Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 08 31

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Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 08 31 Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 08 31)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 août 2021

L'an deux mil vingt et un, le trente et un août, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la

commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le six juillet deux mil vingt et un se sont

réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT,

Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, André GUICHERD,

Emilie CHAISSAN, Christophe MASAT, Geneviève FOUGERONT, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Nathalie

GARCIAU, Murielle SALCEDO, Sylviane TURCHETTI, Sophie VIAL, Frédéric DUMOUCHEL, Bertho MAYETTE

(arrivé à 19 h 05) ,Michaël BUISSON-SIMON (arrivé à 19 h 05), Massimo BUSSA, Corine RABATEL, Arnaud

MARTINEZ, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET

EXCUSES : Joffrey RABATEL,

POUVOIRS :

Secrétaire de séance : Pascal CROIBIER assisté de Karine LETELLIER - DGS

Validation du compte rendu du 30 juin 2021 :

Aucune remarque

Voté à l’unanimité moins deux abstentions.

Le maire propose à l'assemblée d'examiner les questions inscrites à l’ordre du jour de la séance de conseil

municipal et de rajouter une délibération pour l'achat d’un véhicule au service technique. La proposition

de Madame le Maire est acceptée à l'unanimité.

Ordre du jour :

1 - Convention de veille et de stratégie foncière entre la commune, la Communauté de Communes des VALS DU DAUPHINÉ et l'EPORA

2- Décision modificative n°3 - lotissement

3 - Décision modificative n°4 - mairie

4 - Décision budgétaire n°1 - dépense imprévue au compte 10226

5 - Participation financière ULIS - LA TOUR-DU-PIN

6 - Participation financière CMS - LA TOUR-DU-PIN

7 - Adhésion au groupement de commande « Acquisition, installation et maintenance de défibrillateurs

8 - Créations de 3 postes d'agents de maitrise

9 - Achat d’un véhicule d'occasion pour le centre technique

CM DU 31 08 2021DEL 2021 063 - Convention de veille et de stratégie foncière entre la commune, la Communauté de Communes des VALS DU DAUPHINE et l'EPORA

(Votée à l'unanimité)

L'EPORA est un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission publique.

L'EPORA lutte contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets

d'aménagement des collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l’aménagement du territoire.

À ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et le long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

En partenariat avec les collectivités poursuivant des projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise des travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la collectivité, son concessionnaire, ou

l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.

Les modalités d'intervention de l'EPORA, au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre

d'intervention, ont été précisées dans le cadre de son plan pluri annuel d'intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son conseil d'administration.

La présente convention de veille et de stratégie foncière a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPORA et la collectivité pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la collectivité et assurer une veille foncière sur le territoire communal. Les parties s'engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés, d'en étudier les potentiels de développement urbains et d'aménagement au travers d’études foncières et pré- opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptées au sein de l'offre de l'EPORA.

Le conseil municipal, après délibération, valide, à l'unanimité la signature de la convention avec l'EPORA par Madame le Maire ou le maire adjoint.

La commune pourrait solliciter cet établissement public dès qu'il y aurait une opportunité. L'EPORA est porteuse du

projet et la commune a 4 ans pour établir un projet ou négocier le paiement de ce terrain. L'EPORA ne fait pas de

bénéfice, les communes rachètent au prix coutant. Des zones seront déterminées par la suite

DEL 2021 064 - Décision modificative n°3 - lotissement

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire explique qu'il y a lieu, après conseil du trésorier, de procéder à des ré imputations

budgétaires afin de procéder à la clôture en fin d'année du budget clos communal.

CM DU 31 08 2021D -6748 : autres subventions exceptionnelles : 294 976.29 €

D +6522 : Reversement de l'excédent des budgets annexés à caractère administratif au budget

principal 294 976.29 €

Le conseil municipal, après délibération, valide la décision modificative ci-dessus

DEL 2021 065 Décision modificative n°4 - mairie

(Votée à l'unanimité)

Madame le Maire explique qu'il y a lieu, après conseil du trésorier, de procéder à des ré imputations

budgétaires afin de procéder à la clôture en fin d'année du budget communal.

