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Conseil Municipal - note synthetique budget 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Lunay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - note synthetique budget 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
7, place de l’église 41360 LUNAY – Tél 02 54 72 04 79 – Fax 02 54 72 17 00 www.lunay.com – E-mail : mairie@lunay.com
BUDGET PRIMITIF 2024
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
Conseil municipal du 27 mars 2024
Sommaire :
I. Le cadre général du budget
II. La section de fonctionnement
III. La section d’investissement
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
Annexe : extrait du CGCT
I. Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2024 a été voté le 27 mars 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.
Il a été établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- De mobiliser des subventions auprès des différents organismes chaque fois que possible.
Mairie de Lunay
7 place de l’église
41360 LUNAY 7, place de l’église 41360 LUNAY – Tél 02 54 72 04 79 – Fax 02 54 72 17 00 www.lunay.com – E-mail : mairie@lunay.com
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
Le budget s’élève au total à 3 694 751 €, répartis à raison de :
1 950 751 € en section de fonctionnement
1 744 000 € en section d’investissement
Il est établi avec la reprise cumulée des résultats 2023, s’élevant à :
- - 361 282.93 € en dépenses d’investissement
- + 458 445.70 € en recettes d’investissement
II. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centres de loisirs, piscine…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 1 950 751 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires représentent 40.49 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 1 261 751 euros.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement (689 000) constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution.
Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :
- Les impôts locaux 7, place de l’église 41360 LUNAY – Tél 02 54 72 04 79 – Fax 02 54 72 17 00 www.lunay.com – E-mail : mairie@lunay.com
- Les dotations versées par l'Etat
- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
les dépenses de fonctionnement
Chapitre Budget n-1 Réalisé n-1 Propositions 2024
011 charges à caractère général 749 507.00 466 971.44 624 000.00 012 charges de
personnel 541 600.00 450 597.89 481 700.00 014 atténuation de produits 9 600.00 9 509.00 10 000.00 022 dépenses imprévues 10 000.00 8 600.00 N’existe plus 023 virement à la section
d’investissement. 538 243.00 689 000.00 042 opération d’ordre entre
section 9 840.00 160.00 10 000.00
65 Autres charges de gestion
courante 128 650.00 99 184.80 127 200.00
66 Charges financières 10 000.00 5 156.11 7 000.00 67 charges exceptionnelles 500.00 751.00 68 Dotations aux provisions 500.00 500.00
Total général 1 990 160.00 1 031 579.24 1 950 751.00
Les recettes de fonctionnement
Chapitre Budget n-1 Réalisé n-1 Propositions 2024
002 résultat d’exploitation reporté 664 547.73 632 409.54 013 atténuations de charges 26 000.00 26 982.34 30 000.00 042 Op d’ordre de transfert entre
sections 5 699.09 6 500.00 70 Vente de produits fabr. Prest.
Services marc 105 918.18 71 181.73 68 000.00
73 Impôts et taxes 706 488.00 729 742.38 733 835.00 74 Dotations subventions
participations
414 132.00 417 857.94 416 505.00
75 autres produits de gestion
courante
65 060.00 65 265.63 61 000.00
76 produits financiers 5.00 5.54 1.46 77 produits exceptionnels 2 310.00 4 209.28 2 500.00
Total général 1 990 000.00 1 315 785.03 1 950 751.00
Les dépenses de personnel augmentent de 6.90 %. Elles comportent les salaires en année pleine des personnels ainsi que de l’application des dispositifs de reclassement indiciaires et de glissement vieillesse technicité (GVT). 7, place de l’église 41360 LUNAY – Tél 02 54 72 04 79 – Fax 02 54 72 17 00 www.lunay.com – E-mail : mairie@lunay.com
La poursuite des efforts et une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement permettent d’autofinancer des investissements, avec un léger recours à l’emprunt.
c) La fiscalité
Les taux d’imposition des taxes directes locales ont été maintenus :
55.93% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (dont taux départemental 2020, 24.40%)
62.00% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
16.23 % pour la taxe d’habitation
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 669 593 euros.
