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Note de Synthèse - Note Synthetique du Budget de Tivernon Pour Annee 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note Synthetique du Budget de Tivernon Pour Annee 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité,
PROPOSITION DE BUDGET 2025 : NOTE DE SYNTHESE 1
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2025
L'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le
maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants,
12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Les conseillers
municipaux se voient remettre une note de synthèse suffisamment détaillée
L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles sera jointe au budget primitif et au compte
financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note accompagne la proposition de budget afin de permettre aux membres du conseil de prendre
connaissance des éléments principaux de son élaboration.
I. GENERALITES
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025.
• Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
• Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
• Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites
au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Au cours de l’année, après le vote du budget, la commune peut :
- Percevoir de nouvelles recettes,
- Décider d’engager de nouvelles dépenses (travaux d’entretien, achats etc…),
- Ajuster les dépenses par rapport au budget initialement prévu en réduisant certaines sommes
attribuées à un chapitre de dépenses pour en alimenter un autre.
Le budget d’une commune doit être établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte inflationniste tout en maintenant le
niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- De contenir la dette, le cas échéant, en limitant le recours à l’emprunt ;
- De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région ou de l’Etat chaque fois
que possible.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses nécessaires au bon fonctionnement
courant des services de la collectivité. PROPOSITION DE BUDGET 2025 : NOTE DE SYNTHESE 2
La section d’investissement retrace les opérations exceptionnelles, non courantes de nature à modifier le
patrimoine de la commune, comme par exemple, les achats de matériels ou certains travaux.
Madame le Maire vous propose un budget qui a été établi avec la volonté :
- De maitriser les dépenses de fonctionnement afin de préserver la capacité d’autofinancement de la
commune en tenant compte des travaux prévus pour l’année 2025
- D’optimiser le financement des projets en maximisant les opportunités de subventions accessibles
selon la nature des projets
II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour rappel :
Cette section regroupe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement des services de
la commune.
Le budget de cette partie doit être voté par chapitre ; en effet, l’ensemble des dépenses de même ordre
sont à l’intérieur d’un même chapitre.
1.Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses générales ou CHAPITRE 011 :
Ce chapitre regroupe les achats d’eau, d’électricité, de fournitures et de petits matériels, l’entretien des
bâtiments et de la voirie, les primes d’assurance, les honoraires, les cérémonies et les animations.
L’augmentation de ce chapitre prend en compte la hausse du prix de l’énergie et des fournitures dans le
contexte économique actuel marqué par une forte inflation.
Les dépenses de personnel ou CHAPITRE 012 :
Ce chapitre est dédié aux dépenses liées à la masse salariale. Il inclut les rémunérations brutes, la nouvelle
bonification indiciaire, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, l’assurance du personnel
et la médecine du travail. L’augmentation de 2024 est liée à une augmentation des cotisations pour les
assurances statutaires et l’URSSAF .
L’atténuation de produits ou CHAPITRE 014 :
Ce chapitre comprend le FPIC, fonds de péréquation d’intérêts communautaires. Il s’agit d’un fonds prélevé
sur les communes avec de fortes ressources pour être redistribué aux communes défavorisées.
Les charges de gestion courante ou CHAPITRE 65 : il s’agit des frais de scolarité des enfants de la
commune fréquentant les écoles publiques des communes voisines et des subventions versées aux
associations.
Les charges spécifiques ou CHAPITRE 67 :
Ces charges correspondent à l’annulation de titres sur exercices antérieurs.
Les amortissements et les provisions (CHAPITRES 042/040) : Cette technique comptable permet chaque
année, de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des biens et dégager des ressources pour
pouvoir les renouveler régulièrement. Cette dépense obligatoire, inscrite 2 à la section de fonctionnement, est
reportée obligatoirement en crédit à la section investissement.
Le virement à la section d’investissement ou CHAPITRE 023 : c’est le virement de la section de PROPOSITION DE BUDGET 2025 : NOTE DE SYNTHESE 3
fonctionnement à la section d’investissement. Il est constitué de l’excédent des recettes sur les dépenses de
fonctionnement.
Ce virement constitue l’une des recettes propres de la section d’investissement : l’autofinancement.
Voici la répartition du budget voté pour les dépenses de fonctionnement : PROPOSITION DE BUDGET 2025 : NOTE DE SYNTHESE 4
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population comme les impôts locaux, les dotations versées par l'Etat ou à diverses subventions.