R -7788 : produits exceptionnels divers : 294 976.29 €

R +7551 : Excédent des budgets annexés à caractère administratif : 294 976.29 €

Le conseil municipal, après délibération, valide la décision modificative ci-dessus

DEL 2021 066 Participation financière ULIS - LA TOUR-DU-PIN

(Votée à l'unanimité)

Madame le Maire informe le conseil municipal que des enfants de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ sont scolarisés à l'Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) de LA TOUR-DU-PIN.

Par délibération la commune de LA TOUR-DU-PIN à fixé pour l’année 2020 la participation des communes à hauteur de 1098.06 € par enfants.

La commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ est redevable de cette participation pour 2 enfants soit 2196.12 €

Madame le Maire demande l'autorisation de signer la convention de participation financière pour le paiement à hauteur de 2196.12 €

DEL 2021 067 Participation financière Centre Médico-Social- LA TOUR-DU-PIN (Votée à l'unanimité)

Le Centre Médico-Social, implanté sur la commune de LA TOUR-DU-PIN, est un établissement qui peut

intervenir auprès des 10 716 élèves de LA TOUR-DU-PIN et de communes voisines. Le Centre Médico-

Social transmet chaque année à la Ville de LA TOUR-DU-PIN la liste des communes et le nombre d'élèves suivis dans chacune d’entre elles.

Selon les termes de la convention signée le 20 juillet 2020 et renouvelable par tacite reconduction, la ville de

LA TOUR-DU-PIN prend en charge les dépenses de fonctionnement qui sont ensuite réparties entre toutes les communes bénéficiaires.

CM DU 31 08 2021Le montant des charges de fonctionnement s'élève à 6 942.43 € soit un coût par enfant scolarisé de 0.

Pour l’année scolaire 2020-2021, 260 élèves viennent de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ soit une demande

participation de 169 €.

Madame le Maire demande l'autorisation d'émettre un mandat pour un montant de 169 €.

Le conseil municipal, après délibération, donne l'autorisation à Madame le Maire de régulariser le paiement des 169 € pour la participation de la commune au titre du fonctionnement du Centre Médico-social.

DEL 2021 068 Adhésion au groupement de commande « acquisition, installation et maintenance de défibrillateurs

(Votée à l'unanimité)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe ;

Considérant que le décret n° 2018-1186 du 19 novembre 2018 rend obligatoire les défibrillateurs automatisés externes au sein des Etablissements Recevant du Public.

Considérant que, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs afin de passer conjointement un ou des marchés publics.

Considérant qu’un groupement de commandes à vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats et qu’il il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes pour l'acquisition, l'installation et la maintenance de défibrillateurs.

Considérant que La Communauté de Communes des VALS DU DAUPHINÉ propose la création d'un groupement de commandes et propose d'assurer les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle procédera à l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu'à la notification de l'accord-cadre.

L'exécution de l'accord-cadre sera en revanche assurée par chaque membre du groupement.

La date prévisionnelle de démarrage de l'accord-cadre d'acquisition, installation et maintenance des D.A.E est fixée au 1er janvier 2022.

Conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission d'appel d'offres sera constituée. Il s'agira de celle du coordonnateur du groupement de commandes.

CM DU 31 08 2021Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

> D'AUTORISER l'adhésion de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ au groupement commandes ayant pour objet l'acquisition, l'installation et la maintenance de défibrillateurs ;

> D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de groupement;

> D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer le marché de type accord-cadre issu du groupement de commandes pour le compte de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ ;

> D’AUTORISER le Maire, ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution du marché.

DEL 2021 069 Création de 3 postes d'agent de maîtrise

(Votée à l'unanimité)

Suite à la promotion interne, 3 agents ont été proposés au grade d'agent de maitrise.

Par courrier en date du 19 juillet, le centre de gestion de l'Isère informe la commune que les 3

candidatures ont été retenues.

