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Déliberation - 2 AR Cloture regie recettes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 2 AR Cloture regie recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Commune
de
VASSELIN
En
exercice
: 10
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VASSELIN
Présents
: 9
Î
L
|
Votants
:9
|
Pour
: 9
|
Contre:
Abst.
:
|
| ; | | |
Réf.
: 202402-002
FAST
: 7-10-1
Objet
: Clôture
régie
recettes
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
six
février
à
dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vasselin,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Yves
ROUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 31
janvier
2024
Marcel
CONSTANTIN
est
nommé
Secrétaire
de
séance
permanent
en
application
de
l'article
«
L.2121-15
» du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à
l'appel
nominal
des
élus
:
Étaient
présents
:
Jean-Yves
ROUX,
Gérard
REGEAMORTEL,
Marcel
CONSTANTIN,
Jean-
Philippe
GUILLAUD,
Andrée
GUILLAUD,
Béatrice
FEUILLOIS,
Candice
GRECO,
Christian
BARBERET,
Sébastien
PEROUSE,
Était
absent :
Michel
MEUNIER
Lesquels
forment
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
vu vu Vu vu vu Vu vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
1617
etR.1617-1
à
R.
1617-18
;
l'article
L.315-17
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l'article
L.6143-7
du
code
de
la
santé
publique
;
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
l'arrêté
n°
AR201809-023
en
date
du
25
septembre
2018
portant
nomination
du
régisseur
Lydie
Merlin
Grosjean ;
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15
janvier
2024 ;
Le
Conseil
Municipal
de
Vasselin
décide :
ARTICLE
1:
Ilest
mis
fin
à
la
régie
«
garderie
»
à
compter
du
06
février
2024.
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20240206-202402-002-DE Date de télétransmission : 21/02/2024 Date de réception préfecture : 21/02/2024 ARTICLE
2 :
Il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
à
compter
du
06
février
2024.
Le
régisseur
remettra
au
comptable
assignataire
la
totalité
des
recettes
encaissées,
le
fonds
de
caisse
(pour
les
recettes),
ainsi
que
tous
ses
documents,
valeurs
et
stocks.
ARTICLE
3:
M.
le
Maire
et
le
comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
compter
de
sa
date
de
signature
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et
aux
mandataires
suppléants.
Fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme
le
07
février
2024.
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20240206-202402-002-DE Date de télétransmission : 21/02/2024 Date de réception préfecture : 21/02/2024