En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous compensation est neutralisée chaque année par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB, qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
D’autre part la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des établissements industriels et des propriétés non bâties, s’établit à +7.1 % pour l’année 2023.
d) Les dotations de l’Etat.
Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à provisoirement à 416 505 soit un maintien espéré par rapport à l’an passé.
III. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement 7, place de l’église 41360 LUNAY – Tél 02 54 72 04 79 – Fax 02 54 72 17 00 www.lunay.com – E-mail : mairie@lunay.com
perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 1 744 000.00 € Avec un report de restes à réaliser de :
- 361 282.93 € en dépenses d’investissement et
+ 458 445.70 € en recettes d’investissement
Soit un solde positif de + 97 162.77 €.
La section d’investissement se répartit comme suit :
Propositions Compte Dépenses Recettes
Produit amende de police - sécurité report 1345 3 878,00 DETR 2021 - plateau ralentisseur report 13461 3 091,90
Travaux digue plan d'eau maitrise d'œuvre report 2118 6 622,86 Travaux digue 2118 60 000,00 subvention DDAD département Digue plan
d'eau 1323 36 000,00 subvention Fédération pêche Digue plan d'eau 1328 15 000,00 Pieto silhouettes parking voirie report 2112 3 710,40 Troisième radar 2152 4 500,00 Achat de terrain (Vaulevaux za) 2111 20 000,00 Echanges terrains divers (la carte, biens sans
maitre 2112 4 110,32 Ruisseau Villeprovert remise état du curage 2118 15 000,00 subvention Boël ddad 1323 4 000,00 Bulle jeux adolescents et adultes plan d'eau 2113 10 000,00 Haie Langlier + labyrinthe 212 7 000,00 Voirie Lorieux + rue borderie et route d’Asnières 2152 154 000,00 Mobilités douces centre bourg maitrise
d'œuvre+ travaux 231 110 000,00 Panneaux voirie signalétique 2152 5 000,00 Réseaux voirie 2151 5 000,00 Eclairage public solaire points bus hameaux 21538 20 000,00 Eclairage public solaire subvention Sidelc 1326 5 000,00 Eclairage public -modernisation Vaulevaux 21538 12 650,40 Sidelc éclairage public 1326 16 640,80 CEE - éclairage public 1328 2 460,00 Fonds vert - voirie sécurité 1321 13 353,00 Rembt espace culturel toiture solde 2041512 56 900,00 Chaudière bois travaux + divers 31312 Maîtrise d'œuvre chaudière bois report 202201 12 960,00 Assistance maitrise œuvre réseaux report 202202 17 640,00 travaux chaufferie bois report 202203 278 188,90 ADME - 2022 - Chaufferie étude report 1326 3 852,00 report 1326 53 450,00
ADME travaux subvention 37 882,00 FEDER report 1322 87 900,00 FEDER 9 100,00 7, place de l’église 41360 LUNAY – Tél 02 54 72 04 79 – Fax 02 54 72 17 00 www.lunay.com – E-mail : mairie@lunay.com
DDAD département report 1323 80 000,00 DDAD département 20 000,00 traçage terrain multi sports report 2113 948,00 supports vélos city 2113 500,00 Pays - City park subvention pays report 1326 15 300,00
Département - city park 1323 44 333,00
Subvention cimetière DSR 1323 30 000,00
Subvention DETR 2024 Cimetière 13461 15 000,00 Echelles clocher Gougeon report 21318 1 651,20 Eglise remplacement chauffage report 21318 2 076,00 Etude électricité Église 2031 10 000,00 Reprise toiture gymnase report 21318 7 963,30 Étanchéité toiture gymnase 2131 85 000,00 Cimetière colombarium, allée réfection portail 2116 62 500,00 Périscolaire réfection locaux 2131 70 000,00 Ecole primaire tables et chaises 2184 2 000,00 groupe scolaire provision réserve 2131 5 000,00 école machine laver sèche linge 2188 1 500,00 Diagnostic charpente report 2031 2 760,00 Ateliers panneaux photovoltaïques toiture 2131 15 000,00 mairie écran géant conseil 2188 1 000,00 numérisation registres + reliures état civil 2188 10 000,00 Mairie corniche + portes+ rideau occultant
