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Déliberation - Note de presentation breve et synthetique relative au Budget Primitif 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtillon-Coligny.
Lien du pdf (Déliberation - Note de presentation breve et synthetique relative au Budget Primitif 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Ville de
Châtillon-Coligny
07/04/2022
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
RELATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2022
Le Code Général des Collectivités Territoriales (Article L2313-1) prévoit qu’ « une note de présentation brève et Synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. [Ce document] doit être mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent ».
Démographie :
La Commune de Châtillon-Coligny voit sa population légale passer de 1907 habitants en 2020 à 1900 habitants au 1° janvier 2022 (source : population totale INSEE).
Intercommmunalité :
> COMMUNAUTE DE COMMUNES :
La Commune de Châtillon Coligny fait partie depuis le 1°" janvier 2017 des 38 communes membres de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais (CCCFG), qui s'étend sur les Cantons de Lorris et de Bellegarde.
La Commune de Châtillon-Coligny fait l'objet d'une attribution de compensation négative. Le reversement par la Commune à l'intercommunalité, du fait des transferts de compétences, passera de 99 780,53 € reversés en 2021 (montant définitif 2021) à 98 800,63 € (compensation négative provisoire 2022).
Ce montant intègre le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme 2021 qui s'établit à 3 565 €.
> GICS
La Commune de Châtillon-Coligny est membre du syndicat intercommunal prenant en charge les compétences de gestion des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif: le Groupement Intercommunal Châtillon — Ste Geneviève des bois (GICS).
Le reversement à cet EPCI s'élève à 15 € par habitant, par an, soit 28 500 € pour 2022.
impôts locaux :
Suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) par la loi de finances pour 2020 la commune se voit reverser à compter du 1®' janvier 2021 la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. Cette compensation neutre et à l'euro près est corrigée par un coefficient de surcompensation.
Le maintien des taux de fiscalité locale en 2022, se traduit par :
- le vote pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’un taux de référence équivalent à l'addition des taux communal (21.50 %) et départemental (18.56 %) de TFPB, soit un taux s'établissant à 40.06 %.
- la reconduction du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 56.30 %.
A taux constants, les produits attendus de la fiscalité locale s’établissent aux niveaux suivants :
Pour mémoire pro- Produit fiscal Produit fiscal duit fiscal 2020 réalisé 2021 prévisionnel 2022 Taxe d'Habitation 349 535 €
h sue . Taxe Foncière Taxe Foncière sur les propriétés bâties 447 947 € sur les propriétés bâties 842 168 € 887 329€
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et logements vacants 60 213€ 62 261€ Allocations compensatrices exonérations de
taxe d'Habitation 43 742€
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 47 633 € 47 988 € 49 544 € Allocations compensatrices exonérations de taxefoncière 6402€ 6 786€ 6 885€
Coefficient correcteur de surcompensation = 49 415 € - 53 353 €
TOTAL 895 259 € 907 740 € 952 666 €
1/7 L'augmentation prévisionnelle du produit fiscal s'élève à 44 926 € entre 2021 et 2022 du fait de l'augmentation des bases prévisionnelles d'imposition :
De taxe foncière sur les propriétés non bâties : passage de 2 113 388 € à 2 215 000 € en 2022, après révision des valeurs locatives des locaux.
De taxe Foncière sur les propriétés non bâties : passage de 85 236 € en 2021 à 88 000 € en 2022.
