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Danièle GUILLAUME à Françoise NOUHEN, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI

Excusé(e)s :

Absent(e)s : Guy BALLET

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Messieurs Jérôme GODARD et Olivier BIANCHI (avec le pouvoir de Madame Odile SAUGUES) arrivent pendant le débat de la question n°2.

Monsieur Bruno SLAMA arrive pendant le débat de la question n°2 et reprend son pouvoir (donné à Monsieur Grégory BERNARD).

Madame Marie SAVRE et Messieurs Djamel IBRAHIM-OUALI et Eric SEVRE quittent la séance avant le vote de la question n°4.

Madame Cécile AUDET donne pouvoir à Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER et quitte la séance avant le vote de la question n°5.

Monsieur Alain LAFFONT donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DUCLOS et quitte la séance avant le vote de la question n°6 (fin de validité du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE). Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°7. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL quitte la séance avant le vote de la question n°7. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n°9.

Monsieur Louis VIRGOULAY donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE et quitte la séance avant le vote de la question n°9.

- - 1-----------------------------------------

Rapport N° 8 E

GARANTIES D'EMPRUNT

-----------------------------------------

La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1 104 436 euros (UN MILLION CENT QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE SIX EUROS),

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :

Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 104 436 euros (UN MILLION CENT QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE SIX EUROS), souscrit par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer les travaux de construction de 54 logements, rue de Vallières à CLERMONT-FERRAND.

Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 1 104 436 euros

Durée totale du prêt : 40 ans

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

Taux annuel de progressivité : 0%

Révisabilité des taux d’intérêt et de

progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- - 2La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et à signer la convention qui accompagne cette demande.

D E L I B E R A T I O N

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 février 2013.

Délibération affichée le

Pour le Maire, et par délégation,

L’Adjoint,

Alain BARDOT

- - 3EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 février 2013 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt deux février deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 février 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER- COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Danièle GUILLAUME à Françoise NOUHEN, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI

Excusé(e)s :

Absent(e)s : Guy BALLET

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Messieurs Jérôme GODARD et Olivier BIANCHI (avec le pouvoir de Madame Odile SAUGUES) arrivent pendant le débat de la question n°2.

Monsieur Bruno SLAMA arrive pendant le débat de la question n°2 et reprend son pouvoir (donné à Monsieur Grégory BERNARD).

Madame Marie SAVRE et Messieurs Djamel IBRAHIM-OUALI et Eric SEVRE quittent la séance avant le vote de la question n°4.

Madame Cécile AUDET donne pouvoir à Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER et quitte la séance avant le vote de la question n°5.

Monsieur Alain LAFFONT donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DUCLOS et quitte la séance avant le vote de la question n°6 (fin de validité du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE). Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n°7. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL quitte la séance avant le vote de la question n°7. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n°9.

Monsieur Louis VIRGOULAY donne pouvoir à Madame Christine DULAC-ROUGERIE et quitte la séance avant le vote de la question n°9.

- - 1-----------------------------------------

Rapport N° 8 F

GARANTIES D'EMPRUNT

-----------------------------------------

La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal,

Vu la demande formulée par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 277 058 euros (DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE CINQUANTE HUIT EUROS),

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :

Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 277 058 euros (DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE CINQUANTE HUIT EUROS), souscrit par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 54 logements, rue de Vallières à CLERMONT-FERRAND.

Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 277 058 euros

Durée totale du prêt : 50 ans

Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

Taux annuel de progressivité : 0%

Révisabilité des taux d’intérêt et de

progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- - 2La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la S.A. D’H.L.M. AUVERGNE HABITAT et à signer la convention qui accompagne cette demande.

D E L I B E R A T I O N

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 février 2013.

Délibération affichée le

Pour le Maire, et par délégation,

L’Adjoint,

Alain BARDOT

- - 3