Madame le Maire propose la création de 3 postes d'agent de maitrise

+ À compter du 1er septembre 2021 :

o 1 postes à temps plein

o 1 poste à temps non complet (26 h)

e À compter du 1e janvier 2022:

o 1 poste à temps plein

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

° La création de deux postes d’agents de maitrise à temps plein et à temps non complet (26 h) pour

le 1e septembre 2021

e La création d’un poste à temps complet à compter du 1er janvier 2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

+ Accepte la modification au tableau des effectifs.

e _ Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

l'emploi sont inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

DEL 2021 070 Achat d’un véhicule d'occasion pour le centre technique

(Votée à l'unanimité)

Le camion benne IVECO acheté en 2013 d’occasion de 2009 nécessiterait des réparations importantes, il

serait donc plus intéressant pour la commune de le remplacer maintenant.

CM DU 31 08 2021La commune opterait pour un achat d’un véhicule d'occasion à benne basculante, avec coffre à outi

un coût entre 24 000 et 27 000 € pour un kilométrage entre 40 000 et 70 000km.

Madame le Maire demande l’autorisation d'acheter un véhicule d'occasion qui rentre dans les critères cités

ci-dessus.

Monsieur MASAT précise que le véhicule montre des signes de fatigue au niveau du démarreur, embrayage.

Les petits trajets sur la commune abime énormément les véhicules d'autant plus lorsqu'ils ont une certaine

puissance. L'obligation, à compter du 1* novembre, d'équiper les véhicules de pneus neige fait qu'il a été

jugé plus utile de le changer maintenant. Différentes options ont été étudiées : le lising, l'achat neuf. C'est

l'option de l'achat d’un véhicule d'occasion qui a été retenue. La mairie tentera de vendre l'ancien véhicule.

Décision budgétaire n°1 - dépense imprévue au compte 10226

Le Maire de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2322-1 et 2322-2,

Vu la délibération n°DEL2021 017 en date du 23 février 2021 portant vote du budget primitif 2021

Considérant que, sur le fondement de l’article L.2322-2 du CGCT, le Maire peut « employer le crédit pour

dépenses imprévues pour faire face à des dépenses en vue desquelles la dotation inscrite au budget est

insuffisante.

Considérant qu’il y a lieu d'employer une partie du crédit pour dépenses imprévues inscrit au budget

primitif 2021 à hauteur de 1 763.46 € afin de payer les titres de perception de la DRFIP. (Restitution de la

taxe d'aménagement versé à notre collectivité et qui a fait suite à une annulation)

DECIDE

Article 1 : Est autorisé le virement de 1 763.46 € du chapitre des dépenses imprévues de la section

d'investissement (compte 020) vers :

Le compte 10226 « Taxe d'aménagement » pour permettre de payer les titres de perception.

Article 2 : Conformément à l’article L.2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de l'emploi de ce crédit

de dépenses imprévues à la première réunion du Conseil Municipal qui suit l’ordonnancement de la

dépense.

Article 3 : Madame la Directrice Générale de la Mairie est chargée de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée dans les conditions réglementaire habituelles et transmis à Madame la Sous-

préfète de LA TOUR-DU-PIN.

CM DU 31 08 2021Informations diverses :

e Les effectifs pour la rentrée scolaire 2021-2022 sont les suivants :

o 80 enfants en maternelle

o 72 enfants à Joliot CURIE

o 105 enfants à l’école VERCORS

o Soit un total de 257 enfants

° Monsieur VAGINAY demande quand va être fini l'aménagement du dépose minute vers l'école

Vercors. Monsieur CROIBIER annonce que l’enrobé sera réalisé le mercredi 1° septembre. Les

travaux comprenant le portillon, le digicode auront lieu plus tard. Les entrées et les sorties ne sont

donc pas modifiées. Le planning était déjà très serré, cela s’est aggravé en raison des intempéries de cet été. La route ne sera pas barrée le jour de la rentrée.

°e Monsieur BERTHET demande quand les peintures seront faites afin de matérialiser les passages

piétons les RD 1006 et 145. Monsieur CROIBIER répond que la peinture de signalisation au sol n’a

pas pu être réalisée dans les temps à cause de la météo et des vacances et que cela devrait être fait

dans les jours qui viennent pour les passages piétons et les zones de stop.

Clôture de la séance à 19h35

CM DU 31 08 2021