Projets et investissements 2022:
La municipalité a élaboré un plan pluriannuel d'investissement sur 6 ans (2021-2026). En 2022 les chantiers à finaliser ou projets prioritaires sont les suivants :
Finalisation des toitures rue E Lemaire N°5 à 6 + velux
Finalisation du chantier d'enfouissement des réseaux aériens trottoirs Faubourg de Montargis Travaux de réfection des trottoirs Faubourg de Montargis et marquage axial Finalisation et paiement des travaux de voirie 2021 : enfouissements réseaux rue J Goujon et raccordement France Télécom ; plus-value Belle Croix, Jean Goujon ; busage d’un fossé ; branchement d’un regard pluvial rue Libération ; Solde des prises illuminations suite enfouissement
Etude de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la Place du Pêtis et de ses abords; études amiante, pollution des sols ;
Etude de maîtrise d'œuvre spécifique pour la halle aux veaux et la grange Démarrage des travaux d'aménagement de la Place du Pâtis et de ses abords Alarme et motorisation du portail du nouveau bâtiment des services techniques Acquisition de terrains dans le cadre du projet de lotissement dans le secteur du cimetière Aménagement d'un tiers lieu /espace de coworking
Mise aux normes et consuel du coffret ENEDIS du 36 rue J Jaurès
Socle numérique à l'école : installation de la classe mobile
Passage en investissement de l'aménagement de la barrière automate gérant l'accès au camping Mise en place d'une signalétique et de parcs vélos au camping
Extension du dispositif de vidéoprotection Place Montmorency Luxembourg Réfection de tableaux
Achat de mobilier urbain, bancs, poubelles, bacs
Signalisation horizontale et verticale : panneaux, marquages et aménagements Renouvellement ou complément d’'illuminations de Noël
Installation d'un équipement fitness adapté aux séniors
Aménagement d'une aire de jeux pour enfants
Achat de radars pédagogiques
Etude d'aménagement du cœur historique Place Montmorency Luxembourg rues Enfer, Paradis, Andelot, Poterne (tranche ferme)
Etude de maîtrise d'œuvre et travaux rue des Boucheries
Ecole élémentaire : mise en place d’un chauffe-eau dans les sanitaires et aménagement d'un sanitaire PMR Equipement et outillage des services techniques : aspirateur ; chauffage soufflant ; bac rétention de produits dangereux.
Dans le cadre du Programme Scientifique et Culturel du musée : confection et pose de stores ; achat d'un PC portable pour le musée
En section d'investissement, sont également comptabilisées les aides à la rénovation de façades.
Le montant prévisionnel de ces investissements s'établit en 2022 à 881 156 €.
S'ajoutent à ces dépenses d'investissements, la charge de remboursement de 37 005 € liée à la restitution de la Taxe d'Aménagement suite à l'abandon des projets relatifs aux permis de construire déposés en 2012 par les propriétaires du Château de Châtillon-Coligny.
2/7 Subventions d'investissement:
En 2022, est prévue l'encaissement des financements suivants :
Financeur Projet Recette inscrite en
2022
ETAT = DSIL *”_ Aménagement de la Place du Pâtis et de ses abords (75 000 € = 30 % de 250 000 €) 107 374.50 € *_ Aménagement du tiers-lieu (32 374,50 €) |
ETAT = DETR Y_ Solde travaux de toitures 5 982.29 €
Département du Loiret | ” Aménagement de la Place du Pâtis et de ses abords (78 162 € = 60% de 130 270 €) *_ Réfection des trottoirs Faubourg de Montargis (30 000 €) 109 116.15 € Ÿ_ Solde travaux de toitures ‘ Y_ Solde fresque sur CA.PRO.GA
Fonds européens | “ Développement des services au camping de la Lancière 32 108.80 € LEADER ‘
ETAT *_ Socle Numérique à l'école 6 662.00 €
3CFG v”_ Solde fresque sur CA.PRO.GA 3 771.84€
CARSAT “Equipement fitness adapté aux séniors 2 831.00 €
TOTAL versements attendus en 2022 (=> Chapitre 13 subventions d'investissement) 267 846,58 €
Subventions de fonctionnement:
La Commune de Châtillon-Coligny identifiée dans le programme « Petites Villes de Demain », bénéficie de deux aides de l'Etat sur ses charges de fonctionnement, inscrites en recette en 2022 : - 20 000 € par an sur 2 ans, pour l'emploi d’un animateur des commerces (mutualisé entre Lorris et Châtillon- Coligny) (subvention versée en totalité par la Banque des territoires en 2022, soit 40 000 €. - 30 000 € par an sur 2 ans, pour l'emploi d'un assistant de conservation du patrimoine pour le musée, soit un total de 60 000 € attendus (19 000 £ inscrits sur 2022).
Emprunts et engagements donnés :
La commune est aujourd'hui engagée dans le remboursement de quatre emprunts :
- Les 2 emprunts relatifs aux travaux d'extension et de réhabilitation de la mairie contractés en 2011 et 2012 sur 15 ans se termineront en 2026 et 2027.
- L’emprunt relatif à la reconstruction de l’école maternelle contracté en 2016 sur 25 ans se poursuivra jusqu'en 2041.
- Le 4" emprunt a été contracté en 2021 sur 25 ans, pour l'acquisition du nouveau local des services techniques.