accueil 2131 20 000,00 Peinture salle conseil report 21311 6 418,78 réserve travaux logements divers 2132 0,00 Foyer la Montellière :
remboursement travaux sécurité solde 231 30 000,00 travaux toiture préau + réserve la Montellière 2132 30 000,00 Ascenseur mise en sécurité report 2132 3 216,59
Réparation camion report 2182 3 408,50 Réparation camion complément 2182 5 000,00 VALTRA bras sur tracteur 21571 22 000,00 remorque 2182 5 000,00 Acquisition 3 ordinateurs portables 2183 6 000,00 Conseil chaises 2184 6 000,00 Matériel divers voirie ateliers 2157 5 000,00 Tabouret + fauteuil bibliothèque 2184 1 000,00 Mairie licences clés signature report 2051 420,00 adhésion certificat budget dématérialisation report 2051 180,00 certificat adhésion marches publics
Dématérialisation report 2051 468,00 Mairie licences annuelles 2051 10 000,00
Déficit cumulé d'investissement reporté 1 413 506,75 Remboursement emprunts 1641 51 500,00 150 000,00 Taxe d'aménagement 10226 3 500,00 Cessions d'immobilisation tracteur terrains 024 26 915,32 Amortissement des frais d'étude 040 10 000,00 Frais d'études régularisations d'ordre 041 37 200,00 37 200,00 FCTVA 10222 14 800,00 Excédents fonctionnement capitalisés 1068 316 343,98 Virement de la section de fonctionnement 021 689 000,00 Part. syndicat équestre-pédestre 2041513 7, place de l’église 41360 LUNAY – Tél 02 54 72 04 79 – Fax 02 54 72 17 00 www.lunay.com – E-mail : mairie@lunay.com
Travaux en régie 040 6 500,00
b) Principaux ratios
INFORMATIONS FINANCIERES RATIOS Moyenne nationale
strate
1 Dépenses réelles de fonctionnement/ population 971.86 7644 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1018.51 9659 3 Dépenses d’équipement brut / population 678.58 3522 4 Encours dette / population 206.26 808 5 DGF /population 276.01 1740 6 Dépenses personnel / dépenses réelles de
fonctionnement
38.48% 44.8 %
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement
annuel de la dette en capital / recettes réelles de
fonctionnement
99.3452 % 87.3 %
8 Dépenses d’équipement brut /recettes réelles de
fonctionnement
66.62 % 36.8 %
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 20.2514 % 69.2 % 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement -22.25% 20.9 %
c) Etat de la dette
L’état de la dette communale au 1er janvier 2024.
annuité capital intérêts 57 407.42 € 50 517.84 € 6 889.58 €
Avec un capital restant dû au 01 janvier 2024 de 296 711.78 € et une capacité d’autofinancement nette de 242 816 €, la commune atteint un coefficient de désendettement de 0.14, ce qui est une situation très favorable.
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Présenté le 27 mars 2024
Le Maire,
Michel CHARTRAIN 7, place de l’église 41360 LUNAY – Tél 02 54 72 04 79 – Fax 02 54 72 17 00 www.lunay.com – E-mail : mairie@lunay.com
Annexe
Article L2313-1
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 191 (V)
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Abrogé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ; 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.
Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents. 7, place de l’église 41360 LUNAY – Tél 02 54 72 04 79 – Fax 02 54 72 17 00 www.lunay.com – E-mail : mairie@lunay.com
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.