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Déliberation - Cloture d'une Régie de recettes
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Polminhac.
Lien du pdf (Déliberation - Cloture d'une Régie de recettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
Commune de POLMINHAC
Séance du mardi 09 juillet 2024
Délibération N° DE_026_2024
NOMBRE DE MEMBRES Le neuf juillet deux mille vingt-quatre, à 19 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (SALLE DU CONSEIL EN MAIRIE), sous la 15 9 11 présidence de ANDRE BONHOMME.
Date bone Présents : ANDRE BONHOMME, JOSETTE VARET,
DENIS ARNAL, MARIE-NOELLE MOULIER, MARTINE
Pour Contre | Abstention BERGAUD, CHRISTOPHE BORNES, EVELYNE 11 0 0 DELANOUE, ALAIN FALIÈRES, ADELINE GUYON Représentés : MICHEL AMOUROUX représenté par
Résultat du vote : adoptée ALAIN FALIERES, ALAIN BROUSSE représenté par JOSETTE VARET
Absents _et__Excusés : CLAUDINE LADOUX
GUILLAUME PRAT, DIDIER TOMA, Patricia GUERARD
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, ALAIN FALIÈRES est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : CLOTURE D'UNE REGIE DE RECETTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et
R.1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu (3) l'article L.315-17 du code de l'action sociale et des familles :
Vu (4) l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-4608 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du donnant délégation au maire pour la création,
la modification et la suppression des régies communales ;
Vu la délibération n° 37-2012 en date du 14 juin 2012 portant création de la régie recettes, modifiée
par la délibération n°06-2014 en date du 20 Février 2014 ;
Vu l'arrêté n° 53-20217 en date du 10 Novembre 2017 portant nomination du régisseur ;
Date de transmission de l'acte: 10/07/2924
Date de reception de l'AR: 10/07/2024
015-211501549-DE 026 2024-DE°
AGEDI Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 09 Novembre 2017 ;
ARTICLE ler : Il est mis fin à la régie de recettes du camping à compter du 1er Mai 2024
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1er Mai 2024 Le régisseur
remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les
recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;
Le Maire
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa
publication.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
ANDRE BONHOMME ALAIN FALIERES
Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 10/07/2024
Date de reception de l'AR: 10/07/2024
015-211501549-DE 026 2024-DE
AGEDI |
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