Comme pour les dépenses de fonctionnement, les recettes sont regroupées par chapitres selon leur
provenance.
L’atténuation de charges (chapitre 013) : Ces recettes proviennent de remboursement de salaire par
l’assurance maladie en cas d’arrêt d’agents.
Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70) : ces recettes proviennent des redevances
d’occupation du domaine public et des remboursements de travaux et locations de salles.
Les impôts et taxes (chapitres 73 et 731) : il s’agit des impôts locaux, des compensations et de la taxe sur
la consommation finale d’électricité. PROPOSITION DE BUDGET 2025 : NOTE DE SYNTHESE 5
Les dotations et participations (chapitre 74) : Les dotations de l’Etat (dotation forfaitaire, dotations de
solidarité rurale, dotation nationale de péréquation et dotation élu local).
Les produits de gestion courante (chapitre 75) : correspondent aux sommes encaissées au titre des
locations (logements communaux).
Voici le tableau de répartition des recettes de fonctionnement PROPOSITION DE BUDGET 2025 : NOTE DE SYNTHESE 6
III. SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Présentation de la section d’investissement.
Contrairement à la section de fonctionnement qui sous-entend périodicité courante des opérations , la section
d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement regroupe :
• En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine
de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de biens immobiliers, d’études, de travaux, de
matériel, de mobilier, matériel informatique...
• En recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de
construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets
d’investissement retenus (par exemple subvention pour l’acquisition d’un engin de déneigement ou la
rénovation des sanitaires de la salle polyvalente).
Pour notre commune, l’autofinancement constitue la principale source de financement des projets
d’investissement.
D’autres recettes peuvent cependant venir alimenter le budget.
2. Les autres recettes d’investissement
FCTVA : Fonds de Compensation pour la TVA. (Compte 10222) : C’est une dotation versée aux collectivités
territoriales destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire -16,404%, de la charge de TVA qu’ils
supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement
(entretien de la voirie et des bâtiments publics). A noter que ce remboursement est effectué avec un décalage
de deux ans.
Taxe d’aménagement (compte 10226) : La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une
autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Somme budgétisée car
difficile à prévoir.
L’autofinancement (021) : C’est la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement qui va
alimenter la section d’investissement et permettre à la commune d’autofinancer une partie de ses projets.
Les amortissements et les provisions (chapitre 042/040) : Cette technique comptable permet chaque
année, de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des biens et dégager des ressources pour
pouvoir les renouveler régulièrement. Cette dépense obligatoire, inscrite à la section de fonctionnement, est
reportée obligatoirement en crédit à la section investissement. PROPOSITION DE BUDGET 2025 : NOTE DE SYNTHESE 7
Voici la répartition votée pour les dépenses d’investissement : PROPOSITION DE BUDGET 2025 : NOTE DE SYNTHESE 8
Voici la répartition proposée pour les recettes d’investissement :
IV. ETAT DE LA DETTE
A ce jour aucun emprunt ne vient se greffer au budget de la commune.
V. FISCALITE LOCALE
Sauf changement, le conseil ne prévoyant pas de modification, les taux de fiscalité de 2024 seront repris en
2025.
Soit :
◦ Taux pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.80%
◦ Taux pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) :22.88% ◦ Taux pour la T axe d’habitation (TH -sur les résidences secondaires) : 6.83% PROPOSITION DE BUDGET 2025 : NOTE DE SYNTHESE 9
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 130 442 € réparti de la manière suivante :
➢ Pour la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) : 98 453 €
➢ Pour la Taxe Foncière sur le Non bâti (TFNB) : 29 332 €
➢ Pour la Taxe d’Habitation (TH) : 2 657 €
Le coefficient correcteur de 2024 était de - 42 999 €, ainsi le produit réel attendu est estimé à 90 781€ après
déduction du coefficient correcteur.
VI. RAPPEL DES TRAVAUX EN PREVISION SUR L’ANNEE 2025
En fonctionnement :
➢ Travaux d’enfouissement et de réfection de voirie ROUTE DE JANVILLE : Projet supérieur à 120 000
et soumis à appel d’offres.
➢ Travaux de réparation du véhicule KANGOO de la mairie
➢ Travaux de reprise de concessions de cimetière et travaux de cimetière
En investissement :
➢ Rajout d’équipements sur l’aire de jeu Place des merceries
➢ Renforcement de la sécurisation du bâtiment communal
➢ Passage à l’éclairage LED pour le bâtiment de la mairie