La commune reste sur un niveau d'endettement raisonnable, l'encours de la dette s'établissant à 2 205 073 au 1® janvier 2022. La commune n’a pas contracté d'emprunt toxique, ni d'emprunt à taux variable.
3/7 COMMUNE DE CHATILLON COLIGNY
CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE
| | N° contrat Dette en Montant des Code de l'emprunt Objet de F' runt Montant du contrat bei de lemprun Capital au ter échéances Janvier pour l'exercice
46 TRAVAUX EXTENSION ET 1102009 800 000.00 € 185 717,15€ 58 047,60 € REHABILITATION MAIRIE-1-50
60 TRAVAUX EXTENSION ET 1211013 600 000,09 € 283 417,82 € 53 172,12 € REHABILITATION MAIRIE-2-80
Total CAISSE EPARGNE LOIRE CENTRE 1 400 000,00 € 469 134,97 € 111 219,72 €
CRCAM CENTRE LOIRE
, N° contrat Dette en Montant des Code de l'emprunt Objet de l'emprunt Montant du contrat P j emprun Capital au ter échéances
Janvier pour l'exercice
2016-01 RECONSTRUCTION DE L'ECOLE 0000046578 4 650 000.00 € 1 410 938,78 € 83 347.56 € MATERNELLE
Total CRCAM CENTRE LOIRE 4 650 000,00 € 1 410 938,78 € 83 347,56 €
CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE
, , N° contrat Montant d trat Dette en Montant des Code de l'emprunt Objet de l'emprunt ontant au contræ Capital au 1er échéances
Janvier pour l'exercice
2021-12 ACQUISITION DU BATIMENT DES 000018032875 325 000,00 € 325 000.00 € 14 592,36 € SERVICES TECHNIQUES
Total CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE 325 000,00 € 325 000,00 € 14 592,36 €
Total COMMUNE DE CHATILLON COLIGNY 3 375 000,00 € 2 205 073,75 € 209 159,64 €
Liste des emprunts garantis sur l'exercice 2022
Budget : COMMUNE DE CHATILLON COLIGNY
Numéro du Objet Organisme prêteur lénériciaire Montant du contrat Vaieur Echeance de contrat residuelle l'exercice
0223918 RUE DE CONDE - 10 P.L.AÏ CAISSE DES DEPOTS ET CtJOPAC DU LOIRET 136 975,44 € 16 626,46 € 8 098,62 €
0271407 AMÉLIORATION DE 2 LOG CAISSE DES DEPOTS ET C'JOPAC DU LOIRET 8 384,69 € 938,98 € 462,99 €
1065627 ACQUISITION ET AMELIOR] CAISSE DES DEPOTS ET CtJHAMOVAL 18 043,00 € 11 653,36 € 503,06 €
1065628 CHARGE FINANCIERE RUÏ CAISSE DES DEPOTS ET C'JHAMOVAL 63 649,00 € 52 116,13 € 906,00 €
1118754 AMÉLIORATION 36 LOGEM CAISSE DES DEPOTS ET CrJoPAcC DU LOIRET 512 500,00 € 215 702.47 € 27 989,04 €
1144687 REHABILITATION DE 4 LOG CAISSE DES DEPOTS ET C'JHAMOVAL 45 400,00 € 22 531,32 € 2 440,56 €
1145270 REHABILITATION 17 LOGEÏ CAISSE DES DEPOTS ET CI[HAMOVAL 242 950,00 € 120 572,35 € 13 060,25 €
1192092 COMPACTAGE EMPRUNTA CAISSE DES DEPOTS ET CiJHAMOVAL 44 908,44 € 24 311,96 € 29518,80€
1192094 COMPACTAGE EMPRUNTA CAISSE DES DEPOTS ET C'JHAMOVAL 254 004,50 € 153 437,15 € 11 468,00 €
1192100 COMPACTAGE EMPRUNTI CAISSE DES DEPOTS ET CtÏHAMOVAL 201 913,20 € 114 475,60 € 10 897.66 €
1193727 COMPACTAGE EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS ET CiJHAMOVAL 43 264,36 € 27 928,14 € 1681,91€
1249728 RERAËBILITATION 16 LOGE] CAISSE DES DEPOTS ET CIIVALLOGIS 138 178,00 € 89 574,41 € 6731,15€
[Totat budget : COMMUNE DE CHATILLON COLIGNY 1711170663 €| 849 868,33] 86 760,04